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16 articles sélectionnés

Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions ...

Le FIPHFP, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique   présente de nombreuses mesures qui ont pour objectif de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques: d'état, territoriale et hospitalière.

Tous les employeurs publics dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps plein sont concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

 

Les différents types de handicap

«Est considéré comme travailleur handicapé ...toute personne dont les...

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Thèmes liés : maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique hospitaliere / recrutement travailleur handicape fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale : congés maladies ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est possible par groupe de maladies.

La durée maximum du CLD est donc de 5 ans : 3 ans à plein traitement  puis 2 ans à demi traitement.

Fin de CLM ou de CLD Visite de reprise après un arrêt dans la...

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Thèmes liés : remuneration temps partiel therapeutique fonction publique territoriale / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / remuneration fonction publique territoriale temps partiel / temps partiel 80 fonction publique territoriale / remuneration temps partiel 90 fonction publique territoriale

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique....

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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique licenciement / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent fonction publique territoriale non titulaire

Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité ...

Accueil » La santé au travail » Pénibilité au travail » Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 février 2013 · 1 commentaire pour

L'obligation d'évaluer, de tracer et de prévenir les situations de travail qui exposent à la pénibilité depuis le 1er janvier 2012 ne concerne pas seulement les employeurs du secteur privé, mais également tout employeur du secteur public. Les employeurs du secteur public doivent...

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Thèmes liés : code du travail de la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / accident travail fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...

Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?

 Droit de la fonction publique

L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.

 » Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / accident de service fonction publique territoriale definition / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Commission de réforme : composition et fonctionnement ...

 

Textes qui régissent les commissions de réforme

 La circulaire n° 432 du 15 juin 1977du Ministère de la santé  rappelle la composition du comité médical qui siège en commission de réforme.L' arrêté du 4 août 2004 est relatif à l'organisation des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière , il donne leur constitution et leur fonctionnementLe décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié est relatif :

à la désignation des médecins agréés,

à l'organisation des comités médicaux et commissions de...

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Thèmes liés : commission de reforme fonction publique territoriale composition / commission departementale de reforme fonction publique hospitaliere / commission de reforme fonction publique hospitaliere / commission de reforme fonction publique territoriale recours / commission de reforme fonction publique

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...

Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire

L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une incapacité permanente partielle à la suite d'une maladie professionnelle mais qui continuent à travailler. En cas d'incapacité permanente totale, le fonctionnaire a droit à une pension pour...

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Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / fonction publique territoriale+maladie professionnelle et retraite / fonction publique hospitaliere et maladie professionnelle

Les travailleurs handicapés dans la fonction publique ...

CNFPT, centre national de la fonction publique territoriale

MDPH , Maison départementale pour les personnes handicapées.

C'est principalement le FIPHFP qui intervient.

Par ailleurs, la formation est un des moyens les plus utilisés pour favoriser l'emploi de travailleur handicapé ( avec pour objectif de reclasser des agents devenus inaptes à leur poste de travail).

Cette étude permet de constater que les collectivités ne se fixent pas d'objectifs pour recruter des cadres en situation de handicap.

Comment les collectivités territoriales recrutent-elles des travailleurs handicapés...

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Thèmes liés : taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / recrutement travailleur handicape fonction publique territoriale / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale

Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...

 

Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires

 Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle habituellement exercée.

Il existe plusieurs modalités de prise en charge dans le secteur public :

les maladies  réparables au titre d'un tableau de maladie professionnelle du régime général, on les...

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Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / fonction publique territoriale reconnaissance maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle

Missions de la commission de réforme dans la fonction ...

 

Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)

Tout ce qui survient sur le lieu de travail, pendant le temps de travail ne constitue pas forcément un accident du travail : les textes imposent la survenue d'un fait accidentel, soudain, brutal.

Les jurisprudences des tribunaux administratifs tendent désormais à prendre en accident du travail des évènements qui surviennent sur les lieux de travail sans fait accidentel, les lombalgies dans l'exercice du travail par exemple.

Allégement du travail des commissions de réforme depuis le décret du 17 novembre...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale recours / direction generale de l administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale 31

Définition du mi-temps thérapeutique, temps partiel ...

C'est l 'article  L 323-3 du Code de la Sécurité sociale qui définit le temps partiel thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique permet une reprise progressive de l'activité professionnelle

A l'issue d'un arrêt pour maladie, ou accident du travail, si le salarié ne peut pas reprendre à temps plein, pour permettre une réadaptation progressive au travail, le médecin traitant peut prescrire un mi-temps thérapeutique.

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, un salarié peut travailler dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, même s'il n'a pas...

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Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel therapeutique fonction publique / travail temps partiel fonction publique / temps de travail fonction publique / salaire temps partiel fonction publique

Délai pour effectuer une déclaration d’accident du travail ...

Accueil » Délai pour effectuer une déclaration d'accident du travail dans la fonction publique hospitalière ?

Délai pour effectuer une déclaration d'accident du travail dans la fonction publique hospitalière ?

Par Marie-Thérèse Giorgio · 11 avril 2011 · Commentaires fermés sur Délai pour effectuer une déclaration d'accident du travail dans la fonction publique hospitalière ?

Infirmière en secteur hospitalier public, quel est le délai pour effectuer une déclaration d' accident de travail ? le certificat médical initial est-il suffisant à défaut de déclaration ?

Le...

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Thèmes liés : accident du travail fonction publique / travail fonction publique hospitaliere / commission departementale de reforme fonction publique hospitaliere / code du travail de la fonction publique / commission de reforme fonction publique hospitaliere

Pour quelles pathologies, un congé de longue maladie est ...

Dans la fonction publique hospitalière, dans quels cas un congé de longue maladie est-il accordé ?

Pour obtenir un congé de longue maladie dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit avoir une affection énumérée dans la liste fournie par l'arrêté...

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Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / longue maladie fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / droit fonction publique hospitaliere conges / agents de la fonction publique hospitaliere

Missions et composition du comité médical dans la fonction ...

C'est le décret 86-442 du 14 mars 1986 qui définit ces différents comités ( Comité médical ministériel, comité médical supérieur, comité médical départemental) et précisent leur composition et leurs missions.

Comité médical ministériel

Le comité médical ministériel est défini par l'article 5 du décret du 14 mars 1986.

Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel.

Le comité médical et la commission de réforme ministérielle siégeant auprès de l'administration centrale sont compétents à...

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Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge de longue duree fonction publique / fonction publique maladie longue duree / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Indemnisation d'un fonctionnaire après la cessation d ...

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Indemnisation d'un fonctionnaire après la cessation d'activité dans le cadre d'une MP, maladie professionnelle

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire

Ce n'est que dans certaines conditions qu'un agent titulaire de la fonction publique peut prétendre à une indemnisation pour une maladie professionnelle , qu'elle figure ou non dans un tableau , et continue à être indemnisé quand il a...

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Thèmes liés : cadre fonction publique d'etat / agent d'accueil fonction publique / fonction publique maladie professionnelle / agent de la fonction publique d etat / cessation activite fonction publique

Reconnaissance d'une MP dans le secteur public | AtouSante

Une maladie professionnelle est la conséquence d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque professionnel. Il existe une possibilité de reconnaissance en maladie professionnelle, même si la pathologie ne figure pas dans un tableau, si certaines conditions sont remplies.

En résumé

Définition d'une maladie professionnelle

En 1993, le système créé en 1919 pour les salariés du secteur privé s'est élargi (art. L. 461-1. alinéa 3 et 4 du code de la Sécurité sociale) à la prise en charge de maladies qui ne figuraient pas strictement dans des tableaux de maladies...

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Thèmes liés : fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere et maladie professionnelle / fonction publique maladie professionnelle / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaires de la fonction publique