Site : cdg40.fr

Classement : 36 / 528

18 articles sélectionnés

CDG 40 - Travailler dans la fonction publique territoriale

Travailler dans la fonction publique territoriale

L'acc�?s par concours est le principe de recrutement, mais pas le seul.

Le concours

Exceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-apr�?s, l'acc�?s à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.

Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Minist�?res, Défense.) les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire...

Lire la suite

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / recrutement direct sans concours fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie b

CDG 40 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carri�?re. Il n'y a ni condition de durée de services, ni d'âge minimum, ni de taux minimal d'invalidité, ni de condition d'imputabilité au service de l'invalidité. Cependant, la mise à la retraite pour ...

Lire la suite

Thèmes liés : pension de retraite invalidite fonction publique / fonction publique territoriale retraite pour invalidite / calcul de la retraite pour invalidite dans la fonction publique / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale

CDG 40 - Maintien dans l'emploi et handicap : L'aptitude ...

Maintien dans l'emploi et handicap

L'aptitude physique

L'aptitude physique s'apprécie pour les fonctionnaires territoriaux au regard de l'ensemble des fonctions du grade et des différents emplois auxquels celui-ci donne vocation.

Aucune disposition statutaire ne fixe actuellement les conditions générales d'aptitude physique requises pour accéder à un emploi public (à l'exception du cadre d'emploi des sapeurs pompiers professionnels). Il appartient au médecin chargé de la vérification de l'aptitude aux fonctions de définir quelles sont les conditions à remplir...

Lire la suite

Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat

CDG 40 - La démission

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La démission

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 96)

Décret n° 88-145 du 15 février 1988

La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l'article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carri�?re tout lien avec l'administration.

Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.

La procédure de...

Lire la suite

Thèmes liés : perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique

CDG 40 - La démission

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La démission

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 96)

Décret n° 88-145 du 15 février 1988

La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l'article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carri�?re tout lien avec l'administration.

Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.

La procédure de...

Lire la suite

Thèmes liés : perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique

CDG 40 - Temps partiel

Rubrique en cours de mise à jour

Références :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale --articles 60 et suivants

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004

Toutes les dispositions relatives au temps partiel applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels sont regroupées dans le décret du 29 juillet 2004 susvisé.

Les différentes modalités de travail a temps partiel

Les agents publics peuvent, dans certaines...

Lire la suite

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique retraite / travail temps partiel fonction publique / temps partiel fonction publique refus / temps partiel fonction publique surcotisation / temps partiel fonction publique 80

CDG 40 - Temps partiel

Rubrique en cours de mise à jour

Références :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale --articles 60 et suivants

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004

Toutes les dispositions relatives au temps partiel applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels sont regroupées dans le décret du 29 juillet 2004 susvisé.

Les différentes modalités de travail a temps partiel

Les agents publics peuvent, dans certaines...

Lire la suite

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique retraite / travail temps partiel fonction publique / temps partiel fonction publique refus / temps partiel fonction publique surcotisation / temps partiel fonction publique 80

CDG 40 - La mutation

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La mutation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

La mutation permet à un fonctionnaire d'occuper un nouvel emploi relevant du même grade et du même cadre d'emplois, aupr�?s d'un nouvel employeur.

Le principe

La mutation se caractérise par :

Un départ volontaire du fonctionnaire territorial,

un changement d'employeur territorial et la rupture de tout lien...

Lire la suite

Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

CDG 40 - La période de stage et la titularisation

Quelle que soit l'issue du stage, l'autorité territoriale est tenue de prendre une décision expresse au terme de cette période probatoire.

A défaut de décision expresse, le stagiaire est maintenu en stage dans l'attente d'une décision.

Cette situation non prévue statutairement engage la responsabilité de la collectivité.

Lorsque l'agent occupe plusieurs emplois à temps non complet dans différentes collectivités ou établissements publics, il revient à l'autorité territoriale, premier employeur, de prononcer la titularisation apr�?s avis des autres autorités...

Lire la suite

Thèmes liés : offre d emploi d agent de fonction territoriale 44 / offre d'emploi collectivite territoriale 44 / offre d'emploi collectivite territoriale / offre d emploi collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales

CDG 40 - Astreintes et permanences

Référence :

Sont apparus au journal officiel du 16 avril 2015 :

Le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux minist�?res chargés du développement durable et du logement,

L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux minist�?res chargés du développement durable et du logement,

L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux minist�?res...

Lire la suite

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / cadre d emplois fonction publique

CDG 40 - Les frais de déplacement

Les frais de déplacement

Les textes de référence :

Décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de r�?glement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les...

Lire la suite

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivite territoriale emploi d'avenir / emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / agent administratif collectivite territoriale

CDG 40 - Les fiches carrières - Centre de Gestion des ...

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les fiches carriÃ?res

Les fiches carri�res ont été mises à jour pour prendre en compte les premiers décrets de mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carri�res et...

Lire la suite

Thèmes liés : centre gestion fonction publique valeur point indice / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice de la fonction publique / valeur de l indice de la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique

CDG 40 - Les fiches carrières

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les fiches carriÃ?res

Les fiches carri�res ont été mises à jour pour prendre en compte les premiers décrets de mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carri�res et...

Lire la suite

Thèmes liés : centre gestion fonction publique valeur point indice / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice de la fonction publique / valeur de l indice de la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique

CDG 40 - Les commissions de réforme : Fonctionnement

Les commissions de réforme

Fonctionnement

5 Mod�?les et notices

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.

Le fonctionnaire territorial est invité :

dix jours au moins avant la réunion de la commission, à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son...

Lire la suite

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / administration territoriale de l'etat / l organisation des collectivites territoriales

CDG 40 - L'avancement des fonctionnaires territoriaux

Chaque cadre d'emplois est composé de plusieurs grades auxquels est rattachée une grille indiciaire fixée par décret composée d'un certain nombre d'échelons.

L'avancement d'échelon correspond au passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur dans le même grade. Il a lieu de mani�?re continue ce qui exclue, bien entendu, toute possibilité de saut d'échelon. L'avancement d'échelon est accordé en fonction de la seule ancienneté.

Désormais, l'avancement d'échelon se fait selon un cadencement unique.

Par ailleurs, l'article 78 de la loi n°84- 53 du...

Lire la suite

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat

CDG 40 - La suppression d'emploi

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois, dans la limite d'un cadre juridique relatif au motif et à la procédure de suppression.

Cette fiche présente les conditions dans lesquelles un emploi peut être supprimé, ainsi que les incidences éventuelles de cette suppression sur la situation de l'agent.

les motifs de la suppression d'emploi

Quelle que soit la nature de l'emploi et la situation statutaire de l'agent qui l'occupe, toute suppression d'emploi doit être fondée sur l'intérêt du service.

Elle peut ainsi avoir pour motif :

une...

Lire la suite

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / statut juridique d une collectivite territoriale

CDG 40 - Chômage : Les obligations des collectivités

Ch�?mage : Les obligations des collectivités

Référence :

article L5424-2 du code du travail

Obligations en cas de ch�?mage des fonctionnaires

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer elles-mêmes l'indemnisation du ch�?mage des agents publics en situation de perte involontaire d'emploi.

C'est ainsi que les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de ch�?mage pour les fonctionnaires se trouvant dans une des situations suivantes :

Licenciement pour inaptitude physique,

Maintien en...

Lire la suite

Thèmes liés : collectivites territoriales emploi contractuel / salaire agent collectivite territoriale

CDG 40 - La disponibilité d'office pour inaptitude physique

La gestion des inaptitudes

La disponibilité d'office pour inaptitude physique

1 - Les agents concernés

Les fonctionnaires titulaires à temps complet,

Les fonctionnaires titulaires à temps non complet relevant du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale,

Les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit public ne peuvent pas être placés en disponibilité d'office ; ils peuvent cependant être placés en congé sans traitement à l'issue d'un congé de maladie.

2 - Les cas de placement en disponibilité d'office pour inaptitude physique

Le...

Lire la suite

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale