Le Comité des finances locales | Collectivités locales

Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)

Le Comité des finances locales

Institué par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d'harmoniser leur position avec celle de l'Etat. Il est présidé, depuis le 27 septembre 2012, par le maire d'Issoudun et président de la...

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Date: 2017-04-03 23:55:40
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : consultant finances collectivites locales / finance publique des collectivite locale / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivites territoriales 2012 / code general collectivite locale

Contacts GENERALE COLLECTIVITES à FOURCHAMBAULT

Contact pour l'entreprise GENERALE COLLECTIVITES situé à FOURCHAMBAULT (58600), 24 RUE DU 4 SEPTEMBRE.

Numéro de téléphone :

Générale Collectivités

29 mars 2017

NOS COORDONNÉES: NOTRE ADRESSE: GENERALE COLLECTIVITES ZAC des Chamonds 15 Rue Édouard Branly, CS 70206 58643 Varennes-Vauzelles Cedex: ...

À suivre sur...

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Site : http://www.convention-entreprise.fr

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general collectivite locale / directeur general collectivites locales / code general des collectivite territoriale / direction generale des collectivites territoriales

Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des...

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Date: 2017-04-03 23:51:08
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie

Finances locales | Collectivités locales

La direction générale des Finances publiques vient de mettre à jour l'ensemble des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local.

Pour consulter les nomenclatures en vigueur au 1er janvier 2016, cliquez ici .

A noter : à partir du 1er janvier 2013...

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Date: 2017-04-03 23:52:42
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / consultant finances collectivites locales / collectivite publique locale / consultant collectivites locales

Master pro finances des collectivités territoriales et des ...

Accueil > Formations 2012-2016 > Masters > Finances des collectivités territoriales et des groupements (P)

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Master pro finances des collectivités territoriales et des groupements

Objectifs de la formation

La deuxième année de Master professionnel « spécialité : finances des collectivités territoriales et des groupements » a pour objectif de répondre à un besoin urgent...

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Date: 2017-04-03 23:58:16
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / finance publique collectivite territoriale / concours financier collectivite territoriale / gestion financiere des collectivites territoriales

Collectivités Locales au Maroc - collectivités au Maroc

Collectivités Locales au Maroc

Introduction

 La rentabilité, l'efficacité et la responsabilisation qu'invoque la gouvernance, ont été longtemps considérées le champ de garde du management des entreprises américaines notamment. Depuis la fin des années 80, et suite à la crise asiatique ayant annoncé l'effondrement du mythe du marché, les discours sur la gouvernance ont de plus en plus...

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Date: 2017-03-23 08:07:01
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : collectivite locale maroc definition / collectivites locales maroc / controle de gestion collectivite locale / fonction publique collectivites locales / competences collectivites locales

Comité pour la réforme des collectivités locales - « Il ...

Proposition n° 1 : favoriser les regroupements

volontaires de régions et la modification de leurs limites

territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.

Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs

homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté.

L'objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions

d'habitants. Pour faciliter les...

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Date: 2017-04-03 23:52:48
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : competences collectivites locales / finance publique des collectivite locale / fonction publique collectivites locales / consultant finances collectivites locales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Les collectivités loacles au Maroc - Décentralisation et ...

1-1 Qui sont les collectivités locales au Maroc et quelles sont leurs attributions ?

 La décentralisation marocaine initiatique amorcée en 1960 a connue un tournant historique en 1976. Cette année est considérée par nombre d'analystes l'an numéro de la décentralisation. En effet, elle a mis fin à la gestion bicéphale et transféré aux édiles locaux d'importantes attributions...

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Site : http://belkhiri.over-blog.org

Thèmes liés : controle de gestion collectivite locale / l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivite locale maroc definition / collectivites locales maroc / fonction publique collectivites locales

La clarification des compétences des collectivités ...

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment,...

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Site : http://sds.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale

Master (M2) mention Droit public parcours type Droit des ...

Durée des études

1 an

Formation initiale

Spécificités

Le M2CT, audité en 2010,  a été classé « A » par l'Agence d'Evaluation de la recherche et de l'Enseignement supérieur (AERES),  considérant que la spécialité est parfaitement adaptée aux objectifs professionnels et scientifiques affichés.

Objectifs

Le Master 2  spécialité « Collectivités Territoriales » (M2CT)...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / national centre gestion fonction publique territoriale / master collectivites territoriales et politiques publiques

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ... - senat.fr

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ENTREPRISES

Table des matières

II. LE REGIME JURIDIQUE

NOTE DE SYNTHESE

Dans la perspective de l'examen par le Sénat du projet de loi modifiant le régime juridique des aides économiques des collectivités territoriales, on a analysé la législation correspondante dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la...

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Date: 2010-12-21 15:41:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / collectivite territoriale la commune ne gere pas / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / aide collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales

Droit des collectivités territoriales - Portail ...

PrésentationPlan

Cet enseignement traite des sujets suivants :

La définition du droit comparé - L'histoire du droit comparé - Les approches du droit comparé - Les grands systèmes juridiques : la common law, le droit romain - Les autres grands systèmes juridiques : le droit musulman, le droit en Asie et le droit africain - Les grands systèmes constitutionnels : la prédominance des...

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Date: 2017-04-03 23:56:08
Site : univ-droit.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...

- Actions de formation pour les moins de 26 ans

- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation

Culture

- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux

- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux

- Archives, musées régionaux

En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...

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Date: 2014-12-10 15:34:04
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / transfert de competences aux collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences

Les consultants experts des finances locales - Exfilo

Impacts financiers, fiscaux, DGF des fusions d'EPCI, dissolution de syndicats, extension de périmètre ou de compétences

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Analyse des budgets des collectivités et structures publiques

Audit financiers rétro-prospectifs, étude d'impact, identification des marges de manoeuvre, détermination de la capacité d'investissement

Accompagnement à la négociation en finances publiques...

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Site : http://www.exfilo.fr

Thèmes liés : consultant finances collectivites locales / finance publique des collectivite locale / cabinet consultant collectivites locales / consultant collectivites locales

Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...

Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / decret d application fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

Les compétences des collectivités territoriales à la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....

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Date: 2011-02-02 16:41:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / collectivite territoriale competences generales / exemple budget collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours collectivite territoriale 2015

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / valeur de l'indice fonction publique d'etat / collectivite territoriale de corse marche public / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI

- Bonne connaissance de la zone d'enquête et distribution

- Connaissance des langues locales.

Expérience préalable nécessaire:

1 à 2 ans d expérience dans le domaine requis

Langues

Savoir parler Français et maîtriser les langues locales

Mobilité demandée (local- national) et fréquence des voyages

Besoins de déplacements/voyages (hors de la ville, nuitées,...

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Site : http://www.malipages.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Formations collectivité avec laGazette des Communes

Lagazette.fr, le site des fonctionnaires territoriaux, donne accès à toute l'actualité de la Fonction Publique Territoriale et des collectivités locales. Retrouvez en ligne une information claire et complète sur le recrutement et la carrière dans la fonction publique (concours publics, présentation des épreuves,  cadres d'emploi,...

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Site : http://evenements.infopro-digital.com

Thèmes liés : cadres d emploi de la fonction publique territoriale / fonction publique collectivites locales / recrutement dans la fonction publique territoriale sans concours / emploi fonction publique territoriale sans concours / cadre emploi fonction publique territoriale

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30

Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de...

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Date: 2011-12-22 15:41:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ...

loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179)

loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32)

loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 141)

code général des collectivités territoriales CGCT (articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35)

De quoi s'agit-il ?

Produit de la fusion de la dotation globale...

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Date: 2017-04-03 23:54:08
Site : http://www.correze.gouv.fr

Thèmes liés : code general des collectivites territoriales 2012 / code general des collectivites locales pdf / code general des collectivite territoriale / finance publique des collectivite locale / consultant finances collectivites locales

Texte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

b) À la deuxième phrase,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / syndicat fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :

-Un projet de loi organique...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / conseil general collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales

Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...

I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

B. LA NÉCESSITÉ DE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / administration territoriale de l'etat

Executer le budget | Collectivités locales

Vers le zéro papier : la dématérialisation des échanges avec le comptable public

 

L'exécution du budget est soumise au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public résultant notamment de l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et des articles L.1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le comptable est nommé par le ministre...

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Date: 2017-04-04 00:33:35
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / certificat de specialisation gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / code general collectivite territoriale annexes / l organisation administrative des collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales

Délégation des services publics locaux — Wikipédia

Délégation des services publics locaux

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d'externaliser l'exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une délégation de service...

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Date: 2017-03-27 03:20:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique service public / code general des collectivite territoriale / code collectivites territoriales / conseil general collectivite territoriale / direction generale des collectivites territoriales

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete demission fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale

La télétransmission des actes (maj 24 février 2015 ...

> Respecter les règles juridiques en vigueur - La télétransmission des actes

La télétransmission des actes (maj 24 février 2015)

L'essentiel

ACTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. La télétransmission présente les mêmes...

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Date: 2017-04-03 23:53:45
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation des collectivites territoriales / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseil general collectivite territoriale / code general collectivite territoriale annexes / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Solution de gestion de la dette pour les Collectivités Locales

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vos frais financiers, vos calculs d'intérêts échus et...

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Site : http://www.financeactive.com

Thèmes liés : consultant finances collectivites locales / consultant collectivites locales / collectivite local

Comprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...

Le Courrier des maires présente l'architecture de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, décrypte les points clés du premier projet de loi et détaille les principaux amendements votés sur ce texte par la commission des lois du Sénat.

Cet article fait partie du dossier:

Comprendre la loi Maptam, premier volet de la réforme territoriale

voir le sommaire

Sommaire de notre...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

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Date: 2017-04-04 05:57:22
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / autorisations d absence fonction publique

La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d ...

Ecoutez

A propos des opérations de cadastre un peu partout sur le territoire national, l'affaire avait vraiment un champ d'application élargi, alors que toute une commune sera concernée par cette initiative, exécutée après une décision du wali compétent, et suivie par de longues procédures administratives : jusqu'à finalement la publication sur le livre foncier au niveau de la...

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Date: 2017-04-04 01:48:42
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / article 14 loi fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi 2007 sur fonction publique territoriale

Rauret.fr | Site officiel de la commune : actualités ...

Contact

Le petit patrimoine est lancé.

Vendredi 24 mars dans la salle des fêtes mise à disposition par la municipalité 12 personnes ont répondu à l'invitation des lanceurs d'idées Daniel Gravier, Steve Chaumelin et Luc Renoux concernant le petit patrimoine de Rauret.

Plusieurs personnes s'étaient excusées mais avaient assuré les organisateurs de leur soutien. Monsieur Alain...

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Date: 2017-04-04 00:21:19
Site : http://www.rauret.fr

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / prime d'installation dans la fonction publique territoriale

La décentralisation | Collectivités locales

La décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...

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Date: 2017-04-03 23:55:56
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique 2014 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...

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Date: 2010-12-21 16:21:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / code general collectivite territoriale annexes