Loi n°2007-209 relative à la fonction publique ...

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Loi n°2007-209 relative à la fonction publique territoriale et circulaire d'application

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique...

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Date: 2017-04-04 03:34:35
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Thèmes liés : loi relative fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / loi sur la formation fonction publique territoriale / loi 2007 sur fonction publique territoriale / fonction publique territoriale statut carrieres

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...

Les centres de gestion

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Institué par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dont le secrétariat...

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Date: 2017-04-04 01:28:34
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale / assurance statutaire fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale

Les lois relatives à la fonction publique territoriale ...

Les lois relatives à la fonction publique territoriale

2016

 

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

2012

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à...

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Date: 2017-04-04 03:09:53
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Thèmes liés : loi relative fonction publique territoriale / lois fonction publique territoriale / emploi contractuel dans la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale

La plaquette du CSFPT | Conseil Supérieur de la Fonction ...

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La plaquette du CSFPT

Institué par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l'instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale. Il...

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Date: 2017-04-04 02:54:10
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Le service concours et la Fonction Publique Territoriale ...

Le service concours et la Fonction Publique Territoriale

Le service concours et la Fonction Publique Territoriale

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Le service concours du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire

Depuis 1988, ce service organise les concours et examens professionnels de catégorie B et C, en fonction des besoins exprimés par les Maires des communes et Présidents d'établissements publics...

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Date: 2017-04-03 23:26:06
Site : http://www.cdg37.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie b / concours fonction publique territoriale categorie c

Vacataire fonction publique - Dossier spécial : Vacataire ...

VACATAIRE FONCTION PUBLIQUE

Caractéristiques de la population des non titulaires dans la fonction publique

Le recours aux contractuels dans la fonction publique s'inscrit par dérogation au principe... déterminée pouvant aller jusqu'à quelques mois, vacations. 45 % sont employés dans la fonction publique... territoriale (FPT), 33 % dans la fonction publique d'État (FPE) et 22 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).... Pour comparaison, il est de 44 ans pour le personnel titulaire. Dans la fonction publique d'État, les non titulaires... (34 ans...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : loi relative fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / loi fonction publique territoriale 1984 / titulaire de la fonction publique territoriale

Contractuels | Portail de la Fonction publique

- Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (FPE).

 

Pour la FPT :

-...

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Date: 2017-04-04 00:34:12
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere

Fonction publique territoriale - Sénat - senat.fr

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Fonction publique territoriale

Loi relative à la fonction publique territoriale :

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 parue au JO n° 44 du 21 février 2007

Objet du texte

La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984 et son statut a évolué avec la loi Galland de 1987, la loi Hoeffel de 1994 et les lois de 1996 et de 2001. Celle de 2005 a permis d'y créer des contrats à durée indéterminée.

En dépit de cette évolution, les études et...

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Date: 2016-12-06 17:59:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : projet de loi fonction publique territoriale / loi 2007 sur fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / loi fonction publique territoriale 2012 / loi fonction publique territoriale 1984

Statut général des fonctionnaires | Portail de la Fonction ...

Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires

Statut général des fonctionnaires

Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois...

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Date: 2017-04-04 01:13:07
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Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / disposition statutaire relative fonction publique

Introduction - Le contrat dans la fonction publique ...

Introduction - Le contrat dans la fonction publique territoriale

Introduction - Le contrat dans la fonction publique territoriale

Publié le 24/01/2012 o Par Ankora Ralaidovy o dans : Dossiers juridiques

Alors que la loi Sauvadet du 12 mars 2012, destinée à résoudre la précarité des agents non titulaires, s'appuie fortement sur le contrat, notre dossier démontre à titre liminaire en quoi «contrat» et «statut» ne sont compatibles qu'à certaines conditions juridiques. Dans un second temps, nous nous focaliserons sur les interrogations qui subsistent après la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat cdd fonction publique territoriale / contrat dans la fonction publique territoriale

Fonction publique : comment intégrer la fonction publique

Intégrer la fonction publique

A+

A-

On parle communément de la fonction publique, mais en réalité il y a 3 fonctions publiques distinctes :la Fonction publique d'Etat ;la Fonction publique territoriale ;la Fonction publique hospitalière.S'ajoutent à ces 3 grandes fonctions publiques, la fonction publique de la Ville de Paris et la fonction publique européenne.

Concours de la fonction publique : voie royale pour le fonctionnaire

D'une manière générale, la voie principale d'accès à la Fonction Publique Territoriale est le concours .

Ceux-ci se répartissent, tout comme les emplois,...

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Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / integrer la fonction publique concours adjoint administratif categorie c / integrer la fonction publique territoriale sans concours / concours adjoint administratif fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique

Contractuels de la fonction publique : bilan à un an de la ...

Contractuels de la fonction publique : bilan à un an de la loi Sauvadet

le 6 08 2014

Le rapport sur la précarité dans la fonction publique publié en juillet 2014 par le Sénat dresse un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (dite loi Sauvadet). La loi doit favoriser, sur la période 2013-2016, l'accès des agents contractuels (personnes embauchées en CDD ou CDI) de la fonction publique au statut de fonctionnaire...

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Date: 2017-04-04 01:14:38
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / statut contractuel fonction publique d'etat / recrutement contractuel fonction publique d'etat / statut des agents contractuels de la fonction publique

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle ...

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?

Fonction publique

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?

Publié le 04/02/2013 o Par Delphine Gerbeau o dans : Réponses ministérielles , Réponses ministérielles RH

Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n'est pas applicable dans la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : rupture contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / licenciement agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière et des établissements publics de santé

29 mai 2013

L'ensemble des fonctionnaires sont gérés par un statut qui définit les principes communs dans la fonction publique.

Les statuts généraux et particuliers de la fonction publique déterminent les conditions de recrutement, la rémunération ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires.

Chaque corps ou cadre d'emploi de la fonction publique fait l'objet d'un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les...

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Date: 2017-04-04 03:04:47
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Thèmes liés : statut general de la fonction publique hospitaliere / fonction publique territoriale statuts particuliers / statut titre iv fonction publique hospitaliere / statut des agents contractuels de la fonction publique / statut contractuel fonction publique d'etat

Avocat droit fonction publique Toulouse, agent public ...

Avocat droit de la fonction publique Toulouse

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique

En tant qu'agent public, vous êtes en litige avec l'administration qui vous emploie ? Votre Cabinet d'avocat à Toulouse , compétent en droit de la fonction publique, assure votre défense devant les juridictions compétentes.

Le droit de la fonction publique

L'ensemble du personnel qui occupe à titre professionnel un emploi rémunéré dans les services des personnes publiques est soumis à un statut de droit public , et qualifié de fonctionnaires. Il peut être recruté en fonction des...

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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Les agents contractuels de la fonction publique sont ...

Contrairement aux agents fonctionnaires et stagiaires qui sont soumis aux dispositions de leurs statuts, les agents contractuels de la fonction publique sont recrutés, selon des critères prévues par la loi, et sont soumis aux dispositions prévues dans un contrat de travail de droit public.

Les agents contractuels dans la fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont soumis au :

- Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels de...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / statut des agents contractuels de la fonction publique

Fonction publique : la commission des lois s’inquiète des ...

Fonction publique : la commission des lois s'inquiète des perspectives budgétaires du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Fonction publique : la commission des lois s'inquiète des perspectives budgétaires du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Mercredi 9 novembre 2016

Réunie le 9 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), sur le rapport pour avis de Mme Catherine Di Folco (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné les...

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Date: 2016-11-09 16:32:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / offre d'emploi fonction publique territoriale 77 / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique

Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...

Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du...

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Date: 2016-10-21 11:28:29
Site : senat.fr

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[Site Fonction Publique] Le déroulement de carrière des ...

Plan d'action en faveur des personnes handicapées dans la fonction publique , p4

Les mesures spécifiques pour les agents handicapés

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.

Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés.

Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel. Ces aménagements et exceptions sont applicables dans les trois fonctions publiques (État, territoriale...

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Date: 2016-02-15 18:24:17
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere

La réforme de 2007 : droit à la formation professionnelle ...

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L'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le gouvernement Villepin avec la CFDT, la CFTC et la CGC, renouvelle l'organisation et la structuration de la formation professionnelle des agents publics. C'est le premier accord intervenu dans ce domaine depuis 10 ans.

Cette réforme de la formation professionnelle dans la fonction publique est ensuite mise en oeuvre par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique...

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Date: 2017-04-04 00:31:24
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique territoriale / decret formation professionnelle fonction publique territoriale / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / dif agent non titulaire de la fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique hospitaliere

Handiplace - Le rôle du FIPHFP

Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a été créé par la loi 2005-102 du 11 février 2005 . Ses ressources proviennent des contributions des établissements publics de 20 agents et plus qui n'atteignent pas leur quota de 6% d'agents handicapés.

Ce fonds est réparti en trois sections : Fonction publique de l'Etat, Fonction publique territoriale, Fonction publique hospitalière). Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

Ses...

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Site : http://www.handiplace.org

Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique hospitaliere / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale

fafpt77 : FAFPT 77 - Fonction Publique Territoriale

CSFPT ?

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Institué par la loi du 26/01/1984, le CSFPT est l'instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale.

Il rassemble des élus locaux des communes, départements et régions et les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale.

Il est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte législatif et réglementaire relatif à la fonction publique territoriale.

Pourquoi la FA-FPT est moins médiatisée ?

La FA-FPT ne crée pas de...

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Site : http://fafpt77.free.fr

Thèmes liés : organisation syndicale representative fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / commission de reforme fonction publique territoriale 77 / organisation syndicale fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale

Réduction du temps de travail dans la fonction publique ...

Réduction du temps de travail dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 26973 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2612

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Un décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail est en projet pour la fonction...

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Date: 2016-10-21 10:40:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale / loi sur la reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique

CDG59-Vous souhaitez intégrer la fonction publique

Vous souhaitez intégrer la fonction publique

Vous souhaitez intégrer la fonction publique

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Pour en savoir plus...

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord est un établissement public dont...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : integrer la fonction publique territoriale sans concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale nord / integrer la fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / integrer la fonction publique d'etat

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière ...

- Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

- Décret 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

La composition du CSFPH

Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend un nombre égal de représentants des fonctionnaires d'une part, et des organismes employeurs d'autre part. Le CSFPH est composé de membres :

- de l'administration : : 3 représentants des employeurs...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : decret conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere 2014 / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique 2014

Assemblée nationale - Loi de modernisation de la fonction ...

Loi de modernisation de la fonction publique

( 7 juin 2006 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 6 février 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de modernisation de la fonction publique, n° 3134, déposé le 7 juin 2006

- commission des lois

La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Alain Bénisti rapporteur le 8 juin...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi sur modernisation fonction publique / loi 2007 sur fonction publique territoriale / projet de loi fonction publique territoriale / modernisation de la fonction publique / loi sur la formation fonction publique territoriale

Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? - Quels ...

Sur la toile publique

La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. a conduit à la création d'une fonction publique territoriale. Il s'agissait de donner aux collectivités territoriales les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien la libre administration (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984).

Dans la loi du...

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Date: 2017-04-04 00:07:42
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / loi fonction publique territoriale 1984

Centre national de la fonction publique territoriale ...

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.

C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer , mais contrairement au principe de rattachement , il n'est rattaché à aucune collectivité en particulier.

Le CNFPT exerce des missions d'administration générale, de conseil, de recrutement et de formation.

Sommaire

Historique[...

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Date: 2017-04-02 13:59:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) paris / centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre national de la fonction publique d'etat / centre national de la fonction publique territoriale martinique / formation centre de gestion de la fonction publique territoriale

Remboursement transport fonction publique [Résolu]

ranguin 21 janv. 2009 à 09:02

Si vous prenez le Code du Travail Dalloz, il est noté expressément à la première page de chaque chapitre "Les textes sont applicables à tous les salariés du privé et du public".

Ce qui revient à dire que votre hiérarchie fait de la résistance. Vous devez avoir vos remboursements de 50% de votre abonnement de transport dès le 1er janvier 2009.

Merci pour votre réponse

Je vais creuser et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Signaler Poupette69- 4 août 2009 à 11:13

C'est faux : le code du travail ne s'applique pas à tous. par exemple,...

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Date: 2017-04-03 09:35:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / recrutement non titulaire dans la fonction publique territoriale

Charte des valeurs du service public et de la fonction ...

Charte des valeurs du service public et de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 04219 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 307

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de...

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Date: 2016-10-21 11:30:35
Site : senat.fr

Thèmes liés : fonction publique service public / organisation de service fonction publique territoriale / projet de service fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / centre national de la fonction publique d'etat

JO du Sénat du 5 mai 2016 - Question n°20151 - senat.fr

Autorisations d'absence de fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

14e législature

Question écrite n° 20151 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 673

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le fait que l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des autorisations spéciales...

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Date: 2016-10-21 11:39:46
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Fiche n° 9. Les contractuels dans la fonction publique

Fin 2012, la fonction publique territoriale (FPT) affiche la plus forte proportion de non-titulaires : 19,8 %, contre 14,8 % dans l'État (FPE) et 17 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).

(Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2014).

 

Le Statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents non titulaires (ANT), aussi bien au sein de l'administration d'Etat, territoriale ou hospitalière, pour faire face aux besoins du service public. Il existe plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels (en CDD ou CDI), vacataires (payés à...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Commission administrative paritaire — Wikipédia

Composition[ modifier | modifier le code ]

Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires pour la fonction publique d'�?tat et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique territoriale.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne , par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations...

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Date: 2017-03-27 01:09:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : organisation syndicale representative fonction publique territoriale / mutation de la fonction publique hospitaliere a la fonction publique territoriale / organisation syndicale fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / personnel fonction publique territoriale

JO du Sénat du 8 décembre 2016 – Question n°23165

Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions aux agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 23165 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3882

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités d'application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de...

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Date: 2016-12-07 23:24:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Message par fouman » dim. 6 mars 2011 20:56

Bonjour à tous,

Comme je l'avais évoqué il y a...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / forum territoriale fonction publique / loi relative fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / site fonction publique territoriale

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...

Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique - 14/03/2014

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a signé la lettre adressée aux ministres et aux préfets qui s'accompagne de la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique.

 

Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans...

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Date: 2017-04-04 01:59:44
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : texte loi harcelement moral fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Forum de la Fonction Publique Territoriale - Page d’index

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Prise en main, remarques, suggestions.

Sujets : 143

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.

Sujets : 905

Achat. Code des marchés publics.

Sujets : 1015

Médiathèque, littérature, musique, vidéo. Conservatoire, musique, danse. Centre culturel, spectacle, théatre, festival....

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : site d'offre d'emploi de la fonction publique territoriale / droit a la formation dans la fonction publique territoriale / forum concours fonction publique territoriale / offre d emploi fonction publique territoriale / forum territoriale fonction publique

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L'organisation de la fonction publique territoriale - CNFPT

La Fonction Publique Territoriale est une des 3 fonctions publiques. Elle s'inscrit dans la loi du 13 juillet 1983 qui sert de socle commun. La gestion des agents est assurée par des organes soit externes à la collectivité (Conseil Commun de la Fonction publique, Conseil Supérieur, CNFPT, Centres de Gestion) soit intégrés à celle-ci (CAP et CT). La loi du 26 janvier 1984 est la loi de base de l'organisation et de la gestion de la carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale.

La Fonction Publique Territoriale est une création récente architecturée par les lois de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Fonction publique : droit à la participation | service ...

Un CHSCT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.

Désignation des représentants du personnel

Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).

Rôle de l'instance

Les CHSCT ont pour mission de contribuer à :

la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents,

l'amélioration des conditions de...

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Site : https://www.service-public.fr

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le site régional de la mobilité inter Fonction Publiques ...

Vous êtes agent de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ?

Et vous souhaitez évoluer professionnellement, changer de poste, de métier ou d'employeur...

Un accès facilité aux offres d'emploi des 3 versants de la fonction publique vous est proposé...

 

Les mobilités géographiques, fonctionnelles, sont parfois rendues nécessaires par les restructurations de services, ou souhaitées par les agents pour poursuivre leur déroulement de carrière. Elles sont facilitées par la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la...

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Date: 2017-04-04 02:18:52
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Le congé de formation syndicale des agents dans la ...

27 février 2016 Pas de commentaire

Les agents, syndiqués ou non, de la fonction publique territoriale, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, bénéficient de la possibilité de prendre un congé de formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale.

Ces formations syndicales sont dispensées par des centres ou instituts syndicaux ou spécialisés, qui figurent sur une liste arrêtée chaque année, par le ministre chargé des...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / formation agent administratif de la fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Emploi

Bourse de l'emploi

La Bourse de l'emploi du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône facilite le recrutement et la mobilité des agents de la Fonction Publique Territoriale en mettant en relation employeurs et candidats.

Notre Bourse de l'Emploi s'adresse à tous les candidats à la recherche d'un emploi dans la Fonction Publique Territoriale :

Les fonctionnaires de toutes les fonctions publiques à la recherche d'une mobilité professionnelle

Les lauréats de concours

Les jeunes diplômés de tous niveaux et les salariés du secteur privé dont le profil peut être en adéquation avec...

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Site : http://www.cdg13.com

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Droits et obligations en matière de santé et de sécurité ...

29 déc 2014

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique

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Synthèse

Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'�?tat, territoriale et hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi spécifique assortie de décrets et d'arrêtés d'application qui traite notamment des questions de santé et de sécurité au travail des agents. Chacun de ces...

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Date: 2017-04-04 02:14:33
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : statut general de la fonction publique hospitaliere / fonction publique territoriale statuts particuliers / statut general de la fonction publique territoriale / statut titre iv fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere

La maladie professionnelle dans la fonction publique

Quels sont les textes relatifs à la maladie professionnelle ?

En réalité, l'expression « maladie professionnelle » n'apparaît pas dans les textes relatifs à la fonction publique, qu'il s'agisse de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ou des lois régissant chacune des fonctions publiques (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.).

 

Quels sont les textes relatifs à la maladie professionnelle ?

 

En réalité, l'expression « maladie professionnelle » n'apparaît pas dans les...

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Site : http://arciane-avocats.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale reconnaissance maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / fonction publique territoriale+maladie professionnelle et retraite / texte de lois fonction publique hospitaliere

La fonction publique hospitalière - FPH

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière

mise à jour09.01.17

Professionnels de santé

La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'�?tat et la fonction publique territoriale .

Depuis le statut général des fonctionnaires de l'�?tat et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes ( loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général) et par des...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

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L'action sociale dans la fonction publique territoriale ...

L'action sociale dans la fonction publique territoriale

La définition de l'action sociale

L'action sociale dans la fonction publique territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.

Avant l'adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait en effet pas de définition précise de l'action sociale pouvant être servie par les collectivités territoriales à leurs agents.

Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l'action...

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Date: 2017-04-04 01:28:07
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

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L'organisation statutaire de la FPT - Les filières et ...

L'organisation statutaire de la FPT - Les filières et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'organisation statutaire de la FPT - Les filières et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

L'organisation statutaire de la FPT - Les filières et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Modifié le 26/03/2015  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par PLESSIX-PISTORIO Isabelle, Directrice des ressources humaines de la Ville de Montesson (78)

Le statut des agents de la fonction...

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CDG 24 - Travailler dans la fonction publique territoriale

Travailler dans la fonction publique territoriale

L'acc�?s par concours est le principe de recrutement, mais pas le seul.

Le concours

Exceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-apr�?s, l'acc�?s à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.

Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Minist�?res, Défense.) les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire...

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Site : cdg24.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / recrutement direct sans concours fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours fonction publique territoriale categorie b

CDG 24 - Travailler dans la fonction publique territoriale

Travailler dans la fonction publique territoriale

L'acc�?s par concours est le principe de recrutement, mais pas le seul.

Le concours

Exceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-apr�?s, l'acc�?s à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.

Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Minist�?res, Défense.) les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire...

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