Modalités du droit de grève dans la Fonction Publique ...

A la veille de la grève nationale du 23 septembre 2010 contre la réforme des retraites, il nous a semblé opportun de faire le point sur l'exercice du droit de grève dans la Fonction Publique.

Le droit de grève est reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère notre Constitution : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».

Cette formule est reprise à l'article 10 de la loi n°83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le droit de grève est une cessation...

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Métiers dans la fonction publique territoriale

Accueil - Blog territorial - Qu'est-ce qu'un métier dans la fonction publique territoriale ?

Qu'est-ce qu'un métier dans la fonction publique territoriale ?

21/01/2017

L'une des spécificités de la fonction publique est la notion de grade qui s'ajoute à cette de métier ou de l' emploi . Un principe fondamental prédomine pour les agents publics est la séparation entre le grade et l'emploi (ou le métier).

Quelle est la source juridique ?

L'article 12 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « le grade est le titre qui confère...

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contractuels - Fonction publique territoriale : actualité ...

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

Publié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au JO le 13 mars. Décryptage en 17 questions.

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Les agents non titulaires

Adopté en seconde lecture...

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Fiche n° 15. L'administration décentralisée

Fiche n° 15. L'administration décentralisée

Fiche n° 15. L'administration décentralisée

Publié le 07/02/2013 o Par Michèle Cataldi o dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse de l'administration décentralisée, nous aborderons, dans la première partie (I) Les collectivités territoriales et leurs caractéristiques avec : la commune ; le département ; la région. Et en (II) L'intercommunalité, la démocratie locale et la nouvelle organisation territoriale de la République.

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I - LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS...

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Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 modifié [2] .

Inscription sur liste d'aptitude[ modifier | modifier le code ]

Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies à la...

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Date: 2017-03-27 02:26:37
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Université de Strasbourg : Master Administration Publique ...

Contrôle des connaissances

Présentation et objectifs

La spécialité ALORE a pour objet de former les étudiants aux aspects juridiques, financiers et managériaux des métiers au sein des collectivités territoriales ou des organismes en relation avec des collectivités territoriales. Il s'agit bien d'une spécialisation, les étudiants sélectionnés ayant validé des pré-requis dans les matières fondamentales correspondantes, notamment le droit administratif et les finances publiques. La spécialité a également pour objet de préparer utilement les étudiants aux concours...

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