LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ... - senat.fr

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ENTREPRISES

Table des matières

II. LE REGIME JURIDIQUE

NOTE DE SYNTHESE

Dans la perspective de l'examen par le Sénat du projet de loi modifiant le régime juridique des aides économiques des collectivités territoriales, on a analysé la législation correspondante dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la...

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Date: 2010-12-21 15:41:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / collectivite territoriale la commune ne gere pas / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / aide collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Mot du Directeur Général | Agence de Développement Local

En outre, elle fait des collectivités locales, de véritables cadres de conception, de programmation et de mise en oeuvre des actions de développement économique, social et environnemental d'intérêt local (article 3 de la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales). Articulée au Plan Sénégal Émergent (PSE), seul référentiel de la...

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Site : http://www.adl.sn

Thèmes liés : code general des collectivites locales du senegal / code general collectivite locale / directeur general collectivites locales / conseil general collectivite locale / collectivite locale territoriale

Qu'est ce que la communication publique ? | Cap'Com

La communication publique couvre un large domaine. S'y retrouvent la communication des institutions publiques (Parlement, gouvernement, institutions nationales et européennes, corps constitués...), la communication des organismes assurant une mission de service public (établissements publics, organismes paritaires, sociétés d'économie mixte, entreprises nationales, associations...) et la...

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Date: 2017-04-04 00:05:54
Site : http://www.cap-com.org

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / fonction publique collectivites locales / conseil general collectivite locale / collectivite publique locale / collectivite territoriale la commune ne gere pas

Collectivités Locales au Maroc - collectivités au Maroc

Collectivités Locales au Maroc

Introduction

 La rentabilité, l'efficacité et la responsabilisation qu'invoque la gouvernance, ont été longtemps considérées le champ de garde du management des entreprises américaines notamment. Depuis la fin des années 80, et suite à la crise asiatique ayant annoncé l'effondrement du mythe du marché, les discours sur la gouvernance ont de plus en plus...

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Date: 2017-03-23 08:07:01
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : collectivite locale maroc definition / collectivites locales maroc / controle de gestion collectivite locale / fonction publique collectivites locales / competences collectivites locales

Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des...

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Date: 2017-04-03 23:51:08
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie

Les collectivités loacles au Maroc - Décentralisation et ...

1-1 Qui sont les collectivités locales au Maroc et quelles sont leurs attributions ?

 La décentralisation marocaine initiatique amorcée en 1960 a connue un tournant historique en 1976. Cette année est considérée par nombre d'analystes l'an numéro de la décentralisation. En effet, elle a mis fin à la gestion bicéphale et transféré aux édiles locaux d'importantes attributions...

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Site : http://belkhiri.over-blog.org

Thèmes liés : controle de gestion collectivite locale / l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivite locale maroc definition / collectivites locales maroc / fonction publique collectivites locales

Comité pour la réforme des collectivités locales - « Il ...

Proposition n° 1 : favoriser les regroupements

volontaires de régions et la modification de leurs limites

territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.

Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs

homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté.

L'objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions

d'habitants. Pour faciliter les...

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Date: 2017-04-03 23:52:48
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : competences collectivites locales / finance publique des collectivite locale / fonction publique collectivites locales / consultant finances collectivites locales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

La clarification des compétences des collectivités ...

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment,...

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Site : http://sds.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale

Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...

Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Cet avis...

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Date: 2017-04-04 03:40:06
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / assurance regisseur fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

Connaître les collectivités locales - cdg25.org

Accueil  > Particuliers  > Découvrir la vie publique locale  > Connaître les collectivités locales

 

Les collectivités locales comprennent différents types d'organismes, avec un fonctionnement, des prérogatives, des compétences et des moyens distincts.

 

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

A. Les collectivités territoriales

 

Une collectivité...

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Site : http://cdg25.org

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / differentes collectivites territoriales et leurs competences / mairie collectivite locale ou territoriale

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat

Acte III de la décentralisation au Sénégal : pistes pour ...

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Acte III de la décentralisation au Sénégal : pistes pour la réussite d'une réforme majeure

Accueil » Analyse Politique » Acte III de la décentralisation au Sénégal : pistes pour la réussite d'une réforme majeure

Lorsqu'une réforme politique majeure comme l'Acte III prétend apporter une plus-value à l'expérience de décentralisation en cours au Sénégal...

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Site : http://terangaweb.com

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / role d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale / collectivite locale territoriale

« RECTIFICATION » DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES ...

E-mail

Le Code général des collectivités locales révisé en ses articles 31 ,92 et 95 de la loi no 2013-10 du 28 décembre 2013, a été adopté par l'Assemblée nationale hier, mardi 15 avril 2014. Désormais, l'obligation qui était faite dans la première mouture de l'acte III de la décentralisation  pour les élus locaux de savoir nécessairement lire et écrire en français seulement...

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Site : http://www.sunuker.com

Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / code general collectivite locale / code general des collectivite / conseil general collectivite locale / aide collectivite locale

Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...

par prélèvement ;

à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).

Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.

Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...

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Date: 2017-04-04 00:35:15
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / l organisation des collectivites territoriales / agent de la fonction publique d etat / agent technique fonction publique d'etat

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale 2014 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2015

Principes budgétaires applicables aux collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales

Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales

Modifié le 12/12/2012  

Panorama des principaux principes budgétaires applicables aux...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Appel à projets franco-sénégalais - diplomatie.gouv.fr

Annexe : exemple de tableau de suivi-évaluation.

Introduction

Le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et le ministère sénégalais de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire (MGLDAT), ouvrent le troisième appel à projets...

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Date: 2017-04-04 03:31:19
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales et leurs competences / differentes collectivites territoriales en france / exemples de collectivites territoriales en france / les collectivites territoriales decentralisees en france / cours sur les collectivites territoriales en france

Centres de Gestion d'Auvergne - Emploi

CDG Auvergne / Emploi

Les agents des collectivités locales

Pour pouvoir assumer leurs missions, les collectivités locales et les établissements publics qui leurs sont rattachés ont besoin de personnel. Un peu plus de 1,8 Millions d'agents travaillent dans ces entités.

La plupart de ces agents sont des agents publics mais les collectivités locales peuvent recruter, sous certaines...

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Site : http://www.cdg43.fr

Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / recrutement contractuel fonction publique d'etat / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

L'administration territoriale de l'Etat | Collectivités ...

> Vos partenaires - L'administration territoriale de l'Etat

L'administration territoriale de l'Etat

 

Les principes généraux de l'organisation de l'administration territoriale de l'État

L'action territoriale de l'État s'exerce, sauf exception, dans le cadre des circonscriptions administratives que sont la région, le département et l'arrondissement. C'est au niveau régional que sont...

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Date: 2017-04-04 05:47:14
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Appel à projets annuels - diplomatie.gouv.fr

Formulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidature

Mise à jour du 25 janvier 2017

L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais...

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Date: 2017-04-04 00:04:50
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education / organisation d une collectivite territoriale / role d une collectivite territoriale

Les collectivités locales et l'Europe - Services publics d ...

Les collectivités locales et l'Europe - Les services d'intérêt économiques général

par La rédaction

Cet article fait partie du dossier:

Les collectivités territoriales et l'Europe : les dossiers à suivre

AFCCRE - Réunion du 31 mai 2012 sur les SIEG

Juin 2012 - Par M. Kis

La commission « Europe et services publics locaux » de l'Association française du Conseil des communes et...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / interet general collectivites territoriales / mairie collectivite locale ou territoriale / conseil general collectivite locale

Présidentielle 2017: les candidats se confrontent aux élus ...

08/03/2017, 16:40

 |  1275  mots

Les candidats à la présidentielle ont passé leur "grand oral" devant l'Assemblée des départements de France. L'occasion pour eux de préciser leur programme sur l'organisation territoriale. Macron et Fillon ont annoncé qu'ils demanderaient aux collectivités de participer à la réduction des dépenses publiques. (Crédits : Décideurs en...

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Date: 2017-03-08 23:01:02
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Collectivités territoriales et tva - Comptes Rendus ...

Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal

« Collectivités territoriales, services publics et TVA  »

Présenté par Loïc WAN-AJOUHU,

sous la direction de Maître Xavier CASAL

Soutenance du 26 juin 2009

Année Universitaire 2008/2009

« L'université n'entend pas confirmer ou infirmer les opinions émisesdans les mémoires.

Ces opinions doivent être...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales communaute de communes / droit des collectivites territoriales livre

Droit du service public en France — Wikipédia

Droit du service public en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique en vue principalement de répondre à un besoin d'intérêt général. C'est une fonction de prestation.

Le droit du service public est un...

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Date: 2017-03-26 21:27:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / fonction public territoriale vehicule service

Fiche technique pour l'Assemblée nationale / Réserve ...

Ministère de l'intérieur

Bureau du Cabinet

75 800 PARIS CEDEX 08

A lire attentivement avant la constitution des dossiers de demande de subvention

Préambule

En raison du calendrier électoral de 2017, qui verra à la fois la tenue des élections présidentielles, législatives et sénatoriales partielles, les périodes utiles d'instruction des dossiers de réserve parlementaire par la section...

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Date: 2017-04-04 00:03:29
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : mairie collectivite locale ou territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / decret d application fonction publique territoriale / cadre fonction publique d'etat / aide collectivite territoriale

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VII : Prévention des nuisances sonores (partie réglementaire)

(JO n° 240 du 16 octobre 2007)

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre VII : Prévention des nuisances sonores

Chapitre I : Lutte contre le bruit

Section 1 : Emissions sonores des objets

Sous-section 1 : Dispositions...

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Date: 2017-04-04 03:42:05
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / code de la fonction publique d'etat / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2014 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale

Municipales 2014 -La communication institutionnelle en ...

Un an avant le mois des élections, soit depuis le 1er mars 2013 pour les municipales de mars 2014, le Code électoral prohibe toute aide des collectivités territoriales à la campagne d'un candidat. Six mois avant le mois d'un scrutin, soit à compter du 1er septembre 2013, il exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2013 / organisation d une collectivite territoriale / concours d'entree fonction publique 2014 / concours d'entree fonction publique

Contribution: la crise de l’éducation au Sénégal, quelle ...

SENENEWS.COM-Quoi de plus important, pour un pays que l'éducation et la formation d'un capital humain de qualité ? Les concepteurs du Plan Sénégal Emergent et des plans antérieurs l'ont bien compris en le choisissant comme axe stratégique majeure.

Pourtant  tous les lieux d'éducation et de formation qui prévalaient dans nos sociétés traditionnelles ont disparu ou ne jouent plus leurs...

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Site : https://www.senenews.com

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / formation syndicale fonction publique d'etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / fonction publique education nationale

Licence de droit, cours de finances publiques

Cours de licence de droit :

finances publiques

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 6/7. Le menu est ici : Cours de finances publiques . Partager ce cours :

Deuxième sous partie : les nouveaux enjeux de la gestion publique

L'enjeu majeur de la gestion publique consiste dans la maitrise de son endettement et également la maitrise du déficit budgétaire....

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Date: 2016-03-16 19:09:03
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / cours finances publiques collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales

Le rôle des collectivités locales en matière d'éducation ...

Accueil > Les dossiers

Les dossiers

Le rôle des collectivités locales en matière d'éducation : qui fait quoi ? 

 

Par Françoise Solliec

 

En 20 ans le rôle des collectivités locales en matière d'éducation s'est considérablement modifié. Dépassant largement leurs attributions de bâtisseurs et de gestionnaires soucieux du bon fonctionnement des établissements et écoles qui leur...

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Site : http://www.cafepedagogique.net

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / role d une collectivite territoriale / competences collectivites territoriales education / differentes collectivites territoriales et leurs competences / competences collectivites locales

ADN 100% territorial - Mutuelle Nationale Territoriale | MNT

Accueil > Découvrir La MNT > 100 % territorial

100 % territorial

Mutuelle territoriale, la MNT tire sa raison d'être de la fonction publique territoriale. Si celle-ci n'existait pas, la MNT n'existerait pas non plus car le statut des agents territoriaux a ses limites et la MNT cherche à y remédier.

La MNT a pour vocation de :

Répondre aux besoins des adhérents qui lui font confiance, et de...

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Site : http://www.mnt.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale - Formations

Mieux connu sous son sigle ATSEM, l'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles seconde les enseignants dans la classe. Par le soutien qu'elle apporte, l'ATSEM favorise le développement de l'autonomie des enfants. Dans 99 % des cas, les ATSEM sont des femmes !

L'ATSEM aide l'enseignant dans son action éducative mais ne peut en aucun cas le remplacer ni prendre l'initiative de...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi sans concours / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale

CDG 35 - Les différentes collectivités locales et leurs ...

agenda

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

Les communes

La commune est une collectivité territoriale de proximité. Elle est gérée par des...

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Site : cdg35.fr

Thèmes liés : reforme collectivites territoriales communaute de communes / collectivite territoriale communaute de communes / differentes collectivites territoriales et leurs competences / 5 departement d'outre mer / agent administratif collectivite territoriale

CDG 35 - Les différentes collectivités locales et leurs ...

agenda

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

Les communes

La commune est une collectivité territoriale de proximité. Elle est gérée par des...

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Site : cdg35.fr

Thèmes liés : reforme collectivites territoriales communaute de communes / collectivite territoriale communaute de communes / differentes collectivites territoriales et leurs competences / 5 departement d'outre mer / agent administratif collectivite territoriale

Les compétences des collectivités territoriales à la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....

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Date: 2011-02-02 16:41:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / collectivite territoriale competences generales / exemple budget collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours collectivite territoriale 2015

La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d ...

Ecoutez

A propos des opérations de cadastre un peu partout sur le territoire national, l'affaire avait vraiment un champ d'application élargi, alors que toute une commune sera concernée par cette initiative, exécutée après une décision du wali compétent, et suivie par de longues procédures administratives : jusqu'à finalement la publication sur le livre foncier au niveau de la...

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Date: 2017-04-04 01:48:42
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / article 14 loi fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi 2007 sur fonction publique territoriale

Les salaires des agents de la fonction publique ...

En 2006, le salaire mensuel net moyen d'un agent travaillant à temps complet dans la fonction publique territoriale (FPT) s'élève à 1 669 euros. Ce salaire net moyen a augmenté entre 2005 et 2006 de 3,4 % en euros courants, soit une hausse de 1,7 % en euros constants compte tenu de la hausse des prix. Pour les seules personnes...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : temps partiel 80 fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale / salaire net categorie b fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

La notion de budget annexe[ modifier | modifier le wikicode ]

Pour les collectivité territoriales, il existe quatre situations dans lesquelles il est possible de parler de budget annexe :

Première situation : la section de commune. C'est un quartier d'une commune qui pour des raisons d'éloignement géographique de la commune bénéficie d'une reconnaissance à travers cette notion. Cela se...

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Date: 2017-03-21 00:30:17
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : code general collectivite territoriale annexes / exemple budget collectivite territoriale / offre d'emploi collectivite territoriale rhone / offre d'emploi collectivite territoriale / offre d emploi collectivite territoriale

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2013, le salaire net moyen est quasi stable en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee

En 2013, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s'établit toutes catégories confondues à 1 851 euros en équivalent...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : augmentation des salaires de la fonction publique en 2013 / point d'indice fonction publique territoriale 2013 / fonction publique salaire net / fonction publique salaire brut net / salaire net fonction publique categorie c

Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...

I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17

A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17

1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17

2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25

B. LA NÉCESSITÉ DE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / administration territoriale de l'etat

MALIPAGES.COM - PAGES JAUNES DU MALI, OFFRES D'EMPLOI

- Bonne connaissance de la zone d'enquête et distribution

- Connaissance des langues locales.

Expérience préalable nécessaire:

1 à 2 ans d expérience dans le domaine requis

Langues

Savoir parler Français et maîtriser les langues locales

Mobilité demandée (local- national) et fréquence des voyages

Besoins de déplacements/voyages (hors de la ville, nuitées,...

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Site : http://www.malipages.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale...

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Thèmes liés : augmentation des salaires de la fonction publique en 2013 / augmentation des salaires dans la fonction publique en 2014 / fonction publique salaire net / fonction publique salaire brut net / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale

La télétransmission des actes (maj 24 février 2015 ...

> Respecter les règles juridiques en vigueur - La télétransmission des actes

La télétransmission des actes (maj 24 février 2015)

L'essentiel

ACTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. La télétransmission présente les mêmes...

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Date: 2017-04-03 23:53:45
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation des collectivites territoriales / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Taxe d'habitation : l'exonération massive de Macron met en ...

Le candidat En marche propose la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables. La mesure est censée encourager la consommation des ménages et réduire les inégalités fiscales.

Taxe d'habitation : l'exonération massive de Macron met en colère les collectivités locales

La mesure se veut un geste en faveur du «pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires», mais elle...

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Date: 2017-04-04 00:05:07
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / fonction publique collectivites locales / finance publique collectivite territoriale / mairie collectivite locale ou territoriale / collectivite locale territoriale

Agent d'administration, contrôleur, inspecteur du Trésor ...

Agent d'administration, contrôleur, inspecteur du Trésor public / Agente d'administration, contrôleuse, inspectrice du Trésor public

Domaines : Droit, Economie - Gestion - Finance

Dernière mise à jour : 07/11/2012

Le Trésor public remplit de nombreuses missions et englobe une kyrielle de métiers. C'est la promesse d'une carrière variée !

Michelle...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique / salaire agent d'accueil fonction publique

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

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Date: 2017-04-04 05:57:22
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / autorisations d absence fonction publique

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Article 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30

Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de...

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Date: 2011-12-22 15:41:17
Site : senat.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / nbi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / agent d'accueil fonction publique

Appui au renforcement des capacités - AFD

 

Séminaires, ateliers, mises et réseaux, experts et Master

 Plusieurs outils et canaux permettent d'améliorer les compétences des acteurs : la transmission de savoir-faire et d'information via :

des séminaires de courte durée, il convient de distinguer les formations dans le cadre d'un projet (une cinquantaine en 2011) ou celles faisant partie de l'offre globale de formation (une...

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Site : http://www.afd.fr

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / collectivite locale territoriale / exemple plan de formation collectivite territoriale / gestion des collectivites territoriales formation / formation agent collectivite territoriale