PLAISANCIERS DU TINDUFF
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Conseil Municipal Plougastel-Daoulas du 28 mars 2013
La commune de Plougastel-Daoulas a décidé la création, sur proposition du directeur général des services, d'une régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du port de plaisance du Tinduff.
La création de la régie est subordonnée à l'avis préalable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Pour la deuxième fois une délibération en ce sens est présentée au vote du conseil municipal.
M. Le Préfet du Finistère a été amené à rappeler à...
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Extrait de la délibération du conseil municipal de Plougastel-Daoulas le 20 décembre 2012 !
À la question portant sur la nécessité de consulter préalablement la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le Maire se tourne vers son conseiller administratif. Ce dernier lui fait signe que NON NON signifiant "cette formalité n'est pas obligatoire". C'est ignorer les dispositions de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi rédigées "Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :...
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