Articles sélectionnés pour le thème : concours de la fonction publique 2007
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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat / fonction publique conge fin d activite / contrat travail temps partiel fonction publique
CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...
Les conditions générales à remplir pour avoir la qualité de fonctionnaire
Les conditions sont au nombre de 5 :
1. Posséder la nationalité française ou celle d'un des autres Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
2. Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont on est ressortissant.
3. Ne pas avoir subi de condamnation...
Site :
http://www.cdg14.fr
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