Loi sur l’emploi dans la fonction publique - Site Web de ...

peuvent faire partie des mesures correctives.

2003, ch. 22, art. 12 « 81 »;

2013, ch. 40, art. 414.

Version précédente

Note marginale :Restriction

82  La Commission des relations de travail et de l'emploi ne peut ordonner à la Commission de faire une nomination ou d'entreprendre un nouveau processus de nomination.

2003, ch. 22, art. 12 « 82 »;

2013, ch. 40, art. 414.

Version...

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Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

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Côte d'Ivoire: Communiqué du Conseil des Ministres du 15 ...

A/- MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI, D'ORDONNANCE ET DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration et le Ministère de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la...

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Site : http://koaci.com

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CDG 40 - Le congé parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : fonction publique et conge parental / fonction publique conge fin d activite / agent d'accueil fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

CDG 40 - Le congé parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...

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MENH1223815N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Personnels enseignants des premier et second degrés, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues - session 2013

NOR : MENH1223815N

note de service n° 2012-090 du 23-5-2012

MEN - DGRH D1

La présente note de service précise les modalités d'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, des conseillers...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique 2013 / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription fonction publique / concours d'entree a la fonction publique 2013

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION ...

Offres d´emploi & de stage

Date d´édition :03-04-2017  Date limite :10-04-2017

COMMUNIQUE : Bourses d'Etudes en Master dans des Universités Coréennes

 La République de Corée met à la disposition des Fonctionnaires et Agents de l'Etat des bourses d'études en Master dans des Universités Coréennes...     Consulter l´offre

Date d´édition :03-04-2017  Date limite :28-04-2017

PIFED : Programme International de Formation en Evaluation du...

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Site : https://www.fonctionpublique.gouv.ci

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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION ...

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La santé et sécurité au travail dans la fonction publique ...

Milieu de travail sain

La santé et sécurité au travail dans la fonction publique

La Direction de la rémunération et des relations de travail (RRT) donne des conseils et une orientation stratégique en matière de santé et de sécurité au travail (SST) aux ministères et organismes de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des...

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Date: 2017-04-04 03:40:57
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ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 ... - MEDIA NIGER

ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse

7204

ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse.

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Site : http://medianiger.info

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LA PRIME SPECIALE D’INSTALLATION - cfdt-colombes.fr

CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER :

1) CONDITION LIÉE A L'AFFECTATION

Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime spéciale d'installation :

- les personnes qui accèdent à un premier emploi de fonctionnaire territorial

- les personnes qui accèdent à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale alors qu'elles ont déjà eu la qualité de fonctionnaire, si elles...

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Site : http://www.cfdt-colombes.fr

Thèmes liés : prime speciale d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale montant / prime d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation dans la fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique

Les secteurs d'activité qui recrutent - StudyramaEmploi

Accueil > Premier emploi > Les secteurs d'activité qui recrutent

Les secteurs d'activité qui recrutent

Quelles sont les entreprises qui recrutent des jeunes fraîchement diplômés ? Quels sont les profils les plus recherchés ? Studyrama Emploi...

Aéronautique

Selon le Gifas (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales), près de 13 à 15 000 postes sont pourvus par...

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Site : http://www.studyrama-emploi.com

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / offre d'emploi fonction publique territoriale france / offre d emploi fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la ...

Le Premier ministre,

 Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60 ;

 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique...

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Date: 2017-04-04 02:09:47
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique / ministre de la fonction publique et de la gouvernance

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

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Agent de surveillance de la voie publique — Wikipédia

Agent de surveillance de la voie publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Ne pas confondre avec ASP (Agent de surveillance de Paris) .

Agent de surveillance de la voie publique

Agent de surveillance de la voie publique à Strasbourg .

Secteur d'activité

1341,27 EUR bruts par mois

(début de carrière)

Professions voisines

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

En...

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Date: 2017-04-02 14:27:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique / agent technique fonction publique d'etat / demande d emploi fonction publique

CENTRE DE GESTION 72 - LA SARTHE

actualité statutaire février et mars

Le 18/03/2017

Dans le cadre de la mise en oeuvre du PPCR, le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifie le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut...

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Site : http://www.cdg72.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale de la fonction publique / centre de gestion fonction publique bourse / bourse pour l'emploi de la fonction publique

CDG 32 - La mise à disposition

La mise à disposition

Références :

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...

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Site : cdg32.fr

Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Congès exceptionnels dans le Fonction Publique Hospit

Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier d'autorisations exceptionnelles d'absence liés à des évènements familiaux. Ces autorisations d'absences ne sont pas un droit et sont soumis aux réserves de la nécessité de service.

Réduction de la durée de travail pour les femmes...

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Site : http://cgt02.wifeo.com

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / agent technique fonction publique d'etat

Personnels de direction - Ministère de l'Éducation ...

Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. Ils occupent principalement des emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : ils dirigent l'établissement en qualité de représentant de l'État et de président du conseil d'administration, sous l'autorité du recteur et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Fonction publique : promotion interne | service-public.fr

La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un corps ou cadre d'emplois supérieur.

Le changement de corps ou de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Licenciement d'un fonctionnaire : motifs et indemnité ...

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus successifs d'offres d'emploi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offre d emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / offres d emploi fonction publique d etat

Reclassements des fonctionnaires de catégorie C et B ...

Accueil Carrière Reclassements des fonctionnaires de catégorie C et B

Reclassements des fonctionnaires de catégorie C et B

Posté par Cyril TOUZALIN le 5 Fév, 2014

Les décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et de catégorie B, ainsi que les dispositions indiciaires sont parus au Journal Officiel du 31 janvier 2014.

A cet égard, le...

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Site : http://www.cdgjura.fr

Thèmes liés : decret categorie c fonction publique territoriale 2014 / echelle 6 categorie c fonction publique territoriale / echelle de remuneration categorie c fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie c 2014 / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Lettre de demande de mutation dans la fonction publique

Accueil > Lettres Types > Travail > Contrat de travail > Lettre de demande de mutation dans la fonction publique

Modèle de lettre de motivation pour demander une mobilité dans le service public

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Dans la fonction publique on distingue la mutation interne où le fonctionnaire restera dans la même collectivité ou le...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : lettre type demande mutation fonction publique territoriale / lettre demande de mutation fonction publique gratuite / exemple lettre demande mutation fonction publique / lettre demande mutation externe fonction publique territoriale / lettre demande mutation fonction publique territoriale

Emploi Adjoint Administratif Territorial - Travail | Indeed.fr

 

métier, mots-clés ou entreprise

Astuce : indiquez une ville ou un code postal dans la barre "où" afin d'afficher des résultats localisés.

Emploi Adjoint Administratif Territorial

Emplois 1 à 10 sur 292

Publiez votre CV - Postulez à plus de 60 000 emplois depuis n'importe quel appareil

2 Ingénieurs grands projets PPP h/f

Conseil régional d'Île-de-France - Paris 7e (75)

Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. En...

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Site : http://www.indeed.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / emploi fonction publique territoriale adjoint administratif / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / contrat a duree determinee dans la fonction publique territoriale / statut adjoint administratif fonction publique territoriale

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / regime retraite fonction publique / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / securite sociale retraite fonction publique / minimum pension de retraite fonction publique

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

PRATICIENS CONTRACTUELS ET ALLOCATION RETOUR EMPLOI

Praticiens contractuels

 

Conformément au code du travail, notamment  de ses articles L.5424-1 et L.5422-1 (anciens articles L. 351-12 et L. 351-3), les agents publics civils involontairement privés d'emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage, qui leur est attribuable dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / indemnite perte d'emploi fonction publique / perte d'emploi dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Jobs | RSZ - ONSS - LSS - NSSO

Contact

Jobs

Vous terminez vos études, vous cherchez un emploi, vous voulez donner une nouvelle orientation à votre carrière, vous êtes déjà fonctionnaire statutaire et souhaitez bénéficier du mécanisme de mobilité, ...

Vous vous dites : pourquoi pas la fonction publique? Lisez ce qui suit, l'ONSS est certainement un employeur qui vous offre des perspectives.

Travailler à l'ONSS, c'est...

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Date: 2017-04-04 02:15:09
Site : http://www.onssrszlss.fgov.be

Thèmes liés : offre d'emploi contractuel fonction publique d'etat / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique / fonction publique offre d'emploi sans concours / concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique

Le contrôle de légalité à l'épreuve des faits ...

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Une certaine confusion sur la portée de la liberté locale a pu se faire jour, avec une interprétation extensive du principe de libre administration. La promotion des droits conférés aux entités décentralisées, combinée à la marge de manoeuvre appréciable reconnue au préfet par le juge, ont contribué à ce que la pratique du contrôle apparaisse en réalité assez éloignée...

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Date: 2017-04-04 00:02:58
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / controle de gestion collectivite locale / conseil general collectivite locale

Entretien d'évaluation dans la fonction publique ...

L'agent, fonctionnaire ou contractuel, de la fonction publique territoriale est évalué tous les ans dans le cadre d'un entretien. L'évaluation est prise en compte pour l'avancement et pour la fixation du montant de certaines primes.

Tout replier

ou contractuel en  CDD d'une durée supérieure à un an.

Objet de l'entretien et critères d'évaluation

L'entretien professionnel est annuel et est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Guide de la fonction publique - Calcul primes des ...

Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système

2,11 EUR

Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités.

Ces indemnités sont classées en trois catégories :

1ère catégorie : indemnité...

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Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique / prime d installation dans la fonction publique

Procédure de détachement d'un fonctionnaire | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Procédure de détachement d'un fonctionnaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Procédure de détachement d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l ...

Décès de la mère

Cas général

Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà de ce délai.

Hospitalisation de l'enfant

En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé peut être reporté mais doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Décès de la mère

En cas de décès de la mère lors de...

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Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / prime agent d'accueil fonction publique / conge paternite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / agent d'accueil fonction publique territoriale

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

QUESTION 7

Les gardes champêtres sont-ils concernés par le RIFSEEP

Les gardes champêtre font partie de la filière police. Ils ne sont donc pas concernés par le RIFSEEP.

 

QUESTION 8

Quelles primes liées à des sujétions spéciales sont concernées par le RIFSEEP ?

L'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / prime et indemnite fonction publique territoriale 2014 / prime et indemnite dans la fonction publique territoriale / indemnite travail dimanche fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

QUESTION 7

Les gardes champêtres sont-ils concernés par le RIFSEEP

Les gardes champêtre font partie de la filière police. Ils ne sont donc pas concernés par le RIFSEEP.

 

QUESTION 8

Quelles primes liées à des sujétions spéciales sont concernées par le RIFSEEP ?

L'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / prime et indemnite fonction publique territoriale 2014 / prime et indemnite dans la fonction publique territoriale / indemnite travail dimanche fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Les offres d'emploi de la fonction publique dans l'Ouest

Hôpital Yves LE FOLL Saint-Brieuc

Le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc : Côtes d'Armor (22) - Bord de mer [...]

Localisation: Côtes-d'Armor

Responsable du service emploi/compétences (h/f)

QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

dans le cadre de l'administration commune « Quimper Bretagne Occidentale/ville de Quimper »...

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Site : http://ouest.emploipublic.fr

Thèmes liés : cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / offres d emploi fonction publique d etat

Agence nationale pour l'emploi — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir ANPE (homonymie) et Agence nationale pour l'emploi (homonymie) .

Agence nationale pour l'emploi

13 juillet 1967

sous l'impulsion de Jacques Chirac pour centraliser les offres et les demandes d' emploi , effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans leurs démarches et...

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Date: 2017-03-27 13:43:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / recherche emploi fonction publique d'etat / offres d emploi fonction publique d etat / recherche d emploi fonction publique

Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...

Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Cet avis...

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Date: 2017-04-04 03:40:06
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / assurance regisseur fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction ...

Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail :

les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa CPAM ,

et le volet n° 3 à son administration.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal 

Caisse nationale d'assurance maladie des...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / 10 ans d'anciennete dans la fonction publique

Institut régional d'administration — Wikipédia

Le concours externe[ modifier | modifier le code ]

Le recrutement externe se fait au niveau licence ou d'une qualification équivalente ; aucune limite d'âge n'est imposée. On constate toutefois que la majorité des admis au concours externe disposent d'un diplôme de niveau supérieur à la licence. Ce concours comprenait également un concours d'analyste en informatique, dont la promotion...

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Date: 2017-04-02 13:02:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Inspecteurs de l'éducation nationale - education.gouv.fr

Opérations de mutation - année scolaire 2016-2017

NOR : MENH1529619N

note de service n° 2015-235 du 11-1-2016

MENESR - DGRH E2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux chefs de service (pour les personnels...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

Loi sur les langues officielles (Canada) — Wikipédia

Loi sur les langues officielles (Canada)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi sur les langues officielles .

Loi sur les langues officielles

Présentation

Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada

Référence

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

Pays

Loi fédérale du Canada

Adoption et entrée en vigueur

modifier

La Loi...

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Date: 2017-03-26 23:42:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / fonction publique administrative federale / emplois dans la fonction publique federale / loi sur la fonction publique federale / emploi fonction publique federal

Obligation de reclassement | Portail de la Fonction publique

Les conditions et la procédure du droit à reclassement

Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d'un droit à reclassement en certaines circonstances.

Avant la publication de la loi du 12 mars 2012, il n'existait aucune disposition législative ou réglementaire obligeant à reclasser un agent non titulaire du fait de circonstances particulières...

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Date: 2017-04-04 02:32:54
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique licenciement / modification contrat de travail fonction publique

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin,...

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Date: 2015-04-17 15:24:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique