Introduction - Le contrat dans la fonction publique ...

Introduction - Le contrat dans la fonction publique territoriale

Introduction - Le contrat dans la fonction publique territoriale

Publié le 24/01/2012 o Par Ankora Ralaidovy o dans : Dossiers juridiques

Alors que la loi Sauvadet du 12 mars 2012, destinée à résoudre la précarité des agents non titulaires, s'appuie fortement sur le contrat, notre dossier démontre à titre liminaire en quoi «contrat» et «statut» ne sont compatibles qu'à certaines conditions juridiques. Dans un second temps, nous nous focaliserons sur les interrogations qui subsistent après la...

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Thèmes liés : contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat cdd fonction publique territoriale / contrat dans la fonction publique territoriale

Les agents contractuels de la fonction publique sont ...

Contrairement aux agents fonctionnaires et stagiaires qui sont soumis aux dispositions de leurs statuts, les agents contractuels de la fonction publique sont recrutés, selon des critères prévues par la loi, et sont soumis aux dispositions prévues dans un contrat de travail de droit public.

Les agents contractuels dans la fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont soumis au :

- Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels de...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / statut des agents contractuels de la fonction publique

Fiche n° 9. Les contractuels dans la fonction publique

Fin 2012, la fonction publique territoriale (FPT) affiche la plus forte proportion de non-titulaires : 19,8 %, contre 14,8 % dans l'État (FPE) et 17 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).

(Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2014).

 

Le Statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents non titulaires (ANT), aussi bien au sein de l'administration d'Etat, territoriale ou hospitalière, pour faire face aux besoins du service public. Il existe plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels (en CDD ou CDI), vacataires (payés à...

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Heures supplémentaires dans la Fonction publique | Portail ...

Accueil > Archives des communiqués > Éric Woerth - 17 mai 2007 au 22 mars 2010 > Heures supplémentaires dans la Fonction publique

Heures supplémentaires dans la Fonction publique - 03/10/2007

Éric Woerth , ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d'État à la Fonction publique ont signé le décret d'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

À partir du 1er octobre, les heures supplémentaires dans la Fonction publique feront l'objet d'une exonération...

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Date: 2017-04-04 02:06:38
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Fonction publique territoriale : L’Assemblée nationale ...

Fonction publique territoriale : L'Assemblée nationale régularise la situation des agents des collectivités territoriales

LEFASO.NET | Par Moussa DIALLO o vendredi 13 janvier 2017 à 20h55min

L'existence de la fonction publique territoriale est désormais matérialisée par une loi. Réunis en séance plénière le 13 janvier 2017, les députés ont adopté, à l'unanimité, le projet de loi portant création d'une fonction publique territoriale au Burkina Faso ainsi que le projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction territoriale au Burkina...

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Date: 2017-04-03 23:54:08
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Remboursement transport fonction publique [Résolu]

ranguin 21 janv. 2009 à 09:02

Si vous prenez le Code du Travail Dalloz, il est noté expressément à la première page de chaque chapitre "Les textes sont applicables à tous les salariés du privé et du public".

Ce qui revient à dire que votre hiérarchie fait de la résistance. Vous devez avoir vos remboursements de 50% de votre abonnement de transport dès le 1er janvier 2009.

Merci pour votre réponse

Je vais creuser et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Signaler Poupette69- 4 août 2009 à 11:13

C'est faux : le code du travail ne s'applique pas à tous. par exemple,...

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Date: 2017-04-03 09:35:19
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Droits et obligations en matière de santé et de sécurité ...

29 déc 2014

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique

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Synthèse

Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'�?tat, territoriale et hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi spécifique assortie de décrets et d'arrêtés d'application qui traite notamment des questions de santé et de sécurité au travail des agents. Chacun de ces...

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Date: 2017-04-04 02:14:33
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Statut, fonction publique territoriale… l’actu juridique ...

Statut, fonction publique territoriale... l'actu juridique du mois d'août

Textes officiels

Publié le 30/08/2016 o Par Gabriel Zignani o dans : Actu juridique , France

Gazette

Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent le statut de la fonction publique.

Dérogation permettant aux jeunes d'effectuer des travaux dits « réglementés »

Un décret du 3 août introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique...

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Titularisation, agents contractuels, fonction publique ...

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, qui fait suite au protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC), vise notamment à limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).

Pendant une durée de 4 ans, à compter de la publication de la loi, un dispositif particulier d'accès...

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Date: 2017-04-04 00:55:34
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Hausse-salaires et primes-Fonction publique fév 2016 - FPE

Communiqué de presse d'Annick Girardin, Ministre de la Fonction Publique du 26 février 2016 sur l'agenda social

Source : Communiqué du 26 février 2016

Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et informations sur notre site :

1-FONCTION PUBLIQUE...

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Thèmes liés : salaire fonction publique territoriale 2016 / fonction publique territoriale 2016 / texte loi contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / salaire des agents de la fonction publique territoriale

Accédez à la fonction publique | Pôle emploi

La fonction publique attire bon nombre de candidats. A la clé : sécurité de l'emploi et de multiples offres à disposition ! Envie de vous lancer dans une carrière de fonctionnaire ? Découvrez toutes les informations pour y accéder !

Enseignants, conservateurs du patrimoine, bibliothécaires, infirmières, agents de police ou encore puéricultrices... la fonction publique recèle de nombreux métiers, exercés par des agents titulaires (fonctionnaires) et des agents non titulaires (également appelés contractuels).

Tous les métiers y sont représentés, répartis au sein de trois...

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Les organismes de la fonction publique territoriale ...

2 Les organismes paritaires

Afin de moderniser le dialogue social dans la fonction publique, le législateur a modifié des éléments fondamentaux par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique :

Instauré par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le Conseil commune de la fonction publique, a été installé le 31 janvier 2012.

Le Conseil commun est compétent pour l'ensemble des textes dont l'objet est commun aux trois versants de la Fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux...

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Droit du travail dans la fonction publique? - Viadeo.com

Droit du travail dans la fonction publique?

Bonjour, Je suis contractuelle au CHR de Lille et je me pose beaucoup de questions au sujet de nos droits dans la fonction publique. Certaines de mes collègues ont été 6 ou 8 ans en CDD renouvellés tous les 6 mois voire tous les mois. La fonction publique a-t-elle le droit de cumuler les CDD? De même, en fin de contrat nous n'avons pas de prime de fin de précarité comme cela est acquis dans le privé. Cela est-il légale? Merci beaucoup pour vos réponses.

Voici 8 ans et 7 mois | Juridique et Fiscal

Question clôturée le 20/07/2009 21:36.

3...

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Date: 2008-10-15 11:28:13
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Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être ...

La fonction publique emploie des fonctionnaires et des agents contractuels, recrutés sous CDD ou CDI. Pendant longtemps, ceux-ci étaient définis « par défaut ». Ils étaient ceux qui n'avait ni le statut de fonctionnaire ni aucun autre statut particulier. Or, depuis quelques années, on assiste à l'émergence d'un statut de « contractuel de la fonction publique ».

[Mise à jour : 7/0/3/2017] On appelle « contractuel » un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public (1) : collectivités territoriales, hôpitaux publics et établissements médico-sociaux...

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Assemblée nationale - Fonction publique : résorption de l ...

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l'ensemble de la fonction...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3 La loi et le règlement

Le droit de la fonction publique a subi de profondes transformations durant les 15 ans dernières années, notamment sous l'effet du droit européen et du droit communautaire. Les règles de recrutement, l'organisation des corps et des cadres d'emplois, la diversification des procédés et des voies d'accès à la fonction publique, les positions statutaires, sont autant de domaine qui se trouvent affectés par ces mutations. Néanmoins, le droit de la fonction publique reste un droit singulier.

Les sources du droit de la fonction publique sont à la fois d'origine...

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Assemblée nationale - Fonction publique : mobilité et ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/04/08

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Une gestion des ressources humaines performante dans les administrations publiques est essentielle pour rendre un service public de qualité et au meilleur coût. Fort de cette conviction, le Gouvernement s'est donné pour ambition, lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et...

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Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Comment évoluer au sein de la fonction publique ...

Accueil > Magazines > Carri�?res publiques

Carri�?res publiques

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com, mais aussi des articles pour vous préparer aux concours de la fonction publique territoriale téléchargeables à...

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La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un ...

La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?

Fonction publique

Publié le 11/07/2014 o Par Martine Doriac o dans : Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH

Si au moins 10 000 contractuels de la fonction publique territoriale ont été déclarés aptes à la titularisation lors de sélections professionnelles en 2013, d'après l'association nationale des directeurs et directeur adjoints de centres de gestion, l'information peine à remonter dans les ministères.

Cet article fait partie du dossier

Les agents non titulaires

Chiffres-clés

Lors du comité de...

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Thèmes liés : fonction publique categorie b et c / agent de la fonction publique territoriale categorie c / titularisation fonction publique territoriale categorie c / fonction publique territoriale categorie c 2014 / emploi fonction publique territoriale categorie c

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B

14e législature

Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel...

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Date: 2016-10-21 11:30:53
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Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B

14e législature

Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel...

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Date: 2016-10-21 11:30:53
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La participation | Portail de la Fonction publique

Les Commisssions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP)

Principe

Les commissions administratives (CAP), pour les fonctionnaires et consultatives paritaires (CCP), pour les agents non titulaires, sont des instances que l'administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires ou à la situation des contractuels. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, le choix a été fait de déconcentrer tout ou partie des actes soumis à avis...

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Date: 2017-04-04 01:12:24
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Fonction publique territoriale - Maire-Info

Doublement des indemnités de déménagement pour les agents de la FTP

Par un décret publié samedi, le gouvernement a très fortement augmenté les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée aux agents de la fonction publique territoriale amenés à déménager pour cause de réforme territoriale. Les plafonds ont été tout ...

Article du 14/02/2017

Atsem : Annick Girardin s'engage pour une meilleure reconnaissance du métier

Adopté à l'unanimité des collèges employeurs et syndicats du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 2 février, le rapport en...

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Fonction publique - Maire-Info

Un rapport appelle à davantage de diversité dans la fonction publique

Dans un rapport sur les écoles de service public et la diversité, qui sera remis cet après-midi à Bernard Cazeneuve, le conseiller d'Etat, Olivier Rousselle, appelle la fonction publique à encourager davantage la diversité, aussi bien dans l'administration que dans ses écoles de formation. Il ...

Article du 15/02/2017

L'Etat devrait atteindre l'objectif de 10 000 apprentis accueillis fin 2017

La fonction publique d'Etat accueille en ce début d'année 2017 plus de 8 300 jeunes en apprentissage, a annoncé lundi le...

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Thèmes liés : arrete fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique 2017 / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / syndicat fonction publique territoriale cgt

Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ...

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Dans ce domaine l'Etat s'applique et applique à l'ensemble des fonctions publiques des règles différentes de celles qu'il impose aux entreprises privées.

A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux contractuels qui sont employés dans la fonction publique d'Etat mais aussi les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Les contractuels représenteraient environ 20 % de l'effectif total...

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Date: 2017-04-04 03:17:57
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Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique ...

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 21432 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 200

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999, laquelle a ouvert la possibilité de créer des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. Si on...

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Date: 2016-10-21 11:13:32
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Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi

Fonction publique - Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi

28/04/2016

Fonction publique

Près de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle réunit pas moins de 90 articles, contre seulement 25 dans la version à partir de laquelle les débats parlementaires ont débuté. Autant dire que députés et sénateurs n'ont pas dédaigné l'opportunité de moderniser la fonction publique, grâce à ce texte qui devrait être le...

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Les statuts des professeurs de musique et de danse dans le ...

1. Les trois fonctions publiques

 

Il existe en France trois fonctions publiques : la fonction publique de l'Etat (FPE), la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale (FPT). La fonction publique de la Ville de Paris est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.

- Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. En relèvent notamment les...

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Date: 2017-04-04 05:52:37
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CDG 24 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions ...

Les accessoires de traitement

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ( RIFSEEP )

Retrouver les documents à télécharger

Références

Article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (prochainement modifié par la future loi de déontologie) ;

Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Arrêtés...

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Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.

Dispositions législatives

Les textes législatifs qui régissent les différents congés de maladie dans la fonction publique...

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Questions-réponses sur le congé de formation ...

Fonctionnaires

 

En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que « l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade ». Les fonctionnaires de la...

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Date: 2017-04-04 00:29:50
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contractuels - Fonction publique territoriale : actualité ...

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

Publié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au JO le 13 mars. Décryptage en 17 questions.

Cet article fait partie du dossier

Les agents non titulaires

Adopté en seconde lecture...

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Fonction publique : les modifications du statut depuis ...

Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983

mis à jour le 1er 08 2013

Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats aidés) relèvent du statut de la fonction publique. A ce titre, ils sont soumis à des droits et des obligations et exercent leurs fonctions dans le respect des principes du service publicService...

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Date: 2017-04-04 01:20:10
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La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit dans le cadre plus général du statut de la fonction publique comprenant un ensemble cohérent de dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière. Le décret no 91-155 du 6...

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Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / conges deces fonction publique hospitaliere / syndicat fonction publique hospitaliere / liste des metiers de la fonction publique hospitaliere / titulaire de la fonction publique hospitaliere

Contractuels de la fonction publique, les oubliés du ...

Tout principe comporte des exceptions tous les contractuels de la fonction publique ne bénéficieront d'un contrat de travail à durée indéterminée même s'ils ont l'ancienneté requise.

Ecoutez

Depuis plusieurs années que je m'intéresse à cette question et notamment depuis la réforme du 26 juillet 2005 qui a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique je suis souvent interrogé par un certain nombre de personnes qui en sont exclus bien que remplissant les conditions de durée d'activité.

Je rappelle en tant que de besoin les principes...

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Date: 2017-04-04 02:09:37
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Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique hospitaliere / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique territoriale / contrat duree indeterminee fonction publique

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

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Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales (ISS)34 ( * ) des agents de police ou l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

TROISIÈME PARTIE - CONSERVER ET COMPLÉTER LE SYSTÈME DES CATÉGORIES ACTIVES

I. LA FAIBLE OPPORTUNITÉ...

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Date: 2014-07-22 15:12:46
Site : senat.fr

Thèmes liés : offre d'emploi fonction publique territoriale 64 / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / agent de la fonction publique categorie a / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

La fonction publique territoriale est constituée de cadres d'emplois - nommés « corps » dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière - (par exemple : corps des aides soignants ou cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants). Dans son corps ou cadre d'emplois, le fonctionnaire bénéficie d'un déroulement de carrière.

Chaque corps ou cadre d'emplois est ainsi divisé en grades (et/ou en classes), qui comprennent un certain nombre d'échelons. Par exemple, le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comprend les grades d'éducateur,...

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Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / liste des metiers de la fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.

Le montant de la NBI est calculé en...

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Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / nbi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / agent d'accueil fonction publique

Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...

Dans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.

1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.

Dans les collectivités et établissements ... les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et par...

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Date: 2017-04-04 02:14:29
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Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / code du travail de la fonction publique / decret d application fonction publique / reglement travail fonction publique territoriale / fonction publique territoriale statuts particuliers

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des établissements publics est tenue d'assurer la publication des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'État.

Toutefois, sous certaines...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / titulaire de la fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique territoriale 13 / legislation conges fonction publique hospitaliere / legislation cdd fonction publique hospitaliere

Handiplace - Travailler dans la Fonction publique

Personnes Handicapées > Vous souhaitez travailler

Travailler dans la Fonction publique

La loi 2005-102 du 11 février 2005 rappelle l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les trois fonctions publiques et instaure, sur le principe de ce qui existe pour les entreprises privées de plus de 20 salariés, un système de sanctions financières. Les trois fonctions publiques (État, Hospitalière et Territoriale) doivent, elles aussi, respecter un taux d'emploi de 6 % de personnes handicapées, ou bien conclure des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé (entreprises de...

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Thèmes liés : taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique hospitaliere / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique

Les agents non-titulaires (Notions-Cles.Lesagentsnon ...

Un agent contractuel ne peut être recruté pour occuper un emploi permanent que si celui-ci a été créé par l'organe délibérant, dans les conditions prévues par l' article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 que :

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent...

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Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Contractuels de la fonction publique : les oubliés du ...

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La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions.

Depuis plusieurs années que je m'intéresse à cette question et notamment depuis la réforme du 26 juillet 2005 qui a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique je suis souvent interrogé par un certain nombre de personnes qui en sont exclues bien que...

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Date: 2017-04-04 03:17:45
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Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique hospitaliere / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale

Loi n° 2011-901 : La MDPH - dcalin.fr

La maison départementale des personnes handicapées

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011

 

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

 

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011

J.O. n° 0175 du 30 juillet 2011 - page 12996 - texte n° 2

NOR :SCSX1027691L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

*   *   *

Titre Ier : Amélioration du fonctionnement...

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Date: 2014-11-18 17:38:36
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Thèmes liés : taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de gestion de la fonction publique territoriale (II).

Référence : article 9 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

1. Les organes consultatifs...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete demission fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale

Guide pour l'emploi des personnes handicapées dans la FP ...

 

4. Le guide des associations et divers autres services du CNRH

Le Comité National Français de liaison pour la Réadaptation des Handicapés -CNRH- a édité la septième édition du " répertoire des associations et organismes au service des personnes en situation de handicap "

Ce répertoire de 416 pages (prix : 170 francs) est disponible sur demande auprès du :

CNRH, 236 rue de Tolbiac, 75013 Paris

Tél. : 01.53.80.66.66.

Le CNRH offre également un serveur internet : www.handitel.org ou le 3614 handitel avec le 3614 handitel*SURDI pour les...

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Date: 2016-02-15 18:23:42
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / guide pour l'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Les agents stagiaires dans la fonction publique ...

23 juillet 2013 Pas de commentaire

Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.

La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.

Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue dans leur statut particulier dès leur nomination.

Lire la rubrique " guide des carrières " pour connaitre les statuts des différents grades dans la fonction publique

Les agents stagiaires sont des...

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Titularisation des agents contractuels territoriaux : le ...

Titularisation des agents contractuels territoriaux : le décret enfin publié

La Rédaction o4 décembre 2012

Le décret du 22 novembre 2012 sur les titularisations d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale, donne le coup d'envoi aux recrutements réservés, jusqu'en mars 2016.

Très attendu depuis l'examen du projet par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 19 avril 2012, ce texte d'application de la loi du 12 mars n'a été publié que le 24 novembre au « Journal officiel ». Un délai peu compréhensible pour un texte sans...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : decret d'application titularisation des contractuels fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...

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Le cumul emploi-retraite | GMPA

Le cumul emploi-retraite est un dispositif  mis en place depuis le 1er janvier 2004. Il permet aux retraités de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. Les règles avaient été assouplies à compter du 1er janvier 2009.

La loi du 20 janvier 2014 a sensiblement modifié ce dispositif pour les assurés dont les pensions de retraite prennent effet depuis le 1er janvier 2015. Elle prévoit notamment que le service d'une retraite d'un régime de base est subordonnée à la cessation de toute activité professionnelle.

 

LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE JUSQU'AU 31/12/2014

Si la...

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Date: 2017-04-04 01:31:47
Site : gmpa.fr

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