Articles sélectionnés pour le thème : fonction publique administrative federale
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Le droit de grève dans la fonction publique hospitalière ...
Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Jurisprudences :
Jurisprudence Cour de Cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s'achever un samedi, un dimanche ou un jour férié
Décision en référé liberté du 24 août 2012 du Tribunal Administratif de Toulouse du CHCP annulant les...
Date: 2017-04-04 01:03:17
Site :
http://www.cgtlaborit.fr
Thèmes liés : preavis greve fonction publique / greve fonction publique hospitaliere / fonction publique droit du travail / fonction publique service public / greve fonction publique 7 mars
Offres d'emploi | Fedweb
Vous pouvez travailler dans l'administration fédérale en tant que :
statutaire nommé à titre définitif
contractuel pour une durée déterminée ou indéterminée ou un contrat de remplacement ou un contrat pour un travail nettement défini
mandataire dont le mandat (renouvelable) a une durée de 6 ans.
Vous pouvez trouver une offre d'emploi qui vous convient, que vous n'ayez pas de diplôme ou que vous possédiez un master.
En effet, dans l'administration, les offres d'emploi se divisent en 4 niveaux :
Niveau A = universitaire ou enseignement supérieur de type...
Date: 2017-04-04 03:50:26
Site :
http://fedweb.belgium.be
Thèmes liés : offre d'emploi contractuel fonction publique d'etat / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / offres d emploi fonction publique d etat
Code de conduite de Services publics et Approvisionnement ...
Code de conduite de Services publics et Approvisionnement Canada
Code de conduite de Services publics et Approvisionnement Canada
Message du sous-ministre et du sous-ministre délégué
Chers collègues,
Chaque jour, nous, les employés de SPAC , guidés par nos valeurs communes, soit le respect, l'intégrité, l'excellence et le leadership, démontrons notre engagement à offrir le meilleur...
Date: 2017-01-04 20:13:00
Site :
tpsgc-pwgsc.gc.ca
Thèmes liés : code de valeurs et d'ethique de la fonction publique du canada / code de valeurs et d ethique de la fonction publique / code de la fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
après le cref, le corem ? - fonctionnaire ; retraite ...
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Après le CREF, le COREM ?
article publié le 06-08-2015
Avec les régimes facultatifs du public, les scandales se suivent et se ressemblent.
C'est, dit-on, dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes. Le brouet du Corem, fonds de retraite complémentaire proposé aux fonctionnaires, ne sera pas plus facile à digérer...
Site :
http://www.sauvegarde-retraites.org
Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique cref / retraite complementaire fonction publique corem / scandale de la mutuelle retraite de la fonction publique / affaire de la mutuelle retraite de la fonction publique / mutuelle retraite de la fonction publique
Des congés annuels en fonction de l'âge | Fedweb
Des congés annuels en fonction de l'âge
Date:
18 novembre 2008
Le Conseil des Ministres du 14 novembre 2008 a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences.
L'objectif est de d'augmenter le nombre de jours de congé annuel de vacances auquel ont droit les membres du personnel dans la tranche d'âge 55-60 ans
Age
33 jours ouvrables
Le congé annuel de vacances supplémentaire (ce qui dépasse 29 jours) à partir de l'âge de 60 ans n'est pas réduit du fait de prestations incomplètes ou d'absences telles que, par exemple,...
Date: 2017-04-04 01:21:48
Site :
http://fedweb.belgium.be
Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / conges annuel dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conge maladie dans la fonction publique / fonction publique et conges
Loi sur les armes - version coordonnée | Union Armes Online
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Art. 2. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° "...
Date: 2017-04-04 03:10:45
Site :
http://unionarmes.be
Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / article 14 loi fonction publique
Loi sur la faillite et l’insolvabilité - Site Web de la ...
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
L.R.C. (1985), ch. B-3
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Titre abrégé
L.R. (1985), ch. B-3, art. 1;
1992, ch. 27, art. 2.
Définitions et interprétation
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
accord de transfert de titres pour obtention de crédit
title transfer credit support...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada
Section E : Salaires et conditions de travail - statcan.gc.ca
Réparation des accidents du travail (séries E376-389)
Les statistiques présentées dans cette section se divisent en huit parties: revenu du travail (séries El-40); emploi gains et durée du travail (séries E41-135); coût de main-d'oeuvre à la charge de l'employeur (séries E136-151); assurance-chômage (séries E152-171); service de placement (séries E172-174); syndicats et grèves et...
Site :
http://www.statcan.gc.ca
Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / fonction publique conge fin d activite
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique