Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi fonction territoriale 34 / offre d'emploi fonction territoriale 76 / offre d'emploi de la fonction territoriale

Projet de loi n° 1278 - Fonction publique : déontologie et ...

et de la fonction publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Héritier des grandes réformes de la période de la Libération, le statut général des fonctionnaires, garant de nos valeurs républicaines, est fondé sur un équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires, qui assure à tous les citoyens le respect de notre modèle de service public.

En modifiant, par ce...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / creation entreprise fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / liste des metiers de la fonction publique categorie c / liste des metiers de la fonction publique d'etat

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com

Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré par le requérant ou son avocat - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Moyen de nature à créer un doute sérieux quant...

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Date: 2017-02-13 17:33:39
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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / syndicat fonction publique d'etat / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CGTR EDUC'ACTION

CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS !

Les congés

De nouveaux congés suite à la loi de modernisation de la fonction publique ....

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des congés pour validation des acquis de...

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Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / conge de longue duree fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / conges enfants malades fonction publique / conges longue maladie fonction publique

Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

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Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2014 LES ESSENTIELS

2. 3 Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) :...

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Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / administration territoriale de l'etat

Les concours de la Ville et du Centre d'action ... - Paris.fr

La Ville de Paris et le Centre d'action sociale (CASVP) recrutent tous les ans sur concours ouverts à toutes celles et tous ceux qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique.

Application du plan VIGIPIRATE

Compte tenu des évènements du 13 novembre et dans le cadre de VIGIPIRATE alerte attentats, AUCUN BAGAGE ne pourra être introduit sur le site des épreuves. Seul le...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours / concours ingenieur d'etude fonction publique / concours d'ingenieur de la fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les...

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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique licenciement / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent fonction publique territoriale non titulaire

Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...

I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

B. LA NÉCESSITÉ DE...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / administration territoriale de l'etat

Agent contractuel de la fonction publique : passage ...

Mis à jour le 0 mai 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI .

Bénéficiaires

Fonction publique d'État (FPE)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI...

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique

Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l'échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes. Ex :

Enseignement : Etat (réglementation, inspection et programmes), régions (universités -bâtiments et personnels-, agences régionales éducatives chargées du...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale france / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / offre d emploi fonction publique territoriale

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-03-27 00:24:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Plan de départ volontaire et indemnités de chômage ...

Bonjour, j'ai travaillé dans la fonction publique territoriale pendant 15 ans. Fin décembre j'ai bénéficié d'un plan de depart volontaire pour une reconversion. J'ai donc débuté un nouvel emploi le 4 janvier 2016. L'entreprise a mis fin à la période d'essai, car elle ne pouvant plus supporter la masse salariale. Jai fini le 5 février et ai commencé ailleurs dès le 8 février. Si je...

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Date: 2017-04-04 02:28:37
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / indemnite perte d'emploi fonction publique / perte d'emploi dans la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / emploi dans la fonction publique d'etat

Cadre d'emplois — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L'article 4 de la loi no  84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'�?tat et des établissements publics hospitaliers, mais la loi no  87-529 du 13 juillet 1987 y a substitué la notion de cadre d'emplois. Seuls les agents de la commune-département de Paris ont...

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Date: 2017-03-27 00:02:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Dans ce domaine l'Etat s'applique et applique à l'ensemble des fonctions publiques des règles différentes de celles qu'il impose aux entreprises privées.

A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux...

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Date: 2017-04-04 03:17:57
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree determinee dans la fonction publique hospitaliere / contrat a duree determinee dans la fonction publique territoriale

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul activite fonction publique temps partiel / fonction publique conge fin d activite / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / creation entreprise fonction publique territoriale / reglement concernant travail temps partiel fonction publique

Guide pour l'emploi des personnes handicapées dans la FP ...

 

4. Le guide des associations et divers autres services du CNRH

Le Comité National Français de liaison pour la Réadaptation des Handicapés -CNRH- a édité la septième édition du " répertoire des associations et organismes au service des personnes en situation de handicap "

Ce répertoire de 416 pages (prix : 170 francs) est disponible sur demande auprès...

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Date: 2016-02-15 18:23:42
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / guide pour l'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

CDG 40 - Le congé parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : fonction publique et conge parental / fonction publique conge fin d activite / agent d'accueil fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

CDG 40 - Le congé parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : fonction publique et conge parental / fonction publique conge fin d activite / agent d'accueil fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le concours d’assistant territorial d’enseignement artistique

Le concours d'assistant territorial d'enseignement artistique

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I.1. Calendrier des concours

Le Calendrier prévisionnel des concours 2016-2018 adopté par la Fédération nationale des centres de gestion est consultable sur le site du Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

A l'heure où ces lignes sont écrites (MAJ : 03/11/2016) :

- il...

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Date: 2017-04-04 03:59:41
Site : http://www.ariam-idf.com

Thèmes liés : offre d'emplois fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

publié en juin 2016 | FDH n° 351, p.5351 | remplace la FDH n° 011 de 1997

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La...

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Site : https://www.hopitalex.com

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Agent contractuel de la fonction publique : passage ...

Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI

Bénéficiaires

Fonction publique d'État (FPE)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :

sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

en...

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Site : http://www.optimcredit.com

Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique passage automatique en cdi / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Programme de François Fillon candidat à la primaire de la ...

Diviser par deux le coût du permis de conduire

Diviser par deux le coût du permis de conduire.

Social

Créer une caisse d'assurance chômage pour les indépendants

Améliorer la protection sociale des indépendants : faire supporter une partie du coût de la protection de la perte d'activité par les donneurs d'ordre et créer de ce fait une caisse d'assurance chômage équilibrée et...

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Date: 2017-04-04 02:47:59
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail effectif fonction publique etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

Décret 93-863 du 18 Juin 1993

Décret 96-1156 du 26 Décembre 1996

Décret 2006-779 du 3 Juillet 2006

Décret 2006-780 du 3 Juillet 2006

 

 

 

La Nouvelle Bonification Indiciaire constitue un supplément de traitement par adjonction, d'un à l'indice majoré afférent au grade de l'agent, d'un certain nombre de points d'indice selon l'emploi occupé ou les fonctions exercées. Elles visent à...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / nbi agent d'accueil fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Service de médecine préventive - Espace Droit de la ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Service de médecine préventive

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Synthèse

Les services des collectivités territoriales et des établissements qui en relèvent doivent disposer d'un Service de médecine préventive. Ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en...

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Date: 2017-04-04 01:33:44
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation de service fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / medecine du travail fonction publique

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...

La subordination juridique se déduira donc d'un ensemble de circonstances très variables :

- Comportement des parties.

- Modalités d'exécution du travail.

- Lieu de travail imposé et présence obligatoire.

- Horaires fixes.

- Directives auxquelles on ne peut se soustraire.

- Matériel de travail fourni, etc.....

En bref le juge forgera sa conviction sur un certain nombre d'indices de...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique

Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011

Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011

Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.

Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011

La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / activite accessoire fonction publique territoriale remuneration / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

Les principes généraux | Portail de la Fonction publique

Accueil > SCORE > Les travailleurs handicapés > Les principes généraux

Les principes généraux - 23/12/2016

L'accès des personnes handicapées à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Il s'agit notamment de conditions de nationalité, de...

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Date: 2017-04-04 04:10:25
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

MENH1417817C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

IVAL

 

Traitements et indemnités, avantages sociaux

 

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1417817C

circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique

Préparation aux concours externes | Formation ...

Le Service de Formation Continue de l'Université d'Aix-Marseille propose une formation de préparation aux concours administratifs de catégories A et B qui permet d'accéder aux concours de la Fonction publique d'Etat et de la Fonction publique territoriale.

Au nom du principe d'égalité, les concours administratifs sont accessibles à tous, quels que soient les parcours scolaire et...

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Date: 2017-04-04 04:56:18
Site : http://fpc.univ-amu.fr

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / concours fonction publique territoriale categorie b / formation preparation concours fonction publique / journee continue fonction publique d'etat

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière

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Synthèse

La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du...

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Date: 2017-04-04 00:55:30
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / definition temps de travail effectif fonction publique

Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification ...

Accueil » Vie professionnelle » Grilles et salaires » Grilles par corps

Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités...

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Date: 2017-04-04 00:38:13
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / disposition statutaire relative fonction publique / indice fonction publique janvier 2017

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage...

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Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

Thèmes liés : offre d emploi d agent de fonction territoriale 44 / agent technique fonction publique d'etat / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique

Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles ...

Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle. J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre. Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et...

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Date: 2017-04-04 01:16:42
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : demission agent non titulaire de la fonction publique / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Agent contractuel de la fonction publique : passage ...

Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI .

Bénéficiaires

Fonction publique d'�?tat (FPE)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :

sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et...

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Site : http://www.roanne.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique

Fonction publique : maintien du demi-traitement | Houdart ...

Le 20 novembre 2009, Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a signé avec 7 organisations syndicales (FO, CFTC, CGC, CFDT, UNSA) la FHF, du représentant du collège employeur du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le représentant de l'assemblée des départements de France et le représentant des régions de...

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Site : http://www.houdart.org

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales

Avancement de grade - Fonction publique territoriale

Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement de grade > Conditions à remplir - Avancement de grade

Conditions à remplir - Avancement de grade

L'avancement de grade ne peut être prononcé qu'à l'égard des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement. Les fonctionnaires qui, suite à la suppression de leur emploi, sont pris en charge, peuvent...

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Date: 2017-04-04 00:40:49
Site : http://www.cdg77.fr

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / modele tableau d'avancement de grade fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Agent contractuel de la fonction publique : passage ...

Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI .

Bénéficiaires

Fonction publique d'État (FPE)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :

sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et...

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Site : http://www.ville-cholet.fr.370.cosmetic-front.com ...

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique

Le personnel de cabinet : analyse juridique - Association ...

Accueil » Statut » Le personnel de cabinet : analyse juridique

Le personnel de cabinet : analyse juridique

Le personnel de cabinet : analyse juridique

Par Patrice Valadou

Docteur en droit, Avocat

(Extrait du journal Communes de France)

Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels de cabinet sont définies par l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (loi n°...

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Site : http://www.dircab.net

Thèmes liés : cabinet recrutement fonction publique territoriale / decret d'application titularisation des contractuels fonction publique territoriale / recrutement agent d'accueil fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-03-26 21:26:28
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Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat d embauche dans la fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / interim fonction publique d'etat

Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code...

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Date: 2017-03-26 21:30:18
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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Affaires ...

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...

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Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / travail temps partiel fonction publique hospitaliere

Contractuels de la fonction publique : les oubliés du ...

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La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions.

Depuis plusieurs années que je m'intéresse à cette question et notamment depuis la réforme du 26...

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Date: 2017-04-04 03:17:45
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique hospitaliere / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale

MENH1605198C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1605198C

circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

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La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' �?tat ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

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Date: 2017-03-29 09:53:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2014 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur du point d'indice net dans la fonction publique territoriale

Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ...

  OBSERVATION - ANALYSE SOCIALE:  PUBLICATION DES FICHES « REPERES » DU BILAN SOCIAL  (03/02/2017)

 

Les fiches « Repères » par type et par strate de collectivité viennent d'être publiées. Ces fiches vous permettront de vous comparer à des collectivités similaires en fonction des principaux indicateurs du Bilan...

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Site : http://www.cdg-64.fr

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Date: 2017-04-04 01:12:01
Site : https://www.domemploi.com

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Date: 2017-04-04 02:51:49
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Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...

Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Cet avis...

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Date: 2017-04-04 03:40:06
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / assurance regisseur fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse