Établissement public à caractère administratif en France ...

�?tablissement public à caractère administratif en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir EPA .

Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France (cela existe aussi au Luxembourg , en Algérie , en Tunisie et au Maroc ) une personne morale de droit public disposant d'une certaine...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 22:30:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique service public / agent fonction publique territoriale non titulaire / agent non titulaires de la fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Concours ENA: Ecole Nationale d'Administration

o  Inspecteurs des Impôts et des Domaines

o  Contrôleurs des Impôts et des Domaine

o  Inspecteurs du Trésor

o  Contrôleurs du Trésor

 

Pour les sections "Coopération" et "Douane", les élèves du niveau B sont formés respectivement à l'Ecole nationale d'Economie appliquée et à l'Ecole nationale des Douanes.

 

 

2. Proposer des sessions de perfectionnement ou des formations à la carte aux structures et/ou aux agents des secteurs public, parapublic et privé selon des modalités fixées d'accord parties ;

3. Contribuer à la formation d'auditeurs étrangers sur la base de conventions entre le...

Lire la suite


Site : http://sen-exercice.com

Thèmes liés : corps de la fonction publique / concours fonction publique inspecteur des impots / concours fonction publique controleur impots / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

MOIS DE FEVRIER 2017

CAP Avancement de grade

Les tableaux de propositions d'avancement de grade établis par l'autorité territoriale pourront être inscrits à l'ordre du jour des Commissions Administratives Paritaires de juin ou d'octobre prochains. Merci de prendre connaissance de la circulaire. (Circulaire)

Dés que cela sera techniquement possible, un flash info vous informera de...

Lire la suite


Site : http://www.cdg63.fr

Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 17 / centre de gestion de la fonction publique territoriale 63 / centre de gestion de la fonction publique territoriale du rhone / centre de gestion de la fonction publique territoriale 31

Concours fonction publique - rédacteur territorial

Gendarme

Portail d'information et de formation au concours de la fonction publique

Le Rédacteur territorial  est chargé de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes

Administration générale : dans cette spécialité, le rédacteur territorial assure en particulier des tâches...

Lire la suite

Date: 2008-11-27 14:30:40
Site : http://www.concours-fonction-publique.eu

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique

CDG 32 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

Lire la suite


Site : cdg32.fr

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale

CDG 24 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

Lire la suite


Site : cdg24.fr

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale

Congés pour raison de santé | Portail de la Fonction publique

6 - Dispositions communes à l'ensemble des congés

L'article 2 du décret du 17 janvier 1986 fixe le régime applicable en matière de versement des prestations sociales et familiales. Il définit le régime d'affiliation à la sécurité sociale pour les risques sociaux ainsi que le régime applicable en matière de versement des prestations familiales. En effet, le service des prestations...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:39:57
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique

L'épargne retraite des fonctionnaires: Perp ou Préfon ...

Les agents de la fonction publique disposent d'une alternative au Perp pour se constituer une retraite complémentaire : le régime Préfon-Retraite. Ce dispositif permet, à partir d'une vingtaine d'euros par mois, de réduire ses impôts pendant la phase d'épargne et de bénéficier d'une rente à vie à l'heure de la retraite.

9/7/12 |

Partager cet article

Préfon, un régime à points plus...

Lire la suite


Site : https://epargne.dispofi.fr

Thèmes liés : regime retraite fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / cotisations retraite fonction publique / complement retraite fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

Lire la suite


Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours / forum concours fonction publique territoriale / forum territoriale fonction publique / concours d'entree fonction publique territoriale

Texte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

b) À la deuxième phrase,...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

Obligation de reclassement | Portail de la Fonction publique

Les conditions et la procédure du droit à reclassement

Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d'un droit à reclassement en certaines circonstances.

Avant la publication de la loi du 12 mars 2012, il n'existait aucune disposition législative ou réglementaire obligeant à reclasser un agent non titulaire du fait de circonstances particulières...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 02:32:54
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique licenciement / modification contrat de travail fonction publique

Connaître les conditions de cumul emploi retraite dans le ...

Profession libérale

Fonctionnaire

Connaître les conditions de cumul emploi retraite dans le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Le 18/11/2009 à 15:18 - Mis à jour le 06/03/2013 à 10:53

Vous pouvez désormais prendre votre retraite et continuer à travailler sans grandes contraintes

Le cumul d'une pension du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 02:55:07
Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite dans la fonction publique / emploi retraite fonction publique / cumul emploi fonction publique territoriale / pension de retraite fonction publique / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

EDE -l'actualite sur l'enseignement à distance

Niveau : Bac+5 Les Métiers du MEINF

Responsable sécurité des systèmes d'in....

Calendrier academique de l'Ecole En Direct (EDE) de l'annee 2014- 2015

2014-09-02

Calendrier academique de l'Ecole En Direct (EDE) de l'annee 2014- 2015 Calendrier académique de l'Ecole En Direct (EDE) de l'année 2014- 2015  « Continuer son cursus univer....

MASTER MANAGEMENT ET GESTION DES COLLECTIVITES...

Lire la suite


Site : http://www.ecolendirect.fr

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / droit des collectivites territoriales 2014 / metier fonction public territorial / droit collectivites territoriales

17626 - Grille indiciaire fonction publique hospitalière 2016

Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

" Rémunération en mi-temps thérapeutique " - rémunération

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Saisissez ici votre question et recevez une réponse personnalisée

Les questions et réponses obtenues sont strictement dédiées aux agents du secteur public et aux collectivités et interdit aux cabinets de conseil...

Lire la suite


Site : http://grille-indiciaire-hospitaliere.emploi-coll ...

Thèmes liés : remuneration temps partiel therapeutique fonction publique hospitaliere / remuneration temps partiel therapeutique fonction publique / grille remuneration fonction publique hospitaliere / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / grille remuneration fonction publique

CONCOURS FONCTION PUBLIQUE 2016-2017 - DOMemploi

INTÉGREZ L'ADMINISTRATION DE VOTRE CHOIX AVEC OU SANS DIPLÔME.

Pour faire le point sur les opportunités, contactez l'agence de votre département.

800 concours - 600 métiers.

Concours Outremer Martinique : 0596 77 44 62

Concours Outremer Guadeloupe : 0590 60 52 03

Concours Outremer Réunion : 0262 29 05 53

Concours Outremer Guyane : 0594 35 84 38

Le concours est le principal mode de...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 04:26:11
Site : https://www.domemploi.com

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / formation preparation concours fonction publique / preparer concours fonction publique / fonction publique recrutement 2017 sans concours

Complémentaire santé labellisée fonction publique territoriale

Les avantages d'une complémentaire santé labellisée fonction publique territoriale

Les avantages d'une couverture labellisée

L'offre santé est éligible à la participation employeur.

Les options de l'offre santé répondent aux dépenses de santé en fonction des besoins de chacun.

Le choix du niveau de couverture s'effectue librement parmi trois options proposées :

Les autres avantages spécifiques proposées par ACORIS Mutuelles

Une gestion rapide et efficace favorisée par la transmission électronique des feuilles de maladie et la...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 18:23:48
Site : http://www.acorismutuelles.fr

Thèmes liés : complementaire sante labellisee fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / participation complementaire sante fonction publique territoriale / decret complementaire sante fonction publique territoriale / mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale

Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les ...

Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les pensionnés de la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 12649 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:35:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonction publique 2015 / cumul emploi retraite dans la fonction publique / emploi retraite fonction publique / pension de retraite invalidite fonction publique / pension de retraite fonction publique

Concours/Examens

- Le recrutement direct

Il existe une possibilité d'accès direct sans concours à la fonction publique territoriale. Ainsi, l'accès à certains cadres d'emplois de catégorie C (emplois d'exécution) peut se faire par recrutement direct par les collectivités.

- Les agents non titulaires

Les collectivités peuvent avoir recours sans concours dans des conditions expréssement limitées par la...

Lire la suite


Site : http://www.cdg62.fr

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Philippe LAURENT : « L’évolution du rôle des ATSEM doit ...

Philippe LAURENT : « L'évolution du rôle des ATSEM doit être mieux reconnue »

    

« Je me félicite du vote unanime d'approbation de ce rapport important », a souligné Philippe LAURENT, maire de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT),  à l'issue du débat que la présentation du rapport sur les ATSEM a suscité ce 2 février, en séance plénière de l'instance.

Pour rappel, ce dossier avait été mis en oeuvre à la suite du rapport de juillet 2014 sur les conséquences, pour les agents publics territoriaux, de la mise en oeuvre des rythmes scolaires. Le CSFPT a également adopté en mai...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:11:59
Site : http://www.csfpt.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique de l etat / agent d'accueil fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie b

Côte d’Ivoire / Grève des fonctionnaires : Des blessés ...

Facebook

Home Faits Divers Côte d'Ivoire / Grève des fonctionnaires : Des blessés graves et d'importants dégâts matériels signalés

Côte d'Ivoire / Grève des fonctionnaires : Des blessés graves et d'importants dégâts matériels signalés

Posted about 2 months ago | 0 comment

La grève des fonctionnaires qui entre dans sa troisième semaine alors que des points de revendications font...

Lire la suite


Site : http://abidjantv.net

Thèmes liés : greve fonction publique cote d'ivoire / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / fonction publique de cote d'ivoire / fonction publique de cote d ivoire / salaire agent administratif de la fonction publique

Catégorie C : le nouveau projet de refonte de la grille se ...

Actu Fonctionnaires

Catégorie C : le nouveau projet de refonte de la grille se précise !

Les agents de catégorie C vont bénéficier de deux revalorisations de salaire, en janvier 2014 et en janvier 2015, annonce le ministère de la Fonction publique à l'issue d'une réunion de concertation avec les organisations syndicales dont l'UNSA, vendredi 20 septembre.

Une augmentation en deux...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:43:19
Site : http://www.unsa-dgfip.org

Thèmes liés : echelle 6 categorie c fonction publique / agent de la fonction publique categorie c / echelle fonction publique categorie c / salaire fonction publique categorie c 2014 / salaire fonction publique categorie c 2015

Financement du logement : prêts complémentaires | service ...

7 000 EUR

10 000 EUR

Les fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :

1 an après la déclaration d'achèvement des travaux

3 mois après la première occupation

Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Où s'adresser ?

Action logement (ex- 1 % logement)

Action logement

Action Logement peut accorder des prêts aux salariés des...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : logement de fonction fonction publique d'etat / departement code postal / agent de la fonction publique d etat / titulaire de la fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique

Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT ...

130,81 EUR

206,17 EUR

Un agent ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un SFT au taux minimal. Celui qui a un indice majoré compris entre 449 et 716 bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement brut.

Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut pas être inférieur au...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indice majore de traitement fonction publique / fonction publique avec 3 enfants / indice de traitement brut de la fonction publique / indices de traitement de la fonction publique / indice fonction publique d'etat

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Aspect législatif

Cette disposition est prévue dans :

- le décret 85-986 du 16 septembre 1985

Généralités

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que...

Lire la suite

Date: 2009-01-25 16:45:35
Site : http://coord.inf.beziers.free.fr

Thèmes liés : lettre de demande de disponibilite dans la fonction publique hospitaliere / demande de disponibilite dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique demande mise disponibilite / lettre de demande de disponibilite dans la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique

CONTRACTUELS: Modèle de contrat de travail à durée ...

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

En application,

=> de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment de son article 9 relatif au recrutement d'agents contractuels.

=> du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié rela tif aux dispositions générales applicables aux agents

contractuels...

Lire la suite


Site : http://synd.cgt.chpc.over-blog.com

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / modele contrat de travail fonction publique hospitaliere / conge de formation syndicale dans la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere

la prime de service dans la fonction publique hospitalière ...

La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25.

Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l'établissement de l'année en cours.

Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:28:15
Site : http://cgtlaborit.fr

Thèmes liés : primes de service fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice dans la fonction publique hospitaliere / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:41:27
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / texte loi temps partiel fonction publique / temps partiel fonction publique refus

Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction ...

Des conditions particulières d'accès à la fonction publique sont prévues pour les personnes handicapées. Pour les concours, des aménagements sont possibles dans le déroulement des épreuves. La personne handicapée peut aussi être recrutée comme contractuelle et être titularisée à la fin le son contrat.

Tout replier

Tout déplier

Personnes concernées

Les personnes concernées...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique

Les fonctionnaires auront plus de flexibilité - dhnet.be

Belgique Un nouveau décret vient d'être voté. L'objectif est de permettre un meilleur équilibre travail/vie privée.

Hier matin, un arrêté royal a été approuvé en conseil des ministres à la demande de Steven Vandeput (N-VA), ministre de la Fonction publique. Son objectif ? Augmenter la flexibilité dans le travail des fonctionnaires fédéraux et leur permettre ainsi de mieux partager leur temps entre leur famille et le temps de travail. Voici quelques-unes des mesures qui vont être mises en place.

Améliorer le télétravail. Ce type de fonctionnement est déjà plébiscité par les agents...

Lire la suite


Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique belgique / travail temps partiel fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / temps de travail fonction publique

Salaire par métier et par poste - Salaire, Recrutement

Salaires par Métier et par Profession

Salaire par Métier et Secteur d'Activité

Vous l'aurez compris, pour voir le salaire des autres sur LeJusteSalaire.Com, 1 seul règle : communiquer (anonymement) son propre salaire , en indiquant son poste, sa fonction et ses diplômes.

C'est grâce à cela que nous pouvons à présent ouvertement vous présenter des milliers de salaires poste par...

Lire la suite


Site : http://www.lejustesalaire.com

Thèmes liés : salaire moyen cadre a fonction publique / salaire moyen fonction publique / salaire cadre a fonction publique d'etat / salaire technicien categorie b fonction publique / salaire agent administratif de la fonction publique

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi ? - Handipole

Tous les employeurs, privés ou publics, sont tenus de s'acquitter de l'obligation d'emploi.

Pour le secteur privé :

Les employeurs employant au moins 20 salariés. Les entreprises à établissements multiples qui disposent d'une autonomie de gestion doivent s'acquitter de leur obligation établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaires sont assujetties pour leurs...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:43:56
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / emploi dans la fonction publique d'etat

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : auto entrepreneur fonction publique / fonction publique conge fin d activite / cotisation securite sociale fonction publique / statut contractuel fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat

Gabon | Africatime

Shell quitte le Gabon

(Autre média 03/04/17)

Après cinquante-cinq années de présence au Gabon, l'entreprise Shell a décidé de quitter le pays pour se recentrer sur ses activités les plus profitables. Les actifs du groupes passeront sous le contrôle de Assala Energy entre juin et juillet 2017. Tous les employés de Shell travailleront pour la nouvelle structure. Le montant de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:31:21
Site : http://fr.africatime.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / greve fonction publique mars 2017

Fonction publique : traitement indiciaire | service-public.fr

Rémunération indiciaire

Un fonctionnaire a droit, après service fait, à un traitement mensuel.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu.

Le fonctionnaire appartient à un corps. Dans ce corps, il est titulaire d'un grade, qui permet à l'agent d'occuper un certain nombre d'emplois, et d'un échelon auquel est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire.

Le...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / indice majore de traitement fonction publique / valeur de l'indice de la fonction publique / valeur de l indice de la fonction publique / indice de traitement brut de la fonction publique

Fonction publique - Métiers du ministère de la défense

Par téléphone, appelez le

08 99 70 10 35

089970 : 1.35E/appel + 0.34E/min)

Métiers du ministère de la défense

PERSONNEL MILITAIRE :

Les militaires de carrière et sous contrat constituent l'ossature permanente de la défense militaire.

Les militaires ont un statut proche de celui des autres membres de la fonction publique. Les sous-officiers ont un statut correspondant aux catégories B et...

Lire la suite


Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / concours ingenieur d'etude fonction publique / agent d'accueil fonction publique

Psychologue : Les contrats de travail dans la fonction ...

Psychologue : Les contrats de travail dans la fonction publique hospitalière

samedi 25 février 2012

Le CDD : Contrat à durée déterminé

C'est le rêve de tout jeune psychologue de décrocher un contrat en CDD pour débuter sa carrière professionnelle.

Dans la Fonction Publique Hospitalière le CDD peut s'accorder pour les postes de psychologue à temps partiel non pourvus, les...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 02:17:08
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / duree contrat cdd fonction publique / contrat cdd fonction publique hospitaliere / avenant contrat de travail fonction publique / contrat de travail fonction publique

L'indemnisation chômage des agents non titulaires de la ...

bonsoir,je suis contractuel (agent d'acceuil) dans une municipalite depuis le mois d'avril 2010 j'ai donc travaillé 7 mois j'ai rompu mon contrat suite a refus de renouvellement sans signer aucun papier juste par non reponse du renouvellement. depuis le 8 novembre je suit une formation fimo pour valider mon permis transport en commun formation que j'attend depuis plus d'un ans par le biais de...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin contrat cdd fonction publique territoriale / lettre de non renouvellement de contrat cdd fonction publique / rupture contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Retraites complémentaires Agirc-Arrco: ce qui va changer ...

22 octobre 2015 à 09:45 | #

Oui Patrick, le Sénégal

cahuete39

22 octobre 2015 à 07:44 | #

Ma retraite (secteur privé) représente 53% de mon salaire alors qu'elle serait de 75% si j'avais travaillé dans le public. Je vous laisse imaginer ce que cela représente comme différence : plus de 1000 euros par mois. Je ne me plains pas, mais je trouve cela anormal, d'autant que ce sont nos caisses...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : concours d'entree a la fonction publique 2015 / preparation concours fonction publique categorie c / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Agent de maîtrise | Concours et Annales | Fonction ...

Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

3°) à un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedesconcours.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c agent de maitrise

Conseil municipal - mairie-sanvigneslesmines.fr

Adjoint d'animation de 2ème classe

4 dt

2 à 27.5/35ème + 1 à 33/35ème

1 à 25.5/35ème

 

4 - Participation à la procédure de contrat groupe mise en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour l'assurance des risques statutaires

La commune supporte le coût financier de l'absentéisme de ses agents pour maladie, elle peut cependant souscrire une assurance...

Lire la suite

Date: 2017-03-28 13:08:10
Site : http://www.mairie-sanvigneslesmines.fr

Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique territoriale / recrutement agent d'accueil fonction publique / centre de gestion de la fonction publique territoriale 13 / centre de gestion de la fonction publique territoriale loire / centre de gestion fonction publique territoriale 71

Santé des travailleurs -Médecine du travail : qu'est-ce ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © Ricochet64 - Fotolia.com

Depuis le 1er janvier 2017, les conditions du suivi individuel de l'état de santé du travailleur sont modifiées. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 29 décembre 2016 qui modifie notamment la visite médicale à l'embauche et les visites médicales périodiques.

Ainsi, sauf s'il en...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : medecine du travail fonction publique / texte fonction publique hospitaliere / agents de la fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere / droit de la femme enceinte dans la fonction publique

Absentéisme des fonctionnaires : sur Europe 1, RTL et ...

Comme nous le signalions en décembre 2013 dans notre article « Absences des fonctionnaires : comment malinformer sur des rapports » , « [certains] médias ont fait de la chasse au fonctionnaire leur fonds de commerce ». La sortie fin novembre par le courtier en assurances Sofaxis de son « Panorama des absences au travail pour raisons de santé dans les collectivités territoriales en...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 02:53:02
Site : http://www.acrimed.org

Thèmes liés : arret de travail fonction publique hospitaliere jour de carence / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / mairie collectivite locale ou territoriale / statut contractuel fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat

Substitution du médicament générique - sunlife.ca

Substitution du médicament générique

Un médicament générique est un produit qui contient les mêmes ingrédients médicinaux que ceux contenus dans le médicament de marque équivalent. Santé Canada approuve tous les médicaments génériques pour la sécurité, l'efficacité et la qualité. Il utilise pour ce faire les mêmes normes que pour l'évaluation et l'approbation des médicaments...

Lire la suite


Site : http://www.sunlife.ca

Thèmes liés : paiement pension de retraite fonction publique / pension de retraite fonction publique canada / pension de retraite fonction publique / association retraites fonction publique canada / association retraite fonction publique

Temps de travail des hospitaliers, il faut ré-AGIRH ...

SUD SANTE SAINT MALO VOUS PROPOSE DE VOUS RÉ-APPROPRIER LA GESTION DE VOTRE TEMPS DE TRAVAIL

Vous en avez assez de l'opacité d'AGIRH PLANNING :

De vous voir imposer un nombre d'heures à exécuter sans explications ;

De n'avoir aucune balance mensuelle de vos heures 2017 ;

De n'avoir aucune lecture possible de la saisie de toutes vos heures 2017 ;

De devoir attendre plusieurs mois pour...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 03:57:46
Site : http://www.sudsantesociaux35.org

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique hospitaliere / travail temps partiel fonction publique / agents de la fonction publique hospitaliere / temps partiel fonction publique 2017 / temps partiel fonction publique

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

Centre national de la recherche scientifique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Géolocalisation sur la carte : France

Centre national

Géolocalisation sur la carte : �?le-de-France

Centre national

Géolocalisation sur la carte : Paris

Centre national

19 octobre 1939

[1] , afin de « coordonner l'activité des laboratoires en vue de tirer un rendement plus élevé de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 12:41:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / concours ingenieur d'etude fonction publique / ingenieur d'etude de la fonction publique / concours d'ingenieur de la fonction publique

Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

Département de l'agent ou structure du CNFPT

Département de l'agent

Indiquez votre département d'exercice professionnelCe critère permet de vous proposer les formations les plus proches de chez vous mais il n'exclut pas l'ensemble des formations délivrées au niveau régional, inter-régional et national auxquelles vous avez accès.

Structure

Domaine de formation ou recherche libre

Domaine

Sélectionnez un des domaines de formation du CNFPT, apparaîtront en-dessous les sous-domaines correspondants.

Sous-domaines

Que...

Lire la suite


Site : http://cnfpt.fr

Thèmes liés : centre national fonction publique territoriale / centre de formation de la fonction publique d'etat / centre national de la fonction publique d'etat / centre national de la fonction publique / centre de formation fonction publique territoriale

Les avis de recrutement | Portail de la Fonction publique

Agent de constatation des douanes de 2e classe dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale

1

La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen est fixée au vendredi 23...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:47:19
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / recrutement agent d'accueil fonction publique

Le contrat | Portail de la Fonction publique

Accueil > SCORE > L'apprentissage > Le contrat

Le contrat - 24/02/2015

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).

Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme. Cette durée est en général de 2 ans pour la préparation des diplômes les plus...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 03:17:37
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / centre de formation preparation concours fonction publique / non renouvellement contrat de travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique

Cadre d'emplois — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L'article 4 de la loi no  84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'�?tat et des établissements publics hospitaliers, mais la loi no  87-529 du 13 juillet 1987 y a substitué la notion de cadre d'emplois. Seuls les agents de la commune-département de Paris ont...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 00:02:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / projet de loi fonction publique territoriale / differentes collectivites territoriales et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale emploi d'avenir