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Principes budgétaires applicables aux collectivités ...
E-CONNAISSANCES Notions clés Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales
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E-CONNAISSANCES Notions clés Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales
Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales
Modifié le 12/12/2012
Panorama des principaux principes budgétaires applicables aux...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Les compétences des collectivités territoriales à la ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....
Date: 2011-02-02 16:41:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / collectivite territoriale competences generales / exemple budget collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours collectivite territoriale 2015
Bulletin Officiel n°2001-25 - social-sante.gouv.fr
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le chef de la mission Marthe,
J.-R. Brunetiere
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
Décret n° 99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article 1er
Relèvent, en tout ou...
Date: 2012-05-09 17:55:20
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : concours fonction publique inspecteur de l'action sanitaire et sociale / assurance maladie fonction publique / article 14 loi fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse
Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du ...
Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement
14e législature
Question écrite n° 11976 de M. Michel Fontaine (La Réunion - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1365
M....
Date: 2016-10-21 11:35:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / code general des collectivites territoriales 2013 / code general des collectivite territoriale / code general collectivite locale / finance publique des collectivite locale
JF Le Helloco » Si le budget n’est pas voté, il se passera ...
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Le 11 avril doit avoir lieu le vote du budget de la ville. Le maire n'ayant plus de majorité, rien ne garantit que le budget sera voté. Cette situation est rare, car les maires ont normalement une majorité, ou quand ils n'en ont plus, ils choisissent de laisser leur place afin que le conseil municipal élise un nouveau maire et que se forme alors une nouvelle majorité capable de...
Site :
http://www.lehelloco.fr
Thèmes liés : code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivites territoriales 2013 / code general des collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales
Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres
La notion de budget annexe[ modifier | modifier le wikicode ]
Pour les collectivité territoriales, il existe quatre situations dans lesquelles il est possible de parler de budget annexe :
Première situation : la section de commune. C'est un quartier d'une commune qui pour des raisons d'éloignement géographique de la commune bénéficie d'une reconnaissance à travers cette notion. Cela se...
Date: 2017-03-21 00:30:17
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : code general collectivite territoriale annexes / exemple budget collectivite territoriale / offre d'emploi collectivite territoriale rhone / offre d'emploi collectivite territoriale / offre d emploi collectivite territoriale
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2017-04-03 23:53:25
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / code general des collectivites territoriales 2012
Code des collectivités locales du Sénégal | Agence de ...
Code des collectivités locales du Sénégal 2 L'Assemblée nationale vient de voter une réforme de la Constitution qui introduit dans notre texte fondamental un article 90 précisant que les collectivités locales, s'administrant librement par des conseils élus, participent de l'organisation même de nos pouvoirs publics et de nos libertés. Le moment est venu, en conséquence de fixer...
Site :
http://www.adl.sn
Thèmes liés : code general des collectivites locales du senegal / code general collectivite locale / conseil general collectivite locale / collectivite locale regionale / competences collectivites locales
L'action sociale dans la fonction publique territoriale ...
L'action sociale dans la fonction publique territoriale
La définition de l'action sociale
L'action sociale dans la fonction publique territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.
Avant l'adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait en effet pas de...
Date: 2017-04-04 01:28:07
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / loi 2007 sur fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / loi relative fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique de l etat
Le Comité des finances locales | Collectivités locales
Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
Le Comité des finances locales
Institué par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d'harmoniser leur position avec celle de l'Etat. Il est présidé, depuis le 27 septembre 2012, par le maire d'Issoudun et président de la...
Date: 2017-04-03 23:55:40
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : consultant finances collectivites locales / finance publique des collectivite locale / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivites territoriales 2012 / code general collectivite locale
édile » Indemnités de fonction des maires et des adjoints
Indemnités de fonction des maires et des adjoints
Le cadre juridique applicable à l'indemnisation des fonctions de maire et d'adjoint est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la loi pose toujours en principe la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation de ces élus dans la plupart des communes.
Héritage de la loi...
Site :
http://edile.fr
Thèmes liés : indemnites dans la fonction publique territoriale / indemnites dans la fonction publique / code general des collectivite territoriale / fonction publique mairie / code general collectivite locale
Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...
par prélèvement ;
à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).
Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.
Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...
Date: 2017-04-04 00:35:15
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / l organisation des collectivites territoriales / agent de la fonction publique d etat / agent technique fonction publique d'etat
Côte d'Ivoire, Code général des impôts 2017 - Droit-Afrique
Description du Produit
Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi n°63-524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l'article 45 de l'annexe fiscale à la loi de finances pour 2003, en une nouvelle numérotation applicable depuis 2005.
La présente édition de ce Code reprend la nouvelle numérotation des...
Site :
http://www.droit-afrique.com
Thèmes liés : code general des collectivites territoriales 2012 / code general collectivite territoriale annexes / code general des collectivite territoriale / code general des collectivite
Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia
26 août 1824
, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...
Date: 2017-04-02 12:44:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique tunisie / direction generale de l'administration et de la fonction publique / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / ministere de l administration territoriale et de la decentralisation
Définition des termes usuels / La réforme / Réforme des ...
haut de page
EPCI
Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi, comme l'indique l'article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La coopération peut prendre différentes formes et la plus répandue est...
Date: 2017-04-04 00:25:54
Site :
http://www.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : reforme collectivites territoriales communaute de communes / code general des collectivite territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / interet general collectivites territoriales / collectivite territoriale competences generales
Domaine public en droit public français — Wikipédia
Le domaine public maritime a été défini par l' ordonnance sur la marine de Colbert de 1681 [5] , jusqu'à l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, qui abroge dans son article 7 cette disposition ancienne. L'ordonnance de Colbert précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre...
Date: 2017-03-29 15:00:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique service public
L'assemblée régionale | Région Île-de-France
Composition et fonctionnement de l'assemblée régionale composée de 209 élus franciliens.
Une assemblée élue à la proportionnelle
Le conseil régional est l'assemblée délibérante de la Région �?le-de-France. Son nombre d'élus est déterminé en fonction du nombre d'habitants. Elle est ainsi composée de 209 conseillers régionaux , élus au suffrage universel direct. La durée...
Date: 2017-04-03 23:37:01
Site :
https://www.iledefrance.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique
Définition : Collectivité territoriale - toupie.org
La Toupie > Dictionnaire > Collectivité territoriale
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Collectivité territoriale
Définition de collectivité territoriale
Une collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'une certaine autonomie de gestion, même partielle.
En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont :
les régions ,
les collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle Calédonie, Terres Australes et Antarctiques...
Date: 2016-02-28 13:57:09
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / code general des collectivite territoriale / organisation administrative des collectivites territoriales
Communauté urbaine — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Les premières communautés urbaines ont été créées par la loi 66-1069 du 31 décembre 1966, pour plusieurs villes ( Bordeaux , Lille , Lyon et Strasbourg ). �? l'époque, l'objectif était de remédier au décalage entre les structures administratives existantes et la réalité géographique de ces agglomérations. Ces premières communautés ont...
Date: 2017-04-03 12:23:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reforme collectivites territoriales 2010 / reforme collectivites territoriales communaute de communes / reforme de la fonction publique territoriale 2010 / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites territoriales 2013
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / valeur de l'indice fonction publique d'etat / collectivite territoriale de corse marche public / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences
Transfert de compétences et de ressources dans la ...
Editoriaux et chroniques
Depuis 1995, le Burkina Faso a opté pour la décentralisation qui consacre le droit des collectivités territoriales à s'administrer librement et à gérer leurs affaires propres en vue de promouvoir le développement. La réforme du processus, avec l'adoption en 2004 du code général des collectivités territoriales qui étend la décentralisation à l'ensemble du...
Date: 2016-04-09 23:43:09
Site :
http://news.aouaga.com
Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert de competences aux collectivites territoriales au burkina faso / transfert de competences aux collectivites territoriales / code general des collectivites territoriales du burkina faso / competences des collectivites territoriales en matiere d education
Transfert de compétences et de ressources ... - Burkina Faso
Transfert de compétences et de ressources dans la décentralisation
Soumis par Sig-Burkina par 24 juillet 2013 - 8 h 12 min Pas de commentaire | 3 146 views
CHRONIQUE DU GOUVERNEMENT
Transfert de compétences et de ressources dans la décentralisation: Plus de 67 milliards de francs CFA transmis aux communes.
Depuis 1995, le Burkina Faso a opté pour la décentralisation qui consacre le...
Site :
http://www.sig.bf
Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert de competences aux collectivites territoriales au burkina faso / transfert de competences aux collectivites territoriales / code general des collectivites territoriales du burkina faso / competences des collectivites territoriales en matiere d education
Code pénal (France) — Wikipédia
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code pénal .
Code pénal
(utilisé les premières années)
En 1992 , Dalloz publie conjointement le Code pénal récemment adopté et celui appelé à disparaître.
Présentation
1er mars 1994
pour remplacer le code pénal de 1810 , et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions...
Date: 2017-03-26 21:31:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code de la fonction publique d'etat / code general des collectivite territoriale / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique
Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Fonction
par AdDen avocats o
31 janvier 2016
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.
Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales
Communauté de communes — Wikipédia
Création[ modifier | modifier le code ]
La communauté de communes est créée par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, doit concerner un territoire d'un seul tenant et sans enclave, et doit regrouper au moins 15 000 habitants, ce seuil pouvant être abaissé sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à...
Date: 2017-03-27 16:27:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reforme collectivites territoriales communaute de communes / collectivite territoriale communaute de communes / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivites territoriales 2013
Redécoupage cantonal de 2014 en France — Wikipédia
Redécoupage cantonal de 2014 en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Articles principaux : département (collectivité territoriale française) et canton français .
Un redécoupage des cantons français est défini par la loi du 17 mai 2013 [1] et les décrets d'application publiés en février et mars 2014. En application de cette loi, les circonscriptions que sont les...
Date: 2017-04-01 16:21:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : 5 departement d'outre mer / carte des departements d'outre mer / conseil general collectivite territoriale / code general des collectivites territoriales 2013 / code general des collectivite territoriale
Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par ...
Voir tous les articles | Archives | Recherche
24
Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par la commune des frais exposés par l'élu diffamé n'est pas automatique [Observatoire SMACL]
publié le 24 novembre 2014
Le régime de la protection fonctionnelle des élus (et des agents) est-il contraire au principe de bonne gestion des deniers publics ? La collectivité est-elle tenue de...
Site :
http://www.amrf.fr
Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / conseil general collectivite territoriale / interet general collectivites territoriales / collectivite territoriale competences generales / code general des collectivite
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial
Article 22 [CAO des collectivités territoriales, composition]
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées...
Site :
http://www.marche-public.fr
Thèmes liés : collectivite territoriale de corse marche public / code general des collectivites territoriales 2006 / l organisation des collectivites territoriales / code general des collectivites territoriales 2012 / code general des collectivite territoriale
La divagation des chiens en France. » Le blog de Patawouf
Conditions de circulation des chiens :
Etre vacciné (rage facultatif selon les régions et les années).
Etre identifié.
Etre sous la surveillance expresse du propriétaire.
Tout propriétaire de chien peut se voir demander de justifier de ces impératifs (carnet de santé, certificat européen, identification, etc.)
Tout dommage causé est à la charge de la personne qui détient la garde de...
Site :
http://blog.patawouf.fr
Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / collectivite territoriale competences generales / code general des collectivite / direction generale des collectivites territoriales / code collectivites territoriales
Réglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...
Lessives
déchets .
La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.
La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes...
Date: 2017-04-04 00:31:45
Site :
http://www.guide-dechets-paca.com
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Droit de préemption urbain — Wikipédia
Droit de préemption urbain
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France , le droit de préemption urbain (DPU) est l'un des droits de préemption prévus par le droit public . Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme , d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale .
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou...
Date: 2017-03-27 00:09:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code general collectivite locale / code general des collectivite
Définition marché public et accord ... - marche-public.fr
(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .
Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de...
Site :
http://www.marche-public.fr
Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours / contrat d engagement fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
TOTAL
14 650
La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de...
Date: 2014-06-18 17:18:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / departement francais situe dans la region d auvergne
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Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Deuxième édition du Forum des mobilités dans la Fonction publique
Au JO
Mise en oeuvre du PPCR pour les lieutenants, sapeurs, caporaux et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n°...
Site :
http://www.cdg13.com
Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / site d'offre d'emploi de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / offre d'emploi fonction publique territoriale france / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article L2531.2 du code général des collectivités ...
Fonction *
* champs obligatoires
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...
Site :
http://www.code-general-collectivites-territorial ...
Thèmes liés : code general des collectivite
Maroc, Code général des impôts 2014 - Droit-Afrique
Description du Produit
La présente compilation de textes fiscaux marocains fait suite aux récentes réformes entreprises depuis la loi de finances pour 2006, qui se sont traduites par l'adoption :
d'un nouveau Code général des impôts par la loi de finances pour 2007 regroupant le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
de la loi...
Site :
http://www.droit-afrique.com
Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / code general collectivite locale / code general des collectivite
Les factures d'eau | Institut national de la consommation
6 - LES RELEVES
A quelle fréquence le compteur doit-il être relevé ?
Aucun texte ne fixe cette périodicité. Le compteur peut donc n'être relevé qu'une fois par an mais, même dans ce cas, l'abonné doit avoir la possibilité de payer au moins en deux fois les sommes dues dans l'année. La période de facturation doit figurer dans tous les cas sur la facture.
Que se passe-t-il si le...
Date: 2017-04-04 00:06:47
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code general des collectivites territoriales 2006 / code general des collectivites territoriales 2013 / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / code general collectivite locale
Police municipale (France) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Police municipale .
Police municipale
En France , l'expression police municipale désigne :
Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,
L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.
Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle...
Date: 2017-04-02 12:44:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : police municipale fonction publique / police municipale fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / police nationale fonction publique d'etat
Décentralisation en France — Wikipédia
Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]
La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale...
Date: 2017-04-02 07:21:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VII : Prévention des nuisances sonores (partie réglementaire)
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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Compte-rendu du conseil des ministres du 23 février 2017
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(juillet 2009)
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La clarification des compétences des collectivités ...
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L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France .
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L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 :
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