Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État ...

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Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État - 18/11/2014

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet...

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Date: 2017-04-04 01:32:51
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Conseil commun de la fonction publique : décret du 7 ...

Gestion du personnel non médical

Conseil commun de la fonction publique : décret du 7 octobre 2016

Publié le 14 octobre 2016

Publication au Journal officiel du 7 octobre 2016 du décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Pris en application des articles 48 et 56 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le présent décret modifie les compétences et l'organisation du...

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Date: 2017-04-04 01:46:10
Site : http://www.fhf.fr

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Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique

Contribuez !

Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et de fonction publique .

En matière de décentralisation, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle propose toutes mesures propres à faciliter...

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Site : https://www.data.gouv.fr

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Réduction du temps de travail dans la fonction publique ...

Réduction du temps de travail dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 26973 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2612

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Un décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail est en projet pour la fonction...

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Date: 2016-10-21 10:40:31
Site : senat.fr

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Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière et des établissements publics de santé

29 mai 2013

L'ensemble des fonctionnaires sont gérés par un statut qui définit les principes communs dans la fonction publique.

Les statuts généraux et particuliers de la fonction publique déterminent les conditions de recrutement, la rémunération ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires.

Chaque corps ou cadre d'emploi de la fonction publique fait l'objet d'un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les...

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Date: 2017-04-04 03:04:47
Site : http://sante.cgt.fr

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Fonction publique territoriale - Douze nouveaux décrets ...

Fonction publique territoriale - Douze nouveaux décrets "PPCR" remodèlent les carrières des agents territoriaux

19/05/2016

Fonction publique Social - Santé

Au lendemain de la parution du décret sur le "tranfert primes/points", le Journal officiel du 14 mai publie douze nouveaux décrets de mise en oeuvre du protocole "PPCR" concernant la fonction publique territoriale. On notera, entre autres, la restructuration de la catégorie C, et une revalorisation attendue de la filière médico-sociale. Au total, de quoi affecter la carrière de plus d'un million de fonctionnaires.

Au lendemain de...

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Syndicat Force Ouvrière ...

 

 

Au lendemain de la parution du décret sur le "tranfert primes/points", le Journal officiel du 14 mai publie douze nouveaux décrets de mise en oeuvre du protocole "PPCR" concernant la fonction publique territoriale. On notera, entre autres, la restructuration de la catégorie C, et une revalorisation attendue de la filière médico-sociale. Au total, de quoi affecter la carrière de plus d'un million de fonctionnaires.

Au lendemain de la publication du décret prévoyant la transformation d'une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice (voir ci-contre notre article du 17...

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Fonction publique : droit à la participation | service ...

Un CHSCT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.

Désignation des représentants du personnel

Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).

Rôle de l'instance

Les CHSCT ont pour mission de contribuer à :

la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents,

l'amélioration des conditions de...

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L'organisation de la fonction publique territoriale - CNFPT

La Fonction Publique Territoriale est une des 3 fonctions publiques. Elle s'inscrit dans la loi du 13 juillet 1983 qui sert de socle commun. La gestion des agents est assurée par des organes soit externes à la collectivité (Conseil Commun de la Fonction publique, Conseil Supérieur, CNFPT, Centres de Gestion) soit intégrés à celle-ci (CAP et CT). La loi du 26 janvier 1984 est la loi de base de l'organisation et de la gestion de la carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale.

La Fonction Publique Territoriale est une création récente architecturée par les lois de...

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La représentativité des syndicats dans la fonction ...

- Décret du 19 mars 2012 portant la nomination au Conseil Commun de la fonction publique

- Décret du 31 janvier 2012 fixant la nomination et la composition du Conseil Commun de la fonction publique

- Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel indique pour la négociation des accords collectifs

- Décret 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

- Décret 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret 2012-148...

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Conseil supérieur de la fonction publique — Wikipédia

Conseil supérieur de la fonction publique

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En France , il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique (CSFP), organismes consultatifs qui rassemblent des représentants des fonctionnaires et des administrations qui les emploient.

Il s'agit du conseil supérieur de la fonction publique de l'�?tat (CSFPE), du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Sommaire

Histoire et textes[ modifier | modifier le...

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Date: 2017-03-27 02:34:29
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Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 ...

Le régime des autorisations spéciales d'absence en 10 questions

Le régime des autorisations spéciales d'absence en 10 questions

Publié le 26/01/2015 o Par Sophie Soykurt o dans : Statut

Dans des circonstances particulières, (réunion, fête ou urgence, par exemple), les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s'absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.

Cet article fait partie du dossier

La gestion du temps dans la fonction publique territoriale

1 - Comment se définit une ASA ?

Une autorisation spéciale...

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Les organismes de la fonction publique territoriale ...

2 Les organismes paritaires

Afin de moderniser le dialogue social dans la fonction publique, le législateur a modifié des éléments fondamentaux par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique :

Instauré par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le Conseil commune de la fonction publique, a été installé le 31 janvier 2012.

Le Conseil commun est compétent pour l'ensemble des textes dont l'objet est commun aux trois versants de la Fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux...

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Fonction publique territoriale : les apprentis mineurs ...

Fonction publique territoriale

Le 5 août, un décret très attendu par certains élus a été publié au Journal officiel : il lève un certain nombre de restrictions sur le travail des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.

Depuis plusieurs années, le gouvernement cherche à valoriser l'apprentissage dans la fonction publique. Il y avait, en 2012, moins de 13 000 apprentis dans la fonction publique. C'est la fonction publique territoriale qui emploie la majeure partie de ces apprentis (68 %) et en particulier les communes (51 % à elles seules).

Dans un rapport rendu à...

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Les concours de la fonction publique | Enssib

Les concours de la fonction publique

Les concours de la fonction publique sont la voix d'accès principale aux métiers des bibliothèques, de la documentation et des archives. Des concours dédiés existent dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.

Ces concours sont organisés en fonction des catégories de personnels : catégories  A, B ou C. Ces catégories correspondent à un ordre décroissant de niveau d'étude pour accéder aux concours, de niveau de responsabilités des postes et de rémunération.

Fonction publique d'État :

Les ministères référents...

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Date: 2017-04-04 02:22:43
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Transfert primes points dans la fonction publique : Le ...

17 mai 2016 Pas de commentaire

Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Ce décret concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et a pour objet de transformer une partie du montant des primes des agents en points d'indice.

Cela va se traduite par un abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. Cet abattement est mis en oeuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des...

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nouvelles grilles indiciaires catégorie C au1er février 2014

nouvelles grilles indiciaires catégorie C au1er février 2014

Réforme des grilles indiciaires

                  AU 1er février 2014                                                                                                               AU 1er Janvier 2015

            

et durées de carrière des agents de la catégorie C 

 

A compter du 1er février 2014, les grilles indiciaires de la catégorie C (échelles 3, 4, 5 et 6) sont revalorisées comme suit :

Revalorisation indiciaire sans changement...

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Site : http://www.cgt-cgvar.fr

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PPCR : modernisation des parcours professionnels, des ...

C.Cathiard o 18/02/2016

©  CC0-PublicDomain

Avec l'accord PPCR, les salaires de tous les agents publics vont être revalorisés, de même que le déroulement de leurs carrières. De nouvelles règles de recrutement vont entrer en vigueur. Cette nouvelle politique RH dans le secteur public s'accompagne d'une simplification statutaire.

Le statut général des fonctionnaires entre dans une nouvelle ère avec le Protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). L'objectif : assurer la pérennité du...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

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La participation | Portail de la Fonction publique

Les Commisssions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP)

Principe

Les commissions administratives (CAP), pour les fonctionnaires et consultatives paritaires (CCP), pour les agents non titulaires, sont des instances que l'administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires ou à la situation des contractuels. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, le choix a été fait de déconcentrer tout ou partie des actes soumis à avis...

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Date: 2017-04-04 01:12:24
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la ...

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0321562D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

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Date: 2005-06-10 09:03:42
Site : http://admi.net

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Textes soumis pour avis | Conseil Supérieur de la Fonction ...

Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux assistants territoriaux socio-éducatifs.

Date d'examen prévue : 01/03/2017

Accéder au dossier

Séance plénière : 01/03/2017

Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (décret en Conseil d'Etat).

Date d'examen prévue : 01/03/2017

Accéder au dossier

Séance plénière : 01/03/2017

Projet de décret modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement...

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Date: 2017-04-04 01:01:15
Site : http://www.csfpt.org

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Peut on licencier un fonctionnaire ? - Luciani marie-paule

peut on licencier un fonctionnaire ?

Question / réponse publié le 14/04/2014 à 14:55, vu 15532 fois, 21 commentaire(s) , Auteur : luciani Marie-Paule

Mise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les motifs de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire

Un fonctionnaire stagiaire peut être licencié :

    pour insuffisance professionnelle, c'est-à-dire inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi, s'il a accompli au moins la moitié de son stage et s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre...

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Site : http://www.legavox.fr

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CDG 32 - Les autorisations d'absence et les décharges d ...

Les autorisations d'absence et les décharges d'activité de service des représentants syndicaux

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 59-1°, 100, 100-1 et 57-7°,

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Les représentants des organisations syndicales représentatives bénéficient, pour l'exercice de leur droit syndical, d'une part, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents :

un contingent d'autorisations d'absence

un contingent de décharges...

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Site : cdg32.fr

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Réforme de la fonction publique : Moubdii passe à la ...

Réforme de la fonction publique : Moubdii passe à la vitesse supérieure

Réforme de la fonction publique : Moubdii passe à la vitesse supérieure

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Publication : 28 décembre 2014

Affichages : 3851

Le ministère délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration (MFPMA) lance une étude portant sur le nouveau «positionnement de ce département dans un contexte de développement institutionnel et organisationnel du secteur public».

Cette prestation dont l'appel d'offres vient d'être lancé se compose de quatre phases. La première phase est un audit...

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Date: 2017-04-04 01:24:56
Site : http://www.leseco.ma

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / conseil superieur de la fonction publique de l etat / reforme du statut de la fonction publique territoriale / reforme du statut de la fonction publique / concours d'entree fonction publique 2014

L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Les agents titulaires et les agents contractuels de la fonction publique d'état peuvent prétendre, sous conditions et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'administration,  à une indemnité de départ volontaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'indemnité volontaire de départ des agents dans la fonction publique d'état sont :

-  Décret 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'état

- Circulaire 2008-2166 du 21 juillet 2008 relative...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Droits et obligations en matière de santé et de sécurité ...

29 déc 2014

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique

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Synthèse

Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'�?tat, territoriale et hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi spécifique assortie de décrets et d'arrêtés d'application qui traite notamment des questions de santé et de sécurité au travail des agents. Chacun de ces...

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Date: 2017-04-04 02:14:33
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

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Le compte personnel d’activité dans la fonction publique ...

Le compte personnel d'activité dans la fonction publique, leurre ou avancée ?

Fonction publique

Le compte personnel d'activité dans la fonction publique, leurre ou avancée ?

Publié le 09/02/2016 o Par Agathe Vovard o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , France , Toute l'actu RH

PATRICIA MARAIS

Le ministère de la Fonction publique a réuni lundi 8 février 2016 les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour présenter les dispositions visant à créer un compte personnel d'activité pour chaque agent public. Il souhaite procéder...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / texte fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / loi fonction publique d'etat

Fonction publique : que change la loi relative à la ...

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

le 21 04 2016

© Olivier Le Moal - Fotolia.com

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Seule loi de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l'Assemblée nationale. à porter exclusivement sur la fonction publique, elle a pour but, selon le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution...

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Date: 2017-04-04 01:19:00
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / agent de la fonction publique d etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat

La fonction publique territoriale, de toutes les réformes ...

Alors que la fonction publique d'État semble ne plus être le modèle à suivre, la fonction publique territoriale, de toutes les réformes depuis le début des années 1980, apparaît aujourd'hui comme le fer de lance de la « modernisation » des administrations publiques. Entre décentralisation, managérialisation, remise en cause du statut et contraintes budgétaires, ce processus ne va pas sans tensions.

Agents municipaux à Paris (cc) Cindy Doutres

Dossier : Réforme territoriale : un état des lieux

Depuis le début des années 1980, la fonction publique territoriale (FPT) a...

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Date: 2017-04-04 00:31:32
Site : http://www.metropolitiques.eu

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Le congé maladie dans la fonction publique territoriale ...

Les agents de la fonction publique territoriale en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conges payes fonction publique territoriale non titulaire / arrete fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale 13 / legislation fonction publique territoriale

Centre national de la fonction publique territoriale ...

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.

C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe de rattachement , il n'est rattaché à aucune collectivité en particulier.

Le CNFPT exerce des missions d'administration générale, de conseil, de recrutement et de formation.

Sommaire

Historique[...

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Date: 2017-04-02 13:59:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) paris / centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre national de la fonction publique d'etat / centre national de la fonction publique territoriale martinique / formation centre de gestion de la fonction publique territoriale

Indemnité de direction commune hospitalier - FPE - FPH

Accueil - Blog territorial - Indemnité de direction commune-IDC-fonction publique hospitalière

Indemnité de direction commune-IDC-fonction publique hospitalière

02/12/2016

Contrairement à la prime de fonction, la prime spécifique de sujétions et à l'indemnité d'intérim des emplois de direction qui ont été remplacés en 2012 par la prime de fonctions et de résultats , l'indemnité de direction commune (ou indemnité forfaitaire mensuelle) continue à pouvoir être attribuée en compensation de la charge de travail inhérente à une direction commune de plusieurs...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / prime et indemnite dans la fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique hospitaliere / prime agent d'accueil fonction publique / prime et indemnite dans la fonction publique

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

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FA-FPT > Fédération > Actualité autonome

Actualité autonome

L'Actualité Autonome est une lettre d'information mensuelle de 4 pages qui vient en complément du journal « les Echos de la FA-FPT ». Elle a vocation, principalement, à aborder des petits sujets qui ne trouvent pas automatiquement leur place dans « les Echos de la FA-FPT ». Elle permet également de traiter une actualité immédiate qui ne peut attendre la parution du prochain numéro du...

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Fonction publique - Maire-Info

Un rapport appelle à davantage de diversité dans la fonction publique

Dans un rapport sur les écoles de service public et la diversité, qui sera remis cet après-midi à Bernard Cazeneuve, le conseiller d'Etat, Olivier Rousselle, appelle la fonction publique à encourager davantage la diversité, aussi bien dans l'administration que dans ses écoles de formation. Il ...

Article du 15/02/2017

L'Etat devrait atteindre l'objectif de 10 000 apprentis accueillis fin 2017

La fonction publique d'Etat accueille en ce début d'année 2017 plus de 8 300 jeunes en apprentissage, a annoncé lundi le...

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Thèmes liés : arrete fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique 2017 / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / syndicat fonction publique territoriale cgt

Fonction publique territoriale - Maire-Info

Doublement des indemnités de déménagement pour les agents de la FTP

Par un décret publié samedi, le gouvernement a très fortement augmenté les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée aux agents de la fonction publique territoriale amenés à déménager pour cause de réforme territoriale. Les plafonds ont été tout ...

Article du 14/02/2017

Atsem : Annick Girardin s'engage pour une meilleure reconnaissance du métier

Adopté à l'unanimité des collèges employeurs et syndicats du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 2 février, le rapport en...

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Thèmes liés : arrete fonction publique territoriale / syndicat fonction publique territoriale / legislation fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / apprentissage fonction publique territoriale 2015

Les organes consultatifs de la fonction publique ...

Les organes consultatifs de la fonction publique territoriale et la participation des agents

le 8 02 2016

Les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont l'expression, pour la fonction publique territoriale (FPT), du principe de « participation », consacré par le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination...

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Date: 2017-04-04 02:24:41
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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales

Le statut de la fonction publique en voie de rénovation

Depuis la loi du 13 juillet 1983 du ministre communiste Anicet Le Pors, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), le statut général des fonctionnaires n'avait pas été revu de façon globale .

« Au bout de trente ans de ce statut, nous avons décidé de le réécrire », a expliqué la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu mercredi 17 juillet sur RMC-BFM TV. « Je veux que les fonctionnaires portent les valeurs républicaines de ce pays. Je veux que chaque citoyen puisse...

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Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / statut de la fonction publique d etat / cadre fonction publique d'etat

10 questions sur la commission de déontologie de la ...

10 questions sur la commission de déontologie de la fonction publique

par Sophie Soykurt

Compétente pour l'ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est chargée notamment de contrôler le départ des agents publics vers le secteur privé.

Cet article fait partie du dossier:

Ethique et déontologie : comment protéger et se protéger

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Quelles sont les missions de la commission ?

Un fonctionnaire placé ou devant être placé en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, position hors-cadre, mise à ...

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Statut des agents non titulaires recrutés en qualité de ...

Statut des agents non titulaires recrutés en qualité de vacataires dans la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 09001 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2003 - page 2778

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le statut des agents non titulaires recrutés en qualité de vacataires dans la fonction...

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Date: 2016-10-21 11:07:57
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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / recrutement non titulaire dans la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Protocole PPCR : mise en oeuvre pour les agents de police municipale

Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 mars 2017 mettent en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d'avancement d'échelon et...

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Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi

Fonction publique - Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi

28/04/2016

Fonction publique

Près de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle réunit pas moins de 90 articles, contre seulement 25 dans la version à partir de laquelle les débats parlementaires ont débuté. Autant dire que députés et sénateurs n'ont pas dédaigné l'opportunité de moderniser la fonction publique, grâce à ce texte qui devrait être le...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

Médecins agréés par le préfet : ne pas confondre fonction ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

Médecins agréés par le préfet : ne pas confondre fonction publique et permis de conduire

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

2 mai 2012

. Dans la rubrique La forme , Perspectives

L'expression « médecins agréés » prête parfois à confusion puisqu'elle désigne à la fois les médecins agréés pour la fonction publique et les médecins agréés pour les permis de conduire. Les deux agréments sont bien délivrés par le préfet, mais les rôles de ces médecins sont radicalement différents. Certains médecins peuvent...

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Fonction publique : les modifications du statut depuis ...

Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983

mis à jour le 1er 08 2013

Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats aidés) relèvent du statut de la fonction publique. A ce titre, ils sont soumis à des droits et des obligations et exercent leurs fonctions dans le respect des principes du service publicService...

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Date: 2017-04-04 01:20:10
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Thèmes liés : creation entreprise fonction publique territoriale / creation entreprise fonction publique / arrete fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique 2017 / ministre de la fonction publique et de la gouvernance

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des ...

Un agent de la fonction publique qui commet une faute dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions s'expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.

De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, il peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit saisir, sans délai, le conseil de discipline.

Le Conseil de discipline est composé des représentants de l'administration et...

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La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit dans le cadre plus général du statut de la fonction publique comprenant un ensemble cohérent de dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière. Le décret no 91-155 du 6...

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Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des...

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Questions-réponses sur le congé de formation ...

Fonctionnaires

 

En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que « l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade ». Les fonctionnaires de la...

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Date: 2017-04-04 00:29:50
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Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
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Les agents stagiaires dans la fonction publique ...

23 juillet 2013 Pas de commentaire

Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.

La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.

Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue dans leur statut particulier dès leur nomination.

Lire la rubrique " guide des carrières " pour connaitre les statuts des différents grades dans la fonction publique

Les agents stagiaires sont des...

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