Les D Penses Des Collectivit S Territoriales - Comptes ...

Les D Penses Des Collectivit S Territoriales

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Les dépenses des collectivités territoriales

Les dépenses des collectivités territoriales représentent les charges réalisées par les communes, les groupements de communes, les départements et lesrégions. La décentralisation de 2004 a augmenté le volume des dépenses des collectivités territoriales, en raison des nouvelles compétences et des personnels que l'État leur transfère. Ainsi, la sommesdes dépenses en 2012 est égale...

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Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales communaute de communes / organisation administrative des collectivites territoriales / cours de droit des collectivites territoriales

Le controle des collectivités territoriales au maroc ...

Anne GAZIER Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007

Le contrôle des collectivités territoriales

Le contrôleexercé par l'Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l'intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doitobligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes) ; le contrôle sur les actes.

1. Le contrôle sur les personnes

Ce contrôle...

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Collectivités territoriales et tva - Comptes Rendus ...

Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal

« Collectivités territoriales, services publics et TVA  »

Présenté par Loïc WAN-AJOUHU,

sous la direction de Maître Xavier CASAL

Soutenance du 26 juin 2009

Année Universitaire 2008/2009

« L'université n'entend pas confirmer ou infirmer les opinions émisesdans les mémoires.

Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ».

[pic]

[pic]

La révélation de ma passion du droit m'a montré que le sens d'une vie tenait à quelques détails, quelques rencontres, quelques paroles...

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Attaché territorial : études, diplômes, salaire, formation ...

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Attaché territorial

© Franck boston / Fotolia

Attaché territorial est un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale qui relève de la filière administrative. Il permet d'exercer des fonctions et des responsabilités de direction dans de multiples domaines. Il nécessite la réussite à un concours de catégorie A (bac +3).

Description métier

Attaché territorial ne désigne pas précisément un métier mais un cadre d'emploi correspondant à un fonctionnaire de catégorie A travaillant dans la fonction publique territoriale. Ce...

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

La collectivité territoriale de Martinique (Martinique.La ...

Les Outre-Mer français   La collectivité territoriale de Martinique   La collectivité territoriale de Martinique

La collectivité territoriale de Martinique

Située au coeur de l'archipel antillais, à 200 km de la Guadeloupe et à 7 000 km de Paris, la Martinique est bordée à l'Est par l'océan Atlantique et à l'Ouest par la mer des Caraïbes. Elle couvre une superficie totale de 1 128 km2. Avec 400 000 habitants, l'île affiche une densité de population relativement élevée (354 habitants au km2). La Martinique bénéficie d'un climat tropical, chaud et humide, favorable à la...

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Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / code general collectivite territoriale annexes / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivite territoriale

Master pro juriste collectivités territoriales - Formation ...

Accueil > Formations 2012-2016 > Masters > Juriste collectivités territoriales (P)

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Master pro juriste collectivités territoriales

Objectifs de la formation

Les collectivités territoriales recherchent des juristes qualifiés chargés d'assurer la maîtrise du risque juridique inhérent à l'extension de leurs domaines de compétences ; les cabinets d'avocats recherchent des spécialistes d'un droit local devenu en quelques années une source majeure du contentieux ; les partenaires locaux, publics comme privés (établissements publics, SEM, entreprises...), recherchent des...

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Date: 2017-04-03 23:58:40
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Thèmes liés : droit public collectivites territoriales concours redacteur / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / master collectivites territoriales et politiques publiques

Fonction publique territoriale : L’Assemblée nationale ...

Fonction publique territoriale : L'Assemblée nationale régularise la situation des agents des collectivités territoriales

LEFASO.NET | Par Moussa DIALLO o vendredi 13 janvier 2017 à 20h55min

L'existence de la fonction publique territoriale est désormais matérialisée par une loi. Réunis en séance plénière le 13 janvier 2017, les députés ont adopté, à l'unanimité, le projet de loi portant création d'une fonction publique territoriale au Burkina Faso ainsi que le projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction territoriale au Burkina...

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Date: 2017-04-03 23:54:08
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Thèmes liés : statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / projet de loi fonction publique territoriale / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / texte loi contractuel fonction publique territoriale

Master pro finances des collectivités territoriales et des ...

Accueil > Formations 2012-2016 > Masters > Finances des collectivités territoriales et des groupements (P)

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Master pro finances des collectivités territoriales et des groupements

Objectifs de la formation

La deuxième année de Master professionnel « spécialité : finances des collectivités territoriales et des groupements » a pour objectif de répondre à un besoin urgent de personnels qualifiés dans le domaine de la gestion stratégique des finances et la fiscalité locales, grâce à une formation de haut niveau visant une parfaite maîtrise de tous leviers...

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Date: 2017-04-03 23:58:16
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Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / finance publique collectivite territoriale / concours financier collectivite territoriale / gestion financiere des collectivites territoriales

Répartition des compétences entre les collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Modifié le 02/12/2012  

Dans Droit des collectivités  

Par DYENS Samuel, Directeur général adjoint des services du Conseil général du Gard

La répartition des compétences entre les trois niveaux d'administration infra-étatiques répond à une logique assez complexe, qui peut se...

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Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale / competences des collectivites territoriales 2015 / reforme des collectivites territoriales competences transferees

Organisation territoriale du Maroc — Wikipédia

Après l'obtention de son indépendance en 1955, le nouvel �?tat marocain a procédé à la création de deux niveaux de collectivités territoriales (alors dénommées collectivités locales) :

en premier lieu les communes  ;

puis les préfectures et provinces (la dénomination dépendant respectivement de leur dominante urbaine ou rurale).

Engagée dès les premières années de l' indépendance , la décentralisation renvoyait à trois niveaux de collectivités territoriales depuis le dahir no  1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959), relatif à la division territoriale du...

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Date: 2017-03-30 09:18:45
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Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / collectivite territoriale commune / 3 niveaux de collectivites territoriales

Société publique locale — Wikipédia

De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]

L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de service public dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne .

En effet, les principes de transparence et de mise en concurrence de la commande publique que la Cour de justice de l'Union...

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Date: 2017-03-27 02:42:32
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Thèmes liés : code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivites territoriales 2012 / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / code general des collectivites territoriales 2006

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
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La réforme constitutionnelle relative à l’organisation ...

La réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. , le 3 juillet 2002. Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et...

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Date: 2017-04-03 23:58:50
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / reforme des collectivites territoriales competences transferees

Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

La notion de budget annexe[ modifier | modifier le wikicode ]

Pour les collectivité territoriales, il existe quatre situations dans lesquelles il est possible de parler de budget annexe :

Première situation : la section de commune. C'est un quartier d'une commune qui pour des raisons d'éloignement géographique de la commune bénéficie d'une reconnaissance à travers cette notion. Cela se fait dans les communes de montagne comportant des stations éloignées. La section de la commune constitue un budget annexe de la commune principale.

Seconde situation : le statut particulier de...

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Date: 2017-03-21 00:30:17
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : code general collectivite territoriale annexes / exemple budget collectivite territoriale / offre d'emploi collectivite territoriale rhone / offre d'emploi collectivite territoriale / offre d emploi collectivite territoriale

3 - Emploi, concours de la Fonction Publique, info et actu

La Rédaction o 05/01/2009

Mis à jour le 08/12/2011

1) D�?FINITION DE CHAQUE TERME DU SUJET

COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES

L'existence des collectivités territoriales s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la décentralisation et plus particulièrement de la décentralisation territoriale qui consiste a créer une personne morale de droit public pour lui confier la gestion des affaires locales, concernant une population se trouvant sur un territoire donné et dotée d'organes. Pour ce faire, plusieurs niveaux d'affaires locales ont été distingués - municipal, départemental,...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivites territoriales organes et competences / l organisation des collectivites territoriales

Les collectivités territoriales d'Outre mer (vitrine.Les ...

Les TAAF et Clipperton

Riche d'une grande diversité et peuplé au total de près de 2,7 millions d'habitants, l'outre-mer français rassemble treize collectivités, réparties sur les deux hémisphères et trois océans, couvrant près de 120 000 km2 (22 % de la superficie de la métropole) et riches d'une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km2.

Vis-à-vis des collectivités territoriales d'outre-mer, les distinctions suivantes peuvent être, actuellement, faites.

1. Les collectivités de l'article 73 de la Constitution

L'article 73 de la Constitution précise les...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : departement francais outre mer / 5 departement d'outre mer / competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
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Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de gestion de la fonction publique territoriale (II).

Référence : article 9 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

1. Les organes consultatifs...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete demission fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale

Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...

I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 26

1. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 26

2. La mutualisation de...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / administration territoriale de l'etat

Le droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités ...

RJOI Numéro 6 - Année 2005-2006, Page : 207

André ORAISON

Le droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et a leurs groupements

Réflexions générales sur l'article 72, alinéa quatrième, de la constitution, modifié et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Plan

Conclusion générale

Texte intégral

1Désormais, le droit à l'expérimentation est gravé dans le marbre de la Constitution de la Vème République. Son nouvel article 72 est ainsi rédigé, dans son alinéa 4 : "Dans les conditions prévues par la loi organique, et...

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Site : http://www.rjoi.fr

Thèmes liés : droit experimentation collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale

Appel à projets annuels - diplomatie.gouv.fr

Formulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidature

Mise à jour du 25 janvier 2017

L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais candidater à l'appel à projet « généraliste » ouvert pour 2017.

Les projets à destination de l'Argentine bénéficieront du taux bonifié de cofinancement.

Les collectivités territoriales...

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Date: 2017-04-04 00:04:50
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education / organisation d une collectivite territoriale / role d une collectivite territoriale

Intégration des contractuels à la fonction publique de l ...

Intégration des contractuels à la fonction publique de l'état et des collectivités territoriales

Publié le

10 janvier 2011

par ousmane.over-blog.net

L'intégration des contractuels dans les fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales présente plusieurs avantages. La Caisse des retraites en profitera grâce à l'apport de nouveaux cotisants et le reversement par l'INPS des cotisations des contractuels concernés. Le montant de ces cotisations est estimé à près de 6 milliards de FCFA. La mesure permettra surtout de corriger les inégalités de traitement entre...

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Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Comprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...

Le Courrier des maires présente l'architecture de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, décrypte les points clés du premier projet de loi et détaille les principaux amendements votés sur ce texte par la commission des lois du Sénat.

Cet article fait partie du dossier:

Comprendre la loi Maptam, premier volet de la réforme territoriale

voir le sommaire

Sommaire de notre analyse

1. Une réforme articulée en 3 textes dont le gouvernement souhaiterait une adoption avant les élections municipales de 2014

2. Décryptage du premier projet de loi

3. Le texte de la...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

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Droit des collectivités territoriales - Portail ...

PrésentationPlan

Cet enseignement traite des sujets suivants :

La définition du droit comparé - L'histoire du droit comparé - Les approches du droit comparé - Les grands systèmes juridiques : la common law, le droit romain - Les autres grands systèmes juridiques : le droit musulman, le droit en Asie et le droit africain - Les grands systèmes constitutionnels : la prédominance des régimes parlementaires en Europe et leur évolution - La variété des chefs d'Etat en Europe - Les pouvoirs des chefs d'Etat en Europe - L'organisation des gouvernements en Europe et leurs pouvoirs - Le...

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Date: 2017-04-03 23:56:08
Site : univ-droit.fr

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Les apports de la nouvelle constitution marocaine en ...

Chercheur dans le domaine des collectivités territoriales

Titulaire d'un master en Droit des collectivités locales à

l'Université Mohammed V-Souissi, Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales- Salé

Introduction

La nouvelle constitution marocaine de 2011 (1) qui a fait l'objet d'un référendum populaire le 1er juillet a constituée un tournant historique et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l'Etat de droit et des institutions démocratiques (2). Ce texte est venu dans un contexte où le Maroc a choisi comme défi l'instauration d'une...

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Site : http://www.marocdroit.com

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales

La clarification des compétences des collectivités ...

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment, selon les différents échelons locaux, et l'héritage centralisateur de l'Etat français, les attributions de chacune semblent se distribuer aisément. Il insiste ensuite sur les agrégats observables et...

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Site : http://sds.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale

Master (M2) mention Droit public parcours type Droit des ...

Durée des études

1 an

Formation initiale

Spécificités

Le M2CT, audité en 2010,  a été classé « A » par l'Agence d'Evaluation de la recherche et de l'Enseignement supérieur (AERES),  considérant que la spécialité est parfaitement adaptée aux objectifs professionnels et scientifiques affichés.

Objectifs

Le Master 2  spécialité « Collectivités Territoriales » (M2CT) dispense une formation pluridisciplinaire de haut niveau dans le domaine du droit et de la gestion des collectivités territoriales. Il donne en outre la priorité au droit financier et  à la gestion...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / national centre gestion fonction publique territoriale / master collectivites territoriales et politiques publiques

Démocratie locale | Collectivités locales

Participation des citoyens

Démocratie locale

Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit effective. Le principe électif est ainsi consubstantiel aux collectivités territoriales françaises, et, de ce fait, la démocratie locale, du point de vue historique, intimement liée à la libre...

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Date: 2017-04-03 23:53:25
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / collectivite locale territoriale / 3 niveaux de collectivites territoriales / 3 collectivites territoriales / statut des collectivites territoriales

Décentralisation en France — Wikipédia

Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]

La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les...

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Date: 2017-04-02 07:21:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivites territoriales et la decentralisation / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / differentes collectivites territoriales et leurs competences

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30

Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de rationalisation de la carte syndicale prévues à l'article 30 du présent texte au dispositif créé à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2006-1537 du 7...

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Date: 2011-12-22 15:41:17
Site : senat.fr

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projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

TOTAL

14 650

La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de manoeuvre pour la réalisation d'actions stratégiques.

5. Consultations

S'agissant de ces dispositions, il n'y a pas de consultation obligatoire pour leur mise en oeuvre.

6. Mise en oeuvre

Ces dispositions...

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Date: 2014-06-18 17:18:33
Site : senat.fr

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projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / article 14 loi fonction publique / centre national de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil general collectivite territoriale

La décentralisation | Collectivités locales

La décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le royaume des nouvelles entités. Pourtant, à la fin du XVIIIème siècle, le Contrôleur général des Finances, Calonne, constate avec dépit : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume...

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Date: 2017-04-03 23:55:56
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement

Les compétences des collectivités territoriales à la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, Jean-François Voguet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves...

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Date: 2011-02-02 16:41:57
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Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / collectivite territoriale competences generales / exemple budget collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours collectivite territoriale 2015

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / valeur de l'indice fonction publique d'etat / collectivite territoriale de corse marche public / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Finances locales en France — Wikipédia

Dotations et subventions diverses[ modifier | modifier le code ]

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs : cette dotation est en voie de disparition au fur et à mesure que les instituteurs adoptent le statut de professeur des écoles  ;

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ;

Dotation globale d'équipement (DGE), versée aux petites communes ou aux communes de faible potentiel financier : cette dotation est attribuée par le préfet pour des projets d'investissement. Il existe aussi une DGE versée directement aux départements ;

Dotation...

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Date: 2017-03-26 23:08:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / code general des collectivites territoriales 2006 / code general collectivite locale / code collectivites territoriales

MENE1306458C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Définition des temps périscolaires et extrascolaires, Associations complémentaires de l'école, mouvements d'éducation populaire et mouvement sportif et Les dérogations dans le cadre du projet éducatif territorial  (au format PDF)

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences collectivites territoriales education / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

chargé de la réforme de l'État

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux. »

III. A l'exception de ceux mentionnés « aux 1° et 6° », les membres du conseil, leurs suppléants et les...

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Date: 2017-04-03 23:53:25
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Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / code general des collectivites territoriales 2012

L'interventionnisme en économie des collectivités ...

2.4 L' enjeu de l'égalité des territoires

1 Développement économique et développement local

Le développement économique constitue aujourd'hui une compétence essentielle des collectivités territoriales. Il participe ainsi du développement local entendu comme un développement équilibré d'un territoire qui allie la dimension économique, sociale, culturelle et environnementale. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en mettant en avant le renforcement des compétences des régions, rappelle cette exigence de développement.

La France...

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Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :

-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers...

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Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / conseil general collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales

La réforme de la fiscalité directe locale | Collectivités ...

Le paysage de la fiscalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelle

Le paysage fiscal local a été profondément bouleversé à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme s'est accompagnée :

- de la création de nouveaux impôts en remplacement de la taxe professionnelle ;

- d'impôts complémentaires et d'un transfert de fiscalité de l'État vers les collectivités locales ;

- d'une nouvelle redistribution des impôts directs entre collectivités locales ;

- de la mise en place d'un...

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Date: 2017-04-04 00:21:36
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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

Table des matières

Exposé général des motifs 9

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 10

Évaluation des recettes du budget général...

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Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale 2014 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2015

Les agents non-titulaires (Notions-Cles.Lesagentsnon ...

Un agent contractuel ne peut être recruté pour occuper un emploi permanent que si celui-ci a été créé par l'organe délibérant, dans les conditions prévues par l' article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 que :

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent...

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Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Connaître les collectivités locales - cdg25.org

Accueil  > Particuliers  > Découvrir la vie publique locale  > Connaître les collectivités locales

 

Les collectivités locales comprennent différents types d'organismes, avec un fonctionnement, des prérogatives, des compétences et des moyens distincts.

 

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

A. Les collectivités territoriales

 

Une collectivité territoriale est une portion du territoire national dotée de la personnalité juridique (personne publique), d'organes élus et de compétences. Il existe trois types de collectivités territoriales : la...

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Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / differentes collectivites territoriales et leurs competences / mairie collectivite locale ou territoriale

La Décentralisation en Haïti - apad.revues.org

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1La décentralisation est en cours en Haïti à travers la mise en place de trois niveaux de collectivités territoriales (département, commune, section communale). Cette décentralisation était prévue par la Constitution de 1987, mais les décrets d'application n'ayant pas été votés, il aura fallu dix ans pour que soient organisées les élections la permettant. Lesdites élections se sont déroulées sur plus de 6 mois couvrant la majeure partie de l'année 1997.

2Durant cette même année arrivait simultanément à expiration la décennie d'interdiction...

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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / organisation d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales / ministere de l administration territoriale et de la decentralisation

L'organisation territoriale : un débat récurrent - L ...

Discours

Par rapport aux autres pays de l'Union européenne (UE), la France détient le record du nombre de collectivités locales. Tous échelons confondus, l'Allemagne, pays le plus peuplé de l'UE avec plus de 81 millions d'habitants, compte 11 563 collectivités locales, l'Italie (60 millions d'habitants) 8 222, le Royaume-Uni (plus de 62 millions) 433 et la France (66 millions) en compte, à elle seule, 36 914.

Plus de 36 000 communes : une exception en Europe

Exception en Europe, la France se caractérise par un émiettement communal et par un grand nombre de très petites communes...

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Date: 2017-04-03 23:53:27
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Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / collectivite territoriale competences generales / transfert de competences aux collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales communaute de communes

La fonction publique territoriale - Formations

Mieux connu sous son sigle ATSEM, l'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles seconde les enseignants dans la classe. Par le soutien qu'elle apporte, l'ATSEM favorise le développement de l'autonomie des enfants. Dans 99 % des cas, les ATSEM sont des femmes !

L'ATSEM aide l'enseignant dans son action éducative mais ne peut en aucun cas le remplacer ni prendre l'initiative de réaliser une activité avec les enfants.

Dans la classe, l'ATSEM aide les enfants à retirer leur manteau, à s'habiller après la sieste, à apprendre à être propre, à prendre leur goûter, etc.

Mais...

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Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi sans concours / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale