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Loi sur l’emploi dans la fonction publique - Site Web de ...

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Sanctionnée 2003-11-07

Loi concernant l'emploi dans la fonction publique

[�?dictée par les articles 12 et 13 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]

Préambule

Attendu :

que la fonction publique a contribué à bâtir le Canada et continuera de le faire dans...

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ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

Version de l'article 3 du 2007-01-19 au 2015-06-30 :

Note marginale :Soustraction au droit de priorité de nomination absolue

3  La personne provenant d'un groupe...

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peuvent faire partie des mesures correctives.

2003, ch. 22, art. 12 « 81 »;

2013, ch. 40, art. 414.

Version précédente

Note marginale :Restriction

82  La Commission des relations de travail et de l'emploi ne peut ordonner à la Commission de faire une nomination ou d'entreprendre un nouveau processus de nomination.

2003, ch. 22, art. 12 « 82 »;

2013, ch. 40, art. 414.

Version...

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Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

21  Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le sort des postes ou des personnes ou des catégories de postes ou de personnes qui tombent sous le coup d'une exemption accordée au titre de l'article 20.

Règlements de la Commission

Note...

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