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42 articles sélectionnés

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois qu'il a vocation à occuper. Seront successivement exposées les dispositions relatives à l'entrée dans cette carrière (I) puis d'appréciation de la valeur professionnelle et de tenue du dossier...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete astreinte fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de gestion de la fonction publique territoriale (II).

Référence : article 9 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

1. Les organes consultatifs...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete demission fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On évoque parfois les emplois dits « A+ » pour désigner les emplois supérieurs de la catégorie A (administrateurs, ingénieurs en chefs, conservateurs du patrimoine et des bibliothèques), mais cette...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Les agents non-titulaires (Notions-Cles.Lesagentsnon ...

Un agent contractuel ne peut être recruté pour occuper un emploi permanent que si celui-ci a été créé par l'organe délibérant, dans les conditions prévues par l' article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 que :

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent...

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Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et de capacité à prendre en compte les demandes individuelles.

Sommaire

1 LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL

1.1 Définition

1.1.1 Notion de temps de travail effectif

« La durée du travail effectif...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique / agent technique fonction publique d'etat / decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs, constituent également des emplois fonctionnels les emplois de DGS et de DGA des établissements publics locaux dont la liste est fixée par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988, soit :

Communautés...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi fonction territoriale 34 / offre d'emploi fonction territoriale 76 / offre d'emploi de la fonction territoriale

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3 La loi et le règlement

Le droit de la fonction publique a subi de profondes transformations durant les 15 ans dernières années, notamment sous l'effet du droit européen et du droit communautaire. Les règles de recrutement, l'organisation des corps et des cadres d'emplois, la diversification des procédés et des voies d'accès à la fonction publique, les positions statutaires, sont autant de domaine qui se trouvent affectés par ces mutations. Néanmoins, le droit de la fonction publique reste un droit singulier.

Les sources du droit de la fonction publique sont à la fois d'origine...

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Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / statut general de la fonction publique hospitaliere

L'organisation de la fonction publique territoriale - CNFPT

La Fonction Publique Territoriale est une des 3 fonctions publiques. Elle s'inscrit dans la loi du 13 juillet 1983 qui sert de socle commun. La gestion des agents est assurée par des organes soit externes à la collectivité (Conseil Commun de la Fonction publique, Conseil Supérieur, CNFPT, Centres de Gestion) soit intégrés à celle-ci (CAP et CT). La loi du 26 janvier 1984 est la loi de base de l'organisation et de la gestion de la carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale.

La Fonction Publique Territoriale est une création récente architecturée par les lois de...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Espace Concours et examens professionnels - CNFPT

Qu'est-ce qu'un concours de la Fonction publique territoriale ?

Un concours est une procédure de sélection des candidats à un emploi public territorial. Cette procédure permet de garantir à tous les candidats un égal traitement de tous dans l'accès aux informations sur l'organisation du concours, dans la correction des épreuves et dans la proclamation des résultats. Ce système a également pour vocation de sélectionner les meilleurs candidats pour un cadre d'emploi donné.

Après l'obtention d'un concours et d'un emploi, le candidat devient agent territorial et accède à un cadre...

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Thèmes liés : concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale categorie b / concours interne fonction publique territoriale categorie a / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle

Les organismes de la fonction publique territoriale ...

2 Les organismes paritaires

Afin de moderniser le dialogue social dans la fonction publique, le législateur a modifié des éléments fondamentaux par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique :

Instauré par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le Conseil commune de la fonction publique, a été installé le 31 janvier 2012.

Le Conseil commun est compétent pour l'ensemble des textes dont l'objet est commun aux trois versants de la Fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux...

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Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale

L'organisation statutaire de la FPT - Les filières et ...

L'organisation statutaire de la FPT - Les filières et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'organisation statutaire de la FPT - Les filières et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

L'organisation statutaire de la FPT - Les filières et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Modifié le 26/03/2015  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par PLESSIX-PISTORIO Isabelle, Directrice des ressources humaines de la Ville de Montesson (78)

Le statut des agents de la fonction...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

L'interventionnisme en économie des collectivités ...

2.4 L' enjeu de l'égalité des territoires

1 Développement économique et développement local

Le développement économique constitue aujourd'hui une compétence essentielle des collectivités territoriales. Il participe ainsi du développement local entendu comme un développement équilibré d'un territoire qui allie la dimension économique, sociale, culturelle et environnementale. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en mettant en avant le renforcement des compétences des régions, rappelle cette exigence de développement.

La France...

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Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Les outils de pilotage de la gestion des collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territoriales

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Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territoriales

Modifié le 03/12/2012  

Dans Management public territorial  

Par BOETON Philippe

La gestion du budget d'une collectivité territoriale, qu'elle soit petite ou grande, s'opère par un ensemble d'outils dont certains sont réglementaires comme la comptabilité des engagements ou le...

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Thèmes liés : offre d'emploi collectivite territoriale ile de france / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Les grands principes de l'administration de l'Etat - CNFPT

Le rôle des membres du corps préfectoral

Pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat, le principe de déconcentration a été mis en oeuvre. Selon l'article 1 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration : « La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en oeuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification,...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les modes de gestion de service public (vitrine.Les modes ...

Pour faire fonctionner un service public, la personne publique dispose de différents montages contractuels ou non. En fonction du choix du mode de gestion, l'Administration pourra plus ou moins interférer dans les conditions d'exécution du service.

Les principaux modes sont la gestion directe ou déléguée. Dans le premier cas il peut s'agir d'une régie directe et dans le second d'une délégation de service public ou d'un contrat de concession de travaux publics.

Le 26 février 2014/23/UE, la directive relative à l'attribution des contrats de concession a été définitvement adoptée...

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Thèmes liés : fonction publique service public / offre d'emploi de la fonction public territorial / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les collectivités territoriales d'Outre mer (vitrine.Les ...

Les TAAF et Clipperton

Riche d'une grande diversité et peuplé au total de près de 2,7 millions d'habitants, l'outre-mer français rassemble treize collectivités, réparties sur les deux hémisphères et trois océans, couvrant près de 120 000 km2 (22 % de la superficie de la métropole) et riches d'une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km2.

Vis-à-vis des collectivités territoriales d'outre-mer, les distinctions suivantes peuvent être, actuellement, faites.

1. Les collectivités de l'article 73 de la Constitution

L'article 73 de la Constitution précise les...

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Thèmes liés : departement francais outre mer / 5 departement d'outre mer / competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale

Au cœur de la vie publique locale (Editions-CNFPT.Au cœur ...

Bienvenue sur le WikiTerritorial du CNFPT   Editions CNFPT   Au coeur de la vie publique locale

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Au coeur de la vie publique locale

Au coeur de la vie publique locale

Marine Derkenne.

Cette nouvelle édition intègre l'acte 3 de la décentralisation. Pour préparer les concours et les examens de la fonction publique territoriale, les candidats utilisent généralement les manuels de connaissances ou encore de...

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Thèmes liés : national centre gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / centre national fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriales / organisation concours fonction publique territoriale

La collectivité territoriale de Martinique (Martinique.La ...

Les Outre-Mer français   La collectivité territoriale de Martinique   La collectivité territoriale de Martinique

La collectivité territoriale de Martinique

Située au coeur de l'archipel antillais, à 200 km de la Guadeloupe et à 7 000 km de Paris, la Martinique est bordée à l'Est par l'océan Atlantique et à l'Ouest par la mer des Caraïbes. Elle couvre une superficie totale de 1 128 km2. Avec 400 000 habitants, l'île affiche une densité de population relativement élevée (354 habitants au km2). La Martinique bénéficie d'un climat tropical, chaud et humide, favorable à la...

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Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / code general collectivite territoriale annexes / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivite territoriale

Répartition des compétences entre les collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Modifié le 02/12/2012  

Dans Droit des collectivités  

Par DYENS Samuel, Directeur général adjoint des services du Conseil général du Gard

La répartition des compétences entre les trois niveaux d'administration infra-étatiques répond à une logique assez complexe, qui peut se...

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Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale / competences des collectivites territoriales 2015 / reforme des collectivites territoriales competences transferees

L’affirmation des métropoles à l'issue de la loi MAPTAM ...

1 Le périmètre

A. Les métropoles de droit commun

L'affirmation des métropoles passe tout d'abord par le caractère automatique de la transformation, puisqu'elle est « de plein droit », au 1er janvier 2015, pour les EPCI à fiscalité propre existants de plus de 400 000 habitants, situés dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants.

Selon la définition fournie par l'INSEE, constitue une aire urbaine un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines...

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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / conseil superieur de la fonction publique d'etat / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / conseil superieur de la fonction publique d etat

Les grands principes régissant les collectivités ...

2. Le principe de libre administration

La décentralisation s'est mis en place à travers différentes étapes dont la plus importante est la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. En juillet 1981, François MITTERRAND annonçait ce mouvement qui n'a cessé de s'amplifier depuis dans les termes suivants : « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. ».Les deux grands principes de la décentralisation sont le principe...

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Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale / collectivite territoriale competences generales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / differentes collectivites territoriales et leurs competences

Le contrôle de légalité - wikiterritorial.cnfpt.fr

Par François Dietsch et François Meyer

Dernière mise à jour : février 2016

L'article 72 de la constitution confie au représentant de l'Etat dans le département ou la région le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (communes, département, région, EPCI, établissements publics locaux, etc.).

Depuis la loi du 2 mars 1982, le Préfet n'exerce plus ni tutelle ni contrôle d'opportunité ni contrôle sur les actes des collectivités territoriales. Son contrôle de légalité est fondé sur 3 principes :

Les actes des collectivités territoriales sont...

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Thèmes liés : tableau d'avancement fonction publique territoriale 2012 / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2010 / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

La participation des citoyens à la vie locale (vitrine.La ...

3.3. Compétences

Au-delà du rôle joué au moment de l'élection des conseillers municipaux, la participation des citoyens à la vie communale peut recouvrir trois formes principales : la participation des électeurs aux décisions locales (1) à travers les procédures de référendum local et de consultation des électeurs, la participation des habitants à la vie locale (2) par l'intermédiaire des conseils de quartier, du comité consultatif communal et de la commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap et la participation des habitants et des...

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Thèmes liés : role d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales

Centre de gestion de la Martinique - wikiterritorial.cnfpt.fr

Contact

Présentation du Centre de Gestion

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique, issu par la loi du 26 janvier 1984 est un Établissement Public Local mis en place par arrêté du 02 février 1986.

Les membres du Conseil sont désignés en fonction du nombre de Fonctionnaires Territoriaux employés dans les Collectivités et Établissements Publics affiliés.

 Ils sont au nombre de 40 (20 titulaires et 18 suppléants) dont 18 représentants des Maires et 2  représentants d'Établissements Publics.

 Le...

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Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale martinique / centre de gestion de la fonction publique territoriales / centre gestion de la fonction publique martinique / centre fonction publique territoriale martinique / centre de gestion de la fonction public territoriale

Principes budgétaires applicables aux collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales

Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales

Modifié le 12/12/2012  

Panorama des principaux principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales.

Sommaire

1. L'annualité

1.1. Affirmation du principe

L'annualité budgétaire signifie que le budget est prévu et exécuté sur la durée d'un exercice fixé à un an....

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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les pouvoirs de police du maire - wikiterritorial.cnfpt.fr

9.2. L'éventuelle responsabilité de la commune

En vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C'est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des véhicules, lutte contre le bruit, sécurité des établissements recevant du public, sécurité des activités sportives, etc.). Cette intervention peut se faire dans le cadre de la police générale ou...

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Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Compétences des agents de surveillance des voies publiques ...

3.3 Domaine déontologique

1 Compétences fondamentales

La circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 15 février 2005 rappelle d'une part, les domaines de compétences, définis ci-après, des agents de surveillance de la voie publique, et d'autre part, évoque le port d'une tenue librement définie par le maire dès lors qu'elle ne prête pas à confusion avec des uniformes réglementés (police et gendarmerie nationales, police municipale) et l'impossibilité de porter une arme.

1.1 Domaine routier

La combinaison des articles L130-4 et R130-4 du Code de la route met en évidence les...

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Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / agent fonction publique territoriale non titulaire

Transferts de compétences, de l'Etat vers les ...

Panorama des principaux transferts de compétences opérées par l'Etat vers les collectivités territoriales depuis les années 1980.

Sommaire

2.2.5. Les crédits d'intervention dédiés à la conservation du patrimoine rural non protégé

1. Transferts antérieurs au 1er janvier 2005

Avant l'adoption, le 13 août 2004, de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, plusieurs compétences avaient déjà été transférées aux départements, aux régions et aux communes.

En 1982-1983 avec l'adoption des lois Defferre, la première étape de décentralisation a eu lieu. En...

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Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / region ile de france financement formation / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale / contrat d apprentissage fonction publique

Action sociale des collectivités territoriales ...

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Action sociale des collectivités territoriales - Préparation au concours de rédacteur territorial

Action sociale des collectivités territoriales - Préparation au concours de rédacteur territorial

2ième Edition.

Céline...

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Thèmes liés : concours collectivite territoriale / concours externe fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale / preparation concours fonction publique cnfpt / concours de la fonction publique territorial

Focus sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation ...

Les deux premiers volets de la réforme des territoires concernent :

la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (promulguée le 27 janvier 2014) ;

le projet de loi relatif à la délimitation des régions

Le projet de loi NOTRe a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité". Le projet contient 6 titres et 37 articles.

- Consulter le  projet de loi  sur le site de l'Assemblée...

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Thèmes liés : projet de loi fonction publique territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

Le maire (vitrine.Le maire) - CNFPT

3.3. La suspension et révocation

Quelle que soit la taille de la commune, le maire occupe la place centrale dans le fonctionnement de la vie communale. Dès lors, cette fonction fait l'objet d'un encadrement juridique précis au niveau de l'élection (1), des pouvoirs (2) et de la cessation de fonction (3).

1. L'élection du maire

1.1. La date d'élection du maire

Dans l'hypothèse d'un renouvellement général des conseils municipaux, il est prévu que l'élection du maire par le conseil municipal doit avoir lieu « au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de...

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Thèmes liés : code general collectivite territoriale annexes / code general des collectivite territoriale / code general des collectivites locales 2014 / code general collectivite locale / code general des collectivite

Pouvoirs de police du maire : Notions générales (Notions ...

Les pouvoirs de police dont dispose le maire obéissent à différentes règles.

1. Police administrative - Police judiciaire

Comme l'indiquait le « code des délits et des peines » du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) en son article 18 : « La police se divise en police administrative et en police judiciaire ». La distinction est fonction du but spécifique à chaque police.

Le but de la police administrative est d'ordre préventif. Elle doit éviter que naissent des atteintes à l'ordre public. La police administrative comprend la définition des règles à respecter et des exigences en...

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Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les différents EPCI et leurs compétences (vitrine.Les ...

2.5. Les métropoles à statut particulier

Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles (CGCT. Art. L. 5210-1-1 A).

Les textes législatifs fondateurs sont la loi du 12 juillet 1999 n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale dite « loi Chevènement » et la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités...

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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales communaute de communes / collectivite territoriale communaute de communes

Jurisprudence (Jurisprudence.WebHome) - CNFPT

Jurisprudence

Retrouvez, une sélection de jurisprudence concernant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des collectivités...

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Thèmes liés : actualites juridiques collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / actualite juridique fonction publique / l organisation des collectivites territoriales / organisation administrative fonction publique territoriale

Le dossier individuel de l'agent public territorial ...

Par ailleurs, l'article 41 du décret précité prévoit que le fonctionnaire intéressé et le représentant de l'autorité territoriale peuvent consulter le dossier tenu par le centre de gestion sur leur demande. L'autorité territoriale et le fonctionnaire doivent recevoir copie de toutes les pièces du dossier dont ils ne seraient pas l'auteur ou le destinataire.

En outre, en cas de changement d'affectation de l'intéressé plaçant celui-ci en dehors de la compétence du centre de gestion, le dossier individuel est transmis soit au nouveau centre de gestion compétent, soit, à défaut...

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Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / administration territoriale de l'etat / prime agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique

Définition et présentation du budget (vitrine.Les ...

Définition et présentation du budget

Par Guy Boudaud

6 Ce qu'il faut retenir

1 Définition du budget

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année civile.

L'estimation des recettes et des dépenses doit être correcte, sincère et véritable pour déterminer, au plus juste, le montant de l'impôt à prélever.

Le budget devient exécutoire lorsqu'il a été :

voté,

transmis en préfecture, ou sous-préfecture suivant le cas 

affiché aux lieux habituels qui doivent être obligatoirement extérieurs et non à...

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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / dossier d'inscription fonction publique / dossier d inscription fonction publique / definition d une collectivite territoriale / conseil superieur de la fonction publique d'etat

L'organisation administrative de la France (vitrine.L ...

4. ... Décentralisé

L'organisation administrative française est moins le résultat de la mise en oeuvre de théories que d'une évolution pragmatique, continue et plus ou moins régulière. Pour appréhender cette organisation le rappel de notions de base est nécessaire. La France est un État (1) unitaire (2), qui, de centralisé, est devenu déconcentré (3) et décentralisé (4).

1. L'Etat...

Les éléments pour constituer un État sont au nombre de trois : une population, un territoire, un pouvoir. La population, rassemblée par une volonté de vivre ensemble dans un territoire, se...

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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / l organisation des collectivites territoriales / collectivite territoriale competences generales / collectivites territoriales organes et competences

Loi Mapam : la nouvelle carte des compétences en matière d ...

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Loi Mapam : la nouvelle carte des compétences en matière d'environnement et de transports

Le 18/02/2014

Dans La une du jour   , Décentralisation

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Mapam, a apporté de...

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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / organisation d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales / collectivites territoriales competences environnement / nouvelles competences des collectivites territoriales

Droit civil Rédacteur territorial B (Editions-CNFPT.Droit ...

Droit civil Rédacteur territorial B

Droit civil Rédacteur territorial B

5ième version.

Frédéric Archer.

La nouvelle édition de Droit civil présente, explique et illustre les différentes notions juridiques au programme du concours de rédacteur territorial. Pour faciliter l'apprentissage des concepts et favoriser l'assimilation de la règle de droit, le manuel contient de nombreux exemples, cas pratiques, questionnaires d'évaluation ainsi que des exercices d'entraînement avec leurs réponses commentées.

Pour permettre au...

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Thèmes liés : redacteur territorial fonction publique / droits fonction publique territoriale / droit a la formation dans la fonction publique territoriale / programme concours fonction publique

L’existence des personnes morales de droit privé (Notions ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'existence des personnes morales de droit privé

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'existence des personnes morales de droit privé

L'existence des personnes morales de droit privé

Modifié le 10/10/2012  

Dans Etat civil / Droit civil  

Par ARCHER Frédéric, Maître de conférences H.D.R. en droit privé et sciences criminelles

Les personnes physiques ne pouvaient demeurer indéfiniment seules sur la scène juridique. L'évolution de la vie des affaires a notamment rendu nécessaire l'octroi de la personnalité...

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Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / contrat de droit prive dans la fonction publique / statut juridique d une collectivite territoriale / droit civil collectivites territoriales

Le statut de l'élu local (vitrine.Le statut de l'élu local ...

Longtemps inexistant, le statut de l'élu local a été codifié par la loi du 3 février 1992. Désormais les élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence, de crédits d'heures et de formations ainsi que, sous certaines conditions, d'indemnité de fonction et de garanties quant à la cessation de leur activité professionnelle. Certains sont soumis à la règle du cumul de mandats.

Le statut de l'élu local répond à un principe simple : tout élu local, quelle que soit son activité professionnelle ou sa situation sociale, doit pouvoir exercer librement et pleinement le mandat...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / echelle indiciaire de la fonction publique 1015

Expérimentation (Mots-Cles.Experimentation) - CNFPT

Dans Collectivités territoriales  

La révision constitutionnelle de 2003 a introduit un nouvel article 37-1 instaurant un droit à l'expérimentation. « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».  Elle a aussi complété l'article 72 en indiquant que : « Dans les...

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Thèmes liés : droit experimentation collectivites territoriales