Articles sélectionnés pour le thème : arret de maladie dans la fonction publique
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Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique
Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :
fin d'un contrat à durée déterminée ;
atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...
Date: 2017-04-04 00:22:31
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / lettre de non renouvellement de contrat cdd fonction publique
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...
Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER
Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : journee solidarite fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / journee continue fonction publique d'etat / conges payes fonction publique territoriale temps partiel
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...
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Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette journée de solidarité prend la forme :
d'une journée supplémentaire de...
Date: 2017-04-04 02:08:39
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : journee solidarite fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / journee continue fonction publique d'etat / conges payes fonction publique territoriale temps partiel
Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles ...
Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle. J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre. Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et...
Date: 2017-04-04 01:16:42
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : demission agent non titulaire de la fonction publique / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale
Deckers & Joassart | cabinet d'avocat
News & événements
Le membre d'un cabinet ministériel ne doit pas être réintégré dès lors que ce ministre n'est plus en fonction
Le 5 octobre 1999, un agent a été nommé en tant que chauffeur au cabinet de la Vice-Première Ministre, Madame Isabelle Durant. Le 12 mai 2000, cet agent a reçu un arrêté ministériel lui notifiant la démission honorable de ses fonctions à compter...
Site :
http://www.deckersjoassart.be
Thèmes liés : demande d emploi fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / arret de travail fonction publique 2013
[Société Française des Infirmier(e)s Anesthésistes ...
par Arnaud Bassez
popularité : 4%
A ses débuts, l'anesthésie ne s'impose pas en tant que discipline médicale reconnue, mais comme une activité périphérique de la chirurgie.
1877 Les documents les plus récents, faisant état d'une anesthésie délivrée par une infirmière, mentionnent le nom de soeur Mary Bernard qui travaillait à l 'hôpital de St Vincent , à Erié en Pennsylvanie....
Date: 2017-04-04 02:24:08
Site :
http://sofia.medicalistes.org
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / decret categorie c fonction publique hospitaliere / syndicat fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique 2014 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique
Gestion du report de congés en cas de maladie - Sénat
Gestion du report de congés en cas de maladie
14e législature
Question écrite n° 21666 de M. François Baroin (Aube - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1832
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique au sujet...
Date: 2016-10-21 11:40:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / decret conges annuels de la fonction publique territoriale / circulaire fonction publique conges annuels / conge maladie dans la fonction publique / conges annuel dans la fonction publique
Centres de Gestion d'Auvergne - Emploi
CDG Auvergne / Emploi
Les agents des collectivités locales
Pour pouvoir assumer leurs missions, les collectivités locales et les établissements publics qui leurs sont rattachés ont besoin de personnel. Un peu plus de 1,8 Millions d'agents travaillent dans ces entités.
La plupart de ces agents sont des agents publics mais les collectivités locales peuvent recruter, sous certaines...
Site :
http://www.cdg43.fr
Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / recrutement contractuel fonction publique d'etat / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale
Intérim (travail) — Wikipédia
Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]
Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...
Date: 2017-03-26 21:26:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat d embauche dans la fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / interim fonction publique d'etat
Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie ...
Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA) ? - Septembre 2011
Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT,...
Date: 2017-04-04 02:48:22
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge de longue duree fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / fonction publique maladie longue duree / remuneration temps partiel therapeutique fonction publique territoriale
Forum de la Fonction Publique ... - forumterritorial.org
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...
Site :
http://www.forumterritorial.org
Thèmes liés : conge de longue duree fonction publique / conges longue maladie fonction publique / fonction publique maladie longue duree / fonction publique territoriale retraite pour invalidite / pension de retraite invalidite fonction publique
FAQ - agefiph
Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?
Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...
Date: 2017-04-04 02:20:27
Site :
https://www.agefiph.fr
Thèmes liés : maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique hospitaliere
Centre de Gestion de Saône et Loire - Les motifs de ...
Les motifs de saisine du comité médical
Dernière modification le 22/09/2014
Cure thermale
Les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics[ Sommaire ]
Nul ne peut être nommé à un emploi public (fonctionnaire ou contractuel de droit public) s'il ne produit à l'autorité un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que ; «...
Site :
http://www.cdg71.fr
Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / conge de longue duree fonction publique / fonction publique maladie longue duree / longue maladie fonction publique
ARTT - Le protocole d'accord cadre
liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)
enseignement, animation
amplitude quotidienne réduite
standards dont CAU
Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.
Le groupe de pilotage...
Date: 2007-09-28 08:53:01
Site :
http://cadresvp.free.fr
Thèmes liés : offre d emploi d agent de fonction territoriale 44 / agent technique fonction publique d'etat / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique
Règlement mutualiste - MSPP : Mutuelle des Sapeurs ...
TITRE 8 - TABLEAU DES COTISATIONS
TITRE 9 - TABLEAU DES MONTANTS OU TAUX DES REMBOURSEMENTS
TITRE 10 - TABLEAU DES PIECES A FOURNIR POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS
TITRE 11 - AVANTAGES ACCORDES PAR LA MUTUELLE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chèques vacances
Assurance des prêts au logement
Caution des prêts au logement
REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DES...
Date: 2017-04-03 13:19:55
Site :
http://www.mspp.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / securite sociale retraite fonction publique / securite sociale fonction publique / decret d'application jour de carence fonction publique territoriale
Maintien de salaire labellisé - SMACL Santé
Pourquoi choisir la garantie labellisée Maintien de salaire Mut'Nov Prévoyance ?
à partir de
0,20 EUR
par jour
En adhérant à SMACL Santé, vous avez l'assurance de disposer de garanties permettant de recevoir la participation financière de votre employeur.
La garantie maintien de salaire
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit qu'en cas d'arrêt de travail prolongé à la...
Site :
http://www.smacl-sante.fr
Thèmes liés : garantie maintien salaire fonction publique / maintien salaire maladie fonction publique territoriale / maintien salaire fonction publique territoriale / salaire cadre a fonction publique d'etat / maintien salaire fonction publique
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :
- L'avertissement
- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois
- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.
L'agent contractuel a droit à la communication...
Date: 2017-04-04 00:55:40
Site :
http://www.cgtlaborit.fr
Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
Congé maternité dans la fonction publique | service-public.fr
Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.
Tout replier
Pour bénéficier du congé maternité,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / conges enfants malades fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / conges maternite fonction publique / prime et indemnite dans la fonction publique
N° 3603 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9
A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11
II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale fonction publique / securite sociale retraite fonction publique / securite sociale concours fonction publique / securite sociale fonction publique / concours fonction publique inspecteur de l'action sanitaire et sociale
CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens
Article L4611-8
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...
Site :
http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr
Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique
Mutualite de la Fonction Publique Standard S.L.I 2 allée ...
Bjr a vous joindre c difficile a améliorer. Bocoup de chose merci
Par vanille - le 26-01-2015 à 07:44:34
Merci de me confirmer que je dois bien adresser à la SLI ma demande de prise en charge d'une cure thermale. soit au:
2, allée Bonnier BP 9784 97476 - St-DENIS Cedex.
.. et mes meilleurs voeux pour une bonne année 2015
Par clomo - le 28-01-2015 à 13:08:45
Bonjour,
Je suis allé à...
Date: 2014-11-21 11:08:44
Site :
http://societe.lesclesdumidi.com
Thèmes liés : droit fonction publique hospitaliere / s fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / mutualite de la fonction publique services / mutualite de la fonction publique telephone
AS dans la fonction publique hospitalière : salaire ...
Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
Salaire
1. Aide-soignant de classe normale qui est rémunéré à l'échelle 4 comptant 11 échelons, indice majoré de 309 à 369.
Pour accéder au grade d'aide soignant de classe supérieure, les aides-soignants de classe normale...
Date: 2017-04-04 00:42:21
Site :
http://cgtlaborit.fr
Thèmes liés : echelon fonction publique aide soignante / grille salaire cadre a fonction publique hospitaliere / grille salaire fonction publique hospitaliere / point d'indice fonction publique hospitaliere / salaire cadre a fonction publique hospitaliere
Psychologue : Les contrats de travail dans la fonction ...
Psychologue : Les contrats de travail dans la fonction publique hospitalière
samedi 25 février 2012
Le CDD : Contrat à durée déterminé
C'est le rêve de tout jeune psychologue de décrocher un contrat en CDD pour débuter sa carrière professionnelle.
Dans la Fonction Publique Hospitalière le CDD peut s'accorder pour les postes de psychologue à temps partiel non pourvus, les...
Date: 2017-04-04 02:17:08
Site :
http://www.cgtlaborit.fr
Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / duree contrat cdd fonction publique / contrat cdd fonction publique hospitaliere / avenant contrat de travail fonction publique / contrat de travail fonction publique
Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique ...
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fonction publique droit du travail / agent technique fonction publique d'etat / droit a la formation dans la fonction publique / droits fonction publique / agent de la fonction publique d etat
L’abandon de poste dans la fonction publique
Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.
Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction jurisprudentielle en réponse à la violation de cette obligation de servir. L'abandon...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere
École des hautes études en santé publique — Wikipédia
�?cole des hautes études en santé publique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires
(février 2013)
.
Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...
Date: 2017-04-02 13:54:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / concours ingenieur d'etude fonction publique
Fonction publique et indemnités journalières de sécurité ...
Fonction publique et indemnités journalières de sécurité sociale ?
Par andre.icard le mer, 15/07/2009 - 09:11
Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres dans la fonction publique / indemnite journaliere deplacement fonction publique / cotisation securite sociale fonction publique / securite sociale retraite fonction publique / securite sociale fonction publique
LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
LES DROITS :
- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.
Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.
Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.
Vous pouvez adhérer à...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / conges longue maladie fonction publique / conges enfants malades fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire :
a) Les candidats réunissant les conditions fixées à l'article 26-2 ;
b) Dans les trois années suivant la fin de leur internat, les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant validé la totalité de leur internat ;
c) Les titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° du premier alinéa...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique
Attaché territorial — Wikipédia
Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]
Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...
Date: 2017-03-27 02:26:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / offre d'emplois fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale
Foire aux questions | RCAR
Connaître le RCAR
Qu'est ce que le RCAR ?
Le Régime Collectif d'Allocation de Retraite est une institution de prévoyance sociale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) et gérée par la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Quelle est la mission du RCAR ?
Le RCAR a pour objet de garantir...
Site :
http://www.rcar.ma
Thèmes liés : pension de retraite invalidite fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / position d'activite fonction publique / paiement pension de retraite fonction publique / pension de reversion retraite fonction publique
Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...
Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Cet avis...
Date: 2017-04-04 03:40:06
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / assurance regisseur fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse
Agence de la santé publique du Canada - phac-aspc.gc.ca
L'Agence a soutenu la création du Réseau pancanadien de santé publique
dans le but d'améliorer la collaboration dans le cadre des interventions de santé publique liées aux éclosions et à d'autres problèmes de santé publique au Canada, y compris l'élaboration d'ententes et de protocoles. Dirigé par le Réseau de santé publique (coprésidé par l'administrateur en chef de la santé...
Site :
http://www.phac-aspc.gc.ca
Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / centre national de la fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique
Le temps partiel thérapeutique - cgt-casvp.blogspot.com
Le travail à temps partiel - Le temps partiel thérapeutique
1 Le temps partiel de droit
2 Le temps partiel pour raisons personnelles
3 Le temps partiel thérapeutique
4 Retraite et temps partiel
5 Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel
Conditions d'octroi et modalités d'un temps partiel ?
Pour bénéficier d'un temps partiel, l'agent doit en faire la demande :
deux mois avant...
Date: 2017-04-03 08:27:20
Site :
http://cgt-casvp.blogspot.com
Thèmes liés : lettre demande travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / texte loi temps partiel fonction publique / remuneration fonction publique territoriale temps partiel / temps partiel fonction publique refus
CONTRACTUELS: Modèle de contrat de travail à durée ...
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
En application,
=> de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment de son article 9 relatif au recrutement d'agents contractuels.
=> du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié rela tif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels...
Site :
http://synd.cgt.chpc.over-blog.com
Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / modele contrat de travail fonction publique hospitaliere / conge de formation syndicale dans la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere
CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique ...
Comment est calculé le nombre de congés annuels pour les agents employés à temps non complet ?
Le droit à congés annuels est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.
Un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de congés (il pose 5 jours pour une semaine complète de congés).
Un agent employé à temps non complet travaillant 3 jours par...
Site :
http://www.cdg18.fr
Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / decret conges annuels de la fonction publique territoriale / circulaire fonction publique conges annuels / conges annuel dans la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat / fonction publique conge fin d activite / contrat travail temps partiel fonction publique
CDG 19 - La période de stage et la titularisation
Le stage et la titularisation
La période de stage et la titularisation
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...
Site :
cdg19.fr
Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
CDG 24 - La période de stage et la titularisation
Le stage et la titularisation
La période de stage et la titularisation
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...
Site :
cdg24.fr
Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
CDG 32 - La période de stage et la titularisation
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
Le stage et la titularisation
La période de stage et la titularisation
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les...
Site :
cdg32.fr
Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / offre d emploi d agent de fonction territoriale 44
Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...
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INTRODUCTION
Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.
Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / agent technique fonction publique d'etat
Missions de la commission de réforme dans la fonction ...
Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)
Tout ce qui survient sur le lieu de travail, pendant le temps de travail ne constitue pas forcément un accident du travail : les textes imposent la survenue d'un fait accidentel, soudain, brutal.
Les jurisprudences des tribunaux administratifs tendent désormais à prendre en accident du travail des évènements qui...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale recours / direction generale de l administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale 31
Prévention et maintien dans l’emploi - Maintien dans l ...
Des solutions sont mises en oeuvre pour accompagner une personne dont l'état de santé risque d'avoir un impact dans l'exercice de son activité professionnelle.
La cartographie du maintien en emploi vous permet d'accéder à une représentation synthétique du parcours d'une personne qui risque de perdre son emploi ou son activité du fait de son état de santé. Elle détaille les outils...
Date: 2017-04-04 03:06:20
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / medecine du travail fonction publique
CDG 32 - Les congés annuels
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
Congés et absences
Les congés annuels
Références :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84)
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du...
Site :
cdg32.fr
Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / fonction publique conge fin d activite / conges longue maladie fonction publique / decret conges annuels de la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale
Contentieux de l'imputabilité au service - Articles de ...
03/04/2017 - Une évocation imprécise des faits suffit-elle à rendre un « choc psychologique suite à des conflits professionnels » imputable au service ?
NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2017 , la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si les collègues du fonctionnaire auraient déposé une déclaration d'accident de service pour le même jour, celle-ci...
Site :
http://www.jurisconsulte.net
Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge de longue duree fonction publique / agent de la fonction publique d etat / fonction publique maladie longue duree / conge maladie dans la fonction publique
Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ...
OBSERVATION - ANALYSE SOCIALE: PUBLICATION DES FICHES « REPERES » DU BILAN SOCIAL (03/02/2017)
Les fiches « Repères » par type et par strate de collectivité viennent d'être publiées. Ces fiches vous permettront de vous comparer à des collectivités similaires en fonction des principaux indicateurs du Bilan...
Site :
http://www.cdg-64.fr
Thèmes liés : concours d ingenieur de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / recrutement direct sans concours fonction publique territoriale / recrutement dans la fonction publique territoriale sans concours
L'indemnisation chômage des agents non titulaires de la ...
bonsoir,je suis contractuel (agent d'acceuil) dans une municipalite depuis le mois d'avril 2010 j'ai donc travaillé 7 mois j'ai rompu mon contrat suite a refus de renouvellement sans signer aucun papier juste par non reponse du renouvellement. depuis le 8 novembre je suit une formation fimo pour valider mon permis transport en commun formation que j'attend depuis plus d'un ans par le biais de...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin contrat cdd fonction publique territoriale / lettre de non renouvellement de contrat cdd fonction publique / rupture contrat agent non titulaire fonction publique territoriale
Bulletin officiel n°2001-15
Possibilité de repos mensuel en plus des congés légaux
2 jours
1 jour
1/2 jour
La mise en �?uvre de l�?horaire variable dans les services ou parties de service où cette modalité sera appliquée se fera, en application de l�?article 6 du décret no 2000-815 du 25 août 2000, selon les principes suivants :
Principes de fonctionnement du dispositif
Champ...
Date: 2008-10-31 14:27:57
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
Thèmes liés : poste agent d'accueil fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / loi sur la reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat
la prime de service dans la fonction publique hospitalière ...
La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25.
Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l'établissement de l'année en cours.
Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement...
Date: 2017-04-04 01:28:15
Site :
http://cgtlaborit.fr
Thèmes liés : primes de service fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice dans la fonction publique hospitaliere / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique hospitaliere