Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 21:30:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Le portail de la Fonction publique

Accueil > Action sociale > Retraités > La protection sociale complémentaire des retraités

La protection sociale complémentaire des retraités - 08/08/2011

La présente rubrique a pour objet de porter à la connaissance des retraités de la fonction publique, la liste des différents organismes de protection sociale complémentaire désignés au niveau de chaque ministère qui assureront pour...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:51:51
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / affaire de la mutuelle retraite de la fonction publique / liste complementaire fonction publique / mutuelle retraite de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Formation d'actualité

 

Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts

L'année 2016 aura été marquée par la transformation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique réalisée grâce à l'adoption du PPCR 2016 mais également de la loi déontologie du 11 avril 2016 et de ses décrets de...

Lire la suite


Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

La fonction publique hospitalière - lesmetiers.net

Un peu plus d'un million d'agents travaillent dans la fonction publique hospitalière : 94 % dans les hôpitaux et 6 % dans les maisons de retraite. 70 % des effectifs sont des personnels soignants dont une majorité relève de la catégorie B.

Repère

Avec près de 77 % de femmes, la fonction publique hospitalière est la plus féminisée des 3 fonctions publiques.

Aide-soignant /...

Lire la suite


Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / concours de la fonction publique hospitaliere categorie b / agents de la fonction publique hospitaliere

Le CDD dans la fonction publique - Zela - reponse-conso.fr

Le CDD dans la fonction publique

Sommaire

Tweet

1. À savoir

Parmi les agents non titulaires soumis à des régimes juridiques différents se trouvent les stagiaires, les vacataires, les auxiliaires et les agents contractuels. Les agents non titulaires sont recrutés par la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Le recours à ces agents se fonde sur des...

Lire la suite


Site : http://www.reponse-conso.fr

Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Fonction publique: Québec revoit en entier le processus d ...

Suivre @JeanMarcSalvet

(Québec) Le plus gros employeur du Québec, le gouvernement québécois, revoit tout le processus visant à recruter des fonctionnaires pour la fonction publique québécoise. Il fait table rase de ce qui existait. Une toute nouvelle procédure d'embauche entrera en vigueur durant la première semaine de juin.

Québec veut mettre fin à ce que certains qualifient de...

Lire la suite


Site : http://www.lapresse.ca

Thèmes liés : processus recrutement fonction publique quebec / fonction publique gouvernement du quebec / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / emploi dans la fonction publique d'etat

Les détails des augmentations des salaires en Algérie

Les détails des augmentations des salaires en Algérie

 

Le chef du gouvernement et le secrétaire général de l'UGTA ont mis hier au point les mécanismes de mise en oeuvre pratique des décisions politiques que le président de la République a prises en faveur des personnels de la fonction publique et des retraités.

C'est donc après arbitrage du chef de l'Etat que le gouvernement et la...

Lire la suite

Date: 2015-05-18 07:46:27
Site : http://www.algerie-monde.com

Thèmes liés : augmentation des salaire de la fonction publique en algerie / augmentation salaire fonction publique categorie c / salaire net fonction publique categorie c / augmentation des bas salaires dans la fonction publique / fonction publique salaire brut net

Fonction publique : maintien du demi-traitement | Houdart ...

Le 20 novembre 2009, Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a signé avec 7 organisations syndicales (FO, CFTC, CGC, CFDT, UNSA) la FHF, du représentant du collège employeur du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le représentant de l'assemblée des départements de France et le représentant des régions de...

Lire la suite


Site : http://www.houdart.org

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique

Fonds de solidaritéCalcul - Fonds de solidarité

Depuis le 1er janvier 1998, il n'y a plus de part salariale de cotisation de sécurité sociale pour les agents titulaires puisque le basculement s'est fait au profit de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.).

En revanche, pour les agents non titulaires, il subsiste une part salariale de cotisation de sécurité sociale obligatoire.

Dans tous les cas, la C.S.G. -dans sa totalité- n'est...

Lire la suite


Site : http://www.fonds-de-solidarite.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / securite sociale retraite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...

La subordination juridique se déduira donc d'un ensemble de circonstances très variables :

- Comportement des parties.

- Modalités d'exécution du travail.

- Lieu de travail imposé et présence obligatoire.

- Horaires fixes.

- Directives auxquelles on ne peut se soustraire.

- Matériel de travail fourni, etc.....

En bref le juge forgera sa conviction sur un certain nombre d'indices de...

Lire la suite


Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / depart volontaire fonction publique / indemnite de depart a la retraite fonction publique / depart a la retraite fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere

Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire ...

Dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers et les personnels paramédicaux qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.

Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : depart a la retraite fonction publique hospitaliere / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / minimum pension de retraite fonction publique / depart a la retraite fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Pénibilité: même le public n'en veut pas | Fondation IFRAP

Lecture confort Lecture confort Imprimer

L'annonce a fait l'effet d'une bombe : le 29 juin 2016, Pierre Gattaz numéro un du Medef, annonçait que « les entreprises n'appliqueraient pas les nouvelles obligations du compte pénibilité à partir du 1er juillet ». Il s'agissait en l'occurrence de la seconde vague de mise en place de critères liés à la pénibilité (6 nouveaux critères :...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : droit formation fonction publique hospitaliere / condition travail fonction publique territoriale / droit a la formation dans la fonction publique territoriale / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / travail effectif fonction publique hospitaliere

Circulaire n° FP-7 n° 1502 : Le temps partiel des ...

L'exercice des fonctions à temps partiel

par les fonctionnaires et agents de l'État

 

Circulaire n° FP/7 n° 1502 du 22 mars 1995

B.O. Premier ministre n° 2 - 1995

B.O.E.N. n° 25 du 22 juin 1995

NOR : FPPA9530017C

Le ministre de la fonction publique et le ministre du budget

à

Mesdames et Messieurs les ministres.

*   *   *

*

Dans le cadre du volet emploi de l'accord salarial conclu le 9...

Lire la suite

Date: 2014-04-02 12:15:30
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : reglement concernant travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / texte loi temps partiel fonction publique / temps partiel fonction publique refus

Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto ...

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur a été créé en particulier pour permettre à ceux qui ont déjà une source de revenus (des fonctionnaires, des salariés à plein temps ou à temps partiel, des retraités...) d'exercer une...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : auto entrepreneur fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat / travail temps partiel fonction publique retraite / cumul emploi retraite fonction publique 2015

Contractuels de la fonction publique : les oubliés du ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions.

Depuis plusieurs années que je m'intéresse à cette question et notamment depuis la réforme du 26...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 03:17:45
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique hospitaliere / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale

Le congé de formation professionnelle CFP dans la fonction ...

Le congé de formation professionnelle - CFP - dans la fonction publique hospitalière

jeudi 19 juillet 2012

Le congé de formation professionnelle - CFP - permet à un agent fonctionnaire, titulaire ou non, de réaliser un projet de formation professionnelle ou personnelle de son choix qui ne sont pas proposées par le plan de formation de l'établissement au sein duquel il exerce son...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:46:00
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : lettre de demande de conge de formation professionnelle fonction publique / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge de formation professionnelle fonction publique / circulaire formation professionnelle fonction publique hospitaliere / financement formation professionnelle fonction publique hospitaliere

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 03:45:20
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : pension de retraite invalidite fonction publique / calcul de la retraite pour invalidite dans la fonction publique / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique territoriale retraite pour invalidite

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

25 janvier 2010

. Dans la rubrique La forme

Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes de...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : fonction publique maladie longue duree / fonction publique maladie et conges annuels / conge de longue duree fonction publique / conges longue maladie fonction publique / conge maladie dans la fonction publique

Rapport Cornut-Gentille et C. Eckert, décembre 2011

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration

Mutualité Fonction Publique, Marseille, 47 Boulevard ...

47 Boulevard Françoise Duparc

13004 Marseille - Les Chartreux

mise à jour il y a plus de 6 mois

Horaires

Ouvre dans  4 h 1 min.

4 h 1 min

Mutualité Fonction Publique, Marseille

Mots-clé:

Assurances, Compagnie D'assurances, Assurance Auto, Assurance Moto, Assurance Retraite, Couverture Assurantielle, Entreprise D'assurance, Agence D'assurance, Couverture D Assurance, Mutuelle

Mutualité Fonction Publique apparait dans les catégories:

Glissez et déposez les images que vous souhaitez charger.

Publier images

Soyez le premier...

Lire la suite


Site : https://marseille.cylex-france.fr

Thèmes liés : assurance fonction publique / mutualite de la fonction publique marseille / texte fonction publique d'etat / fonction publique d etat / mutualite de la fonction publique services

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l'empêche d'exercer sa fonction.

Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et de sa retraite.

Il existe trois types de disponibilités d'office :

La disponibilité d'office pour des...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / fonction publique maladie longue duree / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / fonction publique conge fin d activite

Les recrutements de la fonction publique hospitalière ...

La fonction publique hospitalière (FPH) emploie 1,035 million d'agents, soit 20 % de l'emploi public : 93,5 % dans les hôpitaux et 6,5 % dans les maisons de retraite. Elle est composée de : 16 % d'agents en catégorie A ; 36 % en catégorie...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:36:22
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : emploi fonction publique hospitaliere categorie c / emploi infirmier fonction publique hospitaliere / offre emploi fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique hospitaliere / recrutement infirmier fonction publique hospitaliere

Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique

Congé de longue durée - 11/05/2012

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4

Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Ouverture du droit à CLD

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière,...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:18:32
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique maladie longue duree / conge de longue duree fonction publique / conges longue maladie fonction publique / fonction publique conge fin d activite / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale

Le coût horaire de la main-d’œuvre en France | Insee

* Y compris construction.

** Établissements relevant du droit privé uniquement.

Champ : entreprises de 10 salariés ou plus en France métropolitaine, hors agriculture, activités des ménages en tant qu'employeurs, activités extraterritoriales et défense.

Source : Insee, enquête européenne sur le coût de la main-d'oeuvre 2012.

Le coût horaire dépend avant...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / pension de retraite fonction publique hospitaliere

REFORME DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ...

Cette surcotisation est appliquée sur la base du traitement brut indiciaire et la NBI correspondant à ceux d'un agent du même grade, échelon et indice, exerçant ses fonctions à temps plein pour un emploi à temps complet.

Les services non travaillés ne peuvent excéder une prise en compte de plus de 4 trimestres, en liquidation, pour l'ensemble de la carrière.

La période de surcotisation...

Lire la suite


Site : http://policerurale.over-blog.com

Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013 / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Concours interne dans la fonction publique française ...

Concours interne dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant la France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 09:55:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours interne fonction publique territoriale categorie b / concours interne fonction publique territoriale categorie a / concours interne fonction publique territoriale conditions / concours interne fonction publique categorie b / concours interne fonction publique territoriale

Les salaires des agents de la fonction publique ...

En 2006, le salaire mensuel net moyen d'un agent travaillant à temps complet dans la fonction publique territoriale (FPT) s'élève à 1 669 euros. Ce salaire net moyen a augmenté entre 2005 et 2006 de 3,4 % en euros courants, soit une hausse de 1,7 % en euros constants compte tenu de la hausse des prix. Pour les seules personnes...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : temps partiel 80 fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale / salaire net categorie b fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...

 

Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires

 Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...

Lire la suite


Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / fonction publique territoriale reconnaissance maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi fonction territoriale 34 / offre d'emploi fonction territoriale 76 / offre d'emploi de la fonction territoriale

Droit d'option des infirmiers spécialisés de la Fonction ...

Droit d'option des infirmiers spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière

Écrit par Bureau national   

23-02-2012

Droit d'option des infirmiers spécialisés

Les infirmiers spécialisés relevant de la Fonction Publique Hospitalière entrent dans le champ du dispositif défini dans le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant sur la création du nouveau statut particulier des...

Lire la suite

Date: 2013-04-12 12:28:28
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Thèmes liés : depart a la retraite fonction publique hospitaliere / primes de service fonction publique hospitaliere / prime de la fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere / decret d application fonction publique

Salaires dans la fonction publique - Actualité sur les ...

Salaires dans la fonction publique d'�?tat : le salaire net médian

Le salaire net médian s'élève à 2 260 euros par mois en 2013. En euros constants, il diminue de 0,8 % entre 2012 et 2013. Ce repli concerne l'ensemble de la distribution des salaires nets, sauf le premier décile qui augmente de 0,2 %. Le dernier décile baisse plus fortement...

Lire la suite


Site : http://www.les-salaires.com

Thèmes liés : fonction publique salaire net / augmentation des salaires de la fonction publique en 2013 / salaire moyen fonction publique / augmentation des salaire dans la fonction publique / fonction publique salaire

Négociations sur les parcours professionnels, carrières et ...

La gestion des emplois avec un sujet phare, la création des cadres d'emploi « trans-fonction publique » qui seraient communs aux corps et cadres d'emplois dont les missions relèvent de la même filière professionnelle, à l'�?tat, la Territoriale, l'Hospitalière.Spécifiquement pour la fonction publique de l'�?tat, il s'agira en parallèle de relancer le processus de fusion des corps...

Lire la suite


Site : http://www.snass-cgt.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / demande d emploi fonction publique / condition de retraite fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

Epargne retraite des fonctionnaires : un nouveau scandale ...

Publié

le 28/07/2015 à 13:07

110.000 anciens fonctionnaires allocataires ont subi une baisse de 30% des rentes, depuis le 1er janvier dernier. (Crédit: Flickr/Sascha Erni, .rb)

Selon le comité de défense des sociétaires du Corem, un régime de retraite complémentaire de la fonction publique, une enquête a été ouverte par le parquet de Paris après le dépôt d'un plainte pour...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : retraite complementaire fonction publique corem / retraite complementaire agent fonction publique / retraite complementaire fonction publique / regime retraite fonction publique / cotisations retraite fonction publique

Fonction publique territoriale - Ingénieurs territoriaux ...

Fonction publique territoriale - Ingénieurs territoriaux : une carrière revalorisée et réorganisée

02/03/2016

Fonction publique

Attendue depuis des années, la réforme de la carrière des ingénieurs territoriaux est entrée en vigueur le 1er mars. Les ingénieurs territoriaux en chef vont constituer un cadre d'emplois spécifique. L'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF)...

Lire la suite


Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Le travail à temps partiel dans la fonction publique ...

Le travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Le travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Le travail à temps partiel peut être accordé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels en activité employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue. Le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation ( pour raisons ou...

Lire la suite


Site : http://lacgt-chvienne.over-blog.com

Thèmes liés : reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / texte loi temps partiel fonction publique

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...

Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire

L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...

Lire la suite


Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / fonction publique territoriale+maladie professionnelle et retraite / fonction publique hospitaliere et maladie professionnelle

Détachement des fonctionnaires d'Etat dans la fonction ...

Détachement des fonctionnaires d'Etat dans la fonction publique territoriale

10e législature

Question écrite n° 10060 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/1995 - page 416

M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:53:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / detachement dans la fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles ...

Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle. J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre. Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:16:42
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : demission agent non titulaire de la fonction publique / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:22:31
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / lettre de non renouvellement de contrat cdd fonction publique

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...

Accueil > Vos Droits > Retraite > Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

 

Chercher

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Résumé : La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité, pour les travailleurs handicapés de la fonction publique, d'un départ anticipé à la retraite avec majoration des droits à pension.

22-10-2007

 

La loi du 11 février 2005...

Lire la suite


Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : depart a la retraite fonction publique / retraite handicape fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / pension de retraite invalidite fonction publique / pension de retraite fonction publique

Retraite du privé et du public : les fonctionnaires moins ...

Si les pensions des agents de la fonction publique de la génération 1958 étaient calculées en appliquant les règles en vigueur dans le régime général, cela se traduirait - toutes choses égales par ailleurs - par une augmentation dans un peu plus de 53% des cas. Cette proportion serait même plus élevée pour les cadres (59%) et les femmes (56%). Le gain de pension moyen atteindrait de...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / pension de retraite moyenne fonction publique / agent de la fonction publique d etat / agents de la fonction publique

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation pour réaliser des projets professionnels ou personnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes du plan de formation de leur collectivité.

Les agents peuvent également...

Lire la suite


Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / rupture contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN ?

CONDITION DE DURÉE D'ASSURANCE

Une retraite à taux plein (= sans écote) peut être perçue à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un nombre de trimestres d'assurance défini, selon l'année de naissance et ceci aussi bien pour le fonctionnaire que pour l'agent non-titulaire :

1948 et avant : 40...

Lire la suite


Site : http://www.reseaupsychologues.eu

Thèmes liés : retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / retraite 10 ans fonction publique / 6 ans dans la fonction publique / pension de retraite invalidite fonction publique

Régime de protection sociale des fonctionnaires | Portail ...

Accueil > Temps de travail et congés > Congés > Régime de protection sociale des fonctionnaires

Régime de protection sociale des fonctionnaires - 18/08/2016

La protection sociale obligatoire

En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes : droits à congé maladie du statut général des fonctionnaires avec maintien total ou partiel...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 04:10:46
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : statut de la fonction publique territoriale 2011 / decret de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / ministere fonction publique territoriale

Heures supplémentaires dans la FPH Fonction Publique ...

Heures supplémentaires dans la FPH Fonction Publique Hospitalière

Écrit par Régine Wagner   

26-11-2010

Le processus de paiement des heures supplémentaires dans la FPH Fonction Publique Hospitalière ont fait l'objet de deux décrets de loi successifs et d'un protocole d'accord.

Ce que nous savons aujourd'hui :

o la crainte de voir le paiement des heures supplémentaires assujetti à un...

Lire la suite

Date: 2013-04-12 12:28:54
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Thèmes liés : heure supplementaire dimanche fonction publique / heure supplementaire dans la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice de la fonction publique hospitaliere / paiement des heures de nuit dans la fonction publique

Pension de retraite à la Fonction publique: Voici les ...

Cette rencontre qui visait à expliquer aux responsables des ressources humaines les mécanismes de gestion des dossiers de retraite à permis à Roger Konan, chef de service pension civile, de donner la liste des pièces à fournir pour bénéficier de la pension de retraite. Pour ce faire, sa communication a porté sur « La nomenclature des pièces à fournir et dépôt des dossiers de pension...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:31:49
Site : http://www.linfodrome.com

Thèmes liés : pension de reversion retraite fonction publique / paiement pension de retraite fonction publique / pension de retraite fonction publique / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique

Démissionner de la Fonction Publique ou pas ...

Vous travaillez dans la Fonction Publique et vous en avez assez, que faire ? Elisabeth, enseignante depuis 20 ans, sature. Elle écrit à toutpourchanger.com : « Je me lasse de la gestion des élèves. Depuis 4 ans , Je songe à une autre carrière. Mais quitter l'éducation nationale actuellement: est-ce judicieux ? » Nous avons interrogé Rémi Boyer, fondateur de l'association...

Lire la suite


Site : http://www.toutpourchanger.com

Thèmes liés : 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / fonction publique education nationale sans concours / statut fonction publique education nationale / detachement fonction publique education nationale

Barre de navigation du gouvernement du Canada - Bienvenue

Formulaires

PWGSC - TPSGC 2347-18 - Certification de Blocage aux Fins de la Loi sur la Pension de la Fonction Publique ou de la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite

PWGSC-TPSGC 2347-18 - Certification de Blocage aux Fins de la Loi sur la Pension de la Fonction Publique ou de la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite

Version PDF (148Ko) Aide avec les médias substituts

Protégé « B » lorsque rempli

Certification de Blocage aux Fins de la Loi sur la Pension de la Fonction Publique ou de la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite

La communication des renseignements demandés dans ce document est facultative. Ces renseignements...

Lire la suite

Date: 2014-11-19 20:36:35
Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : loi fonction publique d'etat / loi sur la fonction publique canada / loi sur la fonction publique / pension de retraite fonction publique canada / pension de retraite fonction publique