Le bilan social : une obligation des collectivités ...

Accueil > Carrière > Le bilan social : une obligation des collectivités

Le bilan social : une obligation des collectivités

Current Size: 100%

L'article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 22:06:42
Site : http://www.cdg37.fr

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / bilan social fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / journal officiel concours fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

moins les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (cessation d'activité professionnelle)

 

plus la participation de la (ou des) collectivité(s) et EPCI au régime de retraite facultatif par rente (si l'élu est affilié à FONPEL ou CAREL). Cette mesure s'applique à partir du 1er janvier 2011.

 

moins la fraction représentative de frais d'emploi.

Si l'élu n'a qu'un seul mandat,...

Lire la suite


Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / cotisation securite sociale fonction publique / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / valeur de l'indice 1015 de la fonction publique

Le controle arret de travail et la contre visite employeur ...

Le contrôle des arrêts de travail dans la presse

La revue de presse des publications liées à la contre visite employeur

Quels contrôles pour les arrêts maladie ?

L'entreprise - Décembre 2006

Le bien-fondé d'un arrêt maladie peut être contrôlé sur l'initiative de la Sécurité sociale et sur celle de l'employeur. Deux procédures distinctes qui obéissent à des règles...

Lire la suite


Site : http://www.controle-medical.com

Thèmes liés : arret de travail fonction publique controle / arret de travail fonction publique demi traitement / arret de travail fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / assurance maladie fonction publique

Les finances publiques locales / À la une / Actualités ...

L'évolution de la situation financière des collectivités locales en 2015

 

En 2015, malgré l'accentuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le recul, pour la première fois, du total des transferts financiers de l'�?tat, la contrainte financière sur la gestion des collectivités locales n'a pas été plus forte que l'année précédente grâce au dynamisme de...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 23:56:13
Site : ccomptes.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / fonction publique collectivites locales / collectivite publique locale / collectivite locale territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :

-Un projet de loi organique...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / conseil general collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale  /  Carrière et Paie  /  Actualités statutaires

Actualités statutaires

Publiée le 29/03/2017 - En savoir plus

Depuis le 26 février 2017, les plafonds de l'indemnité de mobilité sont modifiés pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour...

Lire la suite


Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : tableau d'avancement fonction publique territoriale categorie c / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2013 / tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / tableau d'avancement dans la fonction publique

Gestion des ressources humaines - Portail de la fonction ...

Accueil > Formation

Gestion des ressources humaines

Dans le but de développer et de promouvoir de façon systématique un certain nombre de compétences clés au sein de l'administration publique, l'Institut national d'administration publique propose des cycles de compétences qui sont organisés autour d'un certain nombre d'aspects stratégiques et opérationnels en relation étroite avec un domaine de compétence spécifique qui...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 21:12:09
Site : http://www.fonction-publique.public.lu

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans la fonction publique / fonction publique administration developpement / formation agent administratif de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonction publique administratif

Officier de police (France) — Wikipédia

Les officiers de police assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure. Ils secondent voire suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils ont également vocation à exercer des fonctions de...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 00:49:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / police nationale fonction publique / grade et echelon de la fonction publique / passerelle police fonction publique / fonction publique emploi fonctionnel

Cameroun - Révision du code Pénal : la dot excessive sera ...

Partages 7K

La dot excessive sera sanctionnée par le nouveau code Pénal | Illustration/DR

C'est l'une des innovations du projet de révision du Code Pénal introduit au niveau du parlement.

Ismaël Mbapout se souvient encore du parcours du combattant qu'il a dû surmonter pour enfin épouser et vivre avec sa tendre moitié. « La liste de la dot était interminable chaque membre de la famille de ma fiancée voulait avoir quelque chose je ne cache pas que cela n'a pas été facile » explique le jeune homme un brin nostalgique. « Il a fallu d'âpres négociations entre les familles pour arriver à...

Lire la suite


Site : http://www.camerpost.com

Thèmes liés : recrutement dans la fonction publique d'etat / recrutement dans la fonction publique d etat / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / fonction publique recrute

CFDT - Les conséquences des congés de maladie

Cette mesure concerne les seuls congés pour maladie et non les congés de maternité et autres congés particuliers (voir les modalités pratiques applicables aux trois fonctions publiques dans la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 ).

Un congé annuel peut être accordé immédiatement après un congé de maladie si les besoins du service le permettent. Indépendants les uns des...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / circulaire fonction publique conges annuels / conges longue maladie fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / conges annuel dans la fonction publique

Comité pour la réforme des collectivités locales - « Il ...

Proposition n° 1 : favoriser les regroupements

volontaires de régions et la modification de leurs limites

territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.

Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs

homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté.

L'objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions

d'habitants. Pour faciliter les...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 23:52:48
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : competences collectivites locales / finance publique des collectivite locale / fonction publique collectivites locales / consultant finances collectivites locales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Détecteur de fumée (DAAF)

5. Forum détecteur de fumée

Les points essentiels

   Depuis le 8 Mars 2015, tous les logements doivent êtres équipés d'un détecteur de fumée DAAF normalisé cependant...

"Pour les surfaces supérieures à 60 m2 et/ou comportant plusieurs niveaux nous préconisons la pose de deux détecteurs de fumée voir plus si nécessaire."

   L'achat du DAAF reviens au PROPRIETAIRE du logement,...

Lire la suite


Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

Thèmes liés : loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / decret d application fonction publique / logement de fonction fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 41bis .

En vigueur : 01-01-2002> Les allocations fédérales, prélevées sur la base de l'article 41 et prévues pour le programme 90/1 " Dotation fédérale " du budget " Police fédérale et fonctionnement intégré " peuvent faire l'objet d'ordonnances de dépenses fixes et peuvent être engagées et liquidées et à l'intervention du Service central des Dépenses fixes.

  ...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Le transport ferroviaire, compétence régionale| vie ...

Le transport ferroviaire, compétence régionale

mis à jour le 31 03 2015

Depuis les premières lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1982-1983, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale des transports sont assurées...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 23:46:08
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / l organisation des collectivites territoriales

Temps de travail et congé - fgfc.lu

Chapitre XIV. - Le congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage.

Art. 39.

Le congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage est réglé par la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 07:01:36
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : conge individuel de formation dans la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation dans la fonction publique / formation fonction publique d'etat / formation agent administratif de la fonction publique

تدابير حماية البيئة في الجزائر، أو الفجوة بين القرار ...

. ( )

[ ] :

mesures de protection de l'environnement en Algérie, ou l'écart entre la décision et la mise en oeuvre. (Étude de cas)

mesures de protection de l'environnement en Algérie, ou l'écart entre la décision et la mise en oeuvre.

 Etat algérien a suivi dans le domaine de la politique de l'environnement vise à promouvoir la protection du cadre juridique et...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 02:06:59
Site : http://www.ouargla30.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi fonction publique d'etat / fonction publique administration locale

Dénonciation à l'assurance-emploi - Sylvie Therrien a payé ...

Dénonciation à l'assurance-emploi - Sylvie Therrien a payé cher son geste

Taille du texte

17 novembre 2013 19h51 | La Presse canadienne | Canada

Photo: Archives Le Devoir Sylvie Therrien a été congédiée pour avoir dévoilé un système de quotas imposé aux enquêteurs de l'assurance-emploi.

Ottawa -- «Un gouvernement conservateur [...] offrira des récompenses monétaires aux...

Lire la suite


Site : http://www.ledevoir.com

Thèmes liés : loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / syndicat fonction publique d'etat / syndicat fonction publique canada / syndicat fonction publique / alliance de la fonction publique du canada