Code de l'éducation — Wikipédia

Présentation du Code de l'éducation[ modifier | modifier le code ]

Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'�?ducation nationale, Lionel Jospin, après avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, a décidé en 1991 de rassembler les dispositions législatives (partie L) et réglementaires (décrets) concernant l'éducation alors considérée comme la...

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Date: 2017-03-26 23:29:39
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Société d'économie mixte — Wikipédia

Société d'économie mixte

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Pour les articles homonymes, voir SEM .

En France , une société d'économie mixte (abrégé en SEM) est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques (à savoir l'�?tat, une Collectivité territoriale, ou tout autre...

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Date: 2017-03-26 22:40:05
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Thèmes liés : participation collectivite locale capital entreprise publique / cours finances publiques collectivites territoriales / code general des collectivites territoriales 2006 / code general des collectivite territoriale / interet general collectivites territoriales

10 questions sur la commission de déontologie de la ...

10 questions sur la commission de déontologie de la fonction publique

par Sophie Soykurt

Compétente pour l'ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est chargée notamment de contrôler le départ des agents publics vers le secteur privé.

Cet article fait partie du dossier:

Ethique et déontologie : comment protéger et se protéger

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Quelles sont les ...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Définition marché public et accord ... - marche-public.fr

(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .

Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de...

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours / contrat d engagement fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique

N° - safpt.org

Elle peut être versée à un agent stagiaire.

Le bénéfice de

la N.B

.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.

La N.B

.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...

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Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / decret agent de maitrise fonction publique territoriale / agent de maitrise principal fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

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Date: 2017-04-04 05:57:22
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Contrat à durée indéterminée et fonction publique - Anne ...

Contrat à durée indéterminée et fonction publique

Article juridique publié le 07/04/2010 à 14:20, vu 28885 fois, 6 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAY

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale / liste des metiers de la fonction publique d'etat / liste des metiers de la fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique territoriale

JF Le Helloco » Si le budget n’est pas voté, il se passera ...

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Le 11 avril doit avoir lieu le vote du budget de la ville. Le maire n'ayant plus de majorité, rien ne garantit que le budget sera voté. Cette situation est rare, car les maires ont normalement une majorité, ou quand ils n'en ont plus, ils choisissent de laisser leur place afin que le conseil municipal élise un nouveau maire et que se forme alors une nouvelle majorité capable de...

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Site : http://www.lehelloco.fr

Thèmes liés : code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivites territoriales 2013 / code general des collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales

L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de ...

A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...

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Site : http://www.mawarid.ma

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Projet de loi relatif à la transition énergétique : les ...

Projet de loi relatif à la transition énergétique : les collectivités auditionnées

26/09/2014

La Commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui a engagé l'examen du projet de loi le 24 septembre 2014 doit, en l'espace d'une semaine, examiner 2 383 amendements, un record en commission....

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Site : http://www.adcf.org

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / projet de loi fonction publique territoriale / participation collectivite locale capital entreprise publique / finance publique des collectivite locale

Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...

En cas de location : la vidange est à la charge du locataire

Vendeur et acheteur

POSSIBLES CONSEQUENCES

 

Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste

Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble

 

 

L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé

Le...

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Date: 2017-04-04 00:23:54
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Domaine public en droit public français — Wikipédia

Le domaine public maritime a été défini par l' ordonnance sur la marine de Colbert de 1681 [5] , jusqu'à l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, qui abroge dans son article 7 cette disposition ancienne. L'ordonnance de Colbert précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre...

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Date: 2017-03-29 15:00:49
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