Articles sélectionnés pour le thème : contrat duree indeterminee fonction publique
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Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985). (former Act)
loi modifiée
loi modifiée
L'ancienne loi, dans sa version modifiée par la section 2 de la partie 3 de la présente loi. (amended Act)
nouvelle Commission
nouvelle Commission
La Commission de la fonction publique constituée par le paragraphe 3(1) de la loi modifiée. (new...
Site :
http://laws.justice.gc.ca
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
Fonction publique -Agents contractuels de l'État : période ...
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Période d'essai, rémunération, licenciement... Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels de l'�?tat .
Période d'essai
La durée initiale de la période d'essai peut être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / agent contractuels de la fonction publique
Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
Accueil > Statistiques > Définition des concepts
Définition des concepts - 04/02/2015
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
Tout ouvrir / Tout fermer
Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...
Date: 2017-04-04 00:35:14
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / conges payes fonction publique territoriale non titulaire / nbi adjoint administratif fonction publique territoriale / liste des metiers de la fonction publique d'etat
LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO
Section I : Les principes généraux
Article 38 : Les contrats de travail sont passés librement.
Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...
Date: 2006-09-30 00:01:42
Site :
http://toefrank.net
Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat travail temps partiel fonction publique / non renouvellement contrat de travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique
Contrat à durée indéterminée et fonction publique - Anne ...
Contrat à durée indéterminée et fonction publique
Article juridique publié le 07/04/2010 à 14:20, vu 28885 fois, 6 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAY
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale / liste des metiers de la fonction publique d'etat / liste des metiers de la fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique territoriale
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :
- L'avertissement
- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois
- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.
L'agent contractuel a droit à la communication...
Date: 2017-04-04 00:55:40
Site :
http://www.cgtlaborit.fr
Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...
5. La « carrière » des agents non titulaires
La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete astreinte fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale
Profil national de droit du travail : le Cameroun
Par Salimatou Diallo
Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006
Cadre juridique général
La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une...
Date: 2017-03-27 12:52:30
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / non renouvellement contrat de travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique territoriale / contrat travail temps partiel fonction publique
Loi n° 2011-901 : La MDPH - dcalin.fr
La maison départementale des personnes handicapées
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
J.O. n° 0175 du 30 juillet 2011 - page 12996 - texte...
Date: 2014-11-18 17:38:36
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere
Acquis sociaux — Wikipédia
Les acquis sociaux peuvent faire référence à des droits valables pour tous les employés d'un pays, mais ils ne concernent parfois qu'une partie d'entre eux. En particulier ils dépendent du contrat de travail ( contrat à durée indéterminée , contrat à durée déterminée , etc.), ou encore du statut de l'employeur ( �?tat , entreprise publique , établissement public , entreprise...
Date: 2017-03-26 21:34:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
MENH1417817C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
IVAL
Traitements et indemnités, avantages sociaux
Indemnité de départ volontaire : modalités de versement
NOR : MENH1417817C
circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique
Projet de loi n° 1278 - Fonction publique : déontologie et ...
et de la fonction publique.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Héritier des grandes réformes de la période de la Libération, le statut général des fonctionnaires, garant de nos valeurs républicaines, est fondé sur un équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires, qui assure à tous les citoyens le respect de notre modèle de service public.
En modifiant, par ce...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / creation entreprise fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / liste des metiers de la fonction publique categorie c / liste des metiers de la fonction publique d'etat
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com
Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré par le requérant ou son avocat - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Moyen de nature à créer un doute sérieux quant...
Date: 2017-02-13 17:33:39
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / syndicat fonction publique d'etat / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale
Présentation du droit du travail de l'Italie
par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3
Cadre juridique général
La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.
Le pays...
Date: 2017-03-27 12:52:30
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat travail temps partiel fonction publique / maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique
Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique
Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :
fin d'un contrat à durée déterminée ;
atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...
Date: 2017-04-04 00:22:31
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / lettre de non renouvellement de contrat cdd fonction publique
Syneas | Le temps partiel après l’accord de branche ...
au service de l'action sociale et médico-sociale
Le temps partiel après l'accord de branche : questions/réponses
17 juillet 2014
Rappel du contexte
L'extension de l'accord de branche relatif au temps partiel a fait l'objet d'un communiqué du Syneas le lundi 30 juin 2014 qui suscite de nombreuses questions.
Voici un récapitulatif des questions posées (et toujours d'actualité) avant et...
Site :
http://www.syneas.fr
Thèmes liés : reglement concernant travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / travail temps partiel fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...
> Jurisprudence de la fonction publique territoriale
La jurisprudence de la fonction publique territoriale
Conseil d'État - Décision n°402500 du 23 décembre 2016
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des...
Date: 2017-04-04 00:29:59
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012
CCA-AHU
Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)
Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / indemnite perte d'emploi fonction publique / perte d'emploi dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique
MENH1605198C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Indemnité de départ volontaire : modalités de versement
NOR : MENH1605198C
circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique
Offres d’emploi - contractuels - Rectorat de l'académie de ...
copie de la carte d'identité ou titre de séjour avec autorisation de travail
Pièces à envoyer au service DPE 4 par courriel
Statut et rémunération
Les personnels contractuels ont la qualité d'agent non titulaire de droit public.
L'agent est recruté sur des fonctions d'enseignement, de documentation ou de faisant fonction de ( CPE ). Dés son arrivée dans l'établissement d'affectation,...
Date: 2017-04-04 01:16:19
Site :
http://www.ac-besancon.fr
Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / offre d'emploi contractuel fonction publique d'etat / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi sans concours
La mobilité des agents contractuels | Portail de la ...
Le titre VIII bis du décret du 17 janvier 1986 ouvre aux agents contractuels le bénéfice de la mise à disposition, d'une part et d'un congé de mobilité, d'autre part.
1 - La mise à disposition de l'agent contractuel (article 33-1 du décret du 17 janvier 1986)
La définition de la mise à disposition est analogue à celle des fonctionnaires : « La mise à disposition est la situation de...
Date: 2017-04-04 01:32:28
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales
Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...
Voici l'offre d'emploi proposée par l'entreprise Chausson Matériaux : " Nous recherchons un dessinateur-métreur en charpente industrielle et traditionnelle. Vous recevez nos clients afin de déterminer leurs besoins et leur proposer des solutions...
Publiée le : 03/04/2017
GIE ENVIROFORESTERIE est un groupement d'entreprises (exploitants forestiers, industriel...) animé par des techniciennes...
Site :
http://cefa26.org
Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree determinee dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique
Le DIF dans la fonction publique - ACP Formation - Achat ...
> Infos pratiques > Le DIF dans la fonction publique
Le DIF dans la fonction publique
Au 1er janvier 2015, le CPF a été mis en place en remplacement du DIF pour les salariés du secteur privé. A ce jour, cette réforme de la formation professionnelle ne concerne pas les agents de la fonction publique. Dans l'attente de négociations spécifiques pour la mise en place du CPF avec les...
Site :
http://www.acpformation.fr
Thèmes liés : dif agent non titulaire de la fonction publique territoriale / formation agent administratif de la fonction publique / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / conge formation professionnelle fonction publique territoriale
Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de ...
Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009
Traitement des indemnités, avantages sociaux
Indemnités exceptionnelles
Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale
NOR : MENH0911417C
circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009
MEN - DGRH - DAF
Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique / concours agent d'accueil fonction publique
Comment financer sa démarche VAE ou VAP
2 - Vous êtes salarié du secteur privé en CDI, CDD, intérimaire
L'accompagnement peut se réaliser pendant ou hors temps de travail.
Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Plusieurs dispositifs de financement existent : (cliquez sur les liens)
1 o Le plan de formation - Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.
Légalement toute entreprise doit consacrer...
Date: 2016-12-27 08:05:38
Site :
http://www.vaeguidepratique.fr
Thèmes liés : dif agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / licenciement agent non titulaire de la fonction publique territoriale
Revalorisation de la rémunération des agents non ...
Gestion locale > Fonction publique territoriale - Rémunérations > Revalorisation de la rémunération des agents non titulaires - Juin 2010
Revalorisation de la rémunération des agents non titulaires - Juin 2010
Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires...
Date: 2017-04-04 03:28:42
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration fonction publique territoriale non titulaire / agent fonction publique territoriale non titulaire
[SE-UNSA AIX-MARSEILLE]
Les règles de reconduction des contrats en CDI à l'Education Nationale
Article publié le lundi 31 août 2015.
I. Historique
I.1 Une transposition du droit communautaire à la Fonction Publique
Les articles 12 et 13 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 permettent la transposition pour les agents non titulaires de l'État de la directive 1999/70/CEE du 28 juin 1999 sur le travail à durée...
Date: 2017-04-04 01:13:39
Site :
http://sections.se-unsa.org
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique passage automatique en cdi / agent contractuel de la fonction publique passage automatique en cdi / contrat agent non titulaire de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
1er janvier 2016 - Section syndicale CFTC - Manpower
où vous trouverez notamment le tableau des garanties détaillées : http://www.interimairessante.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=15&Itemid=140?=fr .
Comment fonctionne la carte de tiers-payant ?
Les cartes tiers-payant ont été mises en place début février 2016 par le gestionnaire « Intérimaires Santé » en version dématérialisées. Initialement adressées aux seuls...
Date: 2017-04-04 04:20:54
Site :
http://cftc.manpower.free.fr
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat d apprentissage fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique
Lettre de motivation Titularisation d'un contractuel
Certains contractuels de la fonction publique territoriale ou hospitalière peuvent se présenter par dérogation à une session de recrutement qui leur ait réservée. Il existe aussi des recrutements sans concours pour la agents relevant de la catégorie C.
Sont concernés les agents français, suisses ou ressortissants de l'Espace économique européen pouvant justifier d'une expérience et...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : modele de lettre de motivation pour la fonction publique territoriale / titularisation fonction publique territoriale categorie c / exemple de lettre de motivation fonction publique hospitaliere / loi titularisation fonction publique territoriale / recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
ASSISTANT ET INDEMINITES DE FIN DE CONTRAT
Assistants - Assistants Spécialistes
Les assistants des Hôpitaux peuvent il bénéficier d'une allocation chômage (ou allocation de retour à l'emploi) ?
Les assistants dont le statut est fixé par le code de la santé publique peuvent être considérés comme des agents de « droit public » sous contrat et peuvent bénéficier à ce titre de...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / indemnite perte d'emploi fonction publique / perte d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi
Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre assistante maternelle agréée. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige.
Nous vous proposons un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) . Celui-ci doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salariée. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos...
Date: 2017-04-03 21:16:16
Site :
http://www.pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / non renouvellement contrat de travail fonction publique / contrat de travail fonction publique / contrat duree indeterminee fonction publique / conges payes fonction publique
Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Formation d'actualité
Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts
L'année 2016 aura été marquée par la transformation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique réalisée grâce à l'adoption du PPCR 2016 mais également de la loi déontologie du 11 avril 2016 et de ses décrets de...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 7 ...
Titre I : Energie / Industries extractives
Chapitre I : Mines et carrières
Section I : Conditions de travail
Article L. 711-1 du Code du travail
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973)
Dans les mines souterraines, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 , la durée de...
Date: 2017-04-04 01:59:05
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / article 14 loi fonction publique / code du travail de la fonction publique / decret d application fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
[Site Fonction Publique] La mobilité des agents non titulaires
La mobilité des agents non titulaires
vendredi 7 décembre 2007
8- 2. Le congé de mobilité , p2
8- 2. Le congé de mobilité
L'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 innove en créant un « congé de mobilité ». Ce nouveau type de congé doit permettre à l'agent non titulaire d'être recruté par une autre administration, tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi...
Date: 2016-02-15 18:24:16
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaires de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / mobilite fonction publique offres d'emploi
Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles ...
Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle. J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre. Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et...
Date: 2017-04-04 01:16:42
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : demission agent non titulaire de la fonction publique / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale
Formation professionnelle des personnes handicapées - Le ...
» EN SAVOIR PLUS :
PRINCIPE
Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation).
La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi,...
Site :
http://www.handroit.com
Thèmes liés : maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique
I. Le personnel de recherche - BOFIP-I
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
I. Le personnel de recherche
A. Qualification du personnel de recherche
1
Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / recherche entreprises par nombre de salaries par departement / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / reduction du temps de travail fonction publique d'etat
CONTRACTUELS: Modèle de contrat de travail à durée ...
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
En application,
=> de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment de son article 9 relatif au recrutement d'agents contractuels.
=> du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié rela tif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels...
Site :
http://synd.cgt.chpc.over-blog.com
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / modele contrat de travail fonction publique hospitaliere / conge de formation syndicale dans la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...
Les emplois de la fonction publique territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivités et leurs établissements publics peuvent dans certains cas recruter des agents contractuels. La durée du contrat (durée déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Tout replier
Tout déplier
Recrutement sur des fonctions particulières
Un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / recrutement direct cdi fonction publique territoriale
Questions-réponses à l'attention des agents | Portail de ...
Pour toutes les catégories d'agents, la qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Je suis fonctionnaire
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour les Comités techniques (ou Comités techniques d'établissement), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les fonctionnaires titulaires ou...
Date: 2017-04-04 00:22:26
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / agent technique fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / agent d'accueil fonction publique territoriale
Modèle Lettre Type : Recherche emploi%fonction%publique
Fiche : ... plus de détails
Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse...
Site :
http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / conge individuel de formation dans la fonction publique / 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / fonction publique et conge parental
Droit individuel à la formation — Wikipédia
Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...
Date: 2017-03-27 02:15:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / droit a la formation continue fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique
La mairie recrute - Le Chesnay, ville nature
Accès à la fonction publique territoriale
En premier lieu, il est nécessaire de rappeler
que les collectivités territoriales recrutent presque exclusivement par concours. Dans quelques cas précis,
le statut autorise exceptionnellement le recours à des recrutements directs, c'est notamment le cas
pour les remplacements ponctuels, les saisonniers
ou les contractuels.
Conditions générales...
Site :
http://www.lechesnay.fr
Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique
Administratif | Dalloz Actualité
Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d'État, disparition de l'École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats.
État d'urgence : les Sages se pencheront sur l'interdiction de séjour
le 31 Mars 2017
Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative...
Date: 2017-04-04 00:21:54
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI
- Bonne connaissance de la zone d'enquête et distribution
- Connaissance des langues locales.
Expérience préalable nécessaire:
1 à 2 ans d expérience dans le domaine requis
Langues
Savoir parler Français et maîtriser les langues locales
Mobilité demandée (local- national) et fréquence des voyages
Besoins de déplacements/voyages (hors de la ville, nuitées,...
Site :
http://www.malipages.com
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
Offres d'emploi | Fedweb
Vous pouvez travailler dans l'administration fédérale en tant que :
statutaire nommé à titre définitif
contractuel pour une durée déterminée ou indéterminée ou un contrat de remplacement ou un contrat pour un travail nettement défini
mandataire dont le mandat (renouvelable) a une durée de 6 ans.
Vous pouvez trouver une offre d'emploi qui vous convient, que vous n'ayez pas de diplôme ou que vous possédiez un master.
En effet, dans l'administration, les offres d'emploi se divisent en 4 niveaux :
Niveau A = universitaire ou enseignement supérieur de type...
Date: 2017-04-04 03:50:26
Site :
http://fedweb.belgium.be
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Qu'est-ce que l'obligation d'emploi ? - Handipole
Tous les employeurs, privés ou publics, sont tenus de s'acquitter de l'obligation d'emploi.
Pour le secteur privé :
Les employeurs employant au moins 20 salariés. Les entreprises à établissements multiples qui disposent d'une autonomie de gestion doivent s'acquitter de leur obligation établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaires sont assujetties pour leurs...
Date: 2017-04-03 14:43:56
Site :
http://www.handipole.org
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Concours/Examens
- Le recrutement direct
Il existe une possibilité d'accès direct sans concours à la fonction publique territoriale. Ainsi, l'accès à certains cadres d'emplois de catégorie C (emplois d'exécution) peut se faire par recrutement direct par les collectivités.
- Les agents non titulaires
Les collectivités peuvent avoir recours sans concours dans des conditions expréssement limitées par la...
Site :
http://www.cdg62.fr
Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale
Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...
28 juillet 2013 2 commentaires
Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.
Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / fonction publique conge fin d activite / contrat d engagement fonction publique / compte epargne temps fonction publique