Articles sélectionnés pour le thème : contrat duree indeterminee fonction publique
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Renouvellement du contrat - Avocat Fonction Publique et ...
Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit être exceptionnel. En effet, le principe doit demeurer celui de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, placés dans une situation légale et réglementaire.
Pour éviter un recours abusif aux agents contractuels par l'administration, la loi a donc fixé les conditions dans lesquelles ce recrutement peut...
Site :
http://athon-perez-avocat.com
Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat duree indeterminee fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique / duree contrat cdd fonction publique
le renouvellement tacite des contrats dans la fonction ...
le renouvellement tacite des contrats dans la fonction publique
Publié le
9 juillet 2007
par Sylvain MANYACH
Depuis la fin des années 90, le Conseil d'Etat considère que les contrats tacitement renouvelés dans la fonction publique ne font pas naître un un contrat à durée indéterminée, mais un nouveau contrat à durée déterminée de même durée qu'initialement, même si le contrat a ainsi été renouvelé de façon irrégulière. Cette d écision du Conseil d'Etat du 14 mai dernier en est une nouvelle illustration :
"Considérant que les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des...
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Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree determinee dans la fonction publique territoriale
Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique ...
Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique
12e législature
Question écrite n° 21432 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 200
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n°...
Date: 2016-10-21 11:13:32
Site :
senat.fr
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Lettre de Motivation Concours Fonction Publique ...
Lettre de Motivation Concours Fonction Publique Hospitalière
Modèle pour une candidature au concours dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH)
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Lettre de Motivation Concours Fonction Publique Hospitalière
Comment rédiger une candidature pour un concours de la...
Site :
http://www.lettre-utile.fr
Thèmes liés : recrutement fonction publique hospitaliere sans concours / exemple de lettre de motivation fonction publique hospitaliere / concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours de la fonction publique hospitaliere / metiers fonction publique hospitaliere sante gouv
8 moyens de travailler dans la fonction publique sans ...
2/7/15
8 moyens de travailler dans la fonction publique sans passer de concours
Même s'il reste la principale porte d'entrée dans la fonction publique, le concours n'est pas l'unique moyen d'accès. D'autres modes de recrutement sont possibles pour décrocher un emploi public sans être fonctionnaire. Découvrez 8 contrats de travail hors concours.
Le contrat à durée déterminée (CDD) ou...
Site :
https://emploi-public.publidia.fr
Thèmes liés : fonction publique offre d'emploi sans concours / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / site d'offre d'emploi de la fonction publique territoriale / offre d emploi fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat
Comment la fonction publique passe du CDD au CDI
Comment la fonction publique passe du CDD au CDI
Centre de gestion de la grande couronne
Transposant une directive européenne en droit français, la loi du 26 juillet 20051 réintroduit le contrat à durée indéterminée pour les contractuels de la fonction publique. En effet, le droit communautaire2 engage les États à limiter l'utilisation de contrats à durée déterminée pour des...
Date: 2017-04-04 02:35:28
Site :
http://www.espaces-naturels.info
Thèmes liés : renouvellement contrat cdd fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / rupture contrat cdd fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
Fonction publique hospitalière - Député de la Loire ...
Fonction publique hospitalière : quelles sont les possibilités de titularisation des agents contractuels ?
Emploi - Face aux difficultés rencontrées par certains agents contractuels de la fonction publique hospitalière d'obtenir leur titularisation dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents...
Site :
http://www.jlgagnaire.com
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Contractuels de la fonction publique : les oubliés du ...
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La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions.
Depuis plusieurs années que je m'intéresse à cette question et notamment depuis la réforme du 26...
Date: 2017-04-04 03:17:45
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique hospitaliere / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale
Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ...
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Dans ce domaine l'Etat s'applique et applique à l'ensemble des fonctions publiques des règles différentes de celles qu'il impose aux entreprises privées.
A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux...
Date: 2017-04-04 03:17:57
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http://www.juritravail.com
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Cadre légal du recrutement | Cadre légal
Contact
Cadre légal du recrutement
Le Département de La Réunion est une collectivité territoriale dont les agents relèvent du statut de la fonction publique territoriale. Ces agents sont donc fonctionnaires. L'accès à un emploi permanent au sein de cette collectivité, équivalent d'un contrat à durée indéterminée dans le secteur privé, nécessite donc l'obtention d'un concours de la...
Date: 2017-04-04 02:08:01
Site :
http://www.cg974.fr
Thèmes liés : agent fonction publique territoriale non titulaire / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / recrutement non titulaire dans la fonction publique territoriale
Les agents non titulaires dans la fonction publique ...
La loi " agents non titulaires "
La loi " agents non titulaires "
Son application dans la fonction publique hospitalière
mise à jour13.12.16
La sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique est une préoccupation affirmée du gouvernement, avec un objectif fort : répondre aux situations de précarité dans les 3 fonctions publiques en favorisant...
Date: 2017-04-04 02:35:20
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaires de la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat
Intégrer la fonction publique sans concours - pratique.fr
Intégrer la fonction publique sans concours
Intégrer la fonction publique sans concours
Publié le
- Mis à jour le
14 mars 2013
Entrer dans la fonction publique sans passer le concours
A+
A-
Le recrutement des fonctionnaires (d'�?tat, territoriaux, hospitaliers) s'effectue normalement par concours de la fonction publique. Toutefois, un recrutement sans concours est...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent fonction publique territoriale non titulaire
Droit du travail dans la fonction publique? - Viadeo.com
Droit du travail dans la fonction publique?
Bonjour, Je suis contractuelle au CHR de Lille et je me pose beaucoup de questions au sujet de nos droits dans la fonction publique. Certaines de mes collègues ont été 6 ou 8 ans en CDD renouvellés tous les 6 mois voire tous les mois. La fonction publique a-t-elle le droit de cumuler les CDD? De même, en fin de contrat nous n'avons pas de prime de...
Date: 2008-10-15 11:28:13
Site :
http://fr.viadeo.com
Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale
Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être ...
La fonction publique emploie des fonctionnaires et des agents contractuels, recrutés sous CDD ou CDI. Pendant longtemps, ceux-ci étaient définis « par défaut ». Ils étaient ceux qui n'avait ni le statut de fonctionnaire ni aucun autre statut particulier. Or, depuis quelques années, on assiste à l'émergence d'un statut de « contractuel de la fonction publique ».
[Mise à jour :...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
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Travailler dans la fonction publique - Toutes les offres d ...
Travailler dans la fonction publique
Handicap et recrutement dans la fonction publique
Les voies de recrutement
Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d'un concours ou d'un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction...
Site :
http://handicap.emploipublic.fr
Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / fonction publique offre d'emploi sans concours / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
Assemblée nationale - Fonction publique : résorption de l ...
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11
Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le statut général de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale
En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction ...
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de précarité ?
L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code...
Date: 2017-04-04 03:35:39
Site :
http://www.saintgervais.com
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaires de la fonction publique / duree contrat cdd fonction publique / fin contrat fonction publique / contrat duree indeterminee fonction publique
CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique
Comment se conclut un CDD ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit, entre autres, préciser la date de fin de contrat , le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération.
Pendant...
Site :
http://www.journaldunet.com
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Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...
Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?
par Auteur associé
Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.
Fiche pratique rédigée...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale
Contractuels de la fonction publique territoriale : de ...
J.Krassowsky and C.Cathiard o 04/02/2016
© CC0 PublicDomain
La procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, par exemple, sont mieux encadrés.Topo.
[Mise à jour : 13/09/2016] « Le...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / decret d'application titularisation des contractuels fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
Agent contractuel des services publics français — Wikipédia
En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...
Date: 2017-03-27 00:31:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale - Sénat - senat.fr
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Fonction publique territoriale
Loi relative à la fonction publique territoriale :
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 parue au JO n° 44 du 21 février 2007
Objet du texte
La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984 et son statut a évolué avec...
Date: 2016-12-06 17:59:52
Site :
senat.fr
Thèmes liés : projet de loi fonction publique territoriale / loi 2007 sur fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / loi fonction publique territoriale 2012 / loi fonction publique territoriale 1984
Agent contractuel des services publics français — Wikipédia
Agent contractuel des services publics français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Voir Contractuel (police) , pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.
Cet article est une ébauche concernant un métier et le droit français .
Vous pouvez partager vos...
Date: 2017-03-30 09:57:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Le CDD dans la fonction publique - Zela - reponse-conso.fr
Le CDD dans la fonction publique
Sommaire
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1. À savoir
Parmi les agents non titulaires soumis à des régimes juridiques différents se trouvent les stagiaires, les vacataires, les auxiliaires et les agents contractuels. Les agents non titulaires sont recrutés par la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Le recours à ces agents se fonde sur des...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
Cdd renouvelé 4 fois dans la fonction publiqu [Résolu]
liouliou 474 Messages postés mardi 12 mai 2009Date d'inscription 27 juillet 2009 Dernière intervention 13 mai 2009 à 17:37
Bonjour,
Définition d'un CDD
Le contrat à durée déterminée est conclu pour la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.
Si le CDD est conclu...
Date: 2017-04-03 08:51:43
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / duree contrat cdd fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique / contrat duree indeterminee fonction publique
Loi Sauvadet : titularisations pour les uns, CDI ou CDD ...
o Quels contractuels pourront être titularisés en vertu de la loi « Sauvadet » ?
> Nouvelles conditions d'éligibilité (loi « Déontologie » de 2016)
L'éligibilité à un emploi titulaire est apprécié par l'autorité employeur à la date du 31 mars 2013. Pour être éligible, il faut :
occuper au 31 mars 2013 dans un emploi permanent, à au moins 70% du temps
et totaliser 4...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Intégrer la F.P.T. - Centre de gestion de la fonction ...
Le site du FIPHFP
Après le concours
Contrairement à la Fonction Publique d'État les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire national, et ainsi de choisir leur employeur en fonction du poste proposé ou de sa situation géographique.
L'inscription sur une liste...
Date: 2017-04-04 01:05:57
Site :
http://www.cdg09.fr
Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique
Recrutement et gestion des agents non titulaires ...
Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 .
Le recours aux agents non titulaires
Le recrutement d'un agent non titulaire se...
Date: 2017-04-04 03:16:09
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique licenciement / agent fonction publique territoriale non titulaire / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale
Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...
Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B
14e législature
Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...
Date: 2016-10-21 11:30:53
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale
Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...
Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B
14e législature
Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la...
Date: 2016-10-21 11:30:53
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale
Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi
Fonction publique - Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi
28/04/2016
Fonction publique
Près de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle réunit pas moins de 90 articles, contre seulement 25 dans la version à partir de...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique
Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars ...
Accueil > L'environnement > Le contrat > Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars 2012
Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars 2012
mardi 2 avril 2013 , par synper
Les non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales sont victimes d'un double mouvement de décentralisation et de d'un...
Date: 2017-04-04 04:21:33
Site :
http://www.synper.org
Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
contractuels - Fonction publique territoriale : actualité ...
17 questions sur la loi « contractuels »
Fonction publique
Publié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Comment postuler? | Careers with the European Union
Comment postuler?
Première étape
La procédure de candidature à un poste au sein d'une institution ou d'un organe de l'UE varie en fonction du type de contrat. Il existe plusieurs catégories de contrats (sans compter le travail indépendant): les contrats permanents, les contrats à durée déterminée (CAST) et les contrats temporaires. Des stages sont également proposés. Cette section...
Date: 2017-04-04 04:21:34
Site :
https://epso.europa.eu
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / fonction publique offre d'emploi sans concours / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-03-26 21:27:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / duree contrat cdd fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique / contrat duree indeterminee fonction publique
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
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Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-03-26 21:27:28
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Cumuler 2 emplois dans la fonction publique [Résolu]
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lemypac 50 Messages postés vendredi 10 juillet 2009Date d'inscription 27 août 2010 Dernière intervention 10 juil. 2009 à 15:54
Je pense que cette circulaire peut éclairer davantage. Toutefois, il faudrait lire le décret du 2 mai pour être plus sûr.
Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...
Date: 2017-04-03 09:58:03
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http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / cumul activite fonction publique temps partiel / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere
Centres de Gestion d'Auvergne - Emploi
CDG Auvergne / Emploi
Les agents des collectivités locales
Pour pouvoir assumer leurs missions, les collectivités locales et les établissements publics qui leurs sont rattachés ont besoin de personnel. Un peu plus de 1,8 Millions d'agents travaillent dans ces entités.
La plupart de ces agents sont des agents publics mais les collectivités locales peuvent recruter, sous certaines...
Site :
http://www.cdg43.fr
Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / recrutement contractuel fonction publique d'etat / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
22 juin 2013 Pas de commentaire
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
De plus, L'administration des...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / titulaire de la fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique territoriale 13 / legislation conges fonction publique hospitaliere / legislation cdd fonction publique hospitaliere
Intérim (travail) — Wikipédia
Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]
Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...
Date: 2017-03-26 21:26:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat d embauche dans la fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / interim fonction publique d'etat
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
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Le droit à la résiliation unilatérale des contrats ...
On sait que la jurisprudence judiciaire tire du principe de prohibition des engagements perpétuels que :
« dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus (...), offerte aux deux parties » ( Cass. Civ. 1re, 5 février 1985, pourvoi n° 85-15895 : Bull. Civ. I, n° 54, p. 52 ; RTD civ. 1986, p. 105, obs. J....
Date: 2017-04-04 04:02:35
Site :
http://www.blogdroitadministratif.net
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Recrutement | Portail de la Fonction publique
2-2.Le recrutement d'agents contractuels pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
1. Dispositions communes à l'ensemble des agents contractuels
Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les modalités de leur recrutement. Il est important de rappeler que les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois,...
Date: 2017-04-04 00:34:24
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
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Public, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP
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Quand il s'agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d'aides sociales... entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.
1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours d'entree fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / offre d'emploi fonction publique territoriale france / offre d'emploi fonction publique territoriale 77
Rémunérations des agents contractuels | Portail de la ...
Le principe : la rémunération est fixée contractuellement
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l'Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement. Aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels ni les règles...
Date: 2017-04-04 00:59:40
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
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FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL - Code du Travail - Tunisie
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LIVRE Premier : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL
TITRE Premier : LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article. 14 (nouveau) Note Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l'expiration de la durée...
Site :
http://jurisitetunisie.com
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DGFP Algérie - Législations et réglementations
Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;
Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...
Site :
http://www.dgfp.gov.dz
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Statut général de la fonction publique - SGG Algérie
Statut Général de la Fonction Publique
Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;
Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance...
Date: 2012-01-26 13:26:00
Site :
http://www.joradp.dz
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Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...
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1.2.2. Les catégories statutaires
Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :
la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;
la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;
la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.
On...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
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