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204 articles sélectionnés

Les agents stagiaires dans la fonction publique ...

23 juillet 2013 Pas de commentaire

Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.

La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.

Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue dans leur statut particulier dès leur nomination.

Lire la rubrique " guide des carrières " pour connaitre les statuts des différents grades dans la fonction publique

Les agents stagiaires sont des...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la ...

- Décision du Conseil d'État N°262074  du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions.

- Arrêt N°309118 du Conseil d'État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics

- Arrêt...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013

Le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la ...

- Arrêt N°262074 du Conseil d'État du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions.

- Arrêt N°309118 du Conseil d'État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics

- Arrêt N°335509 du...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique d etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice de la fonction publique hospitaliere

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des établissements publics est tenue d'assurer la publication des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'État.

Toutefois, sous certaines...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / titulaire de la fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique territoriale 13 / legislation conges fonction publique hospitaliere / legislation cdd fonction publique hospitaliere

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.

Le montant de la NBI est calculé en...

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Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / nbi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / agent d'accueil fonction publique

Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.

Dispositions législatives

Les textes législatifs qui régissent les différents congés de maladie dans la fonction publique...

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Thèmes liés : legislation conges fonction publique hospitaliere / conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le congé maladie dans la fonction publique territoriale ...

Les agents de la fonction publique territoriale en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de...

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Thèmes liés : conges payes fonction publique territoriale non titulaire / arrete fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale 13 / legislation fonction publique territoriale

Ingénieur hospitalier dans la fonction publique ...

2 mars 2013 Pas de commentaire

Les ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique.

Dans les domaines de leur compétence, ils coordonnent les activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par le directeur de l'établissement.

A ce titre, ils réalisent les études préalables et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les...

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Thèmes liés : concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / tableau d'avancement dans la fonction publique hospitaliere / concours ingenieur d'etude fonction publique / concours d'ingenieur de la fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la ...

28 janvier 2015 Pas de commentaire

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.

S'ils remplissent certaines conditions, les agents de la fonction publique d'état peuvent percevoir le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

Les...

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Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / nbi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / valeur de l'indice fonction publique d'etat

Le CFP – Congé de Formation Professionnelle – des agents ...

Les agents, titulaires ou non, de la fonction publique hospitalière peuvent demander l'attribution d'un CFP  - Congé de Formation Professionnelle - d'une durée de 3 ans pour l'ensemble de leur carrière pour réaliser un projet de formation professionnelle ou personnelle qui ne peut pas être inclus dans le plan de formation de son établissement.

Le congé de formation professionnelle permet aux agents de parfaire leur formation personnelle.

Le CFP peut se cumuler avec l'ensemble des autres droits individuels à la formation des agents : Droit Individuel à la Formation - DIF, bilan de...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / circulaire formation professionnelle fonction publique hospitaliere / decret formation professionnelle fonction publique territoriale / financement formation professionnelle fonction publique hospitaliere

Les échelles de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de ...

Les agents de la catégorie C de la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière sont rémunérés sur les échelles 3 - 4 - 5 et 6. Ces échelles de rémunération s'appliquent à l'ensemble des grades ou cadre emploi du personnel administratif, technique, généraux, soignants, médico-sociaux,...

Au 1er janvier 2016, la valeur du point dans la fonction publique reste fixée à 4,6303 EUR.

A compter du 1er janvier 2017, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique , ces échelles de...

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Thèmes liés : echelle 3 remuneration fonction publique / agent de la fonction publique categorie c / grilles indiciaires fonction publique territoriale categorie b / decret categorie c fonction publique hospitaliere / echelle 6 categorie c fonction publique hospitaliere

La maladie professionnelle des agents dans la fonction ...

- Loi 83-33 du 9 janvier 1986 - article 80 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur l'allocation temporaire d'invalidité

- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

- Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

- Décret 91-155 du 6 février 1991 -...

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Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle

Les nouvelles échelles 2015 de rémunération des agents de ...

Dans la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière, les agents de la catégorie C sont rémunérés sur les échelles 3, 4, 5 et 6. Ces échelles de rémunération s'appliquent à l'ensemble des grades ou cadre emploi du personnel administratif, technique, généraux, soignants, médico-sociaux,...

Au 1er janvier 2015, l'ensemble des échelons des échelles 3 à 6 sont revalorisés de 5 points d'indice majoré.

Dispositions réglementaires

Les principales dispositions réglementaires qui modifient les échelles de rémunération des agents de la catégorie C dans la fonction...

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Thèmes liés : decret categorie c fonction publique hospitaliere / echelle 6 categorie c fonction publique hospitaliere / decret revalorisation categorie c fonction publique territoriale / decret categorie c fonction publique territoriale 2014 / echelle 3 categorie c fonction publique territoriale

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service, les accidents de trajet, le calcul du taux d'invalidité, la reconnaissance d'une maladie professionnelle,...

Les avis rendus par la Commission de réforme ne sont que consultatifs et ne sont pas...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la déclaration de leur situation administrative.

En effet, l'imputabilité du service, si elle est reconnue par l'administration ou la commission de réforme, aura des conséquences sur la durée du...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / agents de la fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les échelles 2015 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents ...

Dans la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière, les agents de la catégorie C sont rémunérés sur les échelles 3, 4, 5 et 6. Ces échelles de rémunération s'appliquent à l'ensemble des grades ou cadre emploi du personnel administratif, technique, généraux, soignants, médico-sociaux,...

Au 1er janvier 2015, l'ensemble des échelons des échelles 3 à 6 sont revalorisés de 5 points d'indice majoré.

Dans cet article, les montants sont bruts et donnés à titre indicatif.

A compter du 1er janvier 2017, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels,...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique categorie c / grilles indiciaires fonction publique territoriale categorie b / decret revalorisation categorie c fonction publique / decret categorie c fonction publique hospitaliere / echelle 6 categorie c fonction publique hospitaliere

Le reclassement professionnel pour inaptitude physique des ...

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel.

Le principe du reclassement professionnel pour inaptitude physique est prévu par les statuts de la fonction publique mais il est issue des décisions de la jurisprudence qui place le reclassement comme un Principe Général du Droit.

Cette disposition...

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Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Le congé maladie dans la fonction publique d’état : congé ...

Les agents de la fonction publique d'état en position d'activité ont droit à des congés maladie. Les agents peuvent être en :

- congé maladie ordinaire

- congé longue durée

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de congés de maladie dans la fonction publique d'état sont :

- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux régimes des congés maladie des fonctionnaires

- Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie

- Décret...

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Thèmes liés : conges payes fonction publique territoriale non titulaire / legislation conges fonction publique hospitaliere / conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Le versement de la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire ...

8 avril 2013 Pas de commentaire

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.

Le...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique d etat / emploi agent d'accueil fonction publique / nbi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique

La reprise d’ancienneté – le reclassement des agents de la ...

11 juillet 2014 Pas de commentaire

Les agents contractuels et les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou comme contractuel de droit public, peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l'ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition s'applique aux agents fonctionnaires, aux agents contractuel de droit public, aux salariés du secteur privé et les militaires.

La reprise de l'ancienneté s'effectue lors de la nomination de l'agent en qualité de stagiaire, après admission au...

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret categorie c fonction publique territoriale 2014 / decret fonction publique territoriale categorie b

La reprise d’ancienneté des agents de la catégorie A – B ...

22 mai 2013 Pas de commentaire

Les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou un autre établissement public, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l'ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique hospitalière.

Cette disposition s'applique aux agents fonctionnaires, aux agents contractuel de droit public, aux salariés du secteur privé et les militaires.

La reprise de l'ancienneté s'effectue lors de la nomination de l'agent en qualité de stagiaire, et elle est différente selon le grade de nomination de...

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Thèmes liés : concours de la fonction publique hospitaliere categorie b / decret reclassement categorie c fonction publique hospitaliere / decret categorie c fonction publique hospitaliere / 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / fonction publique hospitaliere reprise anciennete

La retraite des agents de la catégorie active et ...

- Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sur la demande d'admission à la retraite

- Loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

- Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

- Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 précisant le prolongation d'activité des agents de la fonction publique jusqu'à 65 ans

- Décret 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de...

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Thèmes liés : calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Psychologue dans la fonction publique hospitalière ...

Les psychologues de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue.

A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité.

Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les...

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Thèmes liés : concours de la fonction publique hospitaliere psychologue / decret de la fonction publique hospitaliere / recrutement psychologue fonction publique hospitaliere / echelon fonction publique hospitaliere psychologue / concours de la fonction publique hospitaliere 2012

L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Les agents titulaires et les agents contractuels de la fonction publique d'état peuvent prétendre, sous conditions et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'administration,  à une indemnité de départ volontaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'indemnité volontaire de départ des agents dans la fonction publique d'état sont :

-  Décret 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'état

- Circulaire 2008-2166 du 21 juillet 2008 relative...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Technicien Hospitalier TH - Infos Droits

4 décembre 2012 10 commentaires

Les techniciens hospitaliers, ex agents-chefs, et les techniciens supérieurs hospitaliers exercent des missions de préparation et de contrôle d'opérations techniques ou scientifiques.

Ils participent à l'élaboration des projets de travaux et de la gestion logistique des services techniques dans le domaine de l'informatique ou des systèmes d'information, des techniques biomédicales, de la prévention et de la gestion des risques, de l'hygiène sécurité et de l'environnement, de la qualité et de l'accréditation,...

Les recrutements dans le corps des...

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Thèmes liés : concours de la fonction publique hospitaliere categorie b / decret categorie c fonction publique hospitaliere / technicien hospitalier fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique hospitaliere categorie c / decret echelon special categorie c fonction publique hospitaliere

La retraite des agents de la fonction publique ...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à partir à la retraite s'ils ont atteint l'âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active ou sédentaire.

Le montant maximum de la pension est de 75 % du dernier traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés par les agents. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est fixé à 166, pour les agents nés après le 1er janvier 1955.

Pour le versement de la pension, les agents la fonction publique territoriale dépendent de la CNRACL - Caisse Nationale de Retraites des...

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Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / agent de la fonction publique categorie a / categorie active de la fonction publique territoriale

L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

17 juin 2015 Pas de commentaire

Les agents titulaires et les agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale peuvent prétendre, sous conditions, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité territoriale à une indemnité de départ volontaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'indemnité volontaire de départ des agents dans la fonction publique territoriale sont :

- Décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique definition

Le DIF – Droit Individuel à la Formation des agents de la ...

21 octobre 2016 Pas de commentaire

Le DIF - Droit Individuel à la Formation - est un nouveau droit d'accès à la formation professionnelle qui a été instauré en 2008.

Le Droit Individuel à la Formation permet aux agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle.

Les formations effectuées dans le cadre du DIF sont rémunérées ou indemnisées et s'effectuent pendant ou en dehors du temps de travail.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou...

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Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / formation agent administratif de la fonction publique / dif agent non titulaire de la fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au ...

Au 1er janvier 2014, la valeur du point d'indice de la fonction publique reste inchangée à 4,6303 EUR.

Cette valeur du point d'indice multiplié par l'indice majoré du grade d'un agent de la fonction publique permet de calculer son montant du traitement indiciaire brut.

Ainsi, le montant du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 reste à 5556,35 EUR.

On ne peut pas être rémunéré en dessous du SMIC dans la fonction publique

Cette mesure a des conséquences directes pour les agents de la fonction publique car  l'arrêt N°36851 du Conseil d'État du 23 avril 1982 a indiqué...

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Ergothérapeute dans la fonction publique territoriale ...

Les techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques.

Ce cadre d'emplois médico-social et médico-technique comprend : les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les diététiciens, les techniciens de laboratoire médical, les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les préparateurs en pharmacie hospitalière.

Dispositions législatives

Les principales...

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Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de ...

10 juin 2016 Pas de commentaire

Les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle - DIF - qui permet de réaliser, sous certains critères, des journées de formation professionnelle.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des agents de la fonction publique territoriale sont :

- Loi 84-594 du 12 juillet 1984 - article 2-1 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et...

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Thèmes liés : droit a la formation dans la fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / dif agent non titulaire de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / decret formation professionnelle fonction publique territoriale

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au ...

Le 17 mars 2016, le gouvernement a fait savoir qu'il procéderait à une revalorisation de la la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Le gouvernement a annoncé que le point d'indice sera revalorisé de + 1,2 % en deux étapes : une première revalorisation de + 0,6 % le 1er juillet 2016 puis une autre de + 0,6 % au 1er février 2017.

Lire l'article sur : La valeur du point d'indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

La valeur du point d'indice dans la fonction publique

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et...

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Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique 2015 / valeur de l'indice de la fonction publique territoriale / valeur de l'indice de la fonction publique

Adjoint technique dans la fonction publique territoriale ...

Les adjoints techniques de la fonction publique territoriale sont chargés de tâches techniques d'exécution.

Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art.

Ils peuvent également exercer un emploi :

- D'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / echelon fonction publique territoriale adjoint technique / fonction publique adjoint administratif 2eme classe / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale adjoint administratif

Transfert primes points dans la fonction publique : Le ...

17 mai 2016 Pas de commentaire

Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Ce décret concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et a pour objet de transformer une partie du montant des primes des agents en points d'indice.

Cela va se traduite par un abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. Cet abattement est mis en oeuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des...

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Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / emploi infirmier fonction publique hospitaliere

La procédure de recours des sanctions disciplinaires des ...

21 juin 2013 Pas de commentaire

Le CSFPH - Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière est une instance composée de représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers, des représentants de l'État, des représentants des employeurs publics hospitaliers et territoriaux.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière comprend 4 commissions spécialisées :

- une commission des statuts

- une commission de la formation professionnelle

- une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

- une commission des...

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Thèmes liés : decret conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / tableau d'avancement dans la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere 2013 / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere

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4 avril 2017

Discrimination : La Loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle...

La Loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au...

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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droits fonction publique territoriale / fonction publique droit du travail / droit travail fonction publique territoriale / fonction publique droit des fonctionnaires

Diététicien dans la fonction publique territoriale ...

Les techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques.

Ce cadre d'emplois médico-social et médico-technique comprend : les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les diététiciens, les techniciens de laboratoire médical, les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les préparateurs en pharmacie hospitalière.

Dispositions législatives

Les principales...

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Thèmes liés : tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / primes et indemnites fonction publique territoriale 2013

Psychomotricien dans la fonction publique territoriale ...

Les techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques.

Ce cadre d'emplois médico-social et médico-technique comprend : les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les diététiciens, les techniciens de laboratoire médical, les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les préparateurs en pharmacie hospitalière.

Dispositions législatives

Les principales...

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Thèmes liés : tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / primes et indemnites fonction publique territoriale 2013

Assistant de service social dans la fonction publique ...

5 juin 2014 Pas de commentaire

Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils conçoivent et participent à la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont ils relèvent.

Les assistants de service social ont pour mission de...

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Thèmes liés : concours de la fonction publique territoriale assistant socio educatif / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2013 / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail permettant...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique sont ...

Contrairement aux agents fonctionnaires et stagiaires qui sont soumis aux dispositions de leurs statuts, les agents contractuels de la fonction publique sont recrutés, selon des critères prévues par la loi, et sont soumis aux dispositions prévues dans un contrat de travail de droit public.

Les agents contractuels dans la fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont soumis au :

- Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels de...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / statut des agents contractuels de la fonction publique

Avancement d’échelon dans la fonction publique : La Loi ...

Cette disposition législative prévoit plusieurs dispositions concernant la gestion des finances publiques et des ressources humaines dans la fonction publique.

La suppression de l'avancement dans  à durée minimum dans la fonction publique

L'article 148 de la loi de finances pour 2016 a supprimé l'avancement à durée minimum dans les trois versants de la fonction publique. Cette réduction de durée permettait aux agents, en fonction de leur valeur professionnelle, d'accéder aux échelons supérieurs à une durée inférieure de la durée moyenne.

Dorénavant, l'avancement d'échelon...

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Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / cadre d emplois fonction publique

Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.

-  Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat et si ses fonctions ne nécessitent pas de compétence technique particulière.

- Arrêt N°335481 du Conseil d'État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d'un salarié du privé...

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La rémunération dans la fonction publique : indice brut et ...

Les indices bruts ne sont que des indices de classement dans l'ensemble des grades, et les indices majorés servent au calcul de la rémunération brute.

Chaque grade est affecté à une échelle indiciaire pour le calcul de la rémunération.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives qui déterminent la rémunération des agents de la fonction publique sont :

- Article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires définit la rémunération des agents de la fonction publique.

- Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à...

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Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / indice de traitement brut dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / indice de traitement brut de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013

Éducateur spécialisé dans la fonction publique ...

Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils conçoivent et participent à la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont ils relèvent.

Les éducateur spécialisés ont pour mission de participer à l'éducation des enfants ou...

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Thèmes liés : educateur specialise fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2013 / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Agent de maîtrise dans la fonction publique territoriale ...

31 mai 2014 Pas de commentaire

Les agents de maîtrise dans la fonction publique territoriale sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.

Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies...

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Thèmes liés : agent de maitrise principal fonction publique territoriale / decret agent de maitrise fonction publique territoriale / nbi agent de maitrise fonction publique territoriale / prime agent de maitrise fonction publique territoriale / remuneration agent de maitrise fonction publique

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / organisation syndicale fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique

Le changement d’établissement – la mutation des agents ...

La mutation ou le changement d'établissement permet aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière de quitter leur établissement d'origine pour demander à intégrer un autre établissement public hospitalier.

Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d'un changement d'établissement et la mutation n'est pas ouverte aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public. La mutation permet à un agent de changer d'établissement en conservant son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique.

La mutation interne est la possibilité pour un...

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Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique hospitaliere / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / nbi agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

Adjoint du patrimoine dans la fonction publique ...

Les adjoints du patrimoine dans la fonction publique territorial peuvent occuper un emploi de magasinier de bibliothèques, de magasinier d'archives, de surveillant de musées et de monuments historiques, de surveillant des établissements d'enseignement culturel ou de surveillant de parcs et jardins.

Dans les établissements où ils sont affectés, ils sont chargés de la surveillance. Ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Ils assurent la surveillance des...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / fonction publique adjoint administratif 2eme classe / emploi fonction publique territoriale adjoint administratif / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / tableau d'avancement fonction publique territoriale categorie c

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des...

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Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat