Peut-on contrôler la masse salariale des collectivités ...

 

 

Il semble par ailleurs évident que les « gains de mutualisation » du bloc communal et de la structuration de l'intercommunalité, ne soient pas au rendez-vous. Une appréciation que corrobore le rapport de mutualisation du bloc communal (IGA/IGF) [ 2 ]. Seule une incitation puissante à une « mutualisation intelligente » devrait pouvoir infléchir la tendance.

À cette fin, la Fondation iFRAP effectue un certain nombre de propositions : dont la première semble aujourd'hui une évidence aux vu des chiffres affichés :

Il faut geler les embauches au niveau local. Il s'agit d'une...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : cours finances publiques collectivites territoriales / finance publique collectivite territoriale / finance publique des collectivite locale / administration territoriale de l'etat / collectivite publique territoriale

Déja parues - Revue Française de Finances Publiques ...

Association pour la fondation internationale de finances publiques

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Manager la LOLF

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Editorial Réinventer une philosophie de l'impôt pour lui redonner un sens   C'est un sujet d'une très grande importance que celui de la fiscalité. Au-delà des aspects ...

Allocution d'ouverture - Allocution d'ouverture - Quels managers au service de l'État? - Le manager en mode LOLF ou les nécessités du retour du manager intégratif - La ...

La comptabilité générale de l'État...

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Site : http://www.fondafip.org

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / finance publique collectivite territoriale / cours finances publiques collectivites territoriales / collectivite publique locale / mairie collectivite locale ou territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Les employeurs et agents territoriaux souhaitent que le statut de la fonction publique territoriale s'adapte aux nouvelles exigences des collectivités territoriales et aux enjeux auxquels ils doivent désormais répondre.

Souhaitant une réforme de la fonction publique territoriale, les associations d'élus ont mis en évidence les difficultés des employeurs territoriaux et formulé de nombreuses propositions. Ainsi, l'Association des maires de France21 ( * ) a produit plusieurs contributions dont le Gouvernement s'est largement inspiré, comme l'a indiqué M. Brice Hortefeux, ministre...

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Date: 2011-12-22 15:35:07
Site : senat.fr

Thèmes liés : liste des metiers de la fonction publique territoriale / legislation fonction publique territoriale / mobilite fonction publique territoriale / concours entree fonction publique territoriale / fonction publique territoriale statuts particuliers

Licence pro Métiers des administrations et collectivités ...

Licence pro Métiers des administrations et collectivités territoriales - Université Angers

Licence pro Métiers des administrations et collectivités territoriales

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Licence Professionnelle

Objectifs

La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales forme les agents administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Cette formation vise à permettre aux étudiants ayant un niveau bac +2 de recevoir une formation pendant une année pour...

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Date: 2017-04-03 16:29:09
Site : http://www.univ-angers.fr

Thèmes liés : agent administratif collectivite territoriale / metier collectivite territoriale / formation agent collectivite territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / agent de collectivite territoriale definition

Inspecteur des finances publiques — Wikipédia

Les inspecteurs des finances publiques exercent des fonctions variées. Ils participent aux travaux d'encadrement, d'expertise et de conception dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques.

Ils assurent notamment la responsabilité des opérations d'assiette et de recouvrement, la réalisation des opérations de contrôle fiscal et les travaux de contentieux de l'impôt.

Ils assurent également la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité et du contrôle des dépenses et recettes de l'�?tat, des établissements publics et des...

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Date: 2017-04-02 14:56:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / concours fonction publique inspecteur des finances publiques / recrutement fonction publique d'etat 2013 / concours fonction publique inspecteur des impots / concours fonction publique inspecteur

Master (M2) mention Droit public parcours type Droit des ...

Durée des études

1 an

Formation initiale

Spécificités

Le M2CT, audité en 2010,  a été classé « A » par l'Agence d'Evaluation de la recherche et de l'Enseignement supérieur (AERES),  considérant que la spécialité est parfaitement adaptée aux objectifs professionnels et scientifiques affichés.

Objectifs

Le Master 2  spécialité « Collectivités Territoriales » (M2CT) dispense une formation pluridisciplinaire de haut niveau dans le domaine du droit et de la gestion des collectivités territoriales. Il donne en outre la priorité au droit financier et  à la gestion...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / national centre gestion fonction publique territoriale / master collectivites territoriales et politiques publiques

La ministre de la réforme de l’Etat, de la ...

Accueil

> La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté...

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Date: 2017-04-04 01:57:36
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : projet de loi fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales

Appel à projets franco-sénégalais - diplomatie.gouv.fr

Annexe : exemple de tableau de suivi-évaluation.

Introduction

Le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et le ministère sénégalais de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire (MGLDAT), ouvrent le troisième appel à projets en soutien aux projets de partenariats de coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et sénégalaises.

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du dispositif...

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Date: 2017-04-04 03:31:19
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales et leurs competences / differentes collectivites territoriales en france / exemples de collectivites territoriales en france / les collectivites territoriales decentralisees en france / cours sur les collectivites territoriales en france

Fonction publique territoriale - Maire-Info

Doublement des indemnités de déménagement pour les agents de la FTP

Par un décret publié samedi, le gouvernement a très fortement augmenté les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée aux agents de la fonction publique territoriale amenés à déménager pour cause de réforme territoriale. Les plafonds ont été tout ...

Article du 14/02/2017

Atsem : Annick Girardin s'engage pour une meilleure reconnaissance du métier

Adopté à l'unanimité des collèges employeurs et syndicats du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 2 février, le rapport en...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : arrete fonction publique territoriale / syndicat fonction publique territoriale / legislation fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / apprentissage fonction publique territoriale 2015

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Droit des collectivités territoriales - Portail ...

PrésentationPlan

Cet enseignement traite des sujets suivants :

La définition du droit comparé - L'histoire du droit comparé - Les approches du droit comparé - Les grands systèmes juridiques : la common law, le droit romain - Les autres grands systèmes juridiques : le droit musulman, le droit en Asie et le droit africain - Les grands systèmes constitutionnels : la prédominance des régimes parlementaires en Europe et leur évolution - La variété des chefs d'Etat en Europe - Les pouvoirs des chefs d'Etat en Europe - L'organisation des gouvernements en Europe et leurs pouvoirs - Le...

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Date: 2017-04-03 23:56:08
Site : univ-droit.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Direction générale des Finances publiques — Wikipédia

Direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Direction générale des Finances publiques

Création

2008  : fusion de DGI et DGCP

Type

modifier  

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'�?conomie et des Finances . Elle participe à la gestion des finances publiques en France , en matière de dépenses mais surtout en matière de recettes : la DGFiP gère la fiscalité de l' �?tat français et des collectivités territoriales...

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Date: 2017-04-02 14:09:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale de la fonction publique

Fonction publique territoriale : des mesures incohérentes ...

Fonction publique territoriale : des mesures incohérentes !

[Tribune] Fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale : des mesures incohérentes !

Publié le 16/01/2017 o Par Auteur associé o dans : Actualité Club finances , France , Opinions , Toute l'actu RH

François Deluga, président du CNFPT P. Marais

En cinq constats, François Deluga, président du CNFPT, dénonce des "mesures incohérentes" et des "injonctions paradoxales" issues de la loi de finances pour 2017.

En matière de fonction publique territoriale (1,8 million d'agents au service des 50 000...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / droit a la formation dans la fonction publique territoriale / loi sur la formation fonction publique territoriale / formation centre de gestion de la fonction publique territoriale / reforme formation fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial

Appel à projets annuels - diplomatie.gouv.fr

Formulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidature

Mise à jour du 25 janvier 2017

L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais candidater à l'appel à projet « généraliste » ouvert pour 2017.

Les projets à destination de l'Argentine bénéficieront du taux bonifié de cofinancement.

Les collectivités territoriales...

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Date: 2017-04-04 00:04:50
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education / organisation d une collectivite territoriale / role d une collectivite territoriale

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de gestion de la fonction publique territoriale (II).

Référence : article 9 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

1. Les organes consultatifs...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete demission fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale

Licence de droit, cours de finances publiques

Cours de licence de droit :

finances publiques

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 6/7. Le menu est ici : Cours de finances publiques . Partager ce cours :

Deuxième sous partie : les nouveaux enjeux de la gestion publique

L'enjeu majeur de la gestion publique consiste dans la maitrise de son endettement et également la maitrise du déficit budgétaire. Actuellement, le déficit budgétaire de l'Etat représente plus de 20% de l'ensemble du budget. Cela veut dire que l'Etat vit environ 25% au dessus de ses moyens. Par conséquent il est obligé en permanence...

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Date: 2016-03-16 19:09:03
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / cours finances publiques collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales

AAT - Métier d'Adjoint Administratif Territorial 1ère ...

Le cadre d'emplois d'AAT : une multitude de métiers administratifs

Fiche récapitulative d'Adjoint administratif territorial de 1ère classe

T comme Traitement (mensuel brut de base) au 01/07/2009 pour une personne seule sans enfant à charge = début de carrière : 1356,68 EUR (IB 297) * et fin de carrière : 1708,58 EUR(IB 479) **

(*)(**) : la valeur des traitements est fixée périodiquement par décret, les montants indiqués ne prennent pas en compte les possibilités de promotion. S'ajoute, le cas échéant, le supplément familial de traitement variant suivant le nombre d'enfants à...

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Site : http://fonction-publique.bankexam.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale

Les outils des collectivités territoriales pour valoriser ...

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles capitaliser de façon optimale la valeur économique qui s'attache aux biens immobiliers qui leur appartiennent?

Une analyse juridique d'Alexandre Vandepoorter, avocat à la Cour, SCP Seban & Associés

La cession est un mode de valorisation intéressant, mais elle ne s'inscrit pas dans le long terme.

La « simple » mise à disposition n'offre guère de garantie aux opérateurs et ne leur permet donc pas de s'engager dans des investissements trop importants.

Le bail emphytéotique de droit commun comme le bail à construction sont...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definition d une collectivite territoriale / interet general collectivites territoriales / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale

Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...

I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 26

1. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 26

2. La mutualisation de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / administration territoriale de l'etat

La loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale ...

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;

Pays de la Loire ;

Provence-Alpes-Côtes d'Azur.

Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :

de la politique de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elles établiront le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / definition d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale

L'interventionnisme en économie des collectivités ...

2.4 L' enjeu de l'égalité des territoires

1 Développement économique et développement local

Le développement économique constitue aujourd'hui une compétence essentielle des collectivités territoriales. Il participe ainsi du développement local entendu comme un développement équilibré d'un territoire qui allie la dimension économique, sociale, culturelle et environnementale. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en mettant en avant le renforcement des compétences des régions, rappelle cette exigence de développement.

La France...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Connaître les collectivités locales - cdg25.org

Accueil  > Particuliers  > Découvrir la vie publique locale  > Connaître les collectivités locales

 

Les collectivités locales comprennent différents types d'organismes, avec un fonctionnement, des prérogatives, des compétences et des moyens distincts.

 

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

A. Les collectivités territoriales

 

Une collectivité territoriale est une portion du territoire national dotée de la personnalité juridique (personne publique), d'organes élus et de compétences. Il existe trois types de collectivités territoriales : la...

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Site : http://cdg25.org

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / differentes collectivites territoriales et leurs competences / mairie collectivite locale ou territoriale

DU Juriste des marchés publics des collectivités territoriales

DU Juriste des marchés publics des collectivités territoriales

Domaine(s)

Durée des études

1 semestre

Formation accessible en formation continue

oui

Afficher tout

Description et objectifs

Dans le cadre d'un partenariat, la faculté de droit et de science politique propose un diplôme universitaire (DU) : Juriste des marchés publics des collectivités territoriales

- Formation de 200h

- 8 modules de 2 jours

Le droit de la commande publique, et plus particulièrement la réglementation des marchés publics, n'a cessé d'évoluer au cours des dix dernières années, qui a vu défilé 3...

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Site : http://www.uvsq.fr

Thèmes liés : cadres d emploi de la fonction publique territoriale / centre de formation de la fonction publique d'etat / formation centre de gestion de la fonction publique territoriale / droit a la formation dans la fonction publique territoriale / droit a la formation continue fonction publique

La décentralisation | Collectivités locales

La décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le royaume des nouvelles entités. Pourtant, à la fin du XVIIIème siècle, le Contrôleur général des Finances, Calonne, constate avec dépit : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume...

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Date: 2017-04-03 23:55:56
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement

La clarification des compétences des collectivités ...

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment, selon les différents échelons locaux, et l'héritage centralisateur de l'Etat français, les attributions de chacune semblent se distribuer aisément. Il insiste ensuite sur les agrégats observables et...

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Site : http://sds.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale

Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

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Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2014 LES ESSENTIELS

2. 3 Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires) ; o fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, conseils généraux, conseils régionaux) :...

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Site : https://fr.slideshare.net

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / administration territoriale de l'etat

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités et les EPCI à fiscalité propre.

Compte tenu de la réduction de moitié de la contribution des communes et groupements, les communes font un effort de 725 millions d'euros. Quant aux EPCI à...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / 5 departement d'outre mer / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / offre d'emploi collectivite territoriale ile de france

Nouvelle organisation territoriale de la République : le ...

Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)

 

Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lecture

Au cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral  ou le compte rendu analytique de la discussion générale).

 

À l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

adopté l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre...

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Date: 2017-01-26 16:55:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a été repoussée. Les parlementaires ont toutefois engagé une évolution des dotations de péréquation du secteur communal. D'autres mesures importantes ont également été votées, comme...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / 5 departement d'outre mer / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / offre d'emploi collectivite territoriale ile de france

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

TOTAL

14 650

La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de manoeuvre pour la réalisation d'actions stratégiques.

5. Consultations

S'agissant de ces dispositions, il n'y a pas de consultation obligatoire pour leur mise en oeuvre.

6. Mise en oeuvre

Ces dispositions...

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Date: 2014-06-18 17:18:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / departement francais situe dans la region d auvergne

M2 MCT - Management des Collectivités Territoriales

M2 MCT - Management des Collectivités Territoriales

Grâce ce parcours de master, les étudiants acquièrent toutes les connaissances et compétences nécessaires à leur intégration dans les services généraux (non techniques) des collectivités territoriales. S'agissant des connaissances, elles portent aussi bien sur la culture générale locale  (institutions locales comparées, métier d'élu) que sur des thématiques précises (comme le droit de la fonction publique, la gestion des ressources humaines, l'achat et les marchés publics, la gestion financière, la gestion patrimoniale...

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Date: 2017-04-03 13:27:22
Site : http://mastersciencepo.univ-lille2.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / concours administratifs fonction publique territoriale / gestion des ressources humaines dans la fonction publique / integrer la fonction publique territoriale sans concours / gestion des collectivites territoriales debouches

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT

Premier ministre

Ministre de l'économie et des finances

et par

M. Jérôme CAHUZAC

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget

Table des...

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Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2013 / fonction publique offre d'emploi 2013 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Texte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;

2° À l'article L. 325-13, les mots : « ou le...

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Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...

SYNTH�?SES DES D�?BATS

Résumé

La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses finances publiques.

Si elle entend réduire significativement l'endettement public, la France devra dans les dix ans à venir conduire un ajustement supplémentaire du solde public, compris entre 2 et 4...

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Les outils de pilotage de la gestion des collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territoriales

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territoriales

Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territoriales

Modifié le 03/12/2012  

Dans Management public territorial  

Par BOETON Philippe

La gestion du budget d'une collectivité territoriale, qu'elle soit petite ou grande, s'opère par un ensemble d'outils dont certains sont réglementaires comme la comptabilité des engagements ou le...

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projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
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Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Deuxième édition du Forum des mobilités dans la Fonction publique

Au JO

Mise en oeuvre du PPCR pour les lieutenants, sapeurs, caporaux et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

Décret n° 2017-165...

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / site d'offre d'emploi de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / offre d'emploi fonction publique territoriale france / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Les compétences des collectivités territoriales à la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, Jean-François Voguet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves...

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Date: 2011-02-02 16:41:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / collectivite territoriale competences generales / exemple budget collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours collectivite territoriale 2015

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / valeur de l'indice fonction publique d'etat / collectivite territoriale de corse marche public / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est légalement reconnue » ne peut pas bénéficier d'une subvention municipale (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706).

De même, les associations ayant fomenté des actes troublant...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée. »

Article 5 B

L'avant-dernière phrase du deuxième...

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Date: 2010-12-21 16:21:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / code general collectivite territoriale annexes

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

1

Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 au profit :

- d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / logement social de la fonction publique / definition d une collectivite territoriale / code general collectivite territoriale logement fonction / collectivites territoriales organes et competences

Délégation des services publics locaux — Wikipédia

Délégation des services publics locaux

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La délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d'externaliser l'exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?[ modifier | modifier le code ]

Une définition légale a été donnée par la loi du 29 janvier 1993 en son article 38. Pour la loi, après quelques modifications, la délégation de service...

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Date: 2017-03-27 03:20:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique service public / code general des collectivite territoriale / code collectivites territoriales / conseil general collectivite territoriale / direction generale des collectivites territoriales

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

chargé de la réforme de l'État

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux. »

III. A l'exception de ceux mentionnés « aux 1° et 6° », les membres du conseil, leurs suppléants et les...

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Date: 2017-04-03 23:53:25
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Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / code general des collectivites territoriales 2012

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

Table des matières

Exposé général des motifs 9

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 10

Évaluation des recettes du budget général...

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Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale 2014 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2015

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT

Premier ministre

Ministre de l'économie et des finances

et par

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget

Table des matières

Exposé général des...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique 2014 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique