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Le Conseil de gouvernement du 12 mars dernier a proposé un projet de décret destiné à instituer la réforme au sein de la Fonction publique. Ce projet de décret devra modifier certaines dispositions du décret n°2011-175 du 26 avril 2011.

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Par : matvonline

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04/02/10 - Le statut de fonctionnaire

Après trois refus du mutation, un fonctionnaire pourra être mis en disponibilité sans salaire. Eric Woerth, le ministre du Budget et de la Fonction publique la confirmé sur France Info : le projet de décret sera présenté le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.

Pour Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU, cest "une boite à outils pour tailler dans les effectifs".

Les syndicats, pour lesquels il est question de licenciements déguisés, demandent le...

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Par : Le Point

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique

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