decouverte-paca.fr - Découvrez la région PACA

Découvrez Cannes, son festival, sa croisette et ses hôtels de luxe.

Présentation de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Découvrez la région PACA, elle se compose de 6 départements, présentant chacun des atouts différents. Néanmoins, Michel Vauzelle, Président de cette région, met tout en oeuvre pour faire de ce lieu "magique", un espace de paix, de sérénité et de prospérité,...

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Thèmes liés : departement region paca / departement region rhone alpes auvergne / departement region rhone alpes / region departement et ville de france / plus grand departement de france

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
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Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / valeur de l'indice fonction publique d'etat / collectivite territoriale de corse marche public / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences