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Code général des collectivités territoriales

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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Vous pouvez consulter gratuitement...

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Date: 2017-04-03 23:52:20
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Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / code general des collectivites locales pdf / code general collectivite locale

Loi collectivités territoriales - Dossier spécial : Loi ...

LOI COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La réforme des collectivités territoriales : l'identité des collectivités territoriales

L'apparition de nouvelles formes juridiques d'organisation des collectivités territoriales La loi de réforme... Pourquoi se poser la question de l'identité des collectivités territoriales ? En premier lieu... du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales crée de nouveaux... des collectivités territoriales est venue ajouter son lot de nouveautés. Cela contribue à accroître le caractère... confus et mouvant de la perception de...

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Thèmes liés : reforme collectivites territoriales 2010 / loi collectivites territoriales / interet general collectivites territoriales / actualite reforme collectivites territoriales / code general des collectivite territoriale

Définition : Collectivité territoriale - toupie.org

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Collectivité territoriale

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Collectivité territoriale

Définition de collectivité territoriale

Une collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'une certaine autonomie de gestion, même partielle.

En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont :

les régions ,

les collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle...

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Date: 2016-02-28 13:57:09
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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / code general des collectivite territoriale / organisation administrative des collectivites territoriales

Gestion locale : la Semou est lancée

Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut désormais créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique (Semou).

La Semou est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités...

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Les compétences des collectivités territoriales en matière ...

RMI-RSA

Les compétences des collectivités territoriales en matière d'action sociale et de santé

Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales (action...

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Date: 2017-04-04 00:03:44
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Article L1111-8-1 du Code général des collectivités ...

Article L1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous :

Article L1111-8-1

Entrée en vigueur 2014-01-29

Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un...

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Date: 2017-04-04 00:28:09
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Quels étaient les principes initiaux de répartition des ...

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986, ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes :

le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est finalement pas réalisé car les collectivités territoriales ont, dans beaucoup de domaines, des compétences...

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Date: 2017-04-04 00:04:05
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Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité ...

Sur la toile publique

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale.

Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l'expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a souhaité privilégier les "collectivités territoriales" (art. 34 et titre XII), de même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions sont...

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Date: 2017-04-03 23:58:10
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Les compétences des collectivités territoriales - FPE - FPH

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et les différentes réformes annoncées sur le regroupement des collectivités telles les régions et les intercommunalités peuvent rendre intéressant un bref rappel sur la répartition des compétences territoriales.

DEFINITION JURIDIQUE DU CHAMP DES COMPETENCES TERRITORIALES

Dans le cadre de la décentralisation , un transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement...

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Le controle des collectivités territoriales au maroc ...

Anne GAZIER Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007

Le contrôle des collectivités territoriales

Le contrôleexercé par l'Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l'intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doitobligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes) ; le contrôle sur les actes.

1. Le contrôle sur les personnes

Ce contrôle...

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Collectivité territoriale en France — Wikipédia

Caractéristiques[ modifier | modifier le code ]

L' article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale [1] mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi [1] .

Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le...

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Date: 2017-03-29 19:06:21
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Collectivités territoriales et tva - Comptes Rendus ...

Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal

« Collectivités territoriales, services publics et TVA  »

Présenté par Loïc WAN-AJOUHU,

sous la direction de Maître Xavier CASAL

Soutenance du 26 juin 2009

Année Universitaire 2008/2009

« L'université n'entend pas confirmer ou infirmer les opinions émisesdans les mémoires.

Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ».

[pic]

[pic]

La révélation de ma passion du droit m'a montré que le sens d'une vie tenait à quelques détails, quelques rencontres, quelques paroles...

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Dissertation collectivités décentralisées - Rapport de ...

Dissertation collectivités territoriales

...LES COLLECTIVITES TERRITORIALES en France Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Depuis les années 80, leurs organisations se sont modifiées, la décentralisation du système s'est amorcée mais leurs réorganisations semblent loin d'être terminée. En quoi la décentralisation pourrait-elle améliorer le...

3839  Mots |...

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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les collectivites territoriales decentralisees en france / l organisation des collectivites territoriales / gestion des collectivites territoriales decentralisees

Les grands principes régissant les collectivités ...

2. Le principe de libre administration

La décentralisation s'est mis en place à travers différentes étapes dont la plus importante est la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. En juillet 1981, François MITTERRAND annonçait ce mouvement qui n'a cessé de s'amplifier depuis dans les termes suivants : « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. ».Les deux grands principes de la décentralisation sont le principe...

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La collectivité territoriale de Martinique (Martinique.La ...

Les Outre-Mer français   La collectivité territoriale de Martinique   La collectivité territoriale de Martinique

La collectivité territoriale de Martinique

Située au coeur de l'archipel antillais, à 200 km de la Guadeloupe et à 7 000 km de Paris, la Martinique est bordée à l'Est par l'océan Atlantique et à l'Ouest par la mer des Caraïbes. Elle couvre une superficie totale de 1 128 km2. Avec 400 000 habitants, l'île affiche une densité de population relativement élevée (354 habitants au km2). La Martinique bénéficie d'un climat tropical, chaud et humide, favorable à la...

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Quelles sont les compétences des collectivités ...

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Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutions » Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutions

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutions

Qu'est-ce que la clause générale de compétence ?

La clause générale de compétence signifie qu' il est accordé à la collectivité qui en est...

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Quelles compétences pour les collectivités territoriales ...

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Le Conseil constitutionnel définit la clause de compétence générale comme donnant à une collectivité compétence "pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire". Selon Michel Verpeaux ("La réforme des collectivités territoriales : vers l'acte III de la décentralisation ?", Regards sur l'actualité n° 369, mars 2011, La Documentation française), « Le projet de réforme inspiré par les travaux du Comité Balladur, avait souhaité supprimer la compétence générale pour les départements et les régions. Il n'a jamais été question, en revanche, de la...

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Date: 2017-04-04 05:59:40
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La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales : principes et limites

le 23 04 2010

1. Un principe fort

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi ce principe : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [...]. Toute autre collectivité territorialeCollectivité...

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Date: 2017-04-03 23:09:08
Site : http://www.vie-publique.fr

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Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des collectivités territoriales.

Sa mission est d'être au sein de l'�?tat, l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales.

Elle est chargée d'élaborer l'ensemble des dispositions concernant...

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Date: 2017-04-03 23:51:08
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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie

Master pro juriste collectivités territoriales - Formation ...

Accueil > Formations 2012-2016 > Masters > Juriste collectivités territoriales (P)

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Master pro juriste collectivités territoriales

Objectifs de la formation

Les collectivités territoriales recherchent des juristes qualifiés chargés d'assurer la maîtrise du risque juridique inhérent à l'extension de leurs domaines de compétences ; les cabinets d'avocats recherchent des spécialistes d'un droit local devenu en quelques années une source majeure du contentieux ; les partenaires locaux, publics comme privés (établissements publics, SEM, entreprises...), recherchent des...

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Date: 2017-04-03 23:58:40
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Thèmes liés : droit public collectivites territoriales concours redacteur / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / master collectivites territoriales et politiques publiques

L'organisation territoriale : un débat récurrent - L ...

Discours

Par rapport aux autres pays de l'Union européenne (UE), la France détient le record du nombre de collectivités locales. Tous échelons confondus, l'Allemagne, pays le plus peuplé de l'UE avec plus de 81 millions d'habitants, compte 11 563 collectivités locales, l'Italie (60 millions d'habitants) 8 222, le Royaume-Uni (plus de 62 millions) 433 et la France (66 millions) en compte, à elle seule, 36 914.

Plus de 36 000 communes : une exception en Europe

Exception en Europe, la France se caractérise par un émiettement communal et par un grand nombre de très petites communes...

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Date: 2017-04-03 23:53:27
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Article 72 de la Constitution de la Cinquième République ...

L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France .

Sommaire

Contenu[ modifier | modifier le code ]

L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle no  2003-276 du 28 mars 2003 :

«  Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale...

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Date: 2017-03-30 10:21:57
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Répartition des compétences entre les collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Modifié le 02/12/2012  

Dans Droit des collectivités  

Par DYENS Samuel, Directeur général adjoint des services du Conseil général du Gard

La répartition des compétences entre les trois niveaux d'administration infra-étatiques répond à une logique assez complexe, qui peut se...

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Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale / competences des collectivites territoriales 2015 / reforme des collectivites territoriales competences transferees

Clause de compétence générale — Wikipédia

Clause de compétence générale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La clause générale de compétence (CGC) est, en France , au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence » [1] ), ou en Allemagne («allgemeine Zuständigkeitsvermutung» [2] ), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d'une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière.

Bien que le terme soit très répandu, aucun...

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Date: 2017-03-27 04:16:25
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Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / code general des collectivite territoriale / code general des collectivites territoriales 2006 / l organisation administrative des collectivites territoriales

Attaché territorial : études, diplômes, salaire, formation ...

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Attaché territorial

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Attaché territorial est un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale qui relève de la filière administrative. Il permet d'exercer des fonctions et des responsabilités de direction dans de multiples domaines. Il nécessite la réussite à un concours de catégorie A (bac +3).

Description métier

Attaché territorial ne désigne pas précisément un métier mais un cadre d'emploi correspondant à un fonctionnaire de catégorie A travaillant dans la fonction publique territoriale. Ce...

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Administration territoriale de la France — Wikipédia

Vue d'ensemble des divisions territoriales[ modifier | modifier le code ]

Les divisions territoriales de la France peuvent jouer plusieurs rôles :

circonscriptions administratives : lieux d'intervention de l'�?tat à travers ses services déconcentrés ou d'une collectivité  ;

circonscriptions électorales  : cadre dans lequel se tient un scrutin  ;

collectivités territoriales  : territoires dotés de la personnalité juridique qui s'administrent librement [1] .

Catégories de divisions territoriales en France métropolitaine

Subdivision

Préfet de zone de défense et de...

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Date: 2017-03-28 08:32:19
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Thèmes liés : statut juridique d une collectivite territoriale / role d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale / departement francais outre mer / l organisation administrative des collectivites territoriales

Conventions de délégation entre collectivités : Le décret ...

Conventions de délégation entre collectivités : Le décret d'application de la loi RCT est publié

16/05/2012

Les délégations de compétence entre communes et communauté : Un décret du 7 mai 2012 vient préciser les modalités de délégation de compétence qui pourront avoir lieu entre une collectivité territoriale et une communauté, à partir du 1er janvier 2015.

L'article L. 1111-8 du CGCT créé par la loi de réforme des collectivités territoriales dispose qu'une collectivité territoriale pourra déléguer, à partir du 1er janvier 2015, à une communauté, « une compétence...

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Site : http://www.adcf.org

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / nouvelles competences des collectivites territoriales / reforme des collectivites territoriales competences transferees / reforme collectivites territoriales communaute de communes / collectivite territoriale competences generales

Décentralisation en France — Wikipédia

Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]

La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les...

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Date: 2017-04-02 07:21:41
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La réforme constitutionnelle relative à l’organisation ...

La réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. , le 3 juillet 2002. Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et...

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Date: 2017-04-03 23:58:50
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Loi de modernisation de l'action publique territoriale et ...

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Présentation

Titre

Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Sigle

Adoption et entrée en vigueur

Législature

28 janvier 2014 (sauf dispositions spéciales)

Lire en ligne

modifier

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite...

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Date: 2017-03-27 06:33:09
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Master pro finances des collectivités territoriales et des ...

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Master pro finances des collectivités territoriales et des groupements

Objectifs de la formation

La deuxième année de Master professionnel « spécialité : finances des collectivités territoriales et des groupements » a pour objectif de répondre à un besoin urgent de personnels qualifiés dans le domaine de la gestion stratégique des finances et la fiscalité locales, grâce à une formation de haut niveau visant une parfaite maîtrise de tous leviers...

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Date: 2017-04-03 23:58:16
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Acte III de la décentralisation — Wikipédia

Acte III de la décentralisation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'acte III de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptée à partir de 2013 sous la présidence de François Hollande .

Ces réformes reviennent en partie sur la réforme des collectivités territoriales françaises adoptée sous le mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy .

Ainsi, l'acte III de la décentralisation porte sur la réforme des modes de scrutin des collectivités et intercommunalités , la...

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Date: 2017-03-27 06:09:02
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Transfert de compétences et de ressources ... - Burkina Faso

Transfert de compétences et de ressources dans la décentralisation

Soumis par Sig-Burkina par 24 juillet 2013 - 8 h 12 min Pas de commentaire | 3 146 views

CHRONIQUE DU GOUVERNEMENT

 Transfert de compétences et de ressources dans la décentralisation: Plus de 67 milliards de francs CFA transmis aux communes.

 

 Depuis 1995, le Burkina Faso a opté pour la décentralisation qui consacre le droit des collectivités territoriales à s'administrer librement et à gérer leurs affaires propres en vue de promouvoir le développement. La réforme du processus, avec l'adoption en 2004 du code...

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Site : http://www.sig.bf

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Transfert de compétences et de ressources dans la ...

Editoriaux et chroniques

Depuis 1995, le Burkina Faso a opté pour la décentralisation qui consacre le droit des collectivités territoriales à s'administrer librement et à gérer leurs affaires propres en vue de promouvoir le développement. La réforme du processus, avec l'adoption en 2004 du code général des collectivités territoriales qui étend la décentralisation à l'ensemble du territoire, a ouvert une nouvelle ère où l'Etat semble enfin décidé à partager ses responsabilités avec les collectivités territoriales. Depuis 2009, plus de soixante-sept milliards trois...

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Date: 2016-04-09 23:43:09
Site : http://news.aouaga.com

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Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
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ULCO - Master Droit des collectivités territoriales

Master Droit des collectivites territoriales

 

OBJECTIF DE LA FORMATION

Formation généraliste en droit public, le diplôme vise à former des juristes publicistes de haut niveau en préparant les étudiants aux fondamentaux du droit public avec un renforcement dans les matières à fort potentiel professionnalisant.

En termes de connaissances, le Master 1 intègre des cours spécialisés permettant aux étudiants d'acquérir les connaissances fondamentales des différentes branches du droit public : droit des collectivités territoriales, droit des services publics locaux, droit de...

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Date: 2017-03-21 13:09:56
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Thèmes liés : droit public collectivites territoriales concours redacteur / cours de droit des collectivites territoriales / droit collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / master collectivites territoriales

Société publique locale — Wikipédia

De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]

L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de service public dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne .

En effet, les principes de transparence et de mise en concurrence de la commande publique que la Cour de justice de l'Union...

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Date: 2017-03-27 02:42:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivites territoriales 2012 / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / code general des collectivites territoriales 2006

La loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale ...

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;

Pays de la Loire ;

Provence-Alpes-Côtes d'Azur.

Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :

de la politique de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elles établiront le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / definition d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale

Les collectivités territoriales d'Outre mer (vitrine.Les ...

Les TAAF et Clipperton

Riche d'une grande diversité et peuplé au total de près de 2,7 millions d'habitants, l'outre-mer français rassemble treize collectivités, réparties sur les deux hémisphères et trois océans, couvrant près de 120 000 km2 (22 % de la superficie de la métropole) et riches d'une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km2.

Vis-à-vis des collectivités territoriales d'outre-mer, les distinctions suivantes peuvent être, actuellement, faites.

1. Les collectivités de l'article 73 de la Constitution

L'article 73 de la Constitution précise les...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : departement francais outre mer / 5 departement d'outre mer / competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ... - senat.fr

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ENTREPRISES

Table des matières

II. LE REGIME JURIDIQUE

NOTE DE SYNTHESE

Dans la perspective de l'examen par le Sénat du projet de loi modifiant le régime juridique des aides économiques des collectivités territoriales, on a analysé la législation correspondante dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Suède.

Le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales peut conduire ces dernières à avoir des activités économiques relevant du service public...

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Date: 2010-12-21 15:41:27
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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / collectivite territoriale la commune ne gere pas / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / aide collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales

La participation des citoyens à la vie locale (vitrine.La ...

3.3. Compétences

Au-delà du rôle joué au moment de l'élection des conseillers municipaux, la participation des citoyens à la vie communale peut recouvrir trois formes principales : la participation des électeurs aux décisions locales (1) à travers les procédures de référendum local et de consultation des électeurs, la participation des habitants à la vie locale (2) par l'intermédiaire des conseils de quartier, du comité consultatif communal et de la commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap et la participation des habitants et des...

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Thèmes liés : role d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales

Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

La notion de budget annexe[ modifier | modifier le wikicode ]

Pour les collectivité territoriales, il existe quatre situations dans lesquelles il est possible de parler de budget annexe :

Première situation : la section de commune. C'est un quartier d'une commune qui pour des raisons d'éloignement géographique de la commune bénéficie d'une reconnaissance à travers cette notion. Cela se fait dans les communes de montagne comportant des stations éloignées. La section de la commune constitue un budget annexe de la commune principale.

Seconde situation : le statut particulier de...

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Date: 2017-03-21 00:30:17
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : code general collectivite territoriale annexes / exemple budget collectivite territoriale / offre d'emploi collectivite territoriale rhone / offre d'emploi collectivite territoriale / offre d emploi collectivite territoriale

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :

-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / conseil general collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales

3 - Emploi, concours de la Fonction Publique, info et actu

La Rédaction o 05/01/2009

Mis à jour le 08/12/2011

1) D�?FINITION DE CHAQUE TERME DU SUJET

COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES

L'existence des collectivités territoriales s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la décentralisation et plus particulièrement de la décentralisation territoriale qui consiste a créer une personne morale de droit public pour lui confier la gestion des affaires locales, concernant une population se trouvant sur un territoire donné et dotée d'organes. Pour ce faire, plusieurs niveaux d'affaires locales ont été distingués - municipal, départemental,...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivites territoriales organes et competences / l organisation des collectivites territoriales

Memoire Online - L'action des collectivités territoriales ...

CADRE CONCEPTUEL

12

Ce chapitre vient déblayer le chemin de compréhension de notre travail de recherche par nos lecteurs. Il s'agira d'abord pour nous de procéder à une définition opératoire des concepts liés à cette étude pour ensuite faire une revue de la littérature.

I.1 DEFINTION OPÉRATOIRE DES CONCEPTS

L'action : ce terme connaît une multitude de significations. Le lexique des termes économiques (2006) le définit comme un titre de propriété qui correspond à une part de capital de société. Son détenteur, appelé actionnaire, a plusieurs droits en contrepartie du...

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Date: 2017-03-20 17:27:01
Site : http://www.memoireonline.com

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Les outils des collectivités territoriales pour valoriser ...

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles capitaliser de façon optimale la valeur économique qui s'attache aux biens immobiliers qui leur appartiennent?

Une analyse juridique d'Alexandre Vandepoorter, avocat à la Cour, SCP Seban & Associés

La cession est un mode de valorisation intéressant, mais elle ne s'inscrit pas dans le long terme.

La « simple » mise à disposition n'offre guère de garantie aux opérateurs et ne leur permet donc pas de s'engager dans des investissements trop importants.

Le bail emphytéotique de droit commun comme le bail à construction sont...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definition d une collectivite territoriale / interet general collectivites territoriales / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale

Ce que la réforme territoriale va changer dans les ...

Réforme territoriale

Ce que la réforme territoriale va changer dans les compétences des collectivités

L'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le troisième volet de la réforme territoriale, qui fixe les nouvelles compétences respectives des collectivités territoriales.

Capture d'écran d'une carte Google Maps où francetv info a tracé le redécoupage de la France en 13 régions définitivement adopté le 17 décembre 2014 par le Parlement. (GOOGLE MAPS / FRANCETV INFO)

franceinfo avec AFPFrance Télévisions

publié le

16/07/2015 | 18:22

Le Parlement a...

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Date: 2017-04-02 12:45:34
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / reforme des collectivites territoriales competences transferees / nouvelles competences des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales communaute de communes

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

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