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4 articles sélectionnés
Modalités du droit de grève dans la Fonction Publique ...
A la veille de la grève nationale du 23 septembre 2010 contre la réforme des retraites, il nous a semblé opportun de faire le point sur l'exercice du droit de grève dans la Fonction Publique.
Le droit de grève est reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère notre Constitution : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le...
Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit travail fonction publique territoriale / droits fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
LA PRIME SPECIALE D’INSTALLATION - cfdt-colombes.fr
CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER :
1) CONDITION LIÉE A L'AFFECTATION
Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime spéciale d'installation :
- les personnes qui accèdent à un premier emploi de fonctionnaire territorial
- les personnes qui accèdent à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale alors qu'elles ont déjà eu la qualité de fonctionnaire, si elles...
Thèmes liés : prime speciale d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale montant / prime d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation dans la fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique
L’abandon de poste dans la Fonction Publique | CFDT ...
By Corinne DAVID | août 10, 2009
Définition de l'abandon de poste par le juge administratif :
Le juge administratif a défini l'abandon de poste de la façon suivante : « lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou...
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / agent service fonction publique
Nature du travail supplémentaire : heures complémentaires ...
By Corinne DAVID | mai 10, 2010
Lorsque la collectivité compense financièrement le travail supplémentaire, il convient d'utiliser le vocabulaire suivant :
- Pour un agent à temps complet : heures supplémentaires
- Pour un agent à temps partiel : heures supplémentaires
- Pour un agent à temps non complet : heures complémentaires jusqu'à la durée d'un temps complet et au-delà se sont des heures supplémentaires (ex : si un agent effectue 28h par mois, si il effectue 10 heures dans le mois (soit 38h), il percevra 7 heures complémentaires ( de la...
Thèmes liés : fonction territoriale heures supplementaires / emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat
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