(non-)renouvellement de contrat dans la fonction publique

(non-)renouvellement de contrat dans la fonction publique

(trop ancien pour répondre)

Amethyste

Je suis actuellement sous CDD dans la fonction publique. Après avoir fait

un contrat de 3 ans, j'ai eu un avenant d'1 an. Mon contrat se termine

dans 1 mois (31 mars).

Je ne souhaite pas renouveler pour certaines raisons personnelles et parce

que ma fonction ne correspond plus à celle pour laquelle j'avais signé il

y a 4 ans.

Mon contrat de travail fait entre autre référence au décret n°86.83 du 17

janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux

agents non...

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le renouvellement tacite des contrats dans la fonction ...

le renouvellement tacite des contrats dans la fonction publique

Publié le

9 juillet 2007

par Sylvain MANYACH

Depuis la fin des années 90, le Conseil d'Etat considère que les contrats tacitement renouvelés dans la fonction publique ne font pas naître un un contrat à durée indéterminée, mais un nouveau contrat à durée déterminée de même durée qu'initialement, même si le contrat a ainsi été renouvelé de façon irrégulière. Cette d écision du Conseil d'Etat du 14 mai dernier en est une nouvelle illustration :

"Considérant que les contrats passés par les collectivités et...

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Les agents contractuels de la fonction publique sont ...

Contrairement aux agents fonctionnaires et stagiaires qui sont soumis aux dispositions de leurs statuts, les agents contractuels de la fonction publique sont recrutés, selon des critères prévues par la loi, et sont soumis aux dispositions prévues dans un contrat de travail de droit public.

Les agents contractuels dans la fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont soumis au :

- Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels de...

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Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d’un ...

Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d'un CDD (jurisprudence)

La Rédaction o11 juillet 2014

©  Flickr-Scott*

Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux rappelle la procédure de renouvellement des contrats des agents contractuels. En l'occurrence, Mme A, adjoint administratif dans un Ehpad, a effectué 11 CDD dans un Ehpad, mais le dernier n'ayant pas été renouvelé, elle a saisi la justice. Mme A va perdre son procès...

La cour d'appel de Bordeaux s'appuie d'abord sur l' article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 :

« Les établissements...

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[Résolu] Non renouvellement de contrat (fonction publique ...

Lelene74 Le 22-01-2016 à 17:59

Bonjour, 

N?ayant pas de formation en droit, j?avoue avoir du mal à comprendre ce que stipule l?arrêt qu'implique 09VE02466 (CA Versailles) du jeudi 6 octobre 2011 et la réponse de SAMSUNG « par contre si elle a respecté les délais, que vous n'aviez pas manifesté votre intention par écrit de ne pas être renouvelé = démission ».

Je suis actuellement en CDD dans la fonction hospitalière et ce jusqu'au 31.01.16 (moins de 6 mois de...

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Date: 2017-04-04 03:30:42
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Fiche n° 9. Les contractuels dans la fonction publique

Fin 2012, la fonction publique territoriale (FPT) affiche la plus forte proportion de non-titulaires : 19,8 %, contre 14,8 % dans l'État (FPE) et 17 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).

(Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2014).

 

Le Statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents non titulaires (ANT), aussi bien au sein de l'administration d'Etat, territoriale ou hospitalière, pour faire face aux besoins du service public. Il existe plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels (en CDD ou CDI), vacataires (payés à...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

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Comment la fonction publique passe du CDD au CDI

Comment la fonction publique passe du CDD au CDI

 

Centre de gestion de la grande couronne

 

Transposant une directive européenne en droit français, la loi du 26 juillet 20051 réintroduit le contrat à durée indéterminée pour les contractuels de la fonction publique. En effet, le droit communautaire2 engage les États à limiter l'utilisation de contrats à durée déterminée pour des fonctions régulières et durables.

Après six années, le CDD se transforme en CDI

Sur le principe, rien de changé. Le recrutement de non-titulaires sur des emplois permanents doit toujours...

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Date: 2017-04-04 02:35:28
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En cas de démission, un agent contractuel en CDD de la ...

20 mai 2014 Pas de commentaire

Les collectivités et établissements de la fonction publique territoriale peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

- un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

- un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même...

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La fonction publique hospitalière - FPH

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière

mise à jour09.01.17

Professionnels de santé

La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'�?tat et la fonction publique territoriale .

Depuis le statut général des fonctionnaires de l'�?tat et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes ( loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général) et par des...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

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Non renouvellement de contrat : saisie du tribunal ...

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Dernière modification : le 15/06/2015 à 17:32

OpaleWizard , Aisne , Posté le 26/06/2013 à 14:32

7 message(s) , Inscription le 25/06/2013

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Le non renouvellement de mon contrat pour une durée de 12 mois s'explique effectivement pour cette raison : après 6 années de présence mon employeur aurait été dans l'obligation de ma proposer un CDI. Il ne s'agit pas de la raison unique en revanche. Ma responsable hiérarchique directe cherchait depuis 3 ans environ à ne pas reconduire mon poste ce que...

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Site : http://www.legavox.fr

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Fonction publique : Québec se prive de candidats qualifiés ...

Cette condition n'existe pas dans le cadre des campagnes de recrutement dans la fonction publique fédérale.

Un texte de Bruno Maltais

Chaque année, Québec organise des campagnes de recrutement pour permettre aux étudiants de s'inscrire à des banques de candidatures en vue d'obtenir un poste dans la fonction publique. Les candidats admissibles qui passent les examens sont ensuite inscrits sur une liste des réserves, dans laquelle peuvent piger les ministères et organismes pour pourvoir leurs postes.

Or, ceux qui ont déjà terminé leur formation ne peuvent pas s'inscrire à ces...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

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Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique ...

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 21432 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 200

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999, laquelle a ouvert la possibilité de créer des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. Si on...

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Date: 2016-10-21 11:13:32
Site : senat.fr

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Droit du travail dans la fonction publique? - Viadeo.com

Droit du travail dans la fonction publique?

Bonjour, Je suis contractuelle au CHR de Lille et je me pose beaucoup de questions au sujet de nos droits dans la fonction publique. Certaines de mes collègues ont été 6 ou 8 ans en CDD renouvellés tous les 6 mois voire tous les mois. La fonction publique a-t-elle le droit de cumuler les CDD? De même, en fin de contrat nous n'avons pas de prime de fin de précarité comme cela est acquis dans le privé. Cela est-il légale? Merci beaucoup pour vos réponses.

Voici 8 ans et 7 mois | Juridique et Fiscal

Question clôturée le 20/07/2009 21:36.

3...

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Date: 2008-10-15 11:28:13
Site : http://fr.viadeo.com

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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE LYON - hammerer-avocat.fr

Fonction publique

En France, il existe 3 catégories de fonction publique :

la fonction publique d'Etat qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des administrations centrales (ministères,...) et déconcentrées (rectorat, préfecture,...) de l'Etat et de ses établissements publics ;

la fonction publique territoriale qui regroupe les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics (EPCI, CCAS, régie,...) ;

la fonction publique hospitalière qui regroupe les fonctionnaires, agents...

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Site : http://www.hammerer-avocat.fr

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La fonction publique de carrière à vie, un modèle ...

Pays-Bas

Fonction publique « de carrière »... alignée sur le droit privé

Le statut de contractuel dans l'emploi public a été supprimé en 1993 et depuis, le statut de fonctionnaire s'est aligné sur le statut de salarié du privé. Il n'existe ni formation initiale pour la fonction publique, ni concours : le recrutement se fait après appel à candidature et entretien (hors Affaires étrangères).

France

Fonction publique de carrière

3 types de fonctions publiques, accessibles sur concours : d'État, territoriale et hospitalière.

L'embauche de contractuel reste l'exception +...

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Site : http://www.ifrap.org

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Intégrer la fonction publique sans concours - pratique.fr

Intégrer la fonction publique sans concours

Intégrer la fonction publique sans concours

Publié le 

 - Mis à jour le 

14 mars 2013

Entrer dans la fonction publique sans passer le concours

A+

A-

Le recrutement des fonctionnaires (d'�?tat, territoriaux, hospitaliers) s'effectue normalement par concours de la fonction publique. Toutefois, un recrutement sans concours est possible.

Recrutement des agents non titulaires

Des agents non titulaires sont recrutés dans la fonction publique :

Par voie contractuelle

Toutes les collectivités locales recrutent des contractuels, en particulier...

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Site : https://www.pratique.fr

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Contrat à durée indeterminée fonction publique CDI

Accueil - Blog territorial - Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI

Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI

13/01/2017

Modifié le 03.02.2016

Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d' emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.

LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDI

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

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Le congé grave maladie des agents contractuels non ...

Les agents contractuels non titulaires de la fonction publique ont droit à un congé de grave maladie quand la maladie dont ils souffrent présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, les met dans l'impossibilité d'exercer leur activité et qu'elle nécessite un traitement et des soins prolongés.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé grave maladie des agents contractuels non titulaires de la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 91-155 du 6 février 1991 - Articles 11, 15, 16, 17, 28,...

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Non renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent ...

11 février 2016 Pas de commentaire

L'arrêt N°374157 du Conseil d'État du 10 juillet 2015 a indiqué qu'en cas de décision illégale d'une administration, de non renouvellement ou modification substantielle d'un contrat CDD d'un agent de la fonction publique, il appartient au juge de plein contentieux de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte si l'agent ne demande pas l'annulation de cette décision.

Dans ce litige, l'administration avait proposé à l'agent de renouveler son contrat CDD d'une durée de 3 ans pour une durée d'un an seulement. L'agent avait refusé...

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Fonction publique : peut-on démissionner - Licenciement

Les agents de la fonction publique peuvent s'ils le souhaitent présenter leur démission. Selon leur statut, les conditions à réunir pour démissionner et ses conséquences peuvent être différentes.

Alors, qui peut démissionner ? Faut-il respecter une procédure spécifique ? Et quels sont les effets d'une démission de la fonction publique ?

Toutes les réponses dans cette astuce.

Comment démissionner ?

Quel que soit le statut de l'agent de l'État, il devra présenter sa démission :

sous forme écrite via une lettre de démission expédiée en recommandé, avec accusé de...

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Site : https://licenciement.ooreka.fr

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Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être ...

La fonction publique emploie des fonctionnaires et des agents contractuels, recrutés sous CDD ou CDI. Pendant longtemps, ceux-ci étaient définis « par défaut ». Ils étaient ceux qui n'avait ni le statut de fonctionnaire ni aucun autre statut particulier. Or, depuis quelques années, on assiste à l'émergence d'un statut de « contractuel de la fonction publique ».

[Mise à jour : 7/0/3/2017] On appelle « contractuel » un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public (1) : collectivités territoriales, hôpitaux publics et établissements médico-sociaux...

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fonction publique hospitalière: CDD-CDI-titularisation ...

fonction publique hospitalière: CDD-CDI-titularisation...

Auteur: Jeune diplomée 

Date:   25/10/2011 13:15

Bonjour à tous !

J'ai besoin de vos éclairages !

Je viens d'être acceptée pour travailler dans un centre hospitalier,sur un poste vacant en raison d'un départ à la retraite.

Le directeur de l'établissement m'a expliqué que je serais d'abord contractuelle en vue d'une titularisation.

Mes questions:

Peut-on être titulaire sans passer de concours ?

Si on me propose un CDI, est ce que j'aurai le statut de "fonctionnaire" ?

Je vous remercie par avance pr vos réponses car là...

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Site : http://www.lesocial.fr

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Cadre légal du recrutement | Cadre légal

Contact

Cadre légal du recrutement

Le Département de La Réunion est une collectivité territoriale dont les agents relèvent du statut de la fonction publique territoriale. Ces agents sont donc fonctionnaires. L'accès à un emploi permanent au sein de cette collectivité, équivalent d'un contrat à durée indéterminée dans le secteur privé, nécessite donc l'obtention d'un concours de la fonction publique.

 

Recrutement par concours

L'accès à la Fonction Publique Territoriale se fait prioritairement par voie de concours.

Ces derniers peuvent être organisés par le Centre National...

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Date: 2017-04-04 02:08:01
Site : http://www.cg974.fr

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Travailler dans la fonction publique - Toutes les offres d ...

Travailler dans la fonction publique

Handicap et recrutement dans la fonction publique

Les voies de recrutement

Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d'un concours ou d'un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

A partir de ce principe, une personne handicapée peut devenir fonctionnaire par trois modes de recrutement : le concours, le contrat donnant vocation à titularisation, ou le PACTE pour...

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Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'�?tat, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...

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Date: 2017-03-27 00:31:07
Site : https://fr.wikipedia.org

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Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...

Actualités

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Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

Agent contractuel des services publics français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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 Voir Contractuel (police) , pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.

Cet article est une ébauche concernant un métier et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .

(février 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité...

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Date: 2017-03-30 09:57:15
Site : https://fr.wikipedia.org

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Loi Sauvadet : titularisations pour les uns, CDI ou CDD ...

o  Quels contractuels pourront être titularisés en vertu de la loi « Sauvadet » ?

> Nouvelles conditions d'éligibilité (loi « Déontologie » de 2016)

L'éligibilité à un emploi titulaire est apprécié par l'autorité employeur à la date du 31 mars 2013. Pour être éligible, il faut : 

occuper au 31 mars 2013 dans un emploi permanent, à au moins 70% du temps

et totaliser 4 années d'équivalent temps plein à la clôture des inscriptions au recrutement ; 2 des 4 ans doivent avoir été accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.

Les agents dont le contrat a cessé...

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Un CDD non signé par un agent de la fonction publique ...

7 août 2013 Pas de commentaire

La décision N°11DA00581 de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2012 a indiqué que le maintien en fonction, par une administration, d'un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l'issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

Toutefois, contrairement aux jurisprudences et dispositions du Code du Travail pour les salariés de droit privé, un CDD non...

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La fonction publique territoriale, de toutes les réformes ...

Alors que la fonction publique d'État semble ne plus être le modèle à suivre, la fonction publique territoriale, de toutes les réformes depuis le début des années 1980, apparaît aujourd'hui comme le fer de lance de la « modernisation » des administrations publiques. Entre décentralisation, managérialisation, remise en cause du statut et contraintes budgétaires, ce processus ne va pas sans tensions.

Agents municipaux à Paris (cc) Cindy Doutres

Dossier : Réforme territoriale : un état des lieux

Depuis le début des années 1980, la fonction publique territoriale (FPT) a...

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Date: 2017-04-04 00:31:32
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Obligation d'emploi (Fonction publique) - Handipole

Revue Web

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confirme et élargit l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Notamment par la création d'un fonds pour les trois fonctions publiques, équivalent à celui géré par l'Agefiph pour le secteur privé.

L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : des dispositions successives

La volonté des pouvoirs publics de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique remonte à plusieurs années, même si...

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Date: 2017-04-03 22:55:35
Site : http://handipole.org

Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / agent technique fonction publique d'etat / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale

Formation Gestion des agents contractuels de la fonction ...

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2 jours

Gestion des agents contractuels de la fonction publique

Réglementation et aspects pratiques

Non-titulaire, contractuel, auxiliaire, vacataire... Autant de vocables pour désigner un même statut dans la fonction publique et autant de questions entourant la gestion de ces agents. Quelle est la règlementation liée au recrutement et à l'engagement des non-titulaires ou à la gestion du contrat ? Comment fixer la rémunération...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale

Les statuts des professeurs de musique et de danse dans le ...

1. Les trois fonctions publiques

 

Il existe en France trois fonctions publiques : la fonction publique de l'Etat (FPE), la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale (FPT). La fonction publique de la Ville de Paris est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.

- Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. En relèvent notamment les...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 05:52:37
Site : http://www.ariam-idf.com

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) paris

Cumuler 2 emplois dans la fonction publique [Résolu]

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lemypac 50 Messages postés vendredi 10 juillet 2009Date d'inscription 27 août 2010 Dernière intervention 10 juil. 2009 à 15:54

Je pense que cette circulaire peut éclairer davantage. Toutefois, il faudrait lire le décret du 2 mai pour être plus sûr.

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,notamment son article 25, et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires...

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Date: 2017-04-03 09:58:03
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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / cumul activite fonction publique temps partiel / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Fonction publique territoriale - Maire-Info

Doublement des indemnités de déménagement pour les agents de la FTP

Par un décret publié samedi, le gouvernement a très fortement augmenté les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée aux agents de la fonction publique territoriale amenés à déménager pour cause de réforme territoriale. Les plafonds ont été tout ...

Article du 14/02/2017

Atsem : Annick Girardin s'engage pour une meilleure reconnaissance du métier

Adopté à l'unanimité des collèges employeurs et syndicats du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 2 février, le rapport en...

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Thèmes liés : arrete fonction publique territoriale / syndicat fonction publique territoriale / legislation fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / apprentissage fonction publique territoriale 2015

Fonction publique : les modifications du statut depuis ...

Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983

mis à jour le 1er 08 2013

Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats aidés) relèvent du statut de la fonction publique. A ce titre, ils sont soumis à des droits et des obligations et exercent leurs fonctions dans le respect des principes du service publicService...

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Date: 2017-04-04 01:20:10
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Thèmes liés : creation entreprise fonction publique territoriale / creation entreprise fonction publique / arrete fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique 2017 / ministre de la fonction publique et de la gouvernance

L'emploi dans la fonction publique en 2014 | Insee

Les effectifs sont stables dans la fonction publique de l'État (FPE), alors qu'ils augmentent de 1,5 % dans la fonction publique territoriale (FPT) et de 0,9 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Dans la FPE, l'emploi diminue globalement dans les ministères (- 0,7 %) mais les évolutions dans chacun d'entre eux sont contrastées. Au ministère de l'Éducation nationale, l'emploi est relativement stable. Les effectifs du ministère de la Justice augmentent de 1 500 postes...

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Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique territoriale

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B

14e législature

Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel...

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Date: 2016-10-21 11:30:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B

14e législature

Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel...

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Date: 2016-10-21 11:30:53
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La direction générale de l'administration et de la ...

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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 29 juin 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a, au cours d'une première séance tenue dans la matinée, entendu une communication de M. François Marc, rapporteur spécial, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

M. François Marc, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que ce contrôle s'inscrivait dans la continuité de ceux qu'il avait effectués, en 2004, sur la Documentation française et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant que...

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Date: 2011-12-22 15:26:41
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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

L’emploi dans la fonction publique en 2013 | Insee

L'emploi dans la fonction publique en 2013

L'emploi dans la fonction publique en 2013Hausse des effectifs dans les trois versants de la fonction publique

Émilie Sénigout, division Exploitation de fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus (Insee), Jonathan Duval, département des études et des statistiques (DGAFP)

Au 31 décembre 2013, 5,6 millions de salariés travaillent en France dans la fonction publique. Sur un an, les effectifs globaux progressent de 1,5 %. En 2013, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a fortement...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / remuneration fonction publique territoriale non titulaire

Le CDD dans la fonction publique - Zela - reponse-conso.fr

Le CDD dans la fonction publique

Sommaire

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1. À savoir

Parmi les agents non titulaires soumis à des régimes juridiques différents se trouvent les stagiaires, les vacataires, les auxiliaires et les agents contractuels. Les agents non titulaires sont recrutés par la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Le recours à ces agents se fonde sur des notions de « nature des fonctions », « besoins du service », « besoins occasionnels », sans aucune harmonisation entre les trois fonctions publiques.

Agents contractuels

Ce sont des agents...

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Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Droit du travail et fonction publique - leturcq-avocats.fr

Droit fonction publique

Droit du travail et fonction publique

Le droit de la fonction publique intéresse le recrutement et la carrière des fonctionnaires. Le cabinet intervient en support auprès des employeurs publics dans la gestion de carrière des agents publics.

Nos avocats référents apportent leur expertise au service des agents de droit public sur tous les incidents de carrière dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.

L'avocat et le contentieux disciplinaire

Pour les employeurs publics

Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes...

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Thèmes liés : droit travail fonction publique territoriale / fonction publique droit du travail / droit des agent de la fonction publique territoriale / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit fonction publique hospitaliere conges

Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.

-  Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat et si ses fonctions ne nécessitent pas de compétence technique particulière.

- Arrêt N°335481 du Conseil d'État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d'un salarié du privé...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique

Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage. Par ...

Ecoutez

1. La limite des six années de contrats à durée déterminée (CDD)

Sous réserve de conditions de fond énumérées par des textes spécifiques, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au delà, si un renouvellement est envisagé, il ne pourra en principe l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse.

Il est intéressant d'observer que la loi du 12 mars 2012 assouplit les modalités de calcul de...

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Date: 2017-04-04 00:57:58
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Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / contrat duree indeterminee fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique / duree contrat cdd fonction publique

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Circulaire du 15 mai 2013 relative au dispositif interministériel d'Aide au maintien à...

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Date: 2017-04-04 00:40:49
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Formation Actualités des agents contractuels de la ...

Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Ressources humaines Statut et gestion des agents Formation Actualités des agents contractuels de la Fonction Publique d'�?tat (FPE)

1 jour Durée indicative

EXCLU INTRA

Formation Actualités des agents contractuels de la Fonction Publique d'�?tat (FPE)

Impacts des décrets du 21 mars et du 3 novembre 2014, loi Déontologie

Les décrets n°2014-364 et n°2014-1318 sont venus modifier les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de rémunération, de fins de fonctions et de reclassement des agents contractuels de l'Etat et de ses...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Publié le 06/10/2008 o Par Maud Parnaudeau o dans : Dossiers Emploi

Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.

Cet article fait partie du dossier

Les agents non titulaires

Pas de convention collective, aucune garantie d'évolution salariale ni d'évaluation annuelle... Les...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des établissements publics est tenue d'assurer la publication des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'État.

Toutefois, sous certaines...

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Quand la justice réaffirme la nécessaire attitude de ...

� Vainui De Castelbajac

L'affirmation de la liberté de religion et le principe de non-discrimination dans la fonction publique sont fondamentaux. Mais le sont tout autant l'obligation de neutralité des agents publics et l'interdiction de manifester ses croyances. La jurisprudence, sur ces points qui font de plus en plus débat, est claire et n'a pas varié depuis des décennies, quelles que soient les contestations dont elle peut aujourd'hui être l'objet.

Pas de commentaire

Dans un arrêt rendu en juin 2016 (1) , la cour administrative d'appel de Versailles a eu à se prononcer sur la...

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