Articles sélectionnés pour le thème : fonction publique droit des fonctionnaires
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Fonction publique -Fonctionnaires : la loi « déontologie ...
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La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016.
Cette loi réaffirme les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.
La loi vise également à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / position d'activite fonction publique / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat
Cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique
Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)
Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)
01/04/2017
NOUVEAU : : Les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire viennent de faire l'objet de la parution du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 . le décret précise les conditions dans lesquelles il...
Site :
http://www.emploi-collectivites.fr
Thèmes liés : cumul activite fonction publique temps partiel / fonction publique conge fin d activite / cumul activite fonction publique et prive / cumul activite fonction publique / cumul emplois fonction publique
Bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux d ...
Bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux d'autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux
14e législature
Question écrite n° 22676 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 2963
M. Jean-Pierre Grand...
Date: 2016-10-21 11:41:16
Site :
senat.fr
Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale
Fonction publique : taux d'emploi de personnes handicapées ...
Le taux d'emploi des personnes handicapées dans l'ensemble de la Fonction publique était de 3,99% au 1er janvier 2009, selon le Fonds d'Insertion pour les Personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).
Par L'AFP pour Handicap.fr, le
13-12-2010
Réagissez à cet article !
Ce taux est cependant difficilement comparable avec les chiffres antérieurs (4,38% en...
Site :
https://informations.handicap.fr
Thèmes liés : taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique hospitaliere / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique
Temps de travail dans la fonction publique, heures ...
Temps de travail dans la fonction publique, heures majorées, heures supplémentaires...
Publié le 9 Juillet 2014
Garanties "minimales"
Plafond d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent...
Site :
http://www.sdpm.net
Thèmes liés : heures supplementaires le dimanche dans la fonction publique territoriale / cadre fonction publique territoriale heures supplementaires / heure supplementaire dimanche fonction publique / taux des heures supplementaires dans la fonction publique territoriale / heure supplementaire dans la fonction publique territoriale
La retraite complémentaire des fonctionnaires titulaires ...
4. La réversion
1. Pourquoi la RAFP ?
C'est un régime de retraite obligatoire par répartition et par points, réservé aux fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière), aux magistrats et aux militaires.
Il est alimenté par des cotisations prélevées sur les primes, ainsi que sur l'ensemble des éléments de rémunération qui s'ajoutent au...
Site :
http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / pension de retraite fonction publique hospitaliere
Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Affaires ...
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / travail temps partiel fonction publique hospitaliere
Fonction publique hospitalière - Mutuelle Complémentaire ...
Accueil > Actualités > Fonction publique hospitalière
Fonction publique hospitalière
13 Mars 2014
Les « soins gratuits » sont un droit statutaire des agents stagiaires et titulaires de la FPH, quelle que soit la nature de l'établissement
C'est en tenant compte de la nature des métiers et fonctions exercées par les personnels des établissements publics de santé et de l'exposition aux...
Site :
http://www.mc602.com
Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent administratif de la fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique hospitaliere / complementaire retraite fonction publique hospitaliere
GIPA 2016 versée aux agents DGFIP sur la paye d'octobre ...
ou unsa@dgfip.finances.gouv.fr
Reconduction de la GIPA : un pis-aller pour notre pouvoir d'achat Article édité le mardi 5 juillet 2016
Conformément à la demande de l'UNSA Fonction publique, la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est reconduite, le décret ayant été publié au JO du 28 juin 2016.
Elle constitue une sorte de compensation de perte de pouvoir d'achat de certains...
Date: 2017-04-04 03:55:55
Site :
http://www.unsa-dgfip.org
Thèmes liés : valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2015 / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice dans la fonction publique
Va-t-il être intéressant de devenir catégorie B de la ...
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La réforme statutaire de la catégorie B : simplifications, revalorisations et promesses... tenues ?
Dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement s'est engagé en février 2008 à réviser le statut et la grille indiciaire de la catégorie B. Avec la présentation d'un « Nouvel espace statutaire » en...
Site :
http://www.territorial.fr
Thèmes liés : grilles indiciaires fonction publique territoriale categorie b / cadre fonction publique categorie b / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / reforme categorie b technique fonction publique territoriale
DGFP Algérie - Acceuil
Concours
Concours dans la fonction publique
En vertu de l'article 74 du statut général de la fonction publique, « le recrutement des fonctionnaires est soumis au principe de l'égal accès aux emplois publics ».
Les recrutements dans la fonction publique s'effectuent par voie de concours :
L'âge minimum...
Site :
http://dgfp.gov.dz
Thèmes liés : statut general de la fonction publique algerie / statut general de la fonction publique / recrutement fonction publique sans concours / statut fonctionnaire fonction publique / statut de la fonction publique en algerie
Le droit de grève dans la fonction publique hospitalière ...
Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Jurisprudences :
Jurisprudence Cour de Cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s'achever un samedi, un dimanche ou un jour férié
Décision en référé liberté du 24 août 2012 du Tribunal Administratif de Toulouse du CHCP annulant les...
Date: 2017-04-04 01:03:17
Site :
http://www.cgtlaborit.fr
Thèmes liés : preavis greve fonction publique / greve fonction publique hospitaliere / fonction publique droit du travail / fonction publique service public / greve fonction publique 7 mars
Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
En vertu de l'article 22 de la
, ci-après.
Ottawa, le 4 novembre 2005
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
conjoint de fait
common-law partner
conjoint de fait
La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
force de réserve
acting...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique
Le congé maladie (CMO,CLM,CLD) – CGT Hôpital de Saint Gaudens
Le congé maladie (CMO,CLM,CLD)
Janvier 2017
Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs types de statuts pour les agents en congé maladie : congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée.
En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont différents.
Aspect législatif
- Le Décret 86-442 du 14 mars 1986 fixe les différents...
Site :
http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr
Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / conge maladie dans la fonction publique / conges enfants malades fonction publique / conges longue maladie fonction publique / conge de longue duree fonction publique
MENH1605198C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Indemnité de départ volontaire : modalités de versement
NOR : MENH1605198C
circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...
Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire
L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / fonction publique territoriale+maladie professionnelle et retraite / fonction publique hospitaliere et maladie professionnelle
Le portail de la Fonction publique
Accueil > Carrière et parcours professionnels > Positions > Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur
Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur - 12/10/2012
Congé parental
Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques
Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en...
Date: 2017-04-04 02:57:52
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : fonction publique et conge parental / emploi agent d'accueil fonction publique / agent non titulaires de la fonction publique / agent d'accueil fonction publique / agent de la fonction publique d etat
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique / conges annuel dans la fonction publique hospitaliere
Préparation aux examens et concours dans la fonction ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Formation professionnelle dans la fonction publique >Préparation aux examens et concours dans la fonction publique d'�?tat (FPE)
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation preparation concours fonction publique / preparer concours fonction publique / formation concours fonction publique / travail fonction publique sans concours / concours fonction publique europeenne
Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue
MA MAIRIE EN LIGNE - Guide des Droits & Démarches
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue
Principe
En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue, c'est-à-dire avant l'âge minimum...
Site :
http://mairie-sellessurcher.fr
Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / retraite carriere longue fonction publique / recrutement dans la fonction publique d'etat / recrutement dans la fonction publique d etat / depart a la retraite fonction publique
Réforme de la Commission - Réforme prévue pour le personnel
Le niveau de rémunération des fonctionnaires européens est-il trop élevé?
La rémunération du personnel de l'UE correspond dans une large mesure aux normes en vigueur dans le secteur international. Elle n'atteint d'ailleurs par le niveau de celle que les États membres accordent en moyenne à leurs fonctionnaires de la carrière diplomatique
Et pourtant,...
Date: 2006-05-22 08:44:22
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique
Paiement ou récupération des heures supplémentaires des ...
Paiement ou récupération des heures supplémentaires des fonctionnaires territoriaux
11e législature
Question écrite n° 23078 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)
publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 741
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de...
Date: 2016-10-21 10:38:45
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / cadre fonction publique territoriale heures supplementaires / decret d application fonction publique territoriale
Les mesures spécifiques pour les agents handicapés ...
Accueil > Carrière et parcours professionnels > Handicap > Les mesures spécifiques pour les agents handicapés
Les mesures spécifiques pour les agents handicapés - 03/02/2015
Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.
Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes...
Date: 2017-04-04 01:16:15
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale
Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...
Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re
samedi 16 juin 2007
les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires
les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991
Calcul des congés annuels
Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...
Date: 2017-04-04 01:08:50
Site :
http://cgt.chgdreux.free.fr
Thèmes liés : conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique maladie et conges annuels / circulaire fonction publique conges annuels / conges annuel dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite
Le DIF dans la fonction publique - ACP Formation - Achat ...
> Infos pratiques > Le DIF dans la fonction publique
Le DIF dans la fonction publique
Au 1er janvier 2015, le CPF a été mis en place en remplacement du DIF pour les salariés du secteur privé. A ce jour, cette réforme de la formation professionnelle ne concerne pas les agents de la fonction publique. Dans l'attente de négociations spécifiques pour la mise en place du CPF avec les...
Site :
http://www.acpformation.fr
Thèmes liés : dif agent non titulaire de la fonction publique territoriale / formation agent administratif de la fonction publique / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / conge formation professionnelle fonction publique territoriale
Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012 et conséquences ...
Droit syndical
Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012 et conséquences sur la grille indiciaire de la Fonction publique
Le 1er juillet 2012 le SMIC a été revalorisé de 2%, après une revalorisation de 2,4% le 1er janvier 2012. Au 1er juillet 2012, le SMIC vaut 1425,67 euros bruts.
A la même date, le minimum Fonction publique est passé à l'indice majoré 308, soit 46 centimes...
Date: 2017-04-04 04:49:15
Site :
http://www.cgt-mae.org
Thèmes liés : point d'indice fonction publique hospitaliere / point d'indice fonction publique / point d indice fonction publique / echelle 6 categorie c fonction publique hospitaliere / indice fonction publique d'etat
Télétravail | Portail de la Fonction publique
La loi Sauvadet du 12 mars 2012 fixe les principes qui régissent le télétravail dans la fonction publique.
Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l'agent et après accord du chef de service.
Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.
Les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux des agents...
Date: 2017-04-04 01:46:28
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : projet decret teletravail fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / decret conseil commun de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / agent service fonction publique
Macron va démissionner de la haute fonction publique ...
�La protection allouée à la haute fonction publique ne se justifie plus», a avancé l'ancien ministre à Mediapart.
Macron va démissionner de la haute fonction publique
Emmanuel Macron devrait sous peu se plier aux exigences de «l'exemplarité». Interrogé mercredi soir en live par Mediapart, le fondateur d'En Marche a indiqué son intention de démissionner de la haute fonction publique à la fin de ce mois. «La protection allouée à la haute fonction publique ne se justifie plus» a précisé celui qui à plusieurs reprises avait dénoncé le statut inadéquat des fonctionnaires, et singulièrement de son élite. «Je...
Date: 2017-04-04 02:10:07
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : haute fonction publique / statut de la fonction publique d etat / statut fonctionnaire fonction publique / mobilite fonction publique d'etat / fonction publique d etat
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
filière médico-sociale
filière des sapeurs pompiers
Dans chaque filière, les emplois sont classés par cadres d'emplois répartis en 3 catégories hiérarchiques, A, B et C. Le rattachement à l'une ou l'autre de ces catégories est déterminé par le niveau de recrutement (niveau d'études, d'expérience professionnelle ou formation préalable spécifique) et le type de fonctions exercées...
Site :
http://www.cdg13.com
Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale
LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
LES DROITS :
- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.
Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.
Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.
Vous pouvez adhérer à...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / conges longue maladie fonction publique / conges enfants malades fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite
La maladie professionnelle des agents dans la fonction ...
Accueil / Questions réponses / Relatives au droit administratif / Relatives à la fonction publique / La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière
La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière
Q : La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : comment çà marche ?
R : Publié par...
Date: 2017-04-03 16:51:36
Site :
http://www.expertise-medicale-recours.com
Thèmes liés : fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere et maladie professionnelle / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle
Contractuels de la fonction publique territoriale : de ...
J.Krassowsky and C.Cathiard o 04/02/2016
© CC0 PublicDomain
La procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, par exemple, sont mieux encadrés.Topo.
[Mise à jour : 13/09/2016] « Le...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / decret d'application titularisation des contractuels fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
Renouvellement du contrat - Avocat Fonction Publique et ...
Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit être exceptionnel. En effet, le principe doit demeurer celui de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, placés dans une situation légale et réglementaire.
Pour éviter un recours abusif aux agents contractuels par l'administration, la loi a donc fixé les conditions dans lesquelles ce recrutement peut...
Site :
http://athon-perez-avocat.com
Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat duree indeterminee fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique / duree contrat cdd fonction publique
L’obligation de dignité dans la fonction publique : entre ...
ADMINISTRATIF | Fonction publique
Dans l'attente d'une loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires...
Date: 2017-04-04 02:21:13
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : loi fonction publique d'etat / fonction publique d etat / fonction publique administratif / fonction publique droit des fonctionnaires / loi sur la fonction publique
La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...
> Jurisprudence de la fonction publique territoriale
La jurisprudence de la fonction publique territoriale
Conseil d'État - Décision n°402500 du 23 décembre 2016
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des...
Date: 2017-04-04 00:29:59
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...
Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l'empêche d'exercer sa fonction.
Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et de sa retraite.
Il existe trois types de disponibilités d'office :
La disponibilité d'office pour des...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / fonction publique maladie longue duree / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / fonction publique conge fin d activite
Quel est la valeur en € pour un indice 297 brut 1e
Le 07/07/2010 à 14h51
[ ! ]
Bonjour, ici Kefkev A la recherche de la même réponse que vous j'ai réussi à obtenir un document pdf sur la révalorisation du SMIC que voici : REMUNERATION DES PERSONNELS TERRITORIAUX Le montant mensuel brut du SMIC est porté à 1 337,70 EUR à compter du 1er juillet 2009 Le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de...
Date: 2017-04-04 00:52:40
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / indice majore de traitement fonction publique / indice de traitement brut de la fonction publique / indice de traitement brut dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification ...
Accueil » Vie professionnelle » Grilles et salaires » Grilles par corps
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités...
Date: 2017-04-04 00:38:13
Site :
http://itefa.unsa.org
Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / disposition statutaire relative fonction publique / indice fonction publique janvier 2017
16 Alger concours fonction publique algerie 2014 | Concour ...
Le Blog Concour Fonction Publique Algerie Dz 2015 vous presentez tous les Concours de la Fonction Publique Algerie Dz en 2015
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16 Alger concours fonction publique algerie 2014
16 Alger concours fonction publique algerie 2014
Office National des Examens et Concours,
Mode de recrutement
Nombre de postes à pourvoir
1
Conditions de participation
Les titulaires d'une licence...
Date: 2017-03-29 18:54:29
Site :
http://concourfonctionpubliquealgeriedz.blogspot. ...
Thèmes liés : dossier concours fonction publique algerie / concours fonction publique enseignement algerie 2014 / concours fonction publique en algerie 2015 / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique
Guide de la fonction publique - Changement de situation ...
Qu'est-ce que l'activité et la mise à disposition ?
L'activité est la position du fonctionnaire titulaire d'un grade qui exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
La mise à disposition signifie que le fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine et qui continue à percevoir...
Site :
http://www.fonctio.com
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / demande d emploi fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique
CDG 24 - La période de stage et la titularisation
Le stage et la titularisation
La période de stage et la titularisation
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...
Site :
cdg24.fr
Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
CDG 19 - La période de stage et la titularisation
Le stage et la titularisation
La période de stage et la titularisation
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...
Site :
cdg19.fr
Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
CDG 32 - La période de stage et la titularisation
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
Le stage et la titularisation
La période de stage et la titularisation
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les...
Site :
cdg32.fr
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Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...
Les emplois de la fonction publique d'�?tat (FPE) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des contractuels peuvent être recrutés dans certains cas. La durée d'engagement de ces agents ( CDD ou CDI ) dépend du motif de leur recrutement.
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Absence de fonctionnaire pour les fonctions recherchées
Le recrutement en cas d'absence de corps de...
Site :
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fafpt77 : FAFPT 77 - Fonction Publique Territoriale
CSFPT ?
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
Institué par la loi du 26/01/1984, le CSFPT est l'instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale.
Il rassemble des élus locaux des communes, départements et régions et les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale.
Il est obligatoirement...
Site :
http://fafpt77.free.fr
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Congé maladie | Portail de la Fonction publique
Congé maladie - 30/04/2015
Principe
En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire".
Ouverture du droit à congé :
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son...
Date: 2017-04-04 00:46:48
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Les principes généraux | Portail de la Fonction publique
Accueil > SCORE > Les travailleurs handicapés > Les principes généraux
Les principes généraux - 23/12/2016
L'accès des personnes handicapées à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Il s'agit notamment de conditions de nationalité, de...
Date: 2017-04-04 04:10:25
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
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Retraite dans la fonction publique : droit à l'information ...
En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
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Congé de longue maladie | Portail de la Fonction publique
Congé de longue maladie - 11/05/2012
Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2
Principe
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
La...
Date: 2017-04-04 01:35:05
Site :
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Retraite des agents titulaires | Collectivités locales
Retraite des agents titulaires
Le régime de base : La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
A titre principal, les fonctionnaires territoriaux à temps complet et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet de 28 heures et plus sont affiliés au régime de la CNRACL. La CNRACL est également la caisse de retraite des fonctionnaires...
Date: 2017-04-04 00:41:27
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
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