Il n’existe pas de convention collective pour les agents ...

Les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière ne sont pas régis par des conventions collectives de travail.

Ainsi, les conventions collectives de travail ne s'appliquent que pour les salariés du secteur privé s'ils y sont rattachés.

La fonction publique

L'ensemble de l'administration publique comprend :

- la Fonction Publique d'État - FPE - qui regroupent les agents de l'éducation nationale, de la...

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Thèmes liés : statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale

Le droit syndical dans la fonction publique | Infos Droits

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30 mars 2017

Obligation de comptabilité annuelle des syndicats : Le défaut de production de l'a...

L'arrêt N°11-13748 de la Cour de Cassation du 29 février 2012 a précisé que les documents comptables dont la loi impose aux...

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Thèmes liés : droit a la formation syndicale dans la fonction publique / fonction publique droit du travail / droit travail fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / droits fonction publique territoriale

Les statuts des agents titulaires – stagiaires et ...

16 mai 2013 Pas de commentaire

L'ensemble de la fonction publique compte plus de 5 millions d'agents publics. Les agents fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d'un statut particulier qui fixe leurs droits et leurs obligations.

Les agents de la fonction publique sont des agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.

Les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière ne sont pas régis par des conventions collectives de travail.

Ainsi, les conventions...

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Thèmes liés : statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / agent contractuel fonction publique territoriale

charpentier-menuisier - Metiers Québec

Selon les données de 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Dans le secteur de la construction :

 

pour les charpentiers-menuisier(ère)s et les parqueteurs-sableurs :

-         17,50 $/heure (40 à 50 hres/sem) en tant que charpentier(ère) d'industrie au sein de l'industrie des portes et fenêtres et autres produits connexes

-         20,01 $/hre (40 à 50 hres/sem) en tant qu'apprenti(e) et ensuite augmente à 33,35 $ en tant que compagnon dans le secteur de la construction ou rénovation résidentielle

légère

-         21,04...

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Date: 2017-03-30 22:58:19
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Thèmes liés : alliance de la fonction publique convention collective / fonction publique convention collective / alliance de la fonction publique du canada section quebec / syndicat fonction publique quebec / alliance de la fonction publique du canada quebec

Représentativité syndicale en France — Wikipédia

Une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentative dans la branche. Elle doit en outre disposer d'une implantation territoriale équilibrée au niveau de la branche.

Représentativité au niveau national[ modifier | modifier le code ]

Le critère d'audience pour la représentativité au niveau national interprofessionnel est mesuré par agrégation de l'ensemble des résultats électoraux. Une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentative au niveau national interprofessionnel....

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Date: 2017-03-30 08:51:27
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Thèmes liés : organisation syndicale representative fonction publique territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique

Les droits des agents de la fonction publique | Infos Droits

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Les droits des agents de la fonction publique

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4 avril 2017

Discrimination : La Loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle...

La Loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au...

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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droits fonction publique territoriale / fonction publique droit du travail / droit travail fonction publique territoriale / fonction publique droit des fonctionnaires

Obligation d'emploi (Fonction publique) - Handipole

Revue Web

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confirme et élargit l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Notamment par la création d'un fonds pour les trois fonctions publiques, équivalent à celui géré par l'Agefiph pour le secteur privé.

L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : des dispositions successives

La volonté des pouvoirs publics de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique remonte à plusieurs années, même si...

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Date: 2017-04-03 22:55:35
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Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / agent technique fonction publique d'etat / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale

Commission de la fonction publique : Portail Québec

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CFP

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La mission de la Commission de la fonction publique est de favoriser, au nom de l'Assemblée nationale, l'égalité d'accès de tous les citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes recrutées et promues ainsi que l'impartialité et l'équité des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Composition

Présidente : Marc Lacroix

Ministre responsable de la Commission de la fonction publique du Québec : Martin Coiteux

Pour connaître la...

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / fonction publique offre d'emploi sans concours / loi fonction publique d'etat / loi emploi fonction publique quebec

travailleur social - metiers-quebec.org

Selon les données 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

En tant que travailleur(euse) social(e) :

-         21,35 $/heure (35 ou 40 hres/sem) dans le secteur privé

(avec un baccalauréat)

-    21

,85 $/heure (35 ou 36,25 hres/sem selon les milieux) en moyenne au sein des grands établissements privés d'hébergement pour aînés

-    22

,16 $/heure (35 ou 36,25 hres/sem selon les milieux) en moyenne au sein des établissements privés d'enseignement secondaire

-    22

,40 $/heure (35 ou 36,25 hres/sem selon les milieux) en moyenne au sein...

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Date: 2017-03-30 23:21:18
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : 35 heure de la fonction publique / convention collective agent service technique fonction publique / agent technique fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / emploi etudiant fonction publique federale

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Commission des relations de travail dans la fonction publique

www.pslrb-crtfp.gc.ca

Accueil

Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la CRTFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la CRTFP...

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Site : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca

Thèmes liés : commission de la fonction publique emploi / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement travail fonction publique / fonction publique droit du travail

technologue en génie civil - metiers-quebec.org

Selon les données de 2014 :

(données de 201 dans le secteur public et parapublic)

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

-         19,27 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien(ne) en travaux publics ou inspecteur(trice) en environnement dans la fonction publique québécoise

 

-         19,89 $/heure (35 hres/sem) en tant qu'inspecteur(trice) stagiaire et augmente à 22,22 $/heure après 3 ans en tant qu'inspecteur(trice) en santé et sécurité sur les chantiers pour la CSST

 

-      20,71 $/heure (38,45 hres/sem) en tant que...

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Date: 2016-06-12 20:14:01
Site : http://www.metiers-quebec.org

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Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le maintien du salaire ou de ne payer que le minimum réglementaire. En cas de maintien du salaire, l'employeur déduit du salaire ce que la sécurité sociale verse à l'assuré, sauf si les indemnités de la...

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Date: 2017-03-30 10:37:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / securite sociale fonction publique / code de la fonction publique d'etat / fonction publique convention collective / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Bienvenue sur Cit@tion - Droit du travail appliqué ...

Cit@tion, la porte d'entrée à l'information juridique spécialisée en relations du travail.

Conventions collectives des secteurs public et parapublic ;

Jurisprudence, sentences arbitrales, décisions de la Commission de la fonction publique, Commission des...

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Site : http://www.citationdoc.com

Thèmes liés : fonction publique convention collective / commission de la fonction publique

technicien(ne) en informatique - metiers-quebec.org

Selon les données 2014 :

(données de 2015 dans le secteur public et parapublic)

 Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Secteur privé :

 

18,30 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) en informatique au sein des grandes entreprises de commerce au détail

18,65 $/heure (40 hres/sem) dans le secteur privé dans les PME (informatique de gestion)

19,32 $/heure (35 ou 40 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) en informatique ou technicien(ne) en laboratoire d'enseignement en informatique au sein des établissements privés ...

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Date: 2017-01-28 22:58:51
Site : http://www.metiers-quebec.org

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Bienvenue sur Cit@tion - Droit du travail appliqué ...

Cit@tion, la porte d'entrée à l'information juridique spécialisée en relations du travail.

Conventions collectives des secteurs public et parapublic ;

Jurisprudence, sentences arbitrales, décisions de la Commission de la fonction publique, Commission des...

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Thèmes liés : fonction publique convention collective / commission de la fonction publique

Préfon — Wikipédia

Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]

D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1]  :

Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;

Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ;

Veiller au respect des valeurs rappelées ci-dessus dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d'investissements socialement responsables.

Création en...

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Date: 2017-03-28 18:44:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / regime retraite fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale 44

Projet de loi de finances pour 2015 : Gestion des finances ...

Le jour de carence a permis des économies et des gains d'efficacité

D'après les éléments transmis par le Gouvernement, l'instauration du jour de carence a permis une économie de 164,3 millions d'euros en 2012 (hors charges sociales) pour les trois fonctions publiques, du fait de la diminution de l'absentéisme.

De fait, selon une étude de l'Insee47 ( * ), entre 2011 et 2012, la proportion d'agents en arrêt maladie de courte durée (moins de 15 jours) est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l'État, et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière....

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Date: 2014-11-27 20:26:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / arret de travail fonction publique hospitaliere jour de carence / decret d'application jour de carence fonction publique territoriale

comptable - Metiers Québec

Selon les données de 2015 :

 

En début de carrière en tant que comptable (avec ou sans titre)

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

Secteur privé :

21,74 $/heure (40 hres/sem) en tant que comptable sans titre professionnel au sein des PME

22,28 $/heure (40 hres/sem) en tant que stagiaire-comptable CPA et augmente à 24,30 $/heure (35 hres/sem) en tant que comptable CPA au sein des PME et

dans les cabinets de CPA

24,20 $/heure (40 hres/sem) en tant que stagiaire-comptable CPA et augmente à 31,24 $/heure en tant que comptable CPA (salarié) dans les grands cabinets...

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Date: 2017-03-30 22:54:51
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : 35 heure de la fonction publique / convention collective agent service technique fonction publique / institut professionnel de la fonction publique du canada / fonction publique convention collective / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ...

RAPPORT 2011 DU FIPHFP 09/01/2013

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : les communes en tête

par La rédaction

Le rapport 2011 du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2012. Il montre une nette progression du taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques depuis six ans. La territoriale est la meilleure élève, communes en tête.

Cet article fait partie du dossier:

L'emploi des personnes...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique hospitaliere

Contrat à durée indéterminée et fonction publique - Anne ...

Contrat à durée indéterminée et fonction publique

Article juridique publié le 07/04/2010 à 14:20, vu 28885 fois, 6 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAY

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée indéterminée.

Pour faire face à la montée croissante du nombre d'agents contractuels, et par là même à la précarisation de la fonction publique, le législateur a tenté à de nombreuses reprises de...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale / liste des metiers de la fonction publique d'etat / liste des metiers de la fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique territoriale

Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé ...

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Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d'entr...

L'arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu'un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d'entreprise qu'il présidait ni procéder lui-même à l'affichage de ce document. Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d'entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE...

Le délit d'entrave au droit syndical - CHSCT et Comité d'entreprise :...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / comite entreprise fonction publique / fonction publique droit du travail

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

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Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Veille à ce que les ministères et organismes de l'administration publique centrale gèrent les congés payés et non payés ainsi que les modalités de travail spéciales de façon appropriée, uniforme et efficace.

Renseignements supplémentaires

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2009.

1.2 Elle remplace la Politique sur le congé non payé du 17 décembre 1981.

2. Application

2.1 La présente directive s'applique aux personnes nommées à un poste de...

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat (BEP, CAP, BEPC) ou sans diplôme.

o    Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics justifiant d'une certaine durée de service dans la fonction publique.

o    Pour certains cadres d'emplois, un troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d'une...

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GESTIONNAIRE EN MANAGEMENT - metiers-quebec.org

Selon les données de 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Globalement, un(e) gestionnaire détenant un baccalauréat gagnait environ 22,60 $/heure dans l'entreprise privée.

 

Les titulaires d'une maîtrise en administration M.Sc. ont obtenu un salaire moyen de 35,30 $/heure en début de carrière

 

(bien que plusieurs diplômés détiennent déjà de l'expérience en gestion).

 

Les titulaires d'une maîtrise en administration des affaires M.B.A. ont obtenu un salaire moyen de 38,03 $/heure après le M.B.A. (alors que leur salaire moyen ...

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Date: 2017-03-30 22:54:36
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Thèmes liés : 35 heure de la fonction publique / alliance de la fonction publique du canada section quebec / gestion des ressources humaines dans la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / alliance de la fonction publique convention collective

Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.

Le pays est organisé en tant qu'État centralisé, subdivisé en régions, provinces et municipalités. La Sicile, la Sardaigne, le Haut-Adige (région germanophone), le Val d'Aoste (région francophone) et le...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
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Projet de loi n° 1278 - Fonction publique : déontologie et ...

et de la fonction publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Héritier des grandes réformes de la période de la Libération, le statut général des fonctionnaires, garant de nos valeurs républicaines, est fondé sur un équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires, qui assure à tous les citoyens le respect de notre modèle de service public.

En modifiant, par ce projet de loi, le statut général des fonctionnaires, le Gouvernement exprime son attachement à notre système de fonction publique.

Trente ans après la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

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Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2014 LES ESSENTIELS

2. 3 Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires) ; o fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, conseils généraux, conseils régionaux) :...

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Site : https://fr.slideshare.net

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / administration territoriale de l'etat

peintre en bâtiment - metiers-quebec.org

-    18,28 $/heure (40 hres/sem) dans le secteur privé au sein des PME

 

-    18,37 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant que peintre dans les grands établissements privés d'enseignement secondaire

-    19,46 $/heure (40 hres/sem) en industrie (manufacturiers de maisons préfabriquées, manufacturiers de portes et fenêtres, distributeurs de matériaux de construction)

 

-    21,14 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant que peintre dans les grands établissements hôteliers 4 ou 5* (extérieur de Montréal)

 

-    26,01 $/heure (40 hres/sem) en moyenne...

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Date: 2017-03-30 22:59:00
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Thèmes liés : alliance de la fonction publique du canada section quebec / alliance de la fonction publique du canada quebec / syndicat fonction publique quebec / alliance de la fonction publique convention collective / emploi fonction publique quebec

Conditions d'emploi pour les étudiants - tbs-sct.gc.ca

Conditions d'emploi pour les étudiants

Comprend les taux de rémunération.

Renseignements supplémentaires

1. Généralités

1.1 Date d'entrée en vigueur

Les présentes conditions d'emploi entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Elles remplacent la version datée de janvier 2006.

1.2 Définitions

�? moins qu'elle ne figure dans le présent document, la définition des autres termes pertinents est celle utilisée dans la Directive sur les conditions d'emploi.

1.3 Délégation

Un administrateur général peut autoriser une personne employée dans son ministère à exercer n'importe...

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Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi sans concours

Directive sur les conditions d’emploi - tbs-sct.gc.ca

Accueil

Directive sur les conditions d'emploi

Fournit aux ministères et organismes l'orientation qui assurera l'application équitable, exacte, uniforme, transparente et opportune des conditions d'emploi dans l'ensemble de l'administration publique centrale.

Renseignements supplémentaires

Avis de non-reponsabilité

**Voir la note Les astérisques indiquent une modification à cette directive qui entre en vigueur le

1er avril 2012

1. Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le

1er avril 2014

Elle remplace les instruments de politique suivants approuvés par le...

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Thèmes liés : echelle 3 remuneration fonction publique / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

 

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur.

L'existence du contrat est constatée, sous réserve des dispositions des articles 63, 64 et 71 ci-dessous, dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. La...

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Date: 2006-09-30 00:01:42
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Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat travail temps partiel fonction publique / non renouvellement contrat de travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

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Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est soumise au respect de la convention collective ou de l'accord collectif qui lui est applicable, eu égard à son activité. Ces convention ou accord fixent un certain nombre d'obligations qui...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / fonction publique convention collective / prime d'installation dans la fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique / salaire cadre a fonction publique d'etat

technicien(ne) en hygiène et sécurité au travail

Selon les données de 2014  :

(données de 2015 dans le secteur public et parapublic)

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

Dans le secteur privé :

-         18,60 $/heure (40 hres/sem) dans le secteur privé au sein des PME

-    21,58 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) en hygiène et sécurité industrielles au sein de grandes industries pharmaceutiques et cosméceutiques

-    22,68 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant que technicien(ne) en hygiène et sécurité industrielles au sein de grandes industries de la...

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Date: 2016-11-13 20:56:24
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi 2014 / fonction publique offre d'emploi / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi

Commission de la fonction publique - Décisions 2016

10 décembre 2014 - Paquette et Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2014 QCCFP 25

Ordonnance interlocutoire et intervention d'une association

Le 3 juin 2016, la Commission a rendu une décision préliminaire concernant une demande d'ordonnance interlocutoire et une demande d'intervention présentées dans le cadre d'appels, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposés par quatre candidats ayant été déclarés non admissibles par le Secrétariat du Conseil du trésor à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois...

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Date: 2017-04-04 02:04:29
Site : http://www.cfp.gouv.qc.ca

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique / article 14 loi fonction publique / cadre fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés - dits « arrêtés Parodi » et « arrêtés Croizat » -, reposaient sur le principe d'un équilibrage de l'ensemble des fonctions, pour toutes les branches d'activité alors connues, sur la base du...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Statuts d’emploi - Syndicat de la fonction publique et ...

Mon employeur peut-il me mettre à pied si je suis permanent?

Quel est mon statut d'emploi?

Il existe plusieurs types d'emplois en fonction des besoins de l'employeur. Par exemple, dans la fonction publique, un employé peut avoir le statut d'occasionnel, de temporaire, de permanent ou de saisonnier.

L'employé occasionnel : est normalement embauché pour combler des besoins spécifiques lors de projets spéciaux, pour effectuer un remplacement d'une durée déterminée ou pour assumer un surcroît temporaire de travail. Dans ces cas, il existe des contrats de longue durée - un an et plus -...

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Site : http://www.sfpq.qc.ca

Thèmes liés : cadre d emploi dans la fonction publique / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / statut de la fonction publique d etat / emploi permanent fonction publique

Les douze étapes clés pour se préparer à un concours de la ...

Les concours de la fonction publique territoriale se répartissent en trois catégories (A, B ou C) et en trois types (concours externe, concours interne ou 3e concours). Le candidat peut suivre une préparation collective auprès d'organismes compétents en la matière, ou travailler individuellement à partir des annales des concours par exemple.

Sauf dérogation prévue par la loi, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Le concours s'avère par conséquent le mode de recrutement de principe des fonctionnaires et repose sur le principe d'égal accès aux emplois publics.

01 -...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : concours fonction territoriale categorie c / concours de la fonction publique territoriale filiere sportive / fonction publique offres d'emplois / concours entree fonction publique territoriale / recrutement direct sans concours fonction publique territoriale

Règlement fixant la période de stage et le délai de ...

Gestion des ressources humaines

Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca .

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu'à ce que le transfert soit terminé.

Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Règlements officiels, Gazette du Canada, Partie II, 14 décembre, 2005

Vol. 139, no 25 -- Le 14...

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Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de la négociation collective - en reconnaissant pour la première fois les accords d'établissement - et dans sa généralisation territoriale et professionnelle - en l'ouvrant au-delà des seuls...

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Date: 2017-04-04 01:10:27
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat

Profil national de droit du travail : le Cameroun

Par Salimatou Diallo

Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006

Cadre juridique général

La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / non renouvellement contrat de travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique territoriale / contrat travail temps partiel fonction publique

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

3.1 La saine gestion de la rémunération des cadres supérieurs est une composante essentielle de la gestion efficace des cadres supérieurs ainsi que de la mise en oeuvre efficiente et économique des politiques, programmes et services gouvernementaux.

3.2 La rémunération des cadres supérieurs doit être administrée conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique , qui comprend l'exigence d'agir avec respect, équité et de manière à conserver la confiance du public.

3.3 La présente directive a pour objet :

De prévoir une application équitable et fiable des...

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Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / interim fonction publique d'etat / echelle salariale cadre 4 fonction publique

Le SMIC 2017 – salaire minimum de croissance – pour les ...

- Articles L3231-4 et suivants et R3231-1 et suivants du Code du Travail

- Article R3233-1 du Code du Travail sur les dispositions pénales des employeurs en cas de rémunération inférieure au SMIC

- Article D3231-3 du Code du Travail sur l'abattement du SMIC pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

- Articles D3231-5 et 6 du Code du Travail sur le salaire horaire du SMIC à prendre en considération correspondant à une heure de travail effectif

- Articles D6325-14 à 18 du Code du travail sur le salaire des salariés en contrat de professionnalisation

- Décret 91-769 du 2 août...

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Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / salaire agent administratif de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque cette fonction est exercée de manière ponctuelle, sauf si l'employeur poursuit au moyen de ce travail des fins lucratives, ou encore est fondée uniquement sur une relation d'entraide familiale ou...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / cadre d emploi dans la fonction publique / cadre fonction publique d'etat / loi fonction publique d'etat

Le CFP – Congé de Formation Professionnelle – des agents ...

Les agents, titulaires ou non, de la fonction publique hospitalière peuvent demander l'attribution d'un CFP  - Congé de Formation Professionnelle - d'une durée de 3 ans pour l'ensemble de leur carrière pour réaliser un projet de formation professionnelle ou personnelle qui ne peut pas être inclus dans le plan de formation de son établissement.

Le congé de formation professionnelle permet aux agents de parfaire leur formation personnelle.

Le CFP peut se cumuler avec l'ensemble des autres droits individuels à la formation des agents : Droit Individuel à la Formation - DIF, bilan de...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / circulaire formation professionnelle fonction publique hospitaliere / decret formation professionnelle fonction publique territoriale / financement formation professionnelle fonction publique hospitaliere

gestionnaire en assurances et services financiers

Selon les données 2015

:

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

En gestion des assurances :

 

-         22,11 $/heure (35 hres/sem) en tant qu'agent(e) de recherche et planification socioéconomique (évaluation des besoins et des risques en indemnisation par exemple en accidents de la route ou accidents de travail ou assurance agricole, études des demandes d'indemnisation pour des régions sinistrées, études d'impacts des assurances sur les finances publiques, etc.) dans la fonction publique québécoise

 

-         22,11 $/heure (35...

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Date: 2017-03-30 22:54:43
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : 35 heure de la fonction publique / heures fonction publique / alliance de la fonction publique du canada section quebec / assurance fonction publique quebec / assurance fonction publique federale

pompière ou pompier - metiers-quebec.org

Selon les données 2013 :

(données de 2015 dans le secteur public et parapublic)

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

en tant que pompier(ère) :

15,55 $/heure en tant que pompier recrue à temps partiel SANS attestation de formation au sein des petites municipalités (moins de 25 000 habitants : seules quelques municipalités acceptent d'embaucher du personnel sans attestation, mais doivent entreprendre le Programme de formation "pompier 1" en cours d'emploi) Note : le taux horaire moyen lors des interventions est de 20,88 $/heure

17,29 $/heure (42...

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Date: 2017-03-30 23:18:10
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : alliance de la fonction publique du canada section quebec / alliance de la fonction publique du canada quebec / taux horaire fonction publique quebec / syndicat fonction publique quebec / alliance de la fonction publique convention collective

Fermeture d'entreprises - emploi.belgique.be

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise, l'employeur est tenu :

de fournir préalablement certaines informations aux travailleurs concernés et leurs représentants, ainsi qu'aux autorités et organismes intéressés, 

et de payer une...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

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Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...

o Convention européenne des droits de l'homme

o Droit communautaire

Droit public Thionville

Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (�?tat, Collectivités Locales, �?tablissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.

Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles juridiques régissent les rapports entre personnes privées entre elles.

Le droit administratif représente l'une des branches essentielles du droit public, définissant les droits et obligations...

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Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

spgq.qc.ca - Actualité

Nos membres

Actualité

�?chec de la négociation de l'unité fonction publique : le SPGQ retourne en grève

2017-02-06

Communiqué en format PDF

Les quelque 17 000 membres de l'unité fonction publique du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec retournent en grève pour une durée illimitée le 16 février 2017. Dès lors, ils s'abstiendront de travailler les soirs et les fins de semaine, sauf pour les services essentiels qui seront maintenus.

Devant le blocage à la table de négociation, sans convention collective depuis le 31 mars 2015, les membres de...

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Site : http://www.spgq.qc.ca

Thèmes liés : financement formation professionnelle fonction publique / formation professionnelle fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / syndicat fonction publique quebec / greve fonction publique le 7 mars 2017

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui transforme la durée « légale » en durée « normale » en précisant que « des conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente ». Soit la fin de la durée légale.

Article 2...

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Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / fonction publique conge fin d activite