152.510 : Loi sur le statut de la fonction publique (LSt ...

e)  la suppression de poste;

f)   le renvoi pour de justes motifs ou pour raisons graves;

g)  la démission résultant d'une incompatibilité de fonction.

 

a) en général

Art. 38    1Les titulaires de fonctions publiques sont mis d'office à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du...

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Date: 2016-01-26 14:25:52
Site : http://rsn.ne.ch

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique categorie a / titulaire de la fonction publique demission / titulaire de la fonction publique definition / titulaire de la fonction publique / avertissement fonction publique d'etat

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete demission fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique ...

En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, c'est à dire selon les cas le ministre, l'autorité territoriale ou le directeur d'établissement hospitalier.

Tout replier

Fonctionnaire stagiaire

Fonctionnaire titulaire

Les sanctions disciplinaires applicables aux...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale / tableau d'avancement dans la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / tableau d'avancement dans la fonction publique

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

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Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-04-04 00:35:14
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / conges payes fonction publique territoriale non titulaire / nbi adjoint administratif fonction publique territoriale / liste des metiers de la fonction publique d'etat

Loi n° 2011-901 : La MDPH - dcalin.fr

La maison départementale des personnes handicapées

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011

 

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

 

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011

J.O. n° 0175 du 30 juillet 2011 - page 12996 - texte...

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Date: 2014-11-18 17:38:36
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere

Code de valeurs et d’éthique d’Environnement et Changement ...

Code de valeurs et d'éthique d'Environnement Canada établit les normes de conduite ainsi que les valeurs sous-jacentes à ces dernières, que vous devez suivre à titre de fonctionnaire et d'employé d'Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de toutes les activités liées à vos fonctions professionnelles. En acceptant de travailler à Environnement et Changement climatique...

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Site : https://ec.gc.ca

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / code de valeurs et d'ethique de la fonction publique du canada / offres d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com

Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré par le requérant ou son avocat - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Moyen de nature à créer un doute sérieux quant...

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Date: 2017-02-13 17:33:39
Site : http://boukheloua.com

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / syndicat fonction publique d'etat / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale

Macron ouvre la porte à une rémunération «au mérite» des ...

Publié

le 10/11/2015 à 10:31

VID�?OS - Le ministre de l'�?conomie a toutefois précisé que la performance des employés du secteur public ne pouvait être mesurée comme dans le privé. Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, y est aussi favorable.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron , s'est déclaré mardi favorable à «accroître la part de mérite» dans la...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : statut de la fonction publique d etat / statut fonctionnaire fonction publique / ministre de la fonction publique / salaire cadre a fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

publié en juin 2016 | FDH n° 351, p.5351 | remplace la FDH n° 011 de 1997

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La...

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Site : https://www.hopitalex.com

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Fonction publique/ Après l’identificaion des ...

Fonction publique: le ministre Gnamien Konan fait le point de l opération d identification

- 14/8/2013

Activités gouvernementales 2013

L'Etat de Côte d'Ivoire va bientôt "économiser" les salaires de 8526 fonctionnaires fictifs qui n'ont pas été notés par un supérieur hiérarchique lors de l'opération de notation des fonctionnaires et agents de l'Etats, a annoncé mercredi le ministre de la Fonction publique, Gnamien Konan.

"A ce jour, le dernier point fait état de 8526 fonctionnaires non notés. Nous allons les convoquer pour venir expliquer pourquoi...

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Date: 2013-08-16 00:03:19
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : fonction publique de cote d'ivoire identification des fonctionnaires / fonction publique de cote d'ivoire espace fonctionnaire / fonction publique de cote d'ivoire identification / fonction publique de cote d'ivoire / fonction publique de cote d ivoire

La discipline dans la fonction publique hospitalière - CGT ...

Les agents de la fonction publique hospitalière qui commettent des faits fautifs sont susceptibles d'être sanctionnés par l'administration.

Toutefois, l'administration doit respecter la procédure disciplinaire et les droits des agents à prendre connaissance de leur dossier et d'être défendus.

De plus, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit motiver sa décision en faits et en...

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Date: 2017-04-04 01:25:10
Site : http://www.sante.cgt.fr

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Retraites : que risquent les fonctionnaires - europe1.fr

La diminution serait deux fois moins forte si le calcul s'appuyait sur les 5 dernières années de carrière et non les 10 dernières. De son côté, l'Insee a calculé que si on alignait totalement le calcul sur les règles du privé (autrement dit les 25 meilleures années), la pension des fonctionnaires chuterait de 10 à 20%.

Plus que dans le privé. Que perçoit aujourd'hui un fonctionnaire...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / agent de la fonction publique territoriale categorie c / fonction publique territoriale categorie c / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale / pension de retraite moyenne fonction publique

Concours internes - concours-fonction-publique.publidia.fr

Les concours internes permettent d'évoluer au sein de la fonction publique en changeant de corps ou de cadre d'emplois. Ils sont réservés aux fonctionnaires ayant déjà travaillé plusieurs années dans l'administration. Mais les conditions varient en fonction du statut de l'agent ou du diplôme. Tour d'horizon.

Qui peut passer un concours interne ?

Il est réservé aux fonctionnaires et...

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Site : https://concours-fonction-publique.publidia.fr

Thèmes liés : concours interne fonction publique territoriale conditions / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

10. vaccin préventif contre lésions du col de l'utérus (HPV),

11. Infections invasives par le meningocoque C,

Auprès des nouveau-nés :

1. vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B,

2. BCG.

Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?

Auprès des femmes :

Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons ;

Vaccination contre le tétanos ;

Vaccination contre la...

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Thèmes liés : position d'activite fonction publique / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / fonction publique conge fin d activite / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere

Cameroun – Fonction publique : Le Minfopra déclare la ...

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Des mauvais jours pour les fonctionnaires fictifs | Photo d'illustration

Suspension de salaire, remboursement des fonds indûment perçus,  le Comité d'assainissement du Minfopra est à pied d'oeuvre au Cameroun.

Hier, l'Afrique a célébré la Journée de la fonction publique. Au Cameroun, l'évènement intervient alors que certains fonctionnaires ont fait de l'absentéisme leur...

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Site : http://www.camerpost.com

Thèmes liés : ministere de la fonction publique du cameroun / explication salaire fonction publique / fonction publique demande mise disponibilite / ministere de la fonction publique / mise en disponibilite dans la fonction publique

Petites annonces Montpellier Vivastreet France

CDD

Hérault

Votre mission En tant que soldat, vous participerez aux différentes missions de l'armée de Terre. Celles-ci peuvent aller jusqu'au...

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Date: 2017-04-04 01:12:22
Site : http://montpellier.vivastreet.com

Thèmes liés : offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi / emploi dans la fonction publique d'etat

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Formation d'actualité

 

Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts

L'année 2016 aura été marquée par la transformation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique réalisée grâce à l'adoption du PPCR 2016 mais également de la loi déontologie du 11 avril 2016 et de ses décrets de...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code...

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Date: 2017-03-26 21:30:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Date: 2017-04-04 01:08:50
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique maladie et conges annuels / circulaire fonction publique conges annuels / conges annuel dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite

Mentions légales de la Mutualité de la Fonction Publique

Ce site est la propriété de la Mutualité Fonction Publique (MFP).

L'ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Il est interdit à tout internaute de copier ou reproduire tout ou partie du contenu du site, sauf autorisation écrite spécifique et expresse de la MFP, et sauf usage personnel et privé conforme aux dispositions...

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Site : http://www.mfp.fr

Thèmes liés : mutualite de la fonction publique / site fonction publique / avertissement fonction publique d'etat / texte fonction publique d'etat / loi fonction publique d'etat

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :

- L'avertissement

- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois

- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.

L'agent contractuel a droit à la communication...

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Date: 2017-04-04 00:55:40
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Connaître les conditions de cumul emploi retraite dans le ...

Profession libérale

Fonctionnaire

Connaître les conditions de cumul emploi retraite dans le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Le 18/11/2009 à 15:18 - Mis à jour le 06/03/2013 à 10:53

Vous pouvez désormais prendre votre retraite et continuer à travailler sans grandes contraintes

Le cumul d'une pension du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux...

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Date: 2017-03-29 02:55:07
Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite dans la fonction publique / emploi retraite fonction publique / cumul emploi fonction publique territoriale / pension de retraite fonction publique / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

CONCOURS DIRECTS DE LA FONCTION PUBLIQUE 2016 : Le dépôt ...

Le ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, Clément P. Sawadogo, entouré de son Staff, a animé une conférence de presse dans l'après-midi du 15 avril 2016 à Ouagadougou. Au menu des  échanges, le bilan de l'organisation des concours de la Fonction publique session 2015, les informations relatives à la session 2016 et les dispositions prises cette année...

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Site : http://lepays.bf

Thèmes liés : dossier concours fonction publique 2015 / concours fonction publique education nationale 2015 / recrutement fonction publique sans concours 2015 / concours fonction publique adjoint administratif 2015 / concours fonction publique administratif 2015

Statuts de la fonction publique - Direction générale des ...

Accueil > Textes réglementaires > Statuts de la fonction publique

Statuts de la fonction publique

Statut consolidé au 01 janvier 2017

Est téléchargeable ci-dessous, la dernière consolidation des trois tomes du statut de la fonction publique de la Polynésie française avec une mise à jour au 1er janvier 2017.

Avertissement : Ces...

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Date: 2017-04-04 00:56:06
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf

Thèmes liés : statut general de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique / statut de la fonction publique d etat / statut de la fonction publique etat / direction generale de la fonction publique

Les salaires des fonctionnaires augmentés de 30 à 70 euros ...

Publié

le 16/06/2015 à 12:59

VID�?OS - Le gouvernement consent un geste pour améliorer les carrières des quelques 5 millions de fonctionnaires, dont les premiers effets sont attendus à partir de 2017.

Cette fois-ci, c'est à prendre ou à laisser! En annonçant une revalorisation salariale pour les 5,4 millions de fonctionnaires par le jeu d'une modification des grilles indiciaires à...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique hospitaliere / point d'indice fonction publique 2017 / point d'indice fonction publique 2015 / point d'indice fonction publique

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l'empêche d'exercer sa fonction.

Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et de sa retraite.

Il existe trois types de disponibilités d'office :

La disponibilité d'office pour des...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / fonction publique maladie longue duree / mise en disponibilite dans la fonction publique territoriale reintegration / fonction publique conge fin d activite

Agent public non titulaire : procédure et sanctions ...

Les sanctions disciplinaires applicables sont :

l'avertissement,

le blâme,

l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d'un an pour l'agent en CDI,

le licenciement sans prévis ni indemnité.

Accès au dossier individuel

Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : licenciement agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / agent non titulaire de la fonction publique licenciement / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaires de la fonction publique

Petites annonces DOM-TOM Vivastreet France

CDD

Guadeloupe

Votre mission En tant que soldat, vous participerez aux différentes missions de l'armée de Terre qui peuvent aller jusqu'au combat. En...

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Date: 2017-04-04 03:25:52
Site : http://www.vivastreet.com

Thèmes liés : offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi / emploi dans la fonction publique d'etat

Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l ...

Décès de la mère

Cas général

Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà de ce délai.

Hospitalisation de l'enfant

En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé peut être reporté mais doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Décès de la mère

En cas de décès de la mère lors de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / prime agent d'accueil fonction publique / conge paternite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / agent d'accueil fonction publique territoriale

après le cref, le corem ? - fonctionnaire ; retraite ...

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Après le CREF, le COREM ?

article publié le 06-08-2015

Avec les régimes facultatifs du public, les scandales se suivent et se ressemblent.

C'est, dit-on, dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes. Le brouet du Corem, fonds de retraite complémentaire proposé aux fonctionnaires, ne sera pas plus facile à digérer...

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Site : http://www.sauvegarde-retraites.org

Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique cref / retraite complementaire fonction publique corem / scandale de la mutuelle retraite de la fonction publique / affaire de la mutuelle retraite de la fonction publique / mutuelle retraite de la fonction publique

Le remboursement des frais de transport dans la fonction ...

Le remboursement des frais de transport

dans la fonction publique

Les agents de la fonction publique ( titulaires, stagiaires ou contractuels ) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge de leurs frais de transport quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail.

 

Les décrets d'application concernant les agents de la fonction publique sont parus le 21 juin...

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Site : http://synd.cgt.chpc.over-blog.com

Thèmes liés : tarif remboursement frais de transport fonction publique / remboursement frais de transport fonction publique / remboursement frais de deplacement fonction publique / indemnite frais de transport fonction publique / frais de transport fonction publique

Petites annonces Centre Vivastreet France

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Loir-et-Cher

Votre mission En tant que soldat, vous participerez aux différentes missions de l'armée de Terre qui peuvent aller jusqu'au...

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Date: 2017-04-04 03:37:42
Site : http://www.vivastreet.com

Thèmes liés : emploi fonction publique loire / annonces emploi fonction publique / centre fonction publique emploi / emploi dans la fonction publique / emploi fonction publique france