Thèmes principaux sur collectivite locale territoriale

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Dissertation collectivités décentralisées - Rapport de ...

Dissertation collectivités territoriales

...LES COLLECTIVITES TERRITORIALES en France Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Depuis les années 80, leurs organisations se sont modifiées, la décentralisation du système s'est amorcée mais leurs réorganisations semblent loin d'être terminée. En quoi la décentralisation pourrait-elle améliorer le...

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Loi collectivités territoriales - Dossier spécial : Loi ...

LOI COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La réforme des collectivités territoriales : l'identité des collectivités territoriales

L'apparition de nouvelles formes juridiques d'organisation des collectivités territoriales La loi de réforme... Pourquoi se poser la question de l'identité des collectivités territoriales ? En premier lieu... du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales crée de nouveaux... des collectivités territoriales est venue ajouter son lot de nouveautés. Cela contribue à accroître le caractère... confus et mouvant de la perception de...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : reforme collectivites territoriales 2010 / loi collectivites territoriales / interet general collectivites territoriales / actualite reforme collectivites territoriales / code general des collectivite territoriale

Définition : Collectivité territoriale - toupie.org

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Collectivité territoriale

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Collectivité territoriale

Définition de collectivité territoriale

Une collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'une certaine autonomie de gestion, même partielle.

En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont :

les régions ,

les collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle...

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Date: 2016-02-28 13:57:09
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / code general des collectivite territoriale / organisation administrative des collectivites territoriales

Définition - Collectivité territoriale | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes ; - les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (Dom); - les régions auxquelles s'ajoutent également cinq...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : statut juridique d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / collectivite locale territoriale / collectivite territoriale a statut particulier / statut juridique des collectivites territoriales

Gestion locale : la Semou est lancée

Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut désormais créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique (Semou).

La Semou est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / interet general collectivites territoriales / collectivites territoriales organes et competences / collectivites territoriales competences / missions des collectivites territoriales

Les D Penses Des Collectivit S Territoriales - Comptes ...

Les D Penses Des Collectivit S Territoriales

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Les dépenses des collectivités territoriales

Les dépenses des collectivités territoriales représentent les charges réalisées par les communes, les groupements de communes, les départements et lesrégions. La décentralisation de 2004 a augmenté le volume des dépenses des collectivités territoriales, en raison des nouvelles compétences et des personnels que l'État leur transfère. Ainsi, la sommesdes dépenses en 2012 est égale...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales communaute de communes / organisation administrative des collectivites territoriales / cours de droit des collectivites territoriales

Le controle des collectivités territoriales au maroc ...

Anne GAZIER Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007

Le contrôle des collectivités territoriales

Le contrôleexercé par l'Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l'intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doitobligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes) ; le contrôle sur les actes.

1. Le contrôle sur les personnes

Ce contrôle...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation administrative des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / differentes collectivites territoriales en france

Les collectivités locales en chiffres 2015 | Collectivités ...

> Les collectivités locales en chiffres 2015

Les collectivités locales en chiffres 2015

Cet ouvrage constitue la vingt-cinquième édition des Collectivités locales en chiffres.

Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.

Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références.

Ils retiennent en général les données disponibles sur les cinq dernières années. Les...

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Date: 2017-04-04 00:08:24
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

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Collectivités locales territoriales definition

Les principaux types de collectivités territoriales sont :

- le conseil régional (région),

- le conseil...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : conseil general collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / collectivite territoriale a statut particulier / conseil general collectivite locale / principales collectivites territoriales

Dissertation collectivités décentralisées - Rapport de ...

Dissertation collectivités territoriales

...LES COLLECTIVITES TERRITORIALES en France Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Depuis les années 80, leurs organisations se sont modifiées, la décentralisation du système s'est amorcée mais leurs réorganisations semblent loin d'être terminée. En quoi la décentralisation pourrait-elle améliorer le...

3839  Mots |...

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Collectivité territoriale — Wikipédia

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Collectivité territoriale

personne morale de droit public exerçant sur son territoire certaines prérogatives dévolues par l'�?tat || Pour les collectivités territoriales en France, voyez Q583865

Dans certains pays francophones , une collectivité territoriale ou collectivité locale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'�?tat dans...

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Date: 2017-03-27 03:47:28
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivite locale territoriale / collectivites territoriales en france / droit collectivites territoriales / collectivites territoriales et la decentralisation / collectivite territoriale commune

Collectivités territoriales et tva - Comptes Rendus ...

Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal

« Collectivités territoriales, services publics et TVA  »

Présenté par Loïc WAN-AJOUHU,

sous la direction de Maître Xavier CASAL

Soutenance du 26 juin 2009

Année Universitaire 2008/2009

« L'université n'entend pas confirmer ou infirmer les opinions émisesdans les mémoires.

Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ».

[pic]

[pic]

La révélation de ma passion du droit m'a montré que le sens d'une vie tenait à quelques détails, quelques rencontres, quelques paroles...

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Site : http://www.etudier.com

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Code général des collectivités territoriales : télécharger ...

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Code général des collectivités territoriales

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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Vous pouvez consulter gratuitement...

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Date: 2017-04-03 23:52:20
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / code general des collectivites locales pdf / code general collectivite locale

collectivité territoriale — Wiktionnaire

Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent...

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Date: 2017-04-02 05:05:32
Site : https://fr.wiktionary.org

Thèmes liés : collectivite locale territoriale / loi collectivites territoriales / collectivites territoriales

Sénégal administratif / Sénégal - au-senegal.com

Organisation administrative et territoriale du Sénégal

Sénégal administratif

Cartes des collectivités locales et organisation territoriale et locale de la République du Sénégal.

 

Le Sénégal comprend 14 régions administratives, qui comprennent des départements et des arrondissements et des communes. L'État est représenté par un...

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Date: 2017-04-04 05:57:25
Site : http://www.au-senegal.com

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Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des collectivités territoriales.

Sa mission est d'être au sein de l'�?tat, l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales.

Elle est chargée d'élaborer l'ensemble des dispositions concernant...

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Date: 2017-04-03 23:51:08
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie

Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité ...

Sur la toile publique

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale.

Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l'expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a souhaité privilégier les "collectivités territoriales" (art. 34 et titre XII), de même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions sont...

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Date: 2017-04-03 23:58:10
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales et leurs competences / collectivite territoriale competences generales / code general des collectivite territoriale / interet general collectivites territoriales / collectivite locale territoriale

Certificat de spécialisationGestion comptable et ...

Se spécialiser en gestion et finance des collectivités locales.

Conditions d'accès :

Fondamentaux de la discipline connus.

Objectifs :

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction financière ou à des fonctions d'audit externe auprès de collectivités territoriales.

Programme :

1. Environnement économique et juridique des...

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Date: 2017-04-04 00:11:37
Site : http://www.cnam-aquitaine.fr

Thèmes liés : controle de gestion collectivite locale / certificat de specialisation gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / finance publique des collectivite locale / collectivite locale territoriale

La collectivité locale | Communagir

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L'expression « collectivité locale » renvoie, en premier lieu, à un territoire géographique suffisamment petit pour être considéré comme un milieu de vie où règne un sentiment d'appartenance - un quartier, un arrondissement, un village, une ville... - et suffisamment grand pour avoir des institutions qui lui sont propres ainsi qu'une certaine gouvernance. 

Qu'est-ce qu'une collectivité locale?

Communauté et collectivité locale : est-ce la même chose?

Nous utilisons les termes collectivité locale et communauté locale comme des synonymes. Ils font tous les deux...

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Site : http://www.communagir.org

Thèmes liés : collectivite locale territoriale / collectivite local / organisation d une collectivite territoriale

Master pro juriste collectivités territoriales - Formation ...

Accueil > Formations 2012-2016 > Masters > Juriste collectivités territoriales (P)

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Master pro juriste collectivités territoriales

Objectifs de la formation

Les collectivités territoriales recherchent des juristes qualifiés chargés d'assurer la maîtrise du risque juridique inhérent à l'extension de leurs domaines de compétences ; les cabinets d'avocats recherchent des spécialistes d'un droit local devenu en quelques années une source majeure du contentieux ; les partenaires locaux, publics comme privés (établissements publics, SEM, entreprises...), recherchent des...

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Date: 2017-04-03 23:58:40
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

Thèmes liés : droit public collectivites territoriales concours redacteur / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / master collectivites territoriales et politiques publiques

Gestion comptable et financière des collectivités ...

Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

10 Ects Code UE : TEC716

Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction financière ou a des fonctions d'audit externe auprès de collectivités territoriales.

Présentation

Objectifs :

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction...

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Date: 2017-04-04 00:05:44
Site : https://www.cnam-bretagne.fr

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Gestion comptable et financière des collectivités ...

Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Economie et gestion

Nb d'heures de formation : 0

 

Prérequis :

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

baccalauréat ;

titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;

titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;

deux...

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Date: 2017-04-04 00:14:53
Site : http://www.cnam-aquitaine.fr

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[Gref Bretagne] Gestion comptable et financière des ...

2 rue Camille Guérin - 

22440 PLOUFRAGAN

Tél : 02 96 76 59 30 - Fax : 02 96 76 59 31 

Email :  cnam@cnam-bretagne.fr  

Site web :  http://www.cnam-bretagne.fr  

Réf : 1302061F - Mise à jour : 23/04/2015

Contact pour la formation : Magalie MASSON (Conseiller en formation continue)

Objectifs

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des...

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Site : http://www.formation.gref-bretagne.com

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Qu’est-ce que la décentralisation ... - vie-publique.fr

La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à...

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Date: 2017-04-04 02:15:29
Site : http://www.vie-publique.fr

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Fonction publique territoriale : L’Assemblée nationale ...

Fonction publique territoriale : L'Assemblée nationale régularise la situation des agents des collectivités territoriales

LEFASO.NET | Par Moussa DIALLO o vendredi 13 janvier 2017 à 20h55min

L'existence de la fonction publique territoriale est désormais matérialisée par une loi. Réunis en séance plénière le 13 janvier 2017, les députés ont adopté, à l'unanimité, le projet de loi portant création d'une fonction publique territoriale au Burkina Faso ainsi que le projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction territoriale au Burkina...

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Date: 2017-04-03 23:54:08
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / projet de loi fonction publique territoriale / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / texte loi contractuel fonction publique territoriale

Master pro finances des collectivités territoriales et des ...

Accueil > Formations 2012-2016 > Masters > Finances des collectivités territoriales et des groupements (P)

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Master pro finances des collectivités territoriales et des groupements

Objectifs de la formation

La deuxième année de Master professionnel « spécialité : finances des collectivités territoriales et des groupements » a pour objectif de répondre à un besoin urgent de personnels qualifiés dans le domaine de la gestion stratégique des finances et la fiscalité locales, grâce à une formation de haut niveau visant une parfaite maîtrise de tous leviers...

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Date: 2017-04-03 23:58:16
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / finance publique collectivite territoriale / concours financier collectivite territoriale / gestion financiere des collectivites territoriales

Nouveau code général des Collectivités locales : Plus de ...

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Nouveau code général des Collectivités locales : Plus de maires ne sachant pas écrire et parler en français

La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales est là. Eh oui, et s'il vous plaît avec ses 332 articles et plusieurs nouveautés. Cependant, celles qui a retenu l'attention de Ferloo est l'article 95 qui stipule que : «Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres sachant lire et écrire dans la langue officielle». Plus de maires illettrés à la tête de nos conseils municipaux. Du moins, illettrés en...

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Site : http://www.seneweb.com

Thèmes liés : code general des collectivites locales du senegal / code general collectivite locale / conseil general collectivite locale / controle de gestion collectivite locale / competences collectivites locales

Attaché territorial : études, diplômes, salaire, formation ...

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Attaché territorial

© Franck boston / Fotolia

Attaché territorial est un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale qui relève de la filière administrative. Il permet d'exercer des fonctions et des responsabilités de direction dans de multiples domaines. Il nécessite la réussite à un concours de catégorie A (bac +3).

Description métier

Attaché territorial ne désigne pas précisément un métier mais un cadre d'emploi correspondant à un fonctionnaire de catégorie A travaillant dans la fonction publique territoriale. Ce...

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Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Ouverture du portail collectivites-locales.gouv.fr / 2013 ...

Ouverture du portail collectivites-locales.gouv.fr

12 avril 2013

La direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques ouvrent le portail collectivites-locales.gouv.fr

Fusionnant le contenu du site actuel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) [www.dgcl.interieur.gouv.fr] et celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) [www.colloc.bercy.gouv.fr], ce...

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Date: 2017-04-04 00:27:58
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale des collectivites territoriales / collectivites locales gouv / finance publique des collectivite locale / collectivite publique locale / collectivite locale territoriale

Memoire Online - L'action des collectivités territoriales ...

CADRE CONCEPTUEL

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Ce chapitre vient déblayer le chemin de compréhension de notre travail de recherche par nos lecteurs. Il s'agira d'abord pour nous de procéder à une définition opératoire des concepts liés à cette étude pour ensuite faire une revue de la littérature.

I.1 DEFINTION OPÉRATOIRE DES CONCEPTS

L'action : ce terme connaît une multitude de significations. Le lexique des termes économiques (2006) le définit comme un titre de propriété qui correspond à une part de capital de société. Son détenteur, appelé actionnaire, a plusieurs droits en contrepartie du...

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Date: 2017-03-20 17:27:01
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / collectivites territoriales decentralisees definition / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralisees au cameroun / les collectivites territoriales decentralisees en france

Article 72 de la Constitution de la Cinquième République ...

L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France .

Sommaire

Contenu[ modifier | modifier le code ]

L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle no  2003-276 du 28 mars 2003 :

«  Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale...

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Date: 2017-03-30 10:21:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / 5 departement d'outre mer / loi collectivites territoriales

Master (M2) mention Droit public parcours type Droit des ...

Durée des études

1 an

Formation initiale

Spécificités

Le M2CT, audité en 2010,  a été classé « A » par l'Agence d'Evaluation de la recherche et de l'Enseignement supérieur (AERES),  considérant que la spécialité est parfaitement adaptée aux objectifs professionnels et scientifiques affichés.

Objectifs

Le Master 2  spécialité « Collectivités Territoriales » (M2CT) dispense une formation pluridisciplinaire de haut niveau dans le domaine du droit et de la gestion des collectivités territoriales. Il donne en outre la priorité au droit financier et  à la gestion...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / national centre gestion fonction publique territoriale / master collectivites territoriales et politiques publiques

Les grands principes régissant les collectivités ...

2. Le principe de libre administration

La décentralisation s'est mis en place à travers différentes étapes dont la plus importante est la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. En juillet 1981, François MITTERRAND annonçait ce mouvement qui n'a cessé de s'amplifier depuis dans les termes suivants : « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. ».Les deux grands principes de la décentralisation sont le principe...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale / collectivite territoriale competences generales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / differentes collectivites territoriales et leurs competences

Contacts GENERALE COLLECTIVITES à FOURCHAMBAULT

Contact pour l'entreprise GENERALE COLLECTIVITES situé à FOURCHAMBAULT (58600), 24 RUE DU 4 SEPTEMBRE.

Numéro de téléphone :

Générale Collectivités

29 mars 2017

NOS COORDONNÉES: NOTRE ADRESSE: GENERALE COLLECTIVITES ZAC des Chamonds 15 Rue Édouard Branly, CS 70206 58643 Varennes-Vauzelles Cedex: ...

À suivre sur http://www.generalecollectivites.com/contact-generale-collectivites.asp

Intérêt utilisateur pour sa recherche : 96 %

Date de dernière mise à jour : 22 juillet 2016

La suite sur le site :

generalecollectivites.com

Générale Collectivités Varennes Vauzelles (adresse)

29...

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Site : http://www.convention-entreprise.fr

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general collectivite locale / directeur general collectivites locales / code general des collectivite territoriale / direction generale des collectivites territoriales

La réforme constitutionnelle relative à l’organisation ...

La réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. , le 3 juillet 2002. Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et...

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Date: 2017-04-03 23:58:50
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / reforme des collectivites territoriales competences transferees

Appel à projets franco-sénégalais - diplomatie.gouv.fr

Annexe : exemple de tableau de suivi-évaluation.

Introduction

Le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et le ministère sénégalais de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire (MGLDAT), ouvrent le troisième appel à projets en soutien aux projets de partenariats de coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et sénégalaises.

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du dispositif...

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Date: 2017-04-04 03:31:19
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales et leurs competences / differentes collectivites territoriales en france / exemples de collectivites territoriales en france / les collectivites territoriales decentralisees en france / cours sur les collectivites territoriales en france

Collectivités locales - la Revue des Collectivités locales ...

Réforme territoriale : 15 préconisations pour « laisser respirer les territoires »

La commission des lois du Sénat a examiné, le...

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Site : http://www.collectiviteslocales.fr

Thèmes liés : collectivite locale territoriale / reforme collectivites territoriales

Certificat de spécialisation Gestion comptable et ...

Certificat de spécialisation Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Code diplôme/certificat: CS10p-1

Fondamentaux de la discipline connus.

Objectifs

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction financière ou à des fonctions d'audit externe auprès de collectivités...

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Site : http://portail-formation.cnam.fr

Thèmes liés : certificat de specialisation gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / controle de gestion collectivite locale / gestion financiere des collectivites territoriales / collectivite locale territoriale

Certificat de spécialisation Gestion comptable et ...

Certificat de spécialisation Gestion comptable et financière des collectivités territoriales

Code diplôme/certificat: CS10p-1

Fondamentaux de la discipline connus.

Objectifs

Formation aux spécificités du cadre financier de l'action des collectivités territoriales. Acquisition des pré-requis à des fonctions au sein d'une direction financière ou à des fonctions d'audit externe auprès de collectivités...

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Site : http://intec.cnam.fr

Thèmes liés : certificat de specialisation gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / controle de gestion collectivite locale / gestion financiere des collectivites territoriales / collectivite locale territoriale

Société publique locale — Wikipédia

De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]

L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de service public dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne .

En effet, les principes de transparence et de mise en concurrence de la commande publique que la Cour de justice de l'Union...

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Date: 2017-03-27 02:42:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivites territoriales 2012 / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / code general des collectivites territoriales 2006

Groupement de commandes. Article 8 du code des marchés ...

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Groupement de commandes (CMP 2006 2016)

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre II - Dispositions générales

Chapitre III - Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats

Article 8 [Groupement de commandes]

I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :

1°...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : collectivite locale territoriale / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale / role d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale

Les collectivités territoriales dans la transition ...

Les collectivités territoriales dans la transition politique en cours au Burkina Faso : propositions pour un approfondissement des acquis de la décentralisation

Point de vue o dimanche 9 novembre 2014 à 21h36min

La Constitution du 02 juin 1991 dispose que le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales. Depuis le 31 octobre 2014, le Burkina Faso fonctionne sans base constitutionnelle. En effet, suite à une insurrection populaire, la Constitution a été suspendue, le gouvernement et l'Assemblée nationale dissous. La direction des affaires de l'Etat a été confiée à un...

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Date: 2017-04-03 23:56:58
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : gestion des collectivites territoriales en cote d'ivoire / cours gestion des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / gestion des collectivites territoriales decentralisees / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement

Répartition des compétences entre les collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Modifié le 02/12/2012  

Dans Droit des collectivités  

Par DYENS Samuel, Directeur général adjoint des services du Conseil général du Gard

La répartition des compétences entre les trois niveaux d'administration infra-étatiques répond à une logique assez complexe, qui peut se...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale / competences des collectivites territoriales 2015 / reforme des collectivites territoriales competences transferees

Les finances publiques locales / À la une / Actualités ...

L'évolution de la situation financière des collectivités locales en 2015

 

En 2015, malgré l'accentuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le recul, pour la première fois, du total des transferts financiers de l'�?tat, la contrainte financière sur la gestion des collectivités locales n'a pas été plus forte que l'année précédente grâce au dynamisme de la fiscalité transférée et des impôts locaux. Leurs dépenses de fonctionnement se sont ralenties en raison des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées, ainsi qu'à...

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Date: 2017-04-03 23:56:13
Site : ccomptes.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / fonction publique collectivites locales / collectivite publique locale / collectivite locale territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

La participation des citoyens à la vie locale (vitrine.La ...

3.3. Compétences

Au-delà du rôle joué au moment de l'élection des conseillers municipaux, la participation des citoyens à la vie communale peut recouvrir trois formes principales : la participation des électeurs aux décisions locales (1) à travers les procédures de référendum local et de consultation des électeurs, la participation des habitants à la vie locale (2) par l'intermédiaire des conseils de quartier, du comité consultatif communal et de la commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap et la participation des habitants et des...

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Thèmes liés : role d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales

Collectivité territoriale en France — Wikipédia

Caractéristiques[ modifier | modifier le code ]

L' article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale [1] mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi [1] .

Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le...

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Date: 2017-03-29 19:06:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale / collectivite territoriale competences generales / differentes collectivites territoriales et leurs competences

Connaître les collectivités locales - cdg25.org

Accueil  > Particuliers  > Découvrir la vie publique locale  > Connaître les collectivités locales

 

Les collectivités locales comprennent différents types d'organismes, avec un fonctionnement, des prérogatives, des compétences et des moyens distincts.

 

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

A. Les collectivités territoriales

 

Une collectivité territoriale est une portion du territoire national dotée de la personnalité juridique (personne publique), d'organes élus et de compétences. Il existe trois types de collectivités territoriales : la...

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Site : http://cdg25.org

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / differentes collectivites territoriales et leurs competences / mairie collectivite locale ou territoriale

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ... - senat.fr

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ENTREPRISES

Table des matières

II. LE REGIME JURIDIQUE

NOTE DE SYNTHESE

Dans la perspective de l'examen par le Sénat du projet de loi modifiant le régime juridique des aides économiques des collectivités territoriales, on a analysé la législation correspondante dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Suède.

Le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales peut conduire ces dernières à avoir des activités économiques relevant du service public...

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Date: 2010-12-21 15:41:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / collectivite territoriale la commune ne gere pas / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / aide collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

La notion de budget annexe[ modifier | modifier le wikicode ]

Pour les collectivité territoriales, il existe quatre situations dans lesquelles il est possible de parler de budget annexe :

Première situation : la section de commune. C'est un quartier d'une commune qui pour des raisons d'éloignement géographique de la commune bénéficie d'une reconnaissance à travers cette notion. Cela se fait dans les communes de montagne comportant des stations éloignées. La section de la commune constitue un budget annexe de la commune principale.

Seconde situation : le statut particulier de...

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Date: 2017-03-21 00:30:17
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Thèmes liés : code general collectivite territoriale annexes / exemple budget collectivite territoriale / offre d'emploi collectivite territoriale rhone / offre d'emploi collectivite territoriale / offre d emploi collectivite territoriale