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69 articles sélectionnés

Fonction publique : les modifications du statut depuis ...

Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983

mis à jour le 1er 08 2013

Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats aidés) relèvent du statut de la fonction publique. A ce titre, ils sont soumis à des droits et des obligations et exercent leurs fonctions dans le respect des principes du service publicService...

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Date: 2017-04-04 01:20:10

Thèmes liés : creation entreprise fonction publique territoriale / creation entreprise fonction publique / arrete fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique 2017 / ministre de la fonction publique et de la gouvernance

Les organes consultatifs de la fonction publique ...

Les organes consultatifs de la fonction publique territoriale et la participation des agents

le 8 02 2016

Les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont l'expression, pour la fonction publique territoriale (FPT), du principe de « participation », consacré par le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination...

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Date: 2017-04-04 02:24:41

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales

Histoire de la fonction publique| vie-publique.fr ...

La fonction publique française telle qu'elle existe aujourd'hui est l'héritière de plusieurs siècles d'histoire, faits de réformes, de luttes et d'évolutions statutaires.

Le Moyen-Âge et l'Ancien régime : les lointaines origines de la fonction publique

Au Moyen-Âge, le besoin d'une administration et d'agents à son service - ancêtre de la fonction publique - commence à se manifester avec l'affirmation de la mainmise du roi sur le territoire, au détriment des seigneurs, et la progression de la construction de l'État monarchique. Ce mouvement s'accélère sous le règne de...

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Date: 2017-04-04 01:28:11

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours d'entree fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale| vie-publique.fr ...

La fonction publique territoriale

le 12 02 2016

La fonction publique territoriale (FPT) est l'un des trois versants de la fonction publique, à côté de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière.

La FPT dans sa forme actuelle apparaît avec le mouvement de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. du début des années 1980.

1983-1984 : un statut pour les fonctionnaires territoriaux

La loi du 13 juillet 1983 portant...

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Date: 2017-04-04 02:35:15

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Le statut général de la fonction publique| vie-publique.fr ...

Le statut général de la fonction publique

le 19 08 2013

Le statut général de la fonction publique a constitué une grande conquête pour les fonctionnaires. En effet, sa mise en place avait été annoncée de longue date.

Une longue évolution

Dès 1920, à l'occasion du vote de la loi du 12 mars sur les syndicats, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. évoquait cette perspective. Le premier statut général de la fonction publique a...

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Date: 2017-04-04 01:09:12

Thèmes liés : statut general de la fonction publique hospitaliere / statut general de la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / statut titre iv fonction publique hospitaliere

déontologie, droits et obligations des ... - vie-publique.fr

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l'action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l'exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d'une séparation rigoureuse entre l'ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité...

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Date: 2017-04-04 01:57:08

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / concours d'entree a la fonction publique 2013 / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique

Réforme de la fonction publique : de la réduction des ...

Discours

Les pistes de réforme : le discours du président de la République du 19 septembre 2007

C'est dans son discours prononcé le 19 septembre 2007 devant les élèves de l'IRA de Nantes que le président de la République a annoncé sa volonté de refonder la fonction publique et qu'il en a fixé les principales orientations.

Présentée comme le corollaire de la réforme de l'Etat engagée par la Révision générale des politiques publiques (RGPP), la réforme de la fonction publique doit se traduire notamment par la réduction du nombre de fonctionnaires, ceci afin d'améliorer...

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Date: 2017-04-04 00:36:10

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / cadre d emplois fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

Titularisation, agents contractuels, fonction publique ...

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, qui fait suite au protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC), vise notamment à limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).

Pendant une durée de 4 ans, à compter de la publication de la loi, un dispositif particulier d'accès...

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Date: 2017-04-04 00:55:34

Thèmes liés : cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / emploi dans la fonction publique d'etat / recrutement contractuel fonction publique d'etat

Les organismes de gestion de la fonction ... - vie-publique.fr

Le Centre national de la fonction publique territoriale

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public administratif qui regroupe l'ensemble des collectivités territoriales et établissements de la FPT.

Sa mission principale est l'organisation de la formation des agents territoriaux.

Mais il est également chargé, notamment, des autres missions suivantes :

gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la FPT ;

mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle (permettant d'obtenir...

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Date: 2017-04-04 05:49:44

Thèmes liés : national centre gestion fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi / centre national fonction publique territoriale / centre national de gestion de la fonction publique / centre national de la fonction publique d'etat

Contractuels de la fonction publique : bilan à un an de la ...

Contractuels de la fonction publique : bilan à un an de la loi Sauvadet

le 6 08 2014

Le rapport sur la précarité dans la fonction publique publié en juillet 2014 par le Sénat dresse un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (dite loi Sauvadet). La loi doit favoriser, sur la période 2013-2016, l'accès des agents contractuels (personnes embauchées en CDD ou CDI) de la fonction publique au statut de fonctionnaire...

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Date: 2017-04-04 01:14:38

Thèmes liés : statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / statut contractuel fonction publique d'etat / recrutement contractuel fonction publique d'etat / statut des agents contractuels de la fonction publique

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? - Quels ... - vie-publique.fr

Sur la toile publique

Dans le langage courant, ce mot désigne l'ensemble du personnel de l'administration. Mais au sens strict, les fonctionnaires n'en représentent qu'une partie, l'administration employant des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires).

Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques - les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers - mais définies par des critères communs. Un fonctionnaire est une personne employée et...

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Date: 2017-04-04 02:00:45

Thèmes liés : agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / statut de la fonction publique territoriale 1984 / loi fonction publique territoriale 1984 / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? - Quels ...

Sur la toile publique

La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. a conduit à la création d'une fonction publique territoriale. Il s'agissait de donner aux collectivités territoriales les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien la libre administration (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984).

Dans la loi du...

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Date: 2017-04-04 00:07:42

Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / loi fonction publique territoriale 1984

Les effectifs de la fonction publique| vie-publique.fr ...

Les effectifs de la fonction publique

le 12 12 2012

Il s'avère assez difficile de déterminer précisément les effectifs de la fonction publique d'État. Cela s'explique par le fait que d'importantes fonctions de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère...

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Date: 2017-04-04 00:54:02

Thèmes liés : effectif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique territoriale categorie c / agent fonction publique territoriale non titulaire / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat

Fonction publique : que change la loi relative à la ...

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

le 21 04 2016

© Olivier Le Moal - Fotolia.com

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Seule loi de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l'Assemblée nationale. à porter exclusivement sur la fonction publique, elle a pour but, selon le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution...

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Date: 2017-04-04 01:19:00

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / agent de la fonction publique d etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Le cas particulier de la fonction publique| vie-publique ...

La loi Balladur de 1993 et les accords de 1994 et 1996 ne concernent pas les régimes de retraite de la fonction publique. La première tentative d'alignement des régimes de la fonction publique sur celui des salariés du privé date du plan Juppé (novembre 1995). Ce plan de réforme de la Sécurité sociale prévoyait également l'allongement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires : la réforme suscitera un vaste mouvement social et les mesures touchant à la retraite des fonctionnaires seront abandonnées. Pourtant, en août 2003, une réforme analogue est promulguée,...

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Date: 2017-04-04 02:52:38

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / cumul emploi retraite fonction publique 2010 / regime retraite fonction publique / valeur du point d'indice dans la fonction publique

Le fonctionnaire, un salarié comme un ... - vie-publique.fr

Le fonctionnaire, un salarié comme un autre ?

le 14 12 2012

Ces dernières années, le phénomène le plus marquant dans le droit de la fonction publique est son rapprochement, dans différents domaines, avec le droit du travail. Néanmoins, droit du travail et droit de la fonction publique demeurent bien distincts.

Le rapprochement dans les sources du droit

Il faut d'abord souligner que le droit de l'Union européenne, comme le droit issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, ignorent les distinctions entre droit privé et...

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Date: 2017-04-04 01:35:29

Thèmes liés : fonction publique droit du travail / fonction publique droit des fonctionnaires / droit a la formation syndicale dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit individuel a la formation fonction publique

La réforme constitutionnelle relative à l’organisation ...

La réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. , le 3 juillet 2002. Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et...

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Date: 2017-04-03 23:58:50

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / reforme des collectivites territoriales competences transferees

Statuts général, particuliers ... - vie-publique.fr

Statuts général, particuliers, spéciaux et autonomes : les différences

le 19 07 2013

Il existe, pour l'ensemble des fonctionnaires français, un statut général de la fonction publique composé, d'une part, d'une loi fixant de manière générale les droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983), et, d'autre part, de statuts spécifiques concernant les fonctionnaires de l'État (loi du 11 janvier 1984), des collectivités territoriales (loi du 26 janvier 1984) et des établissements hospitaliers (loi du 6 janvier 1986).

Toutefois, il existe bien d'autres catégories...

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Date: 2017-04-04 01:17:47

Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique hospitaliere / fonction publique territoriale statuts particuliers / statut general de la fonction publique / statut de la fonction publique d etat

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de la négociation collective - en reconnaissant pour la première fois les accords d'établissement - et dans sa généralisation territoriale et professionnelle - en l'ouvrant au-delà des seuls...

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Date: 2017-04-04 01:10:27

Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat

Le système hospitalier| vie-publique.fr | Repères ...

Dossier mis à jour le 26.09.2013

Article mis à jour le 26.09.2013

Sur la toile publique

Les principes et le fonctionnement de l'hospitalisation ont été définis par les lois du 31 décembre 1970, du 31 juillet 1991, puis du 21 juillet 2009.

La loi du 31 décembre 1970 crée la notion de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et...

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Date: 2017-04-04 02:51:59

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique service public / l organisation administrative des collectivites territoriales

La fonction publique territoriale avant la ...

La fonction publique territoriale avant la décentralisation

le 8 02 2016

Un cadre statutaire disparate

Avant 1982, seule la commune méritait véritablement l'appellation de collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l'administration de l'État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. , puisqu'elle était dotée, depuis une loi de la IIIe République (loi du 5 avril 1884), d'une assemblée élue et d'un exécutif propre issu de cette assemblée par voie d'élection, le maire. En revanche, la commune...

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Date: 2017-04-04 02:46:58

Thèmes liés : cadres d emploi de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Chronologies de la vie publique - vie-publique.fr

Chronologies de la vie publique

mis à jour le 10 03 2017

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l'évolution d'un problème, d'une politique ou d'une réforme faisant débat dans l'actualité.

Chronologies :

Chronologie de l'année 2017

Janvier

5 janvier > Ordonnance relative à la sécurité sanitaire (Jo du 6). Elle vise plus...

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Date: 2017-04-03 23:39:59

Thèmes liés : offre d'emploi fonction publique territoriale france / point d'indice fonction publique 2017 / point d'indice fonction publique territoriale 2014 / point d'indice fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Les premières lois de décentralisation| vie-publique.fr ...

Sur la toile publique

Les mesures adoptées à partir de 1981 - les lois Defferre - revêtent une ampleur sans précédent depuis le début du XIXème siècle. Il s'agit de créer un "choc psychologique" afin de réduire les résistances à un bouleversement qui poursuit trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales.

l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre,

le maintien des différentes structures d'administration locale...

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Date: 2017-04-04 00:01:38

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education

La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales : principes et limites

le 23 04 2010

1. Un principe fort

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi ce principe : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [...]. Toute autre collectivité territorialeCollectivité...

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Date: 2017-04-03 23:09:08

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune

Le transport ferroviaire, compétence régionale| vie ...

Le transport ferroviaire, compétence régionale

mis à jour le 31 03 2015

Depuis les premières lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1982-1983, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale des transports sont assurées conjointement par l'État et les collectivités territoriales. Outre les emplois directs et l'activité générés par le transport, le ferroviaire est un enjeu pour la France et ses régions en termes d'...

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Date: 2017-04-03 23:46:08

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / l organisation des collectivites territoriales

L'organisation territoriale : un débat récurrent - L ...

Discours

Par rapport aux autres pays de l'Union européenne (UE), la France détient le record du nombre de collectivités locales. Tous échelons confondus, l'Allemagne, pays le plus peuplé de l'UE avec plus de 81 millions d'habitants, compte 11 563 collectivités locales, l'Italie (60 millions d'habitants) 8 222, le Royaume-Uni (plus de 62 millions) 433 et la France (66 millions) en compte, à elle seule, 36 914.

Plus de 36 000 communes : une exception en Europe

Exception en Europe, la France se caractérise par un émiettement communal et par un grand nombre de très petites communes...

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Date: 2017-04-03 23:53:27

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / collectivite territoriale competences generales / transfert de competences aux collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales communaute de communes

Les personnes handicapées et le monde du travail, La ...

La réforme de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l'insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

Toutefois, les personnes handicapées continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Dès 2009, le...

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Date: 2017-04-04 01:40:26

Thèmes liés : maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique

Quel est le statut de la Corse ? - Quelles sont les ...

La Corse, souvent assimilée à une région, est une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l'administration de l'État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. à statut particulier, au sens de l'article 72 al. 1er de la Constitution. Jusqu'à la création, en 2014, de la métropole de Lyon - qui partage avec elle aujourd'hui ce statut - , la Corse était la seule collectivité territoriale appartenant à cette catégorie.

À compter du 1er janvier 2018, la "collectivité de Corse" (et non plus...

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Date: 2017-04-03 23:55:21

Thèmes liés : collectivite territoriale corse / collectivite territoriale a statut particulier / l organisation administrative des collectivites territoriales / statut des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune

- Réforme de la fonction publique : chronologie - Dossier ...

Réforme de la fonction publique : chronologie

le 5 05 2008

2 février 2007

La loi de modernisation de la fonction publique prévoit de nouvelles dispositions dans le déroulement des carrières des agents publics. Elles concernent notamment le droit à la formation professionnelle, avec la mise en place d'un congé pour bilan de compétences, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et d'un droit individuel à la formation. Les règles relatives à la mise à disposition et celles...

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Date: 2017-04-04 04:40:11

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / loi sur modernisation fonction publique / projet de reforme de la fonction publique / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / reforme formation fonction publique

réforme des collectivités territoriales, loi du 16 ...

La publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales représente l'aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008, avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales), et qualifié de chantier prioritaire par le président de la République.

Ce processus visait la simplification des structures territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions), la réduction du nombre d'échelons territoriaux, la clarification des compétences et des financements.

L'adoption du projet de réforme,...

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Date: 2017-04-04 00:06:22

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation des collectivites territoriales / conseil general collectivite territoriale / reforme collectivites territoriales 2010 / collectivite territoriale competences generales

Déconcentration et décentralisation : la réforme de l ...

Déconcentration et décentralisation : la réforme de l'administration territoriale de l'Etat

Dossier mis à jour le 9.02.2012

Article mis à jour le 26.10.2011

Sur la toile publique

Inscrite durablement dans le paysage administratif français depuis le tournant du 18ème siècle, la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat. est relancée avec les décrets du 14 mars 1964 qui assoient l'autorité du préfet au niveau départemental et créent les préfets de région.

A partir de 1982,...

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Date: 2017-04-03 23:51:22

Thèmes liés : ministere de l administration territoriale et de la decentralisation / l organisation administrative des collectivites territoriales / emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Actions et initiatives locales| vie-publique.fr ...

le 2 10 2007

Les agendas 21 en France ©Comite21

La démarche du Grenelle Environnement, associant acteurs institutionnels, organisations de la société civile et citoyens, est d'ores et déjà expérimentée par les collectivités territoriales au travers de l'élaboration des agendas 21 locaux, cadres de référence des initiatives locales de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. .

Dotées de compétences propres en matière d'environnement, les...

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Date: 2017-04-04 00:00:48

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / l organisation administrative des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / organisation d une collectivite territoriale / collectivites territoriales competences environnement

Les dépenses publiques depuis un siècle| vie-publique.fr ...

2008

52,7

Sources : Christine André et Robert Delorme, « Le Budget de l'État », in Cahiers français no 261 (mai-juin 1993) pour les données historiques, OCDE à partir de 1960, INSEE Première depuis 2005. Les chiffres retenus par l'INSEE dans le cadre de la nouvelle comptabilité nationale issue du SEC 1995 sont légèrement plus élevés.

Un accroissement des dépenses publiques et une déformation de leur structure

L'accroissement des dépenses publiques n'est pas un phénomène propre à la France. Il a touché l'ensemble des pays de l'OCDE et s'est effectué en trois vagues...

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Date: 2017-04-04 04:19:08

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale france

Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité ...

Sur la toile publique

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale.

Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l'expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a souhaité privilégier les "collectivités territoriales" (art. 34 et titre XII), de même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions sont...

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Date: 2017-04-03 23:58:10

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales et leurs competences / collectivite territoriale competences generales / code general des collectivite territoriale / interet general collectivites territoriales / collectivite locale territoriale

Qu’est-ce que la décentralisation ... - vie-publique.fr

La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à...

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Date: 2017-04-04 02:15:29

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivite territoriale a statut particulier / collectivites territoriales et la decentralisation / l organisation des collectivites territoriales

Collectivités territoriales : une nouvelle réforme en 2014 ...

Collectivités territoriales : une nouvelle réforme en 2014

le 26 11 2014

© Christophe MATHIS - Fotolia.com

Dès le 14 janvier 2014, lors d'une conférence de presse, le président de la République, François Hollande, s'est prononcé en faveur d'une nouvelle étape de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et a évoqué la possibilité de réduire le nombre des régions. Le Premier ministre, Manuel Valls, a rappelé cet objectif dans sa...

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Date: 2017-04-04 00:01:28

Thèmes liés : reforme de la fonction publique territoriale 2014 / nouvelle reforme de la fonction publique territoriale / nouvelles competences des collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales hollande / competences collectivites territoriales 2014

Quelles sont les différentes ... - vie-publique.fr

Sur la toile publique

Le terme « agents » désigne l'ensemble des personnels employés par l'administration. Il existe plusieurs catégories d'agents qui se distinguent suivant leur régime (titulaires, non-titulaires de droit public ou de droit privé) et leur employeur (État, collectivités territoriales, établissements publics).

Le mot « fonctionnaires » est souvent employé dans le langage courant pour désigner l'ensemble des agents publics de l'administration. Mais, juridiquement, ils n'en forment qu'un sous-ensemble.

- Les agents titulaires se définissent par la permanence...

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Date: 2017-04-04 00:41:15

Thèmes liés : contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaires de la fonction publique

Acteurs et gouvernance de la formation ... - Vie publique

La formation professionnelle continue (1971-2009) >

Acteurs et gouvernance de la formation professionnelle continue

Dossier mis à jour le 21.10.2009

Article mis à jour le 21.10.2009

Sommaire

Autres documents

La formation professionnelle continue (FPC) destinée aux salariés du secteur privé constitue un ensemble institutionnel original qui s'est développé distinctement des autres dispositifs de formation professionnelle (apprentissage, formation des fonctionnaires ou des demandeurs d'emploi). La FPC est d'abord l'affaire des entreprises et des partenaires sociaux. Pourtant, le...

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Date: 2017-04-04 03:16:23

Thèmes liés : formation professionnelle continue fonction publique / financement formation professionnelle fonction publique / formation professionnelle fonction publique / centre de formation de la fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat

Quelles sont les compétences exercées par les départements ...

voir l'animation

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 désigne le département comme "chef de file" en matière d'aide sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité des territoires.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions, a entraîné une diminution de la liste de compétences du département. Mais celui-ci a sauvegardé certaines de ses compétences...

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Date: 2017-04-04 00:00:55

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / departement de l ile de france / liste departement region ile de france / departement region rhone alpes auvergne / liste des competences des departements en france

La loi de décentralisation du 2 mars 1982| vie-publique.fr ...

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux. Considérée comme la loi fondamentale de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. , elle consacre essentiellement trois évolutions.

La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet

La loi du 2 mars...

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Date: 2017-04-04 03:07:27

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Existe-t-il un statut de l'élu local ? - Comment s ...

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Il faut attendre la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux pour que le statut d'élu local voie une première concrétisation (art. L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et celle du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandatMandatDurée d'exercice d'une fonction élective .

La loi de 2015 comprend notamment une Charte de l'élu local,...

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Date: 2017-04-03 23:48:52

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique 2015 / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2014 / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013 / valeur de l'indice de la fonction publique territoriale

Complexité de l'organisation territoriale française ...

Complexité de l'organisation territoriale française : quelles sont les conséquences ?

le 19 08 2013

À de nombreux égards, l'organisation territoriale de la France contraste avec celle de ses principaux voisins européens. Elle connaît en effet une importante complexité, qui revêt différentes réalités.

Un enchevêtrement des compétences

La volonté des initiateurs des lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1982 et 1983 était...

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Date: 2017-04-04 05:48:01

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education / administration territoriale de l'etat / organisation d une collectivite territoriale

Qu'est-ce qu'une consultation locale ? - Comment s ...

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La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales une section nouvelle "Consultation des électeurs" (art. L1112-15 et suivants.). Elle généralise à toutes les collectivités territoriales la possibilité de consulter pour avis leurs électeurs : "Les électeurs d'une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l'administration de l'État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. peuvent être consultés sur les décisions que les...

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Date: 2017-04-03 23:48:19

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / consultant collectivites territoriales / code general des collectivites territoriales 2013

La comptabilité des collectivités territoriales ...

La comptabilité des collectivités territoriales

le 29 11 2016

La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. , l'élargissement des compétences des collectivités, et surtout la libéralisation de leur financement, nécessitent de mettre à la disposition des élus, des citoyens et des partenaires financiers des collectivités des informations et des indicateurs fiables et précis sur leur situation financière et sur l'impact financier de l'action...

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Date: 2017-04-04 00:08:11

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / comptabilite collectivites territoriales / collectivites territoriales competences obligatoires

Formation professionnelle : projet de loi ... - Vie publique

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, pour partie, transpose l'accord conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux.

Les principales mesures prévues sont les suivantes :

création d'un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" (FPSPP) destiné à faciliter l'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés. Ce fonds sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle à hauteur de 900 millions d'euros. L'objectif est de permettre chaque année la...

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Date: 2017-04-04 01:45:56

Thèmes liés : centre de formation de la fonction publique d'etat / contrat d apprentissage fonction publique / formation fonction publique d'etat / apprentissage fonction publique d'etat / droit individuel a la formation fonction publique

Quelles sont les compétences exercées par les communes ...

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Lieu de l'administration de proximité, la commune dispose de compétences très diversifiées.

En matière d'urbanisme, les lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. lui ont transféré des compétences exercées antérieurement par l'État.

Ainsi, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l'élaboration des documents réglementaires d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, PLU,...

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Date: 2017-04-03 23:32:05

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / organisation elections professionnelles fonction publique territoriale 2014 / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale

Quels étaient les principes initiaux de répartition des ...

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986, ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes :

le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est finalement pas réalisé car les collectivités territoriales ont, dans beaucoup de domaines, des compétences...

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Date: 2017-04-04 00:04:05

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert de competences aux collectivites territoriales / collectivite territoriale competences generales / collectivites territoriales competences / competences collectivites locales

Qu'est-ce que le service public de l'emploi ... - Vie publique

Le service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l'emploi (SPE)...

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Date: 2017-04-04 01:14:39

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / fonction publique service public / emploi dans la fonction publique d'etat

Quels sont les droits des étrangers? - Vie publique

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Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par "étranger" toute personne ne possédant pas la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un Etat. française.

- Les droits politiques (droit de vote et d'éligibilité) ne sont pas reconnus aux étrangers. Seuls les ressortissants des pays de l'Union européenne résidant en France ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. En France,...

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Date: 2017-04-04 02:06:47

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonction publique union europeenne

Les infrastructures | vie-publique.fr | Repères ...

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Dans les années 1950, face aux besoins de la reconstruction et à l'intensification prévisible des échanges par l'avènement du marché commun, l'Etat lance un vaste programme de construction d'autoroutes.

Complémentarité des réseaux français et européens, intégration des modes de transport font partie des objectifs de la politique d'aménagement des infrastructures routières.

©La documentation Française Photo : Thibaut Cuisset/Métis

Les premières liaisons autoroutières réalisées relient Paris aux grandes villes de province. A partir de la fin des...

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Date: 2017-04-04 00:00:32

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / police nationale fonction publique d'etat