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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de ...
Suppression du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires
23/08/2012
Fin de l'exonération des heures supplémentaires
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 est venue mettre fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l'exonération fiscale attachée à la rémunération des heures supplémentaires que la loi du 21 août 2007...
Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / fonction territoriale heures supplementaires / heure supplementaire dans la fonction publique / heures complementaires fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique territoriale
Paie - Centre de gestion de la fonction publique ...
Modèle de délibération
L'exploitation informatique et règlementaire de la paie connait une constante évolution et requiert des mises à jour régulières ainsi que des connaissances de plus en plus techniques et juridiques. A ce titre le centre de gestion propose la prestation de service « paie à façon » qui offre la possibilité aux collectivités de lui en déléguer la compétence.
Aussi, afin d'être encore plus performant et plus réactif, le centre de gestion propose une...
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / gestion de la paie fonction publique / paie fonction publique / gestion de la fonction publique / centre fonction publique
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