La plaquette du CSFPT | Conseil Supérieur de la Fonction ...

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La plaquette du CSFPT

Institué par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l'instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale. Il...

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Date: 2017-04-04 02:54:10
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Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / organisation syndicale fonction publique territoriale

Le CNFPT – Les centres départementaux de gestion - Qu'est ...

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement qui a pour mission la formation des personnels des collectivités territoriales. Il organise également les concours des catégories dites « A+ ».

En pratique

Composition

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est dirigé par un conseil d'administration paritairement composé de...

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Le portail de la Fonction publique

Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Le droit syndical et le droit de grève

Le droit syndical et le droit de grève - 09/01/2015

Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 concernent naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique.

Actualités

Droit syndical dans la fonction publique de l'État

La nouvelle circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État a été publiée le 16...

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Date: 2017-04-04 01:07:45
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Commission administrative paritaire — Wikipédia

Composition[ modifier | modifier le code ]

Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires pour la fonction publique d'�?tat et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique territoriale.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne , par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations...

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Date: 2017-03-27 01:09:36
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fafpt77 : FAFPT 77 - Fonction Publique Territoriale

CSFPT ?

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Institué par la loi du 26/01/1984, le CSFPT est l'instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale.

Il rassemble des élus locaux des communes, départements et régions et les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale.

Il est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte législatif et réglementaire relatif à la fonction publique territoriale.

Pourquoi la FA-FPT est moins médiatisée ?

La FA-FPT ne crée pas de...

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Site : http://fafpt77.free.fr

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La CFDT, deuxième organisation syndicale représentative ...

Fonction publique : la CFDT confirme sa deuxième place

Publié le 09/12/2014 à 16H23

Par Aurélie Seigne

La CFDT s'impose comme deuxième organisation syndicale à l'issue des élections dans les trois fonctions publiques et réduit le score avec la CGT.

Objectif atteint. Avec un résultat en légère progression par rapport aux précédentes élections (+ 0,1 point), la CFDT confirme sa place de deuxième organisation syndicale dans la fonction publique, à 19,2%. Elle réduit même l'écart avec la CGT, qui reste en tête avec 23%, un score en nette diminution (- 2,4 points). Force...

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Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...

Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique - 14/03/2014

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a signé la lettre adressée aux ministres et aux préfets qui s'accompagne de la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique.

 

Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans...

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Date: 2017-04-04 01:59:44
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PPCR - FA-FPT, Fédération Autonome de la Fonction ...

Parcours professionnels, carri�?re et rémunération

" Parcours Professionnels, Carri�?res et Rémunération - PPCR - ou Avenir de la Fonction Publique "

Les échanges entre les 9 organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, le gouvernement et les employeurs publics à propos de l'Accord Parcours Professionnels, Carri�?re et Rémunération - PPCR - ont débuté d�?s l'année 2013 en parall�?le des discussions sur la revalorisation des grilles indiciaires mises en place en 2014 et 2015.

Pour mémoire, les revalorisations de ces grilles...

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Thèmes liés : grille indiciaire fonction publique territoriale 2014 categorie c / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique territoriale 2013 categorie c / grilles indiciaires fonction publique territoriale categorie b / organisation syndicale fonction publique territoriale

Le droit syndical dans la fonction publique | Infos Droits

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Le droit syndical dans la fonction publique

Actions Juridiques / Droit Privé / Droit Public / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les juridictions / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public

30 mars 2017

Obligation de comptabilité annuelle des syndicats : Le défaut de production de l'a...

L'arrêt N°11-13748 de la Cour de Cassation du 29 février 2012 a précisé que les documents comptables dont la loi impose aux...

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Thèmes liés : droit a la formation syndicale dans la fonction publique / fonction publique droit du travail / droit travail fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / droits fonction publique territoriale

Centre national de la fonction publique territoriale ...

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.

C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe de rattachement , il n'est rattaché à aucune collectivité en particulier.

Le CNFPT exerce des missions d'administration générale, de conseil, de recrutement et de formation.

Sommaire

Historique[...

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Date: 2017-04-02 13:59:20
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Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale ...

Comme beaucoup d'organisations syndicales autonomes, la Fédération Autonome a vu le jour apr�?s la guerre 1939/1945. C'est en 1946 que fut créée la Fédération des Syndicats des Agents Communaux.

Avant cette date, les fonctionnaires ne bénéficiaient pas de la plénitude du droit syndical dont jouissaient les salariés du secteur privé. C'est pourquoi, les militants qui ont participé à la création de la Fédération en 1946 avaient, déjà en 1920, créé, sous la forme de mutuelle, l'Association Générale des Secrétaires et Employés Communaux de France et des Colonies (AG)....

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Revalorisation de la catégorie A de la Fonction publique ...

Accueil > Archives des communiqués > Éric Woerth - 22 mars 2010 au 13 novembre 2010 > Revalorisation de la catégorie A de la Fonction publique

Revalorisation de la catégorie A de la Fonction publique - 31/03/2010

À l'issue d'un processus de négociation de 9 mois, Éric Woerth et Georges Tron regrettent que les syndicats aient refusé les propositions du Gouvernement sur la revalorisation de la catégorie A.

Face au rejet par les organisations syndicales des propositions du Gouvernement sur la revalorisation de la catégorie A, Éric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de...

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Date: 2017-04-04 01:05:26
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Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / cadre d emplois fonction publique

Fonction publique : droit à la participation | service ...

Un CHSCT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.

Désignation des représentants du personnel

Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).

Rôle de l'instance

Les CHSCT ont pour mission de contribuer à :

la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents,

l'amélioration des conditions de...

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Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière ...

- Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

- Décret 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

La composition du CSFPH

Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend un nombre égal de représentants des fonctionnaires d'une part, et des organismes employeurs d'autre part. Le CSFPH est composé de membres :

- de l'administration : : 3 représentants des employeurs...

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Thèmes liés : decret conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere 2014 / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique 2014

L'organisation de la fonction publique territoriale - CNFPT

La Fonction Publique Territoriale est une des 3 fonctions publiques. Elle s'inscrit dans la loi du 13 juillet 1983 qui sert de socle commun. La gestion des agents est assurée par des organes soit externes à la collectivité (Conseil Commun de la Fonction publique, Conseil Supérieur, CNFPT, Centres de Gestion) soit intégrés à celle-ci (CAP et CT). La loi du 26 janvier 1984 est la loi de base de l'organisation et de la gestion de la carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale.

La Fonction Publique Territoriale est une création récente architecturée par les lois de...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Les organismes de gestion de la fonction ... - vie-publique.fr

Le Centre national de la fonction publique territoriale

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public administratif qui regroupe l'ensemble des collectivités territoriales et établissements de la FPT.

Sa mission principale est l'organisation de la formation des agents territoriaux.

Mais il est également chargé, notamment, des autres missions suivantes :

gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la FPT ;

mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle (permettant d'obtenir...

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Date: 2017-04-04 05:49:44
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : national centre gestion fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi / centre national fonction publique territoriale / centre national de gestion de la fonction publique / centre national de la fonction publique d'etat

Rémunération des fonctionnaires: hausse de 1,2% du point d ...

Rémunération des fonctionnaires: hausse de 1,2% du point d'indice en deux fois proposée

11h33, le 17 mars 2016, modifié à 18h29, le 17 mars 2016

A

Annick Girardin, la ministre de la Fonction publique.@ PATRICK KOVARIK / AFP

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ARGENT - La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a proposé jeudi aux organisations syndicales une hausse de 1%, en deux fois. Avant de monter rapidement à 1,2%.

Face à l'attente des 5,5 millions de fonctionnaires, le gouvernement était attendu au tournant. La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a  proposé jeudi matin...

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Thèmes liés : point d'indice fonction publique hospitaliere / point d'indice fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique 2017 / point d'indice fonction publique 2015 / point d'indice fonction publique

La représentativité des syndicats dans la fonction ...

- Décret du 19 mars 2012 portant la nomination au Conseil Commun de la fonction publique

- Décret du 31 janvier 2012 fixant la nomination et la composition du Conseil Commun de la fonction publique

- Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel indique pour la négociation des accords collectifs

- Décret 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

- Décret 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret 2012-148...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : decret conseil commun de la fonction publique / decret conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique 2014 / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere 2013

Statut des agents non titulaires recrutés en qualité de ...

Statut des agents non titulaires recrutés en qualité de vacataires dans la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 09001 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2003 - page 2778

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le statut des agents non titulaires recrutés en qualité de vacataires dans la fonction...

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Date: 2016-10-21 11:07:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / recrutement non titulaire dans la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

UNSA Fonction publique — Wikipédia

Trésorier adjoint : �?ric Pédebosc ( UNSA �?ducation )

Secrétaires nationaux : Alain Parisot, Annick Fayard, Dawi Mario Libouban,

Conseillère technique : Sylvie Malingrey

Conseiller national : Gilles Frostin

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De l'UFF UNSA (1995) à l'UNSA Fonction publique (2010)[ modifier | modifier le code ]

L'UNSA est née fin 1993. Elle comprenait alors deux fédérations de fonctionnaires : la Fédération de l'�?ducation nationale (FEN, secrétaire général : Guy Le Néouannic ) et la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF, secrétaire...

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Date: 2017-03-27 01:05:27
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Thèmes liés : organisation syndicale representative fonction publique territoriale / federation generale des retraite de la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / secretaire fonction publique territoriale / organisation syndicale fonction publique territoriale

Représentativité syndicale en France — Wikipédia

Une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentative dans la branche. Elle doit en outre disposer d'une implantation territoriale équilibrée au niveau de la branche.

Représentativité au niveau national[ modifier | modifier le code ]

Le critère d'audience pour la représentativité au niveau national interprofessionnel est mesuré par agrégation de l'ensemble des résultats électoraux. Une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentative au niveau national interprofessionnel....

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Date: 2017-03-30 08:51:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : organisation syndicale representative fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique

Modalités du droit de grève dans la Fonction Publique ...

A la veille de la grève nationale du 23 septembre 2010 contre la réforme des retraites, il nous a semblé opportun de faire le point sur l'exercice du droit de grève dans la Fonction Publique.

Le droit de grève est reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère notre Constitution : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».

Cette formule est reprise à l'article 10 de la loi n°83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le droit de grève est une cessation...

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Site : http://www.cfdt-colombes.fr

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Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la

Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

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FA-FPT > Fédération > Actualité autonome

Actualité autonome

L'Actualité Autonome est une lettre d'information mensuelle de 4 pages qui vient en complément du journal « les Echos de la FA-FPT ». Elle a vocation, principalement, à aborder des petits sujets qui ne trouvent pas automatiquement leur place dans « les Echos de la FA-FPT ». Elle permet également de traiter une actualité immédiate qui ne peut attendre la parution du prochain numéro du...

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Thèmes liés : valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale 2015 / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2015 / valeur du point d'indice dans la fonction publique

Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 ...

Le régime des autorisations spéciales d'absence en 10 questions

Le régime des autorisations spéciales d'absence en 10 questions

Publié le 26/01/2015 o Par Sophie Soykurt o dans : Statut

Dans des circonstances particulières, (réunion, fête ou urgence, par exemple), les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s'absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.

Cet article fait partie du dossier

La gestion du temps dans la fonction publique territoriale

1 - Comment se définit une ASA ?

Une autorisation spéciale...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / conseil superieur de la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale

Les organes consultatifs de la fonction publique ...

Les organes consultatifs de la fonction publique territoriale et la participation des agents

le 8 02 2016

Les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont l'expression, pour la fonction publique territoriale (FPT), du principe de « participation », consacré par le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination...

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Date: 2017-04-04 02:24:41
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Le régime additionnel des retraites de la fonction ...

Accueil > Rémunération > Le régime additionnel des retraites de la fonction publique

Le régime additionnel des retraites de la fonction publique - 08/08/2011

L' article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la création d'un régime de retraite additionnel obligatoire, assis sur une fraction des primes et indemnités des fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Le régime de retraite additionnelle est un régime par répartition provisionnée et par point.

Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 et l' arrêté du 26 novembre 2004 , pris pour...

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Date: 2017-04-04 02:15:32
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Thèmes liés : regime retraite fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique territoriale prime retraite

Les organismes de la fonction publique territoriale ...

2 Les organismes paritaires

Afin de moderniser le dialogue social dans la fonction publique, le législateur a modifié des éléments fondamentaux par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique :

Instauré par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le Conseil commune de la fonction publique, a été installé le 31 janvier 2012.

Le Conseil commun est compétent pour l'ensemble des textes dont l'objet est commun aux trois versants de la Fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux...

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Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale

Comité technique (fonction publique française) — Wikipédia

Dans la fonction publique de l'�?tat, des comités techniques peuvent être instaurés à différents niveaux [5] .

Il existe en principe un comité technique dans chaque ministère , appelé comité technique ministériel (CTM), sauf dans les cas où plusieurs ministères ont en commun un comité technique interministériel.

Un comité technique d'administration centrale (CTAC) existe pour les services d' administration centrale , sauf là encore si plusieurs services d'administration centrale, relevant éventuellement de ministères différents, ont un comité technique d'administration...

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Date: 2017-03-27 00:49:41
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Comité technique (fonction publique française) — Wikipédia

Dans la fonction publique de l'�?tat, des comités techniques peuvent être instaurés à différents niveaux [5] .

Il existe en principe un comité technique dans chaque ministère , appelé comité technique ministériel (CTM), sauf dans les cas où plusieurs ministères ont en commun un comité technique interministériel.

Un comité technique d'administration centrale (CTAC) existe pour les services d' administration centrale , sauf là encore si plusieurs services d'administration centrale, relevant éventuellement de ministères différents, ont un comité technique d'administration...

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Date: 2017-03-27 00:49:41
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La participation | Portail de la Fonction publique

Les Commisssions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP)

Principe

Les commissions administratives (CAP), pour les fonctionnaires et consultatives paritaires (CCP), pour les agents non titulaires, sont des instances que l'administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires ou à la situation des contractuels. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, le choix a été fait de déconcentrer tout ou partie des actes soumis à avis...

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Date: 2017-04-04 01:12:24
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Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la

Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

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ACTUALITÉ DES SYNDICATS: Nîmes-Nîmes Métropole collecte des ordures ménag�?res le conflit continu

Depuis le 11 janvier 2017 et la décision de Nîmes Métropole de ne pas renouveler le contrat de sept agents contractuels travaillants au service des ordures ménag�?res, nos coll�?gues du Syndicat Autonome de Nîmes - Nîmes Métropole et son Secrétaire Général Jean-Luc PENA font front.

Aux c�?tés de nos coll�?gues contractuels, dont le plus ancien est...

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Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / decret formation professionnelle fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique territoriale / reforme formation fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Heures supplémentaires dans la Fonction publique | Portail ...

Accueil > Archives des communiqués > Éric Woerth - 17 mai 2007 au 22 mars 2010 > Heures supplémentaires dans la Fonction publique

Heures supplémentaires dans la Fonction publique - 03/10/2007

Éric Woerth , ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d'État à la Fonction publique ont signé le décret d'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

À partir du 1er octobre, les heures supplémentaires dans la Fonction publique feront l'objet d'une exonération...

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Date: 2017-04-04 02:06:38
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Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / heure supplementaire dans la fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale

déontologie, droits et obligations des ... - vie-publique.fr

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l'action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l'exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d'une séparation rigoureuse entre l'ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité...

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Date: 2017-04-04 01:57:08
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Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / concours d'entree a la fonction publique 2013 / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique

ADN 100% territorial - Mutuelle Nationale Territoriale | MNT

Accueil > Découvrir La MNT > 100 % territorial

100 % territorial

Mutuelle territoriale, la MNT tire sa raison d'être de la fonction publique territoriale. Si celle-ci n'existait pas, la MNT n'existerait pas non plus car le statut des agents territoriaux a ses limites et la MNT cherche à y remédier.

La MNT a pour vocation de :

Répondre aux besoins des adhérents qui lui font confiance, et de leurs bénéficiaires.

Assurer une protection sociale, en santé, en prévoyance, et pour tous les besoins en protection professionnelle et personnelle des agents territoriaux, tout au long de leur...

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Site : http://www.mnt.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale

Assemblée nationale - Fonction publique : résorption de l ...

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l'ensemble de la fonction...

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CDG 32 - Les autorisations d'absence et les décharges d ...

Les autorisations d'absence et les décharges d'activité de service des représentants syndicaux

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 59-1°, 100, 100-1 et 57-7°,

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Les représentants des organisations syndicales représentatives bénéficient, pour l'exercice de leur droit syndical, d'une part, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents :

un contingent d'autorisations d'absence

un contingent de décharges...

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Les approximations de François Fillon sur la fonction publique

La Gazette a fait le point sur le programme du candidat à la primaire concernant la fonction publique. Revue de ses propositions :

« La référence sera le secteur privé »

 « Augmenter le temps de travail dans la fonction publique de 35 à 39 heures » : une proposition difficile à mettre en oeuvre compte tenu de la diversité des métiers et des fonctions publiques

Si le temps de travail dans les trois fonctions publiques est l'objet de nombreux fantasmes, cela s'explique en partie par l'absence de donnée sur le sujet depuis 1999, l'année de la mise en oeuvre des 35 heures. Un...

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Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Fonction publique

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Publié le 29/07/2015 o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH

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Plutôt bonne élève, la fonction publique territoriale a titularisé 19 000 agents, l'Etat seulement un peu plus de 13 000 quand l'hospitalière n'avance aucun chiffre, selon un bilan d'étape de la loi Sauvadet communiqué le 16 juillet aux organisations syndicales.

Cet...

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Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des...

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Diversité et prévention des discriminations | Portail de ...

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Diversité et prévention des discriminations

Diversité et prévention des discriminations

La prévention des discriminations et la promotion de la diversité sont au coeur des valeurs et des missions de la fonction publique. Premier employeur de France, elle se doit d'être exemplaire en la matière,  de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu'elle sert. Cet engagement a été réaffirmé lors du comité interministériel "Égalité-citoyenneté" du 6 mars 2015 .

La fonction publique mène une...

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Date: 2017-04-04 03:41:42
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La commission de réforme et le comité médical ...

La commission de réforme et le comité médical départemental dans la fonction publique : rôle et fonctionnement

 

La commission de réforme et le comité médical sont deux instances qui sont chargés d'examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité ou en accident de travail.

Ces instances sont chargées d'apprécier la part de responsabilité de l'employeur.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la commission de réforme et le comité médical sont :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités...

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Accord « PPCR » dans la fonction publique : une ...

Accueil > Dialogue social > Fonctions publiques > Accord « PPCR » dans la fonction publique : une application sans majorité et (...)

Accord « PPCR » dans la fonction publique : une application sans majorité et de nombreuses questions

mercredi 11 novembre 2015

Invité de France Inter, Manuel Valls a annoncé mercredi 30 septembre que l'accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » des fonctionnaires, appelé (PPCR) allait s'appliquer malgré son rejet par trois organisations syndicales (CGT, FO et Solidaires) représentant 48,55% des voix....

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Date: 2017-04-04 00:35:49
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La procédure de recours des sanctions disciplinaires des ...

21 juin 2013 Pas de commentaire

Le CSFPH - Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière est une instance composée de représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers, des représentants de l'État, des représentants des employeurs publics hospitaliers et territoriaux.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière comprend 4 commissions spécialisées :

- une commission des statuts

- une commission de la formation professionnelle

- une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

- une commission des...

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Obligation d'emploi (Fonction publique) - Handipole

Revue Web

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confirme et élargit l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Notamment par la création d'un fonds pour les trois fonctions publiques, équivalent à celui géré par l'Agefiph pour le secteur privé.

L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : des dispositions successives

La volonté des pouvoirs publics de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique remonte à plusieurs années, même si...

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Date: 2017-04-03 22:55:35
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La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 ...

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 questions

Niveau de vie

Publié le 21/11/2016 o Par Sophie Soykurt o dans : Statut , Actu Emploi , Dossiers Emploi

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition provisionnée et par points. Les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l'assiette de la RAFP sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. La prestation est versée sous forme d'une rente périodique. Elle fait l'objet d'un...

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Rôles et Fonctions des CHS / CHSCT - comprendre-agir.org

GUIDE PRATIQUE DES REFERES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - Une procédure civile      

"L'inspecteur du travail peut introduire une procédure de référé pour faire cesser, en particulier, un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, mais aussi l'emploi illégal de salariés le dimanche ou l'activité d'une entreprise de travail temporaire dépourvue, par exemple, de garantie financière. Cette procédure civile fait preuve d'une remarquable efficacité, malgré sa complexité apparente.

ETUDE SUR LA RESPONSIBILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR...

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Fonction publique territoriale - Maire-Info

Doublement des indemnités de déménagement pour les agents de la FTP

Par un décret publié samedi, le gouvernement a très fortement augmenté les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée aux agents de la fonction publique territoriale amenés à déménager pour cause de réforme territoriale. Les plafonds ont été tout ...

Article du 14/02/2017

Atsem : Annick Girardin s'engage pour une meilleure reconnaissance du métier

Adopté à l'unanimité des collèges employeurs et syndicats du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 2 février, le rapport en...

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Fonction publique - Maire-Info

Un rapport appelle à davantage de diversité dans la fonction publique

Dans un rapport sur les écoles de service public et la diversité, qui sera remis cet après-midi à Bernard Cazeneuve, le conseiller d'Etat, Olivier Rousselle, appelle la fonction publique à encourager davantage la diversité, aussi bien dans l'administration que dans ses écoles de formation. Il ...

Article du 15/02/2017

L'Etat devrait atteindre l'objectif de 10 000 apprentis accueillis fin 2017

La fonction publique d'Etat accueille en ce début d'année 2017 plus de 8 300 jeunes en apprentissage, a annoncé lundi le...

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Préfon — Wikipédia

Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]

D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1]  :

Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;

Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ;

Veiller au respect des valeurs rappelées ci-dessus dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d'investissements socialement responsables.

Création en...

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Date: 2017-03-28 18:44:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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Commission de réforme : composition et fonctionnement ...

 

Textes qui régissent les commissions de réforme

 La circulaire n° 432 du 15 juin 1977du Ministère de la santé  rappelle la composition du comité médical qui siège en commission de réforme.L' arrêté du 4 août 2004 est relatif à l'organisation des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière , il donne leur constitution et leur fonctionnementLe décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié est relatif :

à la désignation des médecins agréés,

à l'organisation des comités médicaux et commissions de...

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