Livre I : Dispositions communes (partie réglementaire) | AIDA

Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas

Article R. 122-3 du code de l'environnement

(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 1er et Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, articles 1er 1°, 2° et 8°)

« I. Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application d e l'article R. 122-2 , le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble...

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Date: 2017-04-04 00:17:20
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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / code general des collectivites territoriales 2012

CARTE DE FRANCE REGION - Carte des régions Françaises

Carte interactive des régions Françaises métropolitaines

Carte de France - Region

Rechercher sur la carte de France Rechercher un itinéraire

La région constitue le découpage de premier niveau de la France. Les compétences de la région concernent: l'aménagement du territoire, son développement économique, la formation professionnelle, la construction, l'entretien des lycées, les...

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Thèmes liés : region de france carte+departement / fond de carte france region departement / carte de france region departement prefecture / carte de france region et departement 2017 / carte de france region et departement 2016

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2013 / fonction publique offre d'emploi 2013 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Collectivité unique : les élus corses reçus par le ...

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Les élus de l'Assemblée de Corse ont été reçus lundi au ministère de la décentralisation pour une réunion de travail sur le projet de réforme institutionnelle de la Corse visant à fusionner la collectivité territoriale et les deux conseils départementaux au 1er janvier 2018.

Par Grégoire Bézie

Publié le 13/04/2015 à 11:22

Mis à jour le 13/04/2015 à 19:31

"La...

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Date: 2017-02-22 20:53:16
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Communauté de communes — Wikipédia

Création[ modifier | modifier le code ]

La communauté de communes est créée par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, doit concerner un territoire d'un seul tenant et sans enclave, et doit regrouper au moins 15 000  habitants, ce seuil pouvant être abaissé sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à...

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Date: 2017-03-27 16:27:13
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Thèmes liés : reforme collectivites territoriales communaute de communes / collectivite territoriale communaute de communes / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivites territoriales 2013

Réforme de l'administration territoriale de l'Etat / L ...

Réforme de l'administration territoriale de l'Etat

4 août 2015

Ce vendredi 31 juillet, le Premier ministre a présenté, en Conseil des ministres, la liste des chefs-lieux provisoires des nouvelles régions ainsi que le dispositif de réaménagement des administrations territoires qui dessine une nouvelle carte territoriale.

Afin d'accroître l'efficacité de l'action publique, la réforme...

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Date: 2017-04-04 00:19:50
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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / ministere de l administration territoriale et de la decentralisation / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / administration territoriale de l'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Les finances publiques locales / À la une / Actualités ...

L'évolution de la situation financière des collectivités locales en 2015

 

En 2015, malgré l'accentuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le recul, pour la première fois, du total des transferts financiers de l'�?tat, la contrainte financière sur la gestion des collectivités locales n'a pas été plus forte que l'année précédente grâce au dynamisme de...

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Date: 2017-04-03 23:56:13
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Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / fonction publique collectivites locales / collectivite publique locale / collectivite locale territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

I. Les espaces, ressources et milieux naturels « terrestres et marins », les « sites, les paysages diurnes et nocturnes », la qualité de l'air, « les êtres vivants et la biodiversité » font partie du patrimoine commun de la nation.

« Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.

« On entend par biodiversité, ou diversité...

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Date: 2017-04-04 05:52:25
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Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Réforme de la taxe professionnelle - Maire-Info

Article du 28/06/2012

La mission d'information du Sénat avance 25 propositions pour «opérer une transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale»

Dans son rapport (1), la mission commune d'information du Sénat, constituée de 25 sénateurs représentatifs de l'équilibre des groupes politiques, présidée par Anne-Marie Escoffier, et son rapporteur Charles...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reforme collectivites territoriales 2010 / conseil general collectivite territoriale

Fonction publique territoriale - Ingénieurs territoriaux ...

Fonction publique territoriale - Ingénieurs territoriaux : une carrière revalorisée et réorganisée

02/03/2016

Fonction publique

Attendue depuis des années, la réforme de la carrière des ingénieurs territoriaux est entrée en vigueur le 1er mars. Les ingénieurs territoriaux en chef vont constituer un cadre d'emplois spécifique. L'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF)...

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Thèmes liés : concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Redécoupage cantonal de 2014 en France — Wikipédia

Redécoupage cantonal de 2014 en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Articles principaux : département (collectivité territoriale française) et canton français .

Un redécoupage des cantons français est défini par la loi du 17 mai 2013 [1] et les décrets d'application publiés en février et mars 2014. En application de cette loi, les circonscriptions que sont les...

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Date: 2017-04-01 16:21:58
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Le budget de l'EPLE, de sa préparation à son exécution

Un outil de pilotage et de gestion au service de la politique générale de l'EPLE

Dernière mise à jour : 12 octobre 2016

Dans le contexte du nouveau cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 assure une meilleure lisibilité du budget.

La réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) s'inscrit dans...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Le transport ferroviaire, compétence régionale| vie ...

Le transport ferroviaire, compétence régionale

mis à jour le 31 03 2015

Depuis les premières lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1982-1983, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale des transports sont assurées...

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Date: 2017-04-03 23:46:08
Site : http://www.vie-publique.fr

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Les compétences des régions / Elections régionales 2015 ...

La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

Pour rappel, la clause générale de compétence donnait aux régions un pouvoir d'initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l'intérêt de leur territoire. Cette suppression doit améliorer l'efficience des politiques publiques, tout particulièrement en...

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Date: 2017-04-04 00:05:15
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La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O)

1 - Une nouvelle interco' au 1er janvier prochain... Pourquoi ?

La création de la future intercommunalité Grand Paris Seine & Oise s'inscrit dans le cadre de la réforme territoriale engagée depuis plusieurs années par l'Etat. Fusions de régions, création de « communes nouvelles » et de métropoles, clarification des compétences... En Ile-de-France, l'objectif était de redessiner la...

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MENH1605198C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1605198C

circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...

SYNTH�?SES DES D�?BATS

Résumé

La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses...

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Site : http://francestrategie1727.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / offre d'emploi fonction publique territoriale france / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Haïti-Politique : 18 ministres (4 femmes) et 16 ...

P-au-P, 19 janv. 2015 [AlterPresse] --- En accord avec le président Joseph Michel Martelly et conformément à la Constitution, le premier ministre « de facto » Evans Paul a formé son gouvernement dit de consensus, selon les informations rassemblées par l'agence en ligne AlterPresse.

18 ministres (dont 4 femmes) et 16 secrétaires d'Etat (2 femmes) composent le nouveau cabinet...

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Date: 2017-04-04 00:03:41
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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / poste communication collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / reforme collectivites territoriales 2015 / secretaire general collectivites territoriales

Communauté de Communes Coeur de Caux : L'actualité

LE MOT DE LA PRESIDENTE

En 2000, nous nous lancions dans l'aventure de la Communauté de Communes Coeur de Caux... Au 1er janvier 2017, cette aventure va s'arrêter et d'autres aventures vont commencer.

La loi NOTRE, qui prévoit une nouvelle organisation territoriale, a fixé le seuil des Établissements Publics de Coopération Intercommunale a 15 000 habitants. Le Schéma Départemental de...

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Thèmes liés : reforme collectivites territoriales communaute de communes / collectivite territoriale communaute de communes / reforme collectivites territoriales 2010 / loi collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales 2015

Les propositions de François Fillon et Alain Juppé pour ...

Les propositions de François Fillon et Alain Juppé pour les collectivités territoriales

23 nov. 2016, PAR Bastien Scordia

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Le maire de Bordeaux, Alain Juppé, et le député de Paris François Fillon. - © Witt/SIPA

La rédaction d'Acteurs publics revient sur les points majeurs des programmes des deux finalistes de la primaire de la droite et du centre, François Fillon et Alain Juppé. Si...

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L’affirmation des métropoles à l'issue de la loi MAPTAM ...

1 Le périmètre

A. Les métropoles de droit commun

L'affirmation des métropoles passe tout d'abord par le caractère automatique de la transformation, puisqu'elle est « de plein droit », au 1er janvier 2015, pour les EPCI à fiscalité propre existants de plus de 400 000 habitants, situés dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants.

Selon la définition fournie par l'INSEE, constitue...

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N° 4238 - Rapport de Mme Annie Le Houerou sur la ...

Gallo

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Source : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR).

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ÉLÈVES BÉNÉFICIANT D'ENSEIGNEMENTS PUBLICS

EN LANGUE RÉGIONALE EN 2013

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR).

2. Des obstacles légaux au déploiement d'enseignement efficace des...

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Instructions et circulaires récentes | Legifrance

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : -

Date de signature : 22/12/2015 | Date de mise en ligne : 01/01/2016

Résumé : La présente instruction abroge la circulaire NOR MCT B06 00060C du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTB1531125J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin...

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Site : http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : journal officiel fonction publique / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / ministre de la fonction publique / secretaire fonction publique territoriale / decentralisation fonction publique

Les acteurs du système éducatif - Ministère de l ...

Les acteurs du système éducatif

Les régions académiques, académies et services départementaux de l'Éducation nationale

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Repères

Les services déconcentrés de l'État sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale et qui gèrent les services de l'État au niveau local.

Chaque académie est placée sous...

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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / echelon fonction publique education nationale / fonction publique education nationale / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

Compte rendu du Conseil des ministres du ... - Gouvernement.fr

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de l'administration territoriale de l'État.

 

En application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles. Cette réforme sans précédent est l'occasion de moderniser en profondeur le...

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Date: 2017-04-03 11:26:34
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration

Contractuels de la fonction publique territoriale : de ...

J.Krassowsky and C.Cathiard o 04/02/2016

©  CC0 PublicDomain

La procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, par exemple, sont mieux encadrés.Topo.

[Mise à jour : 13/09/2016] « Le...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / decret d'application titularisation des contractuels fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Le concours d’assistant territorial d’enseignement artistique

Le concours d'assistant territorial d'enseignement artistique

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I.1. Calendrier des concours

Le Calendrier prévisionnel des concours 2016-2018 adopté par la Fédération nationale des centres de gestion est consultable sur le site du Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

A l'heure où ces lignes sont écrites (MAJ : 03/11/2016) :

- il...

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Date: 2017-04-04 03:59:41
Site : http://www.ariam-idf.com

Thèmes liés : offre d'emplois fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

La loi « Cherpion » | Dalloz Actualité

SOCIAL | Contrat de travail | Formation professionnelle

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Cherpion », apporte des modifications en matière d'accès à l'apprentissage et encadre la pratique des stages. De plus, elle réforme les régimes applicables aux contrats et aux périodes de...

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Date: 2017-04-04 03:00:39
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale emploi d'avenir / l organisation des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / droit civil collectivites territoriales