Articles sélectionnés pour le thème : direction generale de l'administration et de la fonction publique france
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Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-04-04 01:25:50
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale
Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA
I. Les espaces, ressources et milieux naturels « terrestres et marins », les « sites, les paysages diurnes et nocturnes », la qualité de l'air, « les êtres vivants et la biodiversité » font partie du patrimoine commun de la nation.
« Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
« On entend par biodiversité, ou diversité...
Date: 2017-04-04 05:52:25
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences
Aménagement du territoire en France — Wikipédia
Une notion essentiellement française[ modifier | modifier le code ]
L'aménagement du territoire est avant tout une politique, et spécialement en France, la notion étant même peu commune dans la plupart des pays européens, où les pouvoirs régionaux et locaux disposent généralement de plus grandes latitudes d'organisation de leur territoire. Ainsi, en Allemagne on ne parle pas...
Date: 2017-03-26 21:20:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / ministere de l administration territoriale et de la decentralisation / direction generale de l'administration et de la fonction publique france
Côte d'Ivoire: Communiqué du Conseil des Ministres du ...
PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi :
o un projet de loi portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires ;
Ce projet de loi vise à corriger les insuffisances relevées dans la lutte contre ce fléau. Ces insuffisances sont...
Site :
http://koaci.com
Thèmes liés : fonction publique de cote d'ivoire identification / fonction publique de cote d'ivoire 2012 / fonction publique de cote d'ivoire / fonction publique offre d'emploi cote d'ivoire / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration
Les fonctionnaires stagiaires : Après l'année de stage ...
Après l'année de stage ?
Les Indemnités
A - Indemnité de frais de changement de résidence
Un fonctionnaire stagiaire qui obtient son affectation de stage ne peut prétendre aux frais de changement de résidence.
Pour la métropole (Décret n°90-437 du 28 mai 1990), y ont droit les stagiaires qui deviennent titulaires et qui étaient avant leur entrée en stage, précédemment titulaires,...
Site :
http://www.snepfsu.net
Thèmes liés : prime d'installation fonction publique territoriale montant / prime d'installation fonction publique territoriale 2013 / prime speciale d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique 2014 / prime d installation fonction publique territoriale 2014
La sèche réponse de la Cour des comptes à Alfred Marie ...
La sèche réponse de la Cour des comptes à Alfred Marie-Jeanne
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11 novembre 2016 a 07h39
Le 4 octobre 2016, à l'occasion de la plénière de la collectivité territoriale de Martinique, Alfred Marie-Jeanne avait dans un discours virulent critiqué le travail « orienté » de la CRC relatif aux comptes régionaux de l'année 2015. La juridiction concluait alors à un excédent de...
Site :
http://politiques-publiques.com
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / conseil general collectivite territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
École normale supérieure de Rennes — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Ille-et-Vilaine
�?cole normale supérieure de Rennes
Géolocalisation sur la carte : France
�?cole normale supérieure de Rennes
modifier
L'�?cole normale supérieure de Rennes, aussi appelée ENS Rennes, est une grande école scientifique française , faisant partie du réseau des �?coles normales supérieures . �? ce titre, sa mission est de...
Date: 2017-04-02 12:40:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / centre de formation de la fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique enseignement superieur
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / indemnite perte d'emploi fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale
Inspection du travail — Wikipédia
2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'�?tat . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-03-26 21:40:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : concours fonction publique inspecteur du travail / concours fonction publique inspecteur d'hygiene / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / inspection du travail fonction publique
Texte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;
b) À la deuxième phrase,...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat / fonction publique conge fin d activite / contrat travail temps partiel fonction publique
N° 4238 - Rapport de Mme Annie Le Houerou sur la ...
Gallo
551
Source : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR).
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ÉLÈVES BÉNÉFICIANT D'ENSEIGNEMENTS PUBLICS
EN LANGUE RÉGIONALE EN 2013
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR).
2. Des obstacles légaux au déploiement d'enseignement efficace des...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / offre d'emploi fonction publique territoriale france / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / site d'offre d'emploi de la fonction publique territoriale / contrat d apprentissage fonction publique
Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).
· Textes modificatifs
Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).
Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : 5 departement d'outre mer / carte des departements d'outre mer / valeur de l'indice fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france
Alisse, statistiques d'entreprises
Objectifs
L'Enquête sur la Recherche-Développement produit des statistiques suivant une double approche :
les données par secteur considèrent, au sein de la population des entreprises, celles qui ont ce secteur pour activité principale exercée (APE) et qui réalisent des travaux de recherche-développement,
les données par branche se réfèrent aux branches d'activités pour lesquelles les...
Site :
http://www.alisse2.insee.fr
Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice dans la fonction publique
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Attention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Agent secret / Espion : études, diplômes, salaire ...
Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 4 (64 votes)
Agent secret / Espion
Un espion ou une espionne ou encore un agent secret est une personne qui pratique l'espionnage, c'est-à-dire une activité relative à la collecte clandestine de renseignement ou d'informations classées secrètes dans un pays étranger pour le compte de son pays. Fonctionnaire, contractuel, bénévole, en France plus de 5000...
Date: 2017-04-03 18:57:02
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / salaire agent d'accueil fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / concours fonction publique niveau bac 2015
Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de ...
Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)
(JO du 8 octobre 1977)
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007), à l'exception des articles 44 et 45 .
Texte modifié par :
Décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 (JO du 17 octobre 1980)
Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (JO du...
Date: 2017-04-04 05:22:21
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique
(Dispositif d'Evaluation des Mineurs Isolés ... - InfoMIE.net
Le droit commun de la protection de l'enfance est applicable aux mineurs isolés étrangers au même titre qu'aux nationaux (Cf. Article Le droit commun de la protection de l'enfance ).
CEPENDANT : dans les faits, les mineurs isolés étrangers sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure spécifique en amont de la prise en charge de droit commun.
EN EFFET : si les conditions d'accès à...
Date: 2017-04-04 01:16:20
Site :
http://infomie.net
Thèmes liés : decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique 2014 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique
EPI Yvelines-Hauts-de-Seine
Actualités de l' EPI
L'adoption en questions
Dans le cadre de ses dossiers "Questions de famille", qui se proposent de décrypter les grandes thématiques de solidarité, l'EPI s'est penché sur la thématique de l'adoption.
Consultez questionsdefamille.epi78-92.fr
L'EPI 78-92 monte en puissance
Le conseil d'administration de l'�?tablissement public interdépartemental Yvelines /...
Site :
http://www.epi78-92.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...
mobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique
Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...
Code Général des Collectivités Territoriales
Partie législative
Article L. 2213-14
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :
- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...
Date: 2016-03-30 13:07:18
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Article 72 de la Constitution de la Cinquième République ...
L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France .
Sommaire
Contenu[ modifier | modifier le code ]
L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 :
« Les collectivités territoriales de la...
Date: 2017-03-30 10:21:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / 5 departement d'outre mer / loi collectivites territoriales
Code officiel géographique — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir COG .
Code officiel géographique
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Le Code officiel géographique (COG) est un document qui décrit une série de codes Insee , constituant certains des codes géographiques de la France . C'est un document de référence publié par l' Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui...
Date: 2017-04-02 12:45:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : 5 departement d'outre mer / departement francais outre mer / numeros departement outre mer / code departement francais / 5 departements outre mer
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.
« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...
Date: 2015-01-28 16:36:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / article 14 loi fonction publique / centre national de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil general collectivite territoriale
Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...
»
Article 23
I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / syndicat fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale 2014 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2015
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales
La télétransmission des actes (maj 24 février 2015 ...
> Respecter les règles juridiques en vigueur - La télétransmission des actes
La télétransmission des actes (maj 24 février 2015)
L'essentiel
ACTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. La télétransmission présente les mêmes...
Date: 2017-04-03 23:53:45
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation des collectivites territoriales / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / direction generale de l'administration n et de la fonction publique
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 1er DECEMBRE ...
Auteur : Administrateur Dans ACTUALITE , CONTRIBUTIONS , POLITIQUE décembre 2, 2016 14 commentaires
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, jeudi 1er décembre 2016, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son...
Site :
http://www.tamtaminfo.com
Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / ministere de l administration territoriale et de la decentralisation / conseil superieur de la fonction publique de l etat / projet de loi fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative
La décentralisation | Collectivités locales
La décentralisation
L'effort centralisateur de la monarchie française
Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...
Date: 2017-04-03 23:55:56
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement
Décentralisation en France — Wikipédia
Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]
La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale...
Date: 2017-04-02 07:21:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivites territoriales et la decentralisation / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / differentes collectivites territoriales et leurs competences
Handicap, tous concernés - education.gouv.fr
mobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique
Les secteurs d'activité qui recrutent - StudyramaEmploi
Accueil > Premier emploi > Les secteurs d'activité qui recrutent
Les secteurs d'activité qui recrutent
Quelles sont les entreprises qui recrutent des jeunes fraîchement diplômés ? Quels sont les profils les plus recherchés ? Studyrama Emploi...
Aéronautique
Selon le Gifas (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales), près de 13 à 15 000 postes sont pourvus par...
Site :
http://www.studyrama-emploi.com
Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / offre d'emploi fonction publique territoriale france / offre d emploi fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 18.02.09
I. Introduction
Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.
En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration et de la fonction publique france
La législation communautaire sur les télécommunications ...
Les directives en matière de communications électroniques sont complétées par des règlementations nationales6.
II. Organisation du secteur des communications électroniques
1. La libéralisation du secteur
Le droit communautaire de la CEMAC libéralise le secteur des communications électroniques en mettant en relief la nécessité d'une concurrence effective, loyale, transparente, non...
Site :
http://www.lexology.com
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / position d'activite fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
Les Nouvelles - Dernière Minute - cun-cbg.com
Quelques informations concernant l'organisation du CHAMPIONNAT DE FRANCE DE RING:
Organisateur: Jean Pierre et Christiane MONTEIL, 05.55.84.20.50, mail
Responsable des stands : Pascal MURAT : 05.55.85.78.97
Responsable des pubs : Jean Louis AUTHIER : 05.55.71.06.14
Le site web de la finale 2009: Ici
29/12/2008
Meilleurs voeux
A l'approche de cette nouvelle année, les membres de la CUNCBG se...
Site :
http://www.cun-cbg.com
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
Les compétences des collectivités territoriales à la ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....
Date: 2011-02-02 16:41:57
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Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / collectivite territoriale competences generales / exemple budget collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours collectivite territoriale 2015
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
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Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / article 14 loi fonction publique / decret d'application jour de carence fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse
N° 3592 - Rapport d'information de MM. Philippe Meunier et ...
Pays-Bas 6 milliards d'euros
Coûts des différents degrés de déficience auditive
Selon le rapport, une perte d'acuité auditive légère coûte à la société 2 200 euros par individu par an, une perte d'acuité auditive modérée coûte 6 600 euros par individu par an, alors qu'une perte d'acuité auditive sévère ou profonde coûte 11 000 euros par personne par an. Ces chiffres ne...
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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / perte d'emploi dans la fonction publique
L'embauche : Chapitre 1 - JURIPOLE
A. LE PRINCIPE
87. L'article L 211-1 du code du travail pose le principe selon lequel les enfants ne peuvent être admis au travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire qui a été prolongée jusqu'à 16 ans par l'ordonnance du 6 janvier 1959.
Mais il existe des dérogations.
B. LES DEROGATIONS
88. Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements où ne sont...
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Thèmes liés : maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
La hiérarchie gouvernementale au Cameroun : Que valent les ...
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La hiérarchie gouvernementale au Cameroun : Que valent les grades ministériels dans le système Biya ? :: CAMEROON
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L'organisation gouvernementale au Cameroun compte 5 niveaux :Le ministre d?Etat, le ministre, le ministre délégué, le Ministre chargé de mission, le...
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Thèmes liés : ministere de l administration territoriale et de la decentralisation / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france
Livre I : Dispositions communes (partie réglementaire) | AIDA
Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas
Article R. 122-3 du code de l'environnement
(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 1er et Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, articles 1er 1°, 2° et 8°)
« I. Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application d e l'article R. 122-2 , le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble...
Date: 2017-04-04 00:17:20
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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / code general des collectivites territoriales 2012
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VII : Prévention des nuisances sonores (partie réglementaire)
(JO n° 240 du 16 octobre 2007)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre I : Lutte contre le bruit
Section 1 : Emissions sonores des objets
Sous-section 1 : Dispositions...
Date: 2017-04-04 03:42:05
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Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / code de la fonction publique d'etat / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2014 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale
Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 7 ...
Titre I : Energie / Industries extractives
Chapitre I : Mines et carrières
Section I : Conditions de travail
Article L. 711-1 du Code du travail
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973)
Dans les mines souterraines, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 , la durée de...
Date: 2017-04-04 01:59:05
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Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / article 14 loi fonction publique / code du travail de la fonction publique / decret d application fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...
FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
La création de la commune nouvelle
Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Le conseil municipal de la commune nouvelle
Autres questions relatives aux communes nouvelles
La...
Date: 2017-04-04 05:53:16
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret conseil commun de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / code general des collectivites territoriales 2013 / code general collectivite territoriale annexes / code general des collectivite territoriale
Agence régionale de santé — Wikipédia
Agence régionale de santé
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Agence régionale de santé (ARS)
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Une agence régionale de santé (ARS) est un établissement public administratif de l'�?tat français chargé de la mise en oeuvre de la politique de santé dans sa région. Créées le
[1] , les agences régionales de...
Date: 2017-04-02 14:39:27
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La Décentralisation en Haïti - apad.revues.org
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1La décentralisation est en cours en Haïti à travers la mise en place de trois niveaux de collectivités territoriales (département, commune, section communale). Cette décentralisation était prévue par la Constitution de 1987, mais les décrets d'application n'ayant pas été votés, il aura fallu dix ans pour que soient organisées les élections la permettant....
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