projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée. »

Article 5 B

L'avant-dernière phrase du deuxième...

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Date: 2010-12-21 16:21:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / code general collectivite territoriale annexes

Le budget de l'EPLE, de sa préparation à son exécution

Un outil de pilotage et de gestion au service de la politique générale de l'EPLE

Dernière mise à jour : 12 octobre 2016

Dans le contexte du nouveau cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 assure une meilleure lisibilité du budget.

La réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) s'inscrit dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dans la mesure où l'on assiste à une globalisation de l'assignation budgétaire, à une volonté de présenter des résultats...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Adjoint Animation Principal de 2ème classe | Concours et ...

Adjoint Animation Principal de 2ème classe Concours

Filière ANIMATION

Périodicité d'organisation : tous les 2 ans

 

Décrets

Le statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation est fixé par le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 .

Les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des Adjoints territoriaux d'animation de 1ère classe sont prévues par le Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 .

Le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1ère classe sont prévues par l'...

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Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Alsace

�?cole nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : France

�?cole nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : Strasbourg

�?cole nationale d'administration

modifier  

L'�?cole nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' �?tat . Elle est chargée aujourd'hui d'assurer la sélection et la formation initiale et continue des hauts fonctionnaires .

L'ENA accueille chaque année à Strasbourg 80 à 100 élèves en...

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Date: 2017-04-03 03:02:28
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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique tunisie / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp)

La fonction publique territoriale| vie-publique.fr ...

La fonction publique territoriale

le 12 02 2016

La fonction publique territoriale (FPT) est l'un des trois versants de la fonction publique, à côté de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière.

La FPT dans sa forme actuelle apparaît avec le mouvement de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. du début des années 1980.

1983-1984 : un statut pour les fonctionnaires territoriaux

La loi du 13 juillet 1983 portant...

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Date: 2017-04-04 02:35:15
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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Assemblée nationale - Collectivités territoriales : statut ...

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 , TA n° 920

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/08/16

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Depuis la loi du...

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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / projet de loi fonction publique territoriale / collectivite territoriale a statut particulier / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales

Transfert de ressources financières aux collectivités ...

23,97 milliards de F.CFA aux communes du Burkina Faso pour 2013

Une cérémonie solennelle de signature des arrêtés portant transfert des ressources financières aux collectivités territoriales a eu lieu le jeudi 24 janvier 2013, dans la salle de conférences de la Direction générale de la coopération (DGCoop).

Les différents arrêtés ont été paraphés par les ministres en charge de l'économie et des finances, de la santé, de l'éducation nationale, de l'eau, et de l'aménagement du territoire.

Le Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Lucien Marie Noël BEMBAMBA a...

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Date: 2017-04-04 00:10:22
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Thèmes liés : transfert de competences aux collectivites territoriales au burkina faso / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / code general des collectivites territoriales du burkina faso / transfert de competences aux collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Connaître la fonction publique territoriale - cdg25.org

La fonction publique territoriale se caractérise par une organisation spécifique :

 

Les agents territoriaux travaillent au sein de l'une des 8 filières de métiers suivantes :

-     Technique (46 % des effectifs)

-    Sociale (social, médico-social, médico-technique) (16 % des effectifs)

-    Culturelle (patrimoine, bibliothèque, enseignement art) (5% des effectifs)

-    Animation (4 % des effectifs)

-    Sécurité et Sapeurs pompiers (4 % des effectifs)

-    Sportive (1 % des effectifs)

Les filières correspondent aux grands domaines d'intervention des...

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Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / metiers fonction publique territoriale categorie c

Organisation et fonctionnement de la fonction publique ...

- L'organisation de la Fonction Publique Territoriale (Employeurs, métiers).

- Les acteurs en collectivités (élu.e.s, agent.e.s de service public) : le système de décision.

-...

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Thèmes liés : organisation de service fonction publique territoriale / organisation fonction publique territoriale / droit a la formation dans la fonction publique territoriale / metiers fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale

Centre de Gestion | Eure-et-Loir

Les Centres de Gestion (CdG) de la F.P.T. assurent une compétence élargie en matière d'emploi public territorial, concrètement sur les champs de l'emploi, de la mobilité, du recrutement, de l'organisation. 

Ils sont, dans leur département respectif, les guichets uniques de l'emploi public territorial. Ils consolident par exemple des données statistiques révélant  la photographie "Ressources Humaines" des collectivités et établissements publics locaux. 

Pour plus d'informations, consulter le panorama de l'emploi territorial 2015  -->

Localement,...

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Thèmes liés : centre de gestion publique territoriale eure et loir / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / emploi dans l'administration territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale loire

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »

CHAPITRE II

Élection et composition des conseils communautaires

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5211-6 est ainsi...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseil general collectivite territoriale / code general collectivite territoriale annexes / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

I. Les espaces, ressources et milieux naturels « terrestres et marins », les « sites, les paysages diurnes et nocturnes », la qualité de l'air, « les êtres vivants et la biodiversité » font partie du patrimoine commun de la nation.

« Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.

« On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font...

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Date: 2017-04-04 05:52:25
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Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Recherche de gardien de la paix - Onisep

Sur le terrain, le gardien de police municipale assure la sûreté publique, veille à l'application des arrêtés municipaux, dresse éventuellement des procès-verbaux, relève certaines infractions au Code de la route...

Aix-Marseille

Devenez Adjoint de Sécurité (ADS)

Le SGAMI Sud recrute des jeunes pour devenir Adjoints De Sécurité de la Police Nationale. Un adjoint de sécurité de police nationale participe aux missions du service public remplies par les fonctionnaires de police et assiste les gardiens de la paix dans leurs travaux quotidiens. Son rôle est d'assurer des missions de...

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Date: 2017-04-03 15:21:04
Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales

ADN 100% territorial - Mutuelle Nationale Territoriale | MNT

Accueil > Découvrir La MNT > 100 % territorial

100 % territorial

Mutuelle territoriale, la MNT tire sa raison d'être de la fonction publique territoriale. Si celle-ci n'existait pas, la MNT n'existerait pas non plus car le statut des agents territoriaux a ses limites et la MNT cherche à y remédier.

La MNT a pour vocation de :

Répondre aux besoins des adhérents qui lui font confiance, et de leurs bénéficiaires.

Assurer une protection sociale, en santé, en prévoyance, et pour tous les besoins en protection professionnelle et personnelle des agents territoriaux, tout au long de leur...

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Site : http://www.mnt.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale

Texte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;

2° À l'article L. 325-13, les mots : « ou le...

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Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

Les collectivités territoriales et Vigipirate | Actualité ...

Jeudi 08 Janvier 2015

Les collectivités territoriales et Vigipirate

Suite à l'attentat perpétré hier contre le siège du journal satirique Charlie Hebdo, le Premier ministre, Manuel Valls, a décidé de relever le plan Vigipirate au niveau "alerte attentat", niveau le plus élevé, sur l'ensemble de la Région Île-de-France. Ce qui entraîne immédiatement des mesures de protection renforcée aux abords des établissements à risque : organes de presse, grands magasins, lieux de cultes, établissements scolaires, mais aussi transports... "L'ensemble des préfets, sur tout le territoire,...

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Date: 2017-04-04 00:05:05
Site : http://www.connexite.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / actualites collectivites territoriales

Gestion de l'eau — Wikipédia

Article détaillé : Besoins de l'industrie en eau .

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Article détaillé : Consommation domestique en eau .

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Articles détaillés : Agence de bassin et Forum mondial de l'eau .

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Faute d'une organisation adaptée, les dysfonctionnements dans les usages de l'eau débouchent trop souvent sur du stress...

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Date: 2017-03-29 15:42:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code general des collectivites territoriales 2006 / code general des collectivites territoriales 2013 / code general des collectivites territoriales 2012 / code general des collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Rapport De Stage Collectivité Territoriale dissertations ...

|RAPPORT DE STAGE A L'ETRANGER... | | | | | | ...

3667  Mots | 15  Pages

Économie sociale et solidaire et collectivités territoriales

remercie également Mme Blanc-Boge, présidente du jury, pour son...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : exemple rapport de stage collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / conseil general collectivite territoriale / stage collectivite territoriale / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / valeur de l'indice fonction publique d'etat / collectivite territoriale de corse marche public / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Les organismes de la fonction publique territoriale ...

2 Les organismes paritaires

Afin de moderniser le dialogue social dans la fonction publique, le législateur a modifié des éléments fondamentaux par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique :

Instauré par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le Conseil commune de la fonction publique, a été installé le 31 janvier 2012.

Le Conseil commun est compétent pour l'ensemble des textes dont l'objet est commun aux trois versants de la Fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux...

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Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale

Ministère de la culture et de la communication - fiche ...

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Devenir conservateur de musée

Tout musée agréé par le ministère de la culture doit répondre à un certain nombre de critères:

le recrutement d'un chef d'établissement à la formation scientifique et technique solide est indispensable et constitue l'un des principaux d'entre eux.

Comment se définit la profession de conservateur de musées et quelles sont les modalités de son recrutement ?

Pour quelles missions ?

Animer une entreprise

L'image ancienne voire poussiéreuse du conservateur de musée a volé en éclats depuis bon nombre...

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Date: 2007-03-29 15:26:52
Site : http://www.culture.gouv.fr

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Les dossiers à suivre en 2015 pour les collectivités ...

Les dossiers à suivre en 2015 pour les collectivités territoriales

Au programme en 2015

Publié le 13/01/2015 o Par La Rédaction o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France

La Gazette

En 2015, la réforme territoriale et toutes ses conséquences retiendra bien entendu l'essentiel de l'attention des professionnels des collectivités territoriales, dans ses différents volets : compétences, fusion de régions, intercommunalités... L'autre grand chantier concernera les finances locales, étranglées. Les questions relatives au statut et la carrière des fonctionnaires territoriaux...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : reforme collectivites territoriales 2015 / competences des collectivites territoriales 2015 / competences des collectivites territoriales en matiere d education / actualites collectivites territoriales 2015 / dossiers actualites collectivites territoriales

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
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Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / article 14 loi fonction publique / centre national de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil general collectivite territoriale

La légalité de la subvention : l’intérêt général - L ...

La mise en place

La légalité de la subvention : l'intérêt général

Que nos trois amis se rassurent. L'intérêt général, porté par leur projet, cadre avec les préoccupations de leur commune soucieuse de rendre son territoire plus attractif.

En aparté...

L'intérêt général est une notion fondamentale puisque le caractère d'intérêt général du projet de l'association se révèle indispensable aussi bien quant à l'attribution de subventions publiques qu'à l'application des avantages fiscaux liés au mécénat !

Mais grande est la difficulté pour nombre d'associations de se...

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Thèmes liés : interet general collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement

L’affirmation des métropoles à l'issue de la loi MAPTAM ...

1 Le périmètre

A. Les métropoles de droit commun

L'affirmation des métropoles passe tout d'abord par le caractère automatique de la transformation, puisqu'elle est « de plein droit », au 1er janvier 2015, pour les EPCI à fiscalité propre existants de plus de 400 000 habitants, situés dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants.

Selon la définition fournie par l'INSEE, constitue une aire urbaine un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines...

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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / conseil superieur de la fonction publique d'etat / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / conseil superieur de la fonction publique d etat

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Publication de la loi sur l'autoconsommation individuelle et collective

20 février

L'ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l'énergie 8 articles qui définissent l'autoconsommation et l'autoconsommation collective.

Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février .

Il est à retenir que :

Une distinction est établie entre autoconsommation individuelle et autoconsommation collective, termes...

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Date: 2017-04-03 23:53:54
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivite territoriale / code collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / code general des collectivites locales 2014

Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes ...

Face à la réforme territoriale, l'AMF vend ses « communes nouvelles »

Organisation territoriale

Publié le 10/07/2014 o Par Hugo Soutra o dans : A la une , France

Flickr CC by liza31337

S'estimant menacée par une réforme territoriale qui se précise jour après jour dans un contexte budgétaire difficile, l'Association des maires de France s'est lancée, mercredi 9 juillet, dans une vaste opération séduction visant à généraliser le dispositif des « communes nouvelles ». En anticipant la demande de l'Etat et en tentant lui-même de réduire le nombre de communes via ces...

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Thèmes liés : reforme collectivites territoriales communaute de communes / l organisation administrative des collectivites territoriales / nouvelle reforme de la fonction publique territoriale / l organisation des collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales 2010

Les compétences des collectivités territoriales à la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, Jean-François Voguet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves...

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Date: 2011-02-02 16:41:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / collectivite territoriale competences generales / exemple budget collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours collectivite territoriale 2015

L'organisation de la fonction publique territoriale - CNFPT

La Fonction Publique Territoriale est une des 3 fonctions publiques. Elle s'inscrit dans la loi du 13 juillet 1983 qui sert de socle commun. La gestion des agents est assurée par des organes soit externes à la collectivité (Conseil Commun de la Fonction publique, Conseil Supérieur, CNFPT, Centres de Gestion) soit intégrés à celle-ci (CAP et CT). La loi du 26 janvier 1984 est la loi de base de l'organisation et de la gestion de la carrière des agents de la Fonction Publique Territoriale.

La Fonction Publique Territoriale est une création récente architecturée par les lois de...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

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Thèmes liés : formation centre de gestion de la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale / centre regional de la fonction publique territoriale

Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / syndicat fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

TA 752 - Projet de loi rénovant l'action sociale et médico ...

Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er A

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article 1er

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : concours fonction publique inspecteur de l'action sanitaire et sociale / decret d'application jour de carence fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d'etat / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale / conseil superieur de la fonction publique d etat

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

Table des matières

Exposé général des motifs 9

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 10

Évaluation des recettes du budget général...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale 2014 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2015

Master DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ENTREPRISES ...

Ce Master propose deux spécialisations : "Administration territoriale et développement local" et "Décentralisation et administration des entreprises culturelles".

Le diplôme vise à former les futurs cadres des collectivités territoriales, de l'Etat, de leurs établissements publics et des organismes qui leur sont associés ou qui travaillent en partenariat avec ceux-ci. Il apporte une connaissance approfondie du droit des collectivités territoriales et de leur environnement juridique.

L'enseignement et les thèmes de recherche portent sur les points suivants : l'aménagement du...

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Site : http://www.univ-reims.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / fonction publique collectivites locales / organisation d une collectivite territoriale / master collectivites territoriales et politiques publiques

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

chargé de la réforme de l'État

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales

Temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

FICHES PRATIQUES // Règles communes

Temps de travail dans la fonction publique territoriale

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Synthèse

La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du travail peut être aménagée : le travail peut en effet être organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, les horaires de travail...

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Date: 2017-04-04 00:57:50
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / definition temps de travail effectif fonction publique / temps de travail effectif fonction publique etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Les statuts des professeurs de musique et de danse dans le ...

1. Les trois fonctions publiques

 

Il existe en France trois fonctions publiques : la fonction publique de l'Etat (FPE), la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale (FPT). La fonction publique de la Ville de Paris est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.

- Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. En relèvent notamment les...

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Date: 2017-04-04 05:52:37
Site : http://www.ariam-idf.com

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) paris

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux. »

III. A l'exception de ceux mentionnés « aux 1° et 6° », les membres du conseil, leurs suppléants et les...

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Date: 2017-04-03 23:53:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / code general des collectivites territoriales 2012

DEAL de la Martinique

Un aménagement durable pour notre littoral : comprendre et appliquer la loi littoral en Martinique

21 mars 2017

La DEAL Martinique organise le jeudi 30 mars, en collaboration avec la DGALN (Direction générale, de l'aménagement, du logement et de la nature), l'ADUAM (Agence d'urbanisme...

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Date: 2017-04-04 00:31:49
Site : http://www.martinique.developpement-durable.gouv. ...

Thèmes liés : centre national de la fonction publique territoriale martinique / centre fonction publique territoriale martinique / centre national fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale

Missions / Préfectures / Le ministère - Ministère de l ...

1 juillet 2015

1- La représentation de l'�?tat et la communication

Le préfet est le seul représentant de l'�?tat dans le département, les sous-préfets étant chargés de l'assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l'�?tat dans le département ou la région.

Le préfet n'a aucune attribution judiciaire, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ni militaire, bien qu'il dispose d'un pouvoir de réquisition à des fins civiles.

Le...

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Date: 2017-04-04 00:22:00
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / emploi dans l'administration territoriale

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...

SYNTH�?SES DES D�?BATS

Résumé

La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses finances publiques.

Si elle entend réduire significativement l'endettement public, la France devra dans les dix ans à venir conduire un ajustement supplémentaire du solde public, compris entre 2 et 4...

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Site : http://francestrategie1727.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / offre d'emploi fonction publique territoriale france / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique

MENH1625388N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°42 du 17 novembre 2016  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

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Mouvement

Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et d'orientation auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : detachement dans la fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

 

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des valeurs...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Les pouvoirs de police du maire - wikiterritorial.cnfpt.fr

9.2. L'éventuelle responsabilité de la commune

En vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C'est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des véhicules, lutte contre le bruit, sécurité des établissements recevant du public, sécurité des activités sportives, etc.). Cette intervention peut se faire dans le cadre de la police générale ou...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les infrastructures | vie-publique.fr | Repères ...

Sur la toile publique

Dans les années 1950, face aux besoins de la reconstruction et à l'intensification prévisible des échanges par l'avènement du marché commun, l'Etat lance un vaste programme de construction d'autoroutes.

Complémentarité des réseaux français et européens, intégration des modes de transport font partie des objectifs de la politique d'aménagement des infrastructures routières.

©La documentation Française Photo : Thibaut Cuisset/Métis

Les premières liaisons autoroutières réalisées relient Paris aux grandes villes de province. A partir de la fin des...

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Date: 2017-04-04 00:00:32
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / police nationale fonction publique d'etat

ANSA Agence nouvelle des solidarités actives

Promouvoir l'expérimentation sociale.

L'efficacité d'une innovation est vérifiée par sa mise en oeuvre sur un plan local avant sa généralisation.

Forte de cette conviction, l'association a accompagné de nombreux conseils généraux dans l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA). Elle a progressivement élargi ses thématiques d'intervention en portant des expérimentations ayant pour finalité la réduction de la pauvreté : la prévention du surendettement grâce au microcrédit personnel et à l'éducation financière, l'accès au numérique (technologies de...

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Site : http://www.solidarites-actives.com

Thèmes liés : centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) paris / centre national de la fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / centre national fonction publique territoriale emploi

Référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation ...

Référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation

Méthode de vote

Corps électoral et résultats

Participation

modifier  

Le référendum sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat  » a eu lieu le 27 avril 1969. Le résultat négatif a conduit à la démission du président de la République Charles de Gaulle le lendemain. Ce référendum a été organisé conformément à l' article 11 de la Constitution .

Document présentant le projet de loi.

Sommaire

Deux réformes, un projet de loi[ modifier | modifier le code ]

Le...

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Date: 2017-03-31 18:00:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / role d une collectivite territoriale / conseil general collectivite territoriale

CDG 24 - La fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale

Présentation de la FPT

La création de la fonction publique territoriale a accompagné les lois de transfert de compétences confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux.

Les employeurs publics de la FPT

Ils sont constitués de collectivités territoriales et d'établissements publics. La nomination et la gestion du personnel territorial sont de la compétence de l'exécutif local de ces collectivités et établissements publics (maire, président du conseil général, président de communauté de...

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Site : cdg24.fr

Thèmes liés : centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale 57 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 34

Le travail social dans la fonction publique - Emploi Public

Les collectivités : principaux employeurs publics des travailleurs sociaux

Le département, chef de file de l'action sociale

La loi du 22 juillet 1983 , relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, a distribué les compétences, dans le secteur de l'action sociale et de la santé, entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Domaines de l'action sociale confiés au conseil départemental :

les prestations d'aide sociale légale,

l'action sociale départementale,

la promotion de la santé, de l'enfance et de la famille,

la...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : concours de la fonction publique territoriale assistant socio educatif / concours d'entree fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Circulaire du 15 mai 2013 relative au dispositif interministériel d'Aide au maintien à...

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Date: 2017-04-04 00:40:49
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique