Collectivités locales territoriales definition

Les principaux types de collectivités territoriales sont :

- le conseil régional (région),

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Code général des collectivités territoriales LEGISOCIAL

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Partie réglementaire - Code général des collectivités ...

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Article D2224-5-1 du Code général des collectivités ...

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Finances locales en France — Wikipédia

Dotations et subventions diverses[ modifier | modifier le code ]

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs : cette dotation est en voie de disparition au fur et à mesure que les instituteurs adoptent le statut de professeur des écoles  ;

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ;

Dotation globale d'équipement (DGE), versée aux petites communes ou aux communes de faible potentiel financier : cette dotation est attribuée par le préfet pour des projets d'investissement. Il existe aussi une DGE versée directement aux départements ;

Dotation...  [suite...]

57 Articles pour ce thème

Article L2223-13 du Code général des collectivités ...

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Contacts GENERALE COLLECTIVITES à FOURCHAMBAULT

Contact pour l'entreprise GENERALE COLLECTIVITES situé à FOURCHAMBAULT (58600), 24 RUE DU 4 SEPTEMBRE.

Numéro de téléphone :

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29 mars 2017

NOS COORDONNÉES: NOTRE ADRESSE: GENERALE COLLECTIVITES ZAC des Chamonds 15 Rue Édouard Branly, CS 70206 58643 Varennes-Vauzelles Cedex: ...

À suivre sur http://www.generalecollectivites.com/contact-generale-collectivites.asp

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Générale Collectivités Varennes Vauzelles (adresse)

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Article L2223-13 du Code général des collectivités ...

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Date: 2017-04-04 00:30:24
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Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / code general des collectivite / code collectivites territoriales / lois collectivites territoriales / droit collectivites territoriales

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Date: 2017-04-03 23:52:20
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Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / code general des collectivites locales pdf / code general collectivite locale

Contacts GENERALE COLLECTIVITES à FOURCHAMBAULT

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29...

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Site : http://www.convention-entreprise.fr

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Date: 2017-04-03 23:51:39
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Thèmes liés : code general des collectivites territoriales 2012 / code general collectivite territoriale annexes / code general des collectivite territoriale / code general des collectivite / code collectivites territoriales

La collectivité territoriale de Martinique (Martinique.La ...

Les Outre-Mer français   La collectivité territoriale de Martinique   La collectivité territoriale de Martinique

La collectivité territoriale de Martinique

Située au coeur de l'archipel antillais, à 200 km de la Guadeloupe et à 7 000 km de Paris, la Martinique est bordée à l'Est par l'océan Atlantique et à l'Ouest par la mer des Caraïbes. Elle couvre une superficie totale de 1 128 km2. Avec 400 000 habitants, l'île affiche une densité de population relativement élevée (354 habitants au km2). La Martinique bénéficie d'un climat tropical, chaud et humide, favorable à la...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / code general collectivite territoriale annexes / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivite territoriale

Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...

I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 26

1. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 26

2. La mutualisation de...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / administration territoriale de l'etat

Article L1111-8-1 du Code général des collectivités ...

Article L1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

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Article L1111-8-1

Entrée en vigueur 2014-01-29

Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un...

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Date: 2017-04-04 00:28:09
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / interet general collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / article 14 loi fonction publique / centre national de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil general collectivite territoriale

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

chargé de la réforme de l'État

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales

Texte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;

2° À l'article L. 325-13, les mots : « ou le...

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Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

Le maire (vitrine.Le maire) - CNFPT

3.3. La suspension et révocation

Quelle que soit la taille de la commune, le maire occupe la place centrale dans le fonctionnement de la vie communale. Dès lors, cette fonction fait l'objet d'un encadrement juridique précis au niveau de l'élection (1), des pouvoirs (2) et de la cessation de fonction (3).

1. L'élection du maire

1.1. La date d'élection du maire

Dans l'hypothèse d'un renouvellement général des conseils municipaux, il est prévu que l'élection du maire par le conseil municipal doit avoir lieu « au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de...

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Thèmes liés : code general collectivite territoriale annexes / code general des collectivite territoriale / code general des collectivites locales 2014 / code general collectivite locale / code general des collectivite

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée. »

Article 5 B

L'avant-dernière phrase du deuxième...

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Date: 2010-12-21 16:21:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / code general collectivite territoriale annexes

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »

CHAPITRE II

Élection et composition des conseils communautaires

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5211-6 est ainsi...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseil general collectivite territoriale / code general collectivite territoriale annexes / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / syndicat fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

Ouverture du portail collectivites-locales.gouv.fr / 2013 ...

Ouverture du portail collectivites-locales.gouv.fr

12 avril 2013

La direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques ouvrent le portail collectivites-locales.gouv.fr

Fusionnant le contenu du site actuel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) [www.dgcl.interieur.gouv.fr] et celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) [www.colloc.bercy.gouv.fr], ce...

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Date: 2017-04-04 00:27:58
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale des collectivites territoriales / collectivites locales gouv / finance publique des collectivite locale / collectivite publique locale / collectivite locale territoriale