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Gestion financiere des. collectivites. territoriales | Facebook

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Thèmes liés : gestion financiere des collectivites territoriales / gestion des collectivites territoriales

Certificat de spécialisation Gestion comptable et ...

Certificat de spécialisation Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Code diplôme/certificat: CS10p-1

Fondamentaux de la discipline connus.

Objectifs

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction financière ou à des fonctions d'audit externe auprès de collectivités...

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Site : http://portail-formation.cnam.fr

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Certificat de spécialisation Gestion comptable et ...

Certificat de spécialisation Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Code diplôme/certificat: CS10p-1

Fondamentaux de la discipline connus.

Objectifs

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction financière ou à des fonctions d'audit externe auprès de collectivités...

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Site : http://intec.cnam.fr

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Gestion comptable et financière des collectivités ...

Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Code diplôme : CS10P-1

Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Se spécialiser en gestion et finance des collectivités locales.

Conditions d'accès :

Fondamentaux de la discipline connus.

Objectifs pédagogiques :

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une...

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Date: 2017-04-04 00:05:49
Site : https://www.cnam-bretagne.fr

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Gestion comptable et financière des collectivités ...

Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

10 Ects Code UE : TEC716

Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction financière ou a des fonctions d'audit externe auprès de collectivités territoriales.

Présentation

Objectifs :

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction...

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Date: 2017-04-04 00:05:44
Site : https://www.cnam-bretagne.fr

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Gestion comptable et financière des collectivités ...

Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Economie et gestion

Nb d'heures de formation : 0

 

Prérequis :

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

baccalauréat ;

titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;

titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;

deux...

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Date: 2017-04-04 00:14:53
Site : http://www.cnam-aquitaine.fr

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Le controle des collectivités territoriales au maroc ...

Anne GAZIER Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007

Le contrôle des collectivités territoriales

Le contrôleexercé par l'Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l'intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doitobligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes) ; le contrôle sur les actes.

1. Le contrôle sur les personnes

Ce contrôle...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation administrative des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / differentes collectivites territoriales en france

Attaché territorial : études, diplômes, salaire, formation ...

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Attaché territorial

© Franck boston / Fotolia

Attaché territorial est un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale qui relève de la filière administrative. Il permet d'exercer des fonctions et des responsabilités de direction dans de multiples domaines. Il nécessite la réussite à un concours de catégorie A (bac +3).

Description métier

Attaché territorial ne désigne pas précisément un métier mais un cadre d'emploi correspondant à un fonctionnaire de catégorie A travaillant dans la fonction publique territoriale. Ce...

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Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Certificat de spécialisation gestion comptable et ...

Certificat de spécialisation gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Code Stage : CS10p-1

Se spécialiser en gestion et finance des collectivités...

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Site : http://formation.cnam.fr

Thèmes liés : certificat de specialisation gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / gestion des collectivites territoriales formation / fonctionnement des collectivites territoriales

Master pro finances des collectivités territoriales et des ...

Accueil > Formations 2012-2016 > Masters > Finances des collectivités territoriales et des groupements (P)

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Master pro finances des collectivités territoriales et des groupements

Objectifs de la formation

La deuxième année de Master professionnel « spécialité : finances des collectivités territoriales et des groupements » a pour objectif de répondre à un besoin urgent de personnels qualifiés dans le domaine de la gestion stratégique des finances et la fiscalité locales, grâce à une formation de haut niveau visant une parfaite maîtrise de tous leviers...

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Date: 2017-04-03 23:58:16
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / finance publique collectivite territoriale / concours financier collectivite territoriale / gestion financiere des collectivites territoriales

[Gref Bretagne] Gestion comptable et financière des ...

2 rue Camille Guérin - 

22440 PLOUFRAGAN

Tél : 02 96 76 59 30 - Fax : 02 96 76 59 31 

Email :  cnam@cnam-bretagne.fr  

Site web :  http://www.cnam-bretagne.fr  

Réf : 1302061F - Mise à jour : 23/04/2015

Contact pour la formation : Magalie MASSON (Conseiller en formation continue)

Objectifs

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des...

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Site : http://www.formation.gref-bretagne.com

Thèmes liés : controle de gestion collectivite locale / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / collectivite locale territoriale / emploi collectivite locale

Licence pro Métiers des administrations et collectivités ...

Licence pro Métiers des administrations et collectivités territoriales - Université Angers

Licence pro Métiers des administrations et collectivités territoriales

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Licence Professionnelle

Objectifs

La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales forme les agents administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Cette formation vise à permettre aux étudiants ayant un niveau bac +2 de recevoir une formation pendant une année pour...

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Date: 2017-04-03 16:29:09
Site : http://www.univ-angers.fr

Thèmes liés : agent administratif collectivite territoriale / metier collectivite territoriale / formation agent collectivite territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / agent de collectivite territoriale definition

Certificat de spécialisationGestion comptable et ...

Se spécialiser en gestion et finance des collectivités locales.

Conditions d'accès :

Fondamentaux de la discipline connus.

Objectifs :

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction financière ou à des fonctions d'audit externe auprès de collectivités territoriales.

Programme :

1. Environnement économique et juridique des...

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Date: 2017-04-04 00:11:37
Site : http://www.cnam-aquitaine.fr

Thèmes liés : controle de gestion collectivite locale / certificat de specialisation gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / finance publique des collectivite locale / collectivite locale territoriale

Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des collectivités territoriales.

Sa mission est d'être au sein de l'�?tat, l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales.

Elle est chargée d'élaborer l'ensemble des dispositions concernant...

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Date: 2017-04-03 23:51:08
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie

La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales : principes et limites

le 23 04 2010

1. Un principe fort

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi ce principe : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer [...]. Toute autre collectivité territorialeCollectivité...

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Date: 2017-04-03 23:09:08
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune

Master (M2) mention Droit public parcours type Droit des ...

Durée des études

1 an

Formation initiale

Spécificités

Le M2CT, audité en 2010,  a été classé « A » par l'Agence d'Evaluation de la recherche et de l'Enseignement supérieur (AERES),  considérant que la spécialité est parfaitement adaptée aux objectifs professionnels et scientifiques affichés.

Objectifs

Le Master 2  spécialité « Collectivités Territoriales » (M2CT) dispense une formation pluridisciplinaire de haut niveau dans le domaine du droit et de la gestion des collectivités territoriales. Il donne en outre la priorité au droit financier et  à la gestion...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / national centre gestion fonction publique territoriale / master collectivites territoriales et politiques publiques

Les collectivités territoriales dans la transition ...

Les collectivités territoriales dans la transition politique en cours au Burkina Faso : propositions pour un approfondissement des acquis de la décentralisation

Point de vue o dimanche 9 novembre 2014 à 21h36min

La Constitution du 02 juin 1991 dispose que le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales. Depuis le 31 octobre 2014, le Burkina Faso fonctionne sans base constitutionnelle. En effet, suite à une insurrection populaire, la Constitution a été suspendue, le gouvernement et l'Assemblée nationale dissous. La direction des affaires de l'Etat a été confiée à un...

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Date: 2017-04-03 23:56:58
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : gestion des collectivites territoriales en cote d'ivoire / cours gestion des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / gestion des collectivites territoriales decentralisees / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement

Cnam - Formation - Gestion comptable et financière des ...

Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Code UE : TEC716

Présentation

Public et conditions d'accès

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

baccalauréat ;

titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;

titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC)...

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Site : http://formation.cnam.fr

Thèmes liés : gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / fonctionnement des collectivites territoriales / gestion des collectivites territoriales formation

La réforme constitutionnelle relative à l’organisation ...

La réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. , le 3 juillet 2002. Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et...

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Date: 2017-04-03 23:58:50
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / reforme des collectivites territoriales competences transferees

Appel à projets franco-sénégalais - diplomatie.gouv.fr

Annexe : exemple de tableau de suivi-évaluation.

Introduction

Le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et le ministère sénégalais de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire (MGLDAT), ouvrent le troisième appel à projets en soutien aux projets de partenariats de coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et sénégalaises.

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du dispositif...

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Date: 2017-04-04 03:31:19
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales et leurs competences / differentes collectivites territoriales en france / exemples de collectivites territoriales en france / les collectivites territoriales decentralisees en france / cours sur les collectivites territoriales en france

Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

La notion de budget annexe[ modifier | modifier le wikicode ]

Pour les collectivité territoriales, il existe quatre situations dans lesquelles il est possible de parler de budget annexe :

Première situation : la section de commune. C'est un quartier d'une commune qui pour des raisons d'éloignement géographique de la commune bénéficie d'une reconnaissance à travers cette notion. Cela se fait dans les communes de montagne comportant des stations éloignées. La section de la commune constitue un budget annexe de la commune principale.

Seconde situation : le statut particulier de...

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Date: 2017-03-21 00:30:17
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : code general collectivite territoriale annexes / exemple budget collectivite territoriale / offre d'emploi collectivite territoriale rhone / offre d'emploi collectivite territoriale / offre d emploi collectivite territoriale

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ... - senat.fr

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ENTREPRISES

Table des matières

II. LE REGIME JURIDIQUE

NOTE DE SYNTHESE

Dans la perspective de l'examen par le Sénat du projet de loi modifiant le régime juridique des aides économiques des collectivités territoriales, on a analysé la législation correspondante dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Suède.

Le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales peut conduire ces dernières à avoir des activités économiques relevant du service public...

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Date: 2010-12-21 15:41:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / collectivite territoriale la commune ne gere pas / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / aide collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Les finances publiques locales / À la une / Actualités ...

L'évolution de la situation financière des collectivités locales en 2015

 

En 2015, malgré l'accentuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le recul, pour la première fois, du total des transferts financiers de l'�?tat, la contrainte financière sur la gestion des collectivités locales n'a pas été plus forte que l'année précédente grâce au dynamisme de la fiscalité transférée et des impôts locaux. Leurs dépenses de fonctionnement se sont ralenties en raison des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées, ainsi qu'à...

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Date: 2017-04-03 23:56:13
Site : ccomptes.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / fonction publique collectivites locales / collectivite publique locale / collectivite locale territoriale / l organisation des collectivites territoriales

IF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports

I. Principes

1

Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'égard des collectivités publiques de toute nature, est déterminé en tenant compte :

- de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale de corse marche public / collectivite territoriale la commune ne gere pas / statut juridique d une collectivite territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / reforme collectivites territoriales communaute de communes

Les outils de pilotage de la gestion des collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territoriales

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territoriales

Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territoriales

Modifié le 03/12/2012  

Dans Management public territorial  

Par BOETON Philippe

La gestion du budget d'une collectivité territoriale, qu'elle soit petite ou grande, s'opère par un ensemble d'outils dont certains sont réglementaires comme la comptabilité des engagements ou le...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : offre d'emploi collectivite territoriale ile de france / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...

I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 26

1. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 26

2. La mutualisation de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / administration territoriale de l'etat

Pour un Etat plus efficace auprès des collectivités : 35 ...

Réforme de l'Etat territorial - Pour un Etat plus efficace auprès des collectivités : 35 propositions du Sénat

13/01/2017 Thomas Beurey / Projets publics

Fonction publique Organisation territoriale - Elus

Les réformes des services territoriaux de l'Etat qui se sont succédé depuis dix ans ont globalement dégradé le service que ceux-ci rendent au service public local, estime la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans un rapport. Elle propose 35 propositions pour permettre à l'Etat de jouer le rôle que les élus locaux attendent véritablement de lui.

Dans un...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / ministere de l administration territoriale et de la decentralisation / administration territoriale de l'etat

Décentralisation en France — Wikipédia

Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]

La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les...

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Date: 2017-04-02 07:21:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivites territoriales et la decentralisation / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / differentes collectivites territoriales et leurs competences

Le droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités ...

RJOI Numéro 6 - Année 2005-2006, Page : 207

André ORAISON

Le droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et a leurs groupements

Réflexions générales sur l'article 72, alinéa quatrième, de la constitution, modifié et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Plan

Conclusion générale

Texte intégral

1Désormais, le droit à l'expérimentation est gravé dans le marbre de la Constitution de la Vème République. Son nouvel article 72 est ainsi rédigé, dans son alinéa 4 : "Dans les conditions prévues par la loi organique, et...

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Site : http://www.rjoi.fr

Thèmes liés : droit experimentation collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale

Comprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...

Le Courrier des maires présente l'architecture de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, décrypte les points clés du premier projet de loi et détaille les principaux amendements votés sur ce texte par la commission des lois du Sénat.

Cet article fait partie du dossier:

Comprendre la loi Maptam, premier volet de la réforme territoriale

voir le sommaire

Sommaire de notre analyse

1. Une réforme articulée en 3 textes dont le gouvernement souhaiterait une adoption avant les élections municipales de 2014

2. Décryptage du premier projet de loi

3. Le texte de la...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

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La mesure de la richesse des territoires, support de la ...

Finances et gestion financière - Gestion et stratégie financière

Public visé

Exposés Retours d'expériences territoriales Analyse critique d'outils et de dispositifs existants dans les collectivités.

Pré-requis

Directeur.rice.s généraux.ale.s des services, directeur.rice.s généraux.ale.s adjoint.e.s, directeur.rice.s financier.ère.s, directeur.rice.s chargé.e.s...

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Date: 2017-04-04 00:06:34
Site : http://www.inet.cnfpt.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites territoriales

La clarification des compétences des collectivités ...

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment, selon les différents échelons locaux, et l'héritage centralisateur de l'Etat français, les attributions de chacune semblent se distribuer aisément. Il insiste ensuite sur les agrégats observables et...

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Site : http://sds.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :

-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Connaître les collectivités locales - cdg25.org

Accueil  > Particuliers  > Découvrir la vie publique locale  > Connaître les collectivités locales

 

Les collectivités locales comprennent différents types d'organismes, avec un fonctionnement, des prérogatives, des compétences et des moyens distincts.

 

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

A. Les collectivités territoriales

 

Une collectivité territoriale est une portion du territoire national dotée de la personnalité juridique (personne publique), d'organes élus et de compétences. Il existe trois types de collectivités territoriales : la...

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Site : http://cdg25.org

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / differentes collectivites territoriales et leurs competences / mairie collectivite locale ou territoriale

M2 MCT - Management des Collectivités Territoriales

M2 MCT - Management des Collectivités Territoriales

Grâce ce parcours de master, les étudiants acquièrent toutes les connaissances et compétences nécessaires à leur intégration dans les services généraux (non techniques) des collectivités territoriales. S'agissant des connaissances, elles portent aussi bien sur la culture générale locale  (institutions locales comparées, métier d'élu) que sur des thématiques précises (comme le droit de la fonction publique, la gestion des ressources humaines, l'achat et les marchés publics, la gestion financière, la gestion patrimoniale...

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Date: 2017-04-03 13:27:22
Site : http://mastersciencepo.univ-lille2.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / concours administratifs fonction publique territoriale / gestion des ressources humaines dans la fonction publique / integrer la fonction publique territoriale sans concours / gestion des collectivites territoriales debouches

La décentralisation | Collectivités locales

La décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le royaume des nouvelles entités. Pourtant, à la fin du XVIIIème siècle, le Contrôleur général des Finances, Calonne, constate avec dépit : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume...

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Date: 2017-04-03 23:55:56
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement

Didier Migaud : « Les efforts de gestion des collectivités ...

Didier Migaud : « Les efforts de gestion des collectivités commencent à porter leurs fruits »

Cour des comptes

Didier Migaud : « Les efforts de gestion des collectivités commencent à porter leurs fruits »

Publié le 11/10/2016 o Par Pierre Cheminade o dans : A la une , A la Une finances , Actu experts finances , France , Toute l'actu RH

ELOMBARD

« Bien, résultats en progrès mais peut mieux faire. » C'est peu ou prou l'appréciation qui pourrait figurer en bas du bulletin de note des collectivités locales selon la Cour des comptes qui a publié son 4e rapport annuel sur les...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : cours gestion des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale

La loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale ...

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;

Pays de la Loire ;

Provence-Alpes-Côtes d'Azur.

Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :

de la politique de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elles établiront le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / definition d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale

L'interventionnisme en économie des collectivités ...

2.4 L' enjeu de l'égalité des territoires

1 Développement économique et développement local

Le développement économique constitue aujourd'hui une compétence essentielle des collectivités territoriales. Il participe ainsi du développement local entendu comme un développement équilibré d'un territoire qui allie la dimension économique, sociale, culturelle et environnementale. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en mettant en avant le renforcement des compétences des régions, rappelle cette exigence de développement.

La France...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Texte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;

2° À l'article L. 325-13, les mots : « ou le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

Nouvelle organisation territoriale de la République : le ...

Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)

 

Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lecture

Au cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral  ou le compte rendu analytique de la discussion générale).

 

À l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

adopté l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre...

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Date: 2017-01-26 16:55:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / article 14 loi fonction publique / centre national de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil general collectivite territoriale

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / valeur de l'indice fonction publique d'etat / collectivite territoriale de corse marche public / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / syndicat fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

chargé de la réforme de l'État

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales

Délégation des services publics locaux — Wikipédia

Délégation des services publics locaux

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La délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d'externaliser l'exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?[ modifier | modifier le code ]

Une définition légale a été donnée par la loi du 29 janvier 1993 en son article 38. Pour la loi, après quelques modifications, la délégation de service...

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Date: 2017-03-27 03:20:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique service public / code general des collectivite territoriale / code collectivites territoriales / conseil general collectivite territoriale / direction generale des collectivites territoriales

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux. »

III. A l'exception de ceux mentionnés « aux 1° et 6° », les membres du conseil, leurs suppléants et les...

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Date: 2017-04-03 23:53:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / code general des collectivites territoriales 2012

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée. »

Article 5 B

L'avant-dernière phrase du deuxième...

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Date: 2010-12-21 16:21:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / code general collectivite territoriale annexes